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Déliberation - 2023 65 logement plan intercommunal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
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Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400316-20231012-D2023_65-DE
Mairie
de
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIC
MUNICIPAL
BEAUMONT
Séance
du
12
Octobre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
douze
du
mois
d'Octobre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Mare
GENOUD,
Maire
de
Beaumont
dûment
convoqués
le 06
octobre
2023.
Présent(s)
:
Le
Maire,
M,
Genoud,
Nombre
de
membres
MM
les
Adjoints:
C,
Seifert,
R.
Personnaz,
T,
Eudes,
S.
Mercet,
Nicolas
ç---…
rune
Laks
[ne
MM
les
Conseillers
:
J.
Personnaz,
P.
Meylan,
Nath.
Laks,
G.
Vilmint,
R.
sen: otants
Cusin,
C,
Arhuero,
$,
Baud,
M.
Bourgignon,
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absent(s)
excusé(s)
: S.
Tugler-Rossi
, A.
Blanc,
$.
Casabianca
Pouvoirs :
8,
Pérou
donné
à C,
Arhuero
Le
secrétariat
a
été
ns
Nathalie
LAKS
LOGEMENT-
Pla
N°
2023-65
intercommunal
d'attribution
Les
intercommunalités
tenues
de
se
doter
d'un
Programme
local
de
l'habitat,
comme
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
ont
l'obligation
d'établir,
en
matière
de
logements
sociaux
:
-
un
Document
cadre
des
orientations
définissant
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
locatifs
sociaux.
-
une
Convention
intercommunale
d'attributions
permettant
de
traduire
de
manière
opérationnelle
les
orientations
stratégiques
en
matière
d'attribution
de
logements
sociaux.
Elle
définit
les
engagements
quantifiés
et
territorialisés
de
mixité
à
prendre
en
compte
dans
les
attributions
de
logements
sociaux.
Ces
documents
ont
été
regroupés
au
sein
du
Plan
intercommunal
d'Attributions
lequel
est
valable
6
ans.
Ils
ont
été
conçus
de
manière
partagée,
lors
d'ateliers
ayant
eu
lieu
de
septembre
à
décembre
2022,
réunissant
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
les
élus
des
communes,
les
services
de
l'Etat,
les
réservataires,
les
associations
concernées
et les
organismes
de
logement
social.
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
le
projet
de
document
prévoit
:
-__
les
orientations
intercommunales
d'attribution
:
o
favoriser
la
mixité
sociale
o
favoriser
le droit
au
logement
o
favoriser
l'accès
au
parc
social
et aux
travailleurs
pauvres
o
fluidifier
les
parcours
résidentiels
des
locataires
du
parc
social
O
-
les
engagements
territorialisés
et
quantifiés
:
o
attribuer
minimum
25
%
des
logements
hors
quartier
politique
de
la
ville
et
hors
secteurs
très
fragiles
aux
ménages
dont
les
ressources
relèvent
du
premier
quartile Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
Publié
le
S
L
C
)
N°
mass
|
|
ID : 074-217400816-20231012-D2023_65-DE
o
attribuer
70%
minimum
des
logements
aux
ménages
des
quartiles
2,
3
et
4
dans
le
quartier
politique
de
la
ville
et
dans
les
secteurs
très
fragiles
o
attribuer
25
%
des
logements
par
réservataire
au
profit
des
ménages
prioritaires
o
accompagner
les
sorties
d'hébergement
et
lutter
contre
le
sans-
abrisme
o
favoriser
les
parcours
résidentiels
des
ménages
du
parc
social
Dans
sa
séance
du
27
mars
2023,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
le
Plan
Intercommunal
d'Attributions.
La
Conférence
intercommunale
du
logement
réunie
le
4
avril
2023
a
validé
ce
document.
Le
Comité
responsable
du
Plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
l'a
approuvé
dans
sa
séance
du
20
juin
2023.
Le
Conseil
communautaire
du
26
juin
a
arrêté
définitivement
le
Plan
Intercommunal
d'Attributions
regroupant
le
Document
cadre
d'orientations
et
la
Convention
intercommunale
d'attributions.
Le
Préfet,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
les
Maires
des
communes,
le
Président
du
Conseil
départemental,
Action
Logement,
les
organismes
de
logement
social
sont
signataires
de
ce
Plan.
Vu
la loi n°2014-366
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
dite
loi ALUR
en
date
du
24
mars
2014,
Vu
la loi n°2017-86
relative
à l'égalité
et à la
citoyenneté
du
27 janvier
2017,
Vu
la
loi
n°2018-1021
portant
Evolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
du
23
novembre
2018
(ELAN),
Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
-
dite
3DS,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-1,
L.
441-1-1,
L.441-1-5,
L.441-1-6,
L441-2-8,
Vu
les
statuts
de
la
Collectivité,
et notamment
en
matière
de
logement
Vu
le
projet
de
territoire
2020-2026,
adopté
par
délibération
n°20211213_cc_adm114
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2021
et notamment
sa
fiche
n°3
développement
d'une
nouvelle
politique
de
logement,
Vu
la
délibération
n°20190701_cc_hab79
du
Conseil
communautaire
du
er
juillet
2019
créant
la
Conférence
intercommunale
du
logement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois,
Vu
la
délibération
n°20191125
_cc_hab119,
du
Conseil
communautaire
en
date
du
25
novembre
2019
portant
prorogation
du
second
Programme
Local
de
l'Habitat
et
lancement
d'un
nouveau
document,
Vu
l'avis
de
la
commission
Aménagement,
habitat
et de
la commission
social
sénior petite
enfance
réunies
avec
le Bureau
le
6 février
2023,
Vu
la
délibération
n°20230327_cc_hab
31
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2023,
portant
approbation
du
projet
de
Plan
intercommunal
d'attributions,
Vu
la
validation
du
projet
de
Plan
intercommunal
d'attributions
par
la
Conférence
intercommunale
du
logement,
réunie
le
4 avril
2023,
Vu
la
validation
du
Comité
responsable
du
Plan
départemental
d'actions
pour
le logement
et l'hébergement
des
personnes
défavorisées,
réuni
le
20 juin
2023,
Vu
la délibération
n°20230626 _cc_hab_64
du
Conseil
Communautaire
du
26 juin
2023
portant
arrêt
du
Plan
intercommunal
d'attributions
regroupant
le
Document
cadre
d'orientations
et la
Convention
intercommunale
d'attributions Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2023
ü
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2023
:
Publié
le
S'LGF
N°
2023-6
|
ID : 074-217400816-20231012-D2023_65-DE
En
conséquence
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
qui
accepte
à
l'unanimité
:
Article
1
: de
valider
le
Plan
Intercommunal
d'Attributions
regroupant
le
Document
cadre
d'orientations
et
la
Convention
intercommunale
d'attributions
joint
à
la
présente
délibération. Article
2
: d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
Plan
et toutes
pièces
annexes.
Article
3
: d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
démarches
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus.
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
LAKS
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le
LCÉÈES
À
Le
maire,