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Arrêté - ARR2025N683 PUBLICATION
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025N683 PUBLICATION)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 …
p——------— Publié le
Commune d ID : 044-214401145 3-AI
aire de la Ville d'ORVAULT,
"l'instruction générale relative à l'Etat Civil,
:” le tableau des effectifs du personnel de la Ville d'Orvault,
Vu l'arrêté n° 374
D / 1e
°° l'absence du | 7 7
_æ— _…
ORVAULT N° 683 - 2025
Loire-Atlantique
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Baptiste LESPINET
Le m
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-18,
L2122-19, R2122-8 et R2122-10,
VU
VU
VU n° 375-2024 du 1er juillet 2024 conférant des délégations de signature à Monsieur
François BONNEAU, Directeur général des services,
-2024 du 1er juillet 2024 conférant des délégations de signature à Monsieur
Baptiste LESPINET, directeur de la Direction administration générale,
CONSIDERANT
organisation de la municipalité fondée sur les principes de délégation et de compétence,
CONSIDERANT Directeur général des services du lundi 22 décembre 2025 au
vendredi 26 décembre 2025 inclus, et sur sa proposition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les délégations de signature conférées à Monsieur Baptiste LESPINET,
directeur de la Direction administration générale, par arrêté n° 374-2024 sont
complétées par les délégations -après, pour la
période du lundi 22 décembre 2025 au vendredi 26 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 2 : La délégation est donnée pour la signature, en tout domaine de la
compétence du Maire, de tous documents, (actes administratifs, arrêtés,
conventions, contrats, décisions, correspondances, pièces comptables,
ces de nature politique et
des décisions infligeant des sanctions disciplinaires des 2ème et 3ème groupe.
R3-T-P683
N° 683 - 2025 N° N° 683 683 2025 2025 La délégation de signature consentie à l'article
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025 …
Publié le ,
ID : 044-2 683-AI
, S'exerce notamment
passeports, cartes nationales d'identité, certificats d'hérédité, nt. _
et 2ème catégorie...) ;
dans le cadre de la réception et de l'envoi des courriers de toutes
_ . = . - … . f
de mise en bière, permis d'inhumer ou d'incinérer et toute pièce se
. = - = - . - . css
Les décisions d'admission urgente et provisoire en soins
_ - . _ -
_ . . . _ -
les termes de l'article L3213
_ - . _ - - .. Le _ =
l'organisation des services et la gestion du personnel
à la formation, à la discipline (à l'exception des sanctions des _ =X - -
ARTICLE 3 : Monsieur Baptiste
LESPINET pour la signature des documents suivants :
Administration :
1. Extraits des délibérations du conseil municipal ainsi que la
délivrance des expéditions du registre des délibérations et du
registre des arrêtés municipaux ;
2. Certification du caractère exécutoire des actes administratifs ;
3. Toutes pièces concernant les formalités administratives au service
de la population, (Certification matérielle et conforme des pièces
et documents présentés à cet effet, légalisation de signature dans
-30 du Code général des
collectivités territoriales, autorisations de sortie du territoire,
recensement militaire, autorisations de débits de boissons de 1ère
4. Tous documents concernant les relations entre la Ville et la Poste
natures ;
5. Dans le domaine funéraire (autorisations de transport de corps
avec ou sans mise en bière, fermeture du cercueil, procès-verbaux
rapportant aux décès survenus dans la commune et à la gestion
du cimetière, arrêtés de concessions de cimetière, des titres de
;
6.
psychiatriques lorsque la personne représente un danger
imminent pour elle-même et pour la sûreté des personnes selon
-2 du Code de la Santé publique.
Organisation, ressources humaines, finances :
1. Correspondances internes à la collectivité concernant
;
2. Notes individuelles ou collectives ;
3. Arrêtés et actes individuels relatifs au recrutement, à la carrière,
groupes 2 et 3) et à la rémunération des agents titulaires et
contractuels, permanents et non permanents ;
4. Correspondances externes dans le cadre des procédures de
recrutement, de gestion des carrières, de formation, de congés et
de formalités relatives à la retraite, ;
5. Certification de tous documents concernant la situation
administrative du personnel ;
R3-T-P683BIS
Monsieur Baptiste Monsieur Monsieur Baptiste Baptiste Toute pièce relative à l'établissemen
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le FT
ID : 044-214401143-20251215-ARR2025N683-AI
_— _— . - . -. _… -
l'encaissement des recettes, à la préparation et à l'exécution du
= CES
R]
_— -e - . … - = = . _ -e - ee ——
fonctions d'Officier d'Etat Civil pour
Tous documents se rapportant à l'application du droit des sols
Tous documents relatifs à l'exécution des délibérations du = CES
, afin d'exercer les
La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant
jugements sur les registres d'Etat Civil _ _ =
“...
sans Vie et de reconnaissance d'enfant naturel
La délivrance des copies, extraits et bulletins d'Etat Civil de quelque
nature qu'ils soient
Et d'une manière générale, la signature - Se us
principal et notifiée à l'intéressé.
de tous actes ceux se
ARTICLE 4 :
6.
traitements et salaires du personnel ;
7. Tous documents relatifs au mandatement des dépenses, à
budget de la ville.
Urbanisme, action foncière, patrimoine :
1.
2.
Conseil Municipal concernant les mutations foncières ou
servitudes intéressant le patrimoine immobilier de la commune
et notamment les actes authentiques,
3. Dépôts des plaintes relatives aux atteintes portées au patrimoine
communal,
Délégation est donnée à Monsieur Baptiste LESPINET
:
1.
;
2. La transcription et la mention en marge de tous actes ou
;
3. Dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus
mentionnées ;
4. La déclaration parentale conjointe de changement de nom de
l'enfant ;
5. Le consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement
de nom ;
6. Le consentement de l'enfant majeur à la modification de son nom
en cas de changement de filiation ;
7.
;
8.
rapportant à la célébration des mariages.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le préfet de Loire-
Atlantique, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Trésorier
R3-T-P683TER A _ _. A
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S LOT
ID : 044-214401143-20251215-ARR2025N683-AI
le directeur général des services est chargé de l'exécution du A = #m A
Date : 15/12/2025
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur
Date : 18/12/2025
Baptiste LESPINET
ARTICLE 6 : Monsieur
présent arrêté qui sera publié selon les formes réglementaires.
Fait à Orvault,
#signature#
Rendu exécutoire,
par télétransmission en préfecture le :
Et par publication le :
:
Monsieur Baptiste LESPINET, Le
R3-T-683QUATER
18/12/2025
19/12/2025