Procès Verbal - 4273575b25d0fec2c89934ae7166a939

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Procès Verbal - 4273575b25d0fec2c89934ae7166a939 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - 4273575b25d0fec2c89934ae7166a939)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Commune D'ORVAULT DEPARTEMENT Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES 16 décembre 2024 CANTON SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-quatre le lundi seize décembre, le Conseil municipal de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 10 décembre 2024 sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire. Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David HURTREL, Mme Anne- Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M. Ronan GILLES, Mme Stéphanie BELLANGER, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDJI Absents ayant donné pouvoir: Mme Armelle CHABIRAND, donne procuration à M.Lionel AUDION M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Yann GUILLON Mme Françoise NOBLET donne procuration à - Mme Colette VINET-PINSON Ill a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. ‘ Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — Approbation20. Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — Approbation Monsieur le Maire rapporte : Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le Pacte de coopération et dé solidarité métropolitaines conclu entre Nantes Métropole et ses 24 communes membres. Partie intégrante du Pacte métropolitain, il porte les ambitions en matière de mutualisation et de coopération intercommunale. | Ce nouveau schéma de coopération et de solidarité métropolitaines a constitué une nouvelle étape dans la mise en œuvre d'une Métropole plus proche des habitants prenant en compte le service public à l'échelle des bassins de vie. Dans un contexte économique contraint, il poursuit également l'objectif de renforcer la transversalité et l'efficience pour un service à l'usager toujours amélioré. Lors de son adoption, il a été proposé une démarche de coconstruction en deux temps avec le déploiement d'un nouveau schéma autour de services communs confortés et complétés (2022) et là mise à l'étude de nouveaux champs partagés de coopérations et de mutualisations (2023). Le comité de pilotage politique (binôme Monsieur Jean-Claude LEMASSON, vice- président de Nantes Métropole en charge de la proximité, des contrats de développement et des coopérations intercommunales et Monsieur Laurent TURQUOIS, Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire) a été reconduit et renforcé par la présence des Maires de Brains, Bouaye, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Saint-Herblain Sautron et Thouaré-sur-Loire. Les travaux menés en. 2022 et 2023 ont abouti à consolider d'une part les coopérations autour de réseaux (techniques et/ou politiques) structurés et élargis et d'autre part les services communs par l'adhésion de nouvelles communes à des services existants et par la création de nouveaux services communs portant ainsi à 10 le nombre de services communs au ler janvier 2024. Début 2024, la possibilité a été donnée aux communes qui le souhaitent d'adhérer aux services communs existants (ou de rejoindre un niveau supérieur), à compter du ler janvier 2025. || convient aujourd'hui d'acter les intentions émises par les communes. llest proposé par la présente délibération d'adhérer au service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » (CP9). s Par ailleurs, pour permettre à certaines communes d'adhérer à des services communs (ou à des niveaux renforcés), auxquels la Ville d'Orvault adhère, il est proposé d'approuver les avenants correspondants: Conseil municipal du 16 décembre 2024 2/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationAvenant n°2 à la convention particulière (CP 2) relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Orvault et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouaye et de Carquefou de rejoindre le niveau 2 du service et pour acter la modification de l’article 4a) relatif aux « Moyens humains », Avenant n°1 à la convention particulière (CP6) relative au service commun en charge du « CRAIOL », à conclure entre Orvault et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Bouguenais et Saint-Sébastien-sur-Loire de rejoindre le service et pour acter la modification des articles 4 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels » et 8 relatif aux « Modalités financières », Avenant n°1 à la convention particulière (CP7) relative au service commun en charge de l'« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers », à conclure entre Orvault et Nantes Métropole pour permettre aux communes de Bouaye, Carquefou et Mauves-sur-Loire de rejoindre le service, et pour acter la modification de l'article 4 relatif aux « Moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés », Avenant n°2 à la convention particulière (CP 8) relative au service commun en charge de l'« Animation de la lecture publique », à conclure entre Orvault et Nantes Métropole, pour permettre aux communes de Mauves-sur-Loire, Le Pellerin, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou de rejoindre le service, Avenant n°1 à la convention particulière (CP9) relative au service commun « Hygiène et Sécurité de l'Habitat », à conclure entre Orvault et Nantes Métropole pour permettre aux communes d'Orvault et Vertou de rejoindre le service, et pour acter la modification de l'article 5 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels ». Les conventions particulières signées en décembre 2022 ainsi que leurs’ avenants éventuels signés en décembre 2023 sont disponibles dans l'espace numérique des DECISION Sur proposition de la commission Ressources et Administration et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité: APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de la « Gestion documentaire et archives » à conclure entre Nantes Métropole et les 24 communes membres (CP2) ; APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge du « CRAIOL » à conclure entre Nantes Métropole et les Conseil municipal du 16 décembre 2024 3/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - Approbationcommunes de Bouguenais, Indre, Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Sàint- Sébastien-sur-Loire et Vertou (CP6) ; | APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de l'« Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Saint-Aïgnan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sautron. et Thouaré-sur-Loire (CP7) ; APPROUVE l'avenant n°2 ci-joint à la convention particulière relative au service commun en charge de l'« Animation du réseau de Lecture publique » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint- Sébastien-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et Vertou (CP8) APPROUVE l'avenant n°1 ci-joint à la convention particulière relative au service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » à conclure entre Nantes Métropole et les communes de Bouayÿe, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, Nantes, Mauves- sur-Loire, Rezé, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-Léger-les- Vignes et Saint-Sébastien-sur-Loire (CP9) ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment à signer les avenants correspondants. Extrait certifié conforme Orvault, le 17 décembre 2024 Pour le Ma A Le Direg al des services Le secrétaire de séance LU Ç François BONNEAU Linda PAYET Rendu exécutoire Par télétransmission en Préfecture le : 17 DEC. 2074 Et par publication le: 17 DEC. 20% Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationCP9 - Convention particulière : Service « Hygiène Sécurité de l'Habitat » gNantes Metropole =) LA CHAPELLE Ville de KUNDRE SUR ERDRE ouaye — NN Rezé > Conseil municipal du 16 décembre 2024 5/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationCP9 - Convention particulière SERVICE « HYGIÈNE SÉCURITÉ DE L'HABITAT » ENTRE : Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 décembre 2023, ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part, ET les Communes de : Bouaye, représentée par son Maire, Freddy Hervochon dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, Indre, représentée par son Maire, M. Anthony Berthelot, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2023, La Chapelle-sur-Erdre, représentée par son Maire, M. Fabrice Roussel, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2023, Nantes, représentée par son Maire, Mme Johanna Rolland, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2023, Mauves-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Emmanuel Terrien, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2023, Rezé, représentée par son Maire, Mme Agnès Bourgeais dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2023, Saint-Aignan de Grand Lieu, représentée par son Mäire, M. Jean-Claude Lemasson, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023, Saint-Herblain, représentée par son Maire, M. Bertrand Affilé, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2023, Saint-Léger-les-Vignes, représentée par son Maire, M. Patrick Grolier, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2023, Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son Maire, M. Laurent Turquois, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2023, d'autre part. NANTES MÉTROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». | Conseil municipal du 16 décembre 2024 6/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationPRÉAMBULE Le Service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » est mutualisé entre Nantes Métropole et la Ville de Nantes depuis 2015. Il assure des missions pour le compte de la ville de Nantes et pour Nantes Métropole, s'agissant de la mise en sécurité des bâtiments (mise en œuvre de la police spéciale habitat transférée par 19 maires dans le cadre du mandat en cours). Dans le cadre du schéma de coopération et de mutualisation, une démarche volontariste a été engagée. Dans un souci permanent de rendre un meilleur service à la population, par une politique publique, cohérente et structurée, de lutte contre l'habitat indigne, et de faire profiter aux communes qui le souhaitent de l'expertise du Service Hygiène, Sécurité de l'Habitat, un temps de travail et d'échanges a été initié entre la Métropole et les communes pour aboutir à la création d'un service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » qui prendra en charge les signalements sur le champ de l'habitat indigne jusqu'à leur résolution. Par ailleurs, il est prévu que Nantes Métropole ôbtienne la délégation de l'État pour exercer, au nom et pour son compte, les prérogatives de l'Etat en matière d'insalubrité, sur le périmètre des 10 communes adhérentes au présent service commun. | . Vu l'avis du comité social territorial de Nantes Métropole en date du 17 novembre 2023, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet La présente convention particulière a pour objet de préciser la convention (dite ci-après « convention générale ») conclue pour régler les effets de la création du service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat ». ù Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat », objet de la présente convention, est un service commun au sens de l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Ce service commun vaut « service intercommunal d'hygiène et de santé dédié à la lutte contre l'habitat indigrie » tel que mentionné à l'article L. 301-5-1-1 du Code de constrüction et de l'habitation (CCH). La convention fixe les modalités de mise en œuvre du service commun (notamment les moyens humains nécessaires à l'activité du service) et traite les aspects financiers de cette création. Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation 7/47Article 2 : Périmètre, missions et organisation du service commun a) Périmètre fonctionnel d'intervention du service L'activité du service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » repose sur trois missions : > police de la mise en sécurité des immeubles (article L.5211-9-2 du CGCT), sur le périmètre de 19 communes > police de l'insalubrité, pour le compte de l'État, sur le périmètre des 10 communes citées à l'article 3 de la présente convention (article L,301-5-1-1 du CCH) > instruction des mesures de police du maire sur le périmètre des 10 communes citées à l'article 3. La présente convention règle la mise en œuvre de cette mission pour les 10 communes qui ont choisi d'adhérer à ce service commun. | b) Missions relatives à l’instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire S'agissant de l'instruction des plaintes ou signalements relatifs à la police du maire, le service commun assure les missions suivantes : + Vérification des règles d'hygiène dans les logements et les abords (application du décret « Habitat » et du Règlement Sanitaire Départemental), , + Nuisances sonores liées aux équipements: il s'agit de tous les bruits mesurables et reproductibles tels que ventilation, climatisation, pompe à chaleur. + Les décharges sauvages et terrains en friche : traitement des décharges sauvages sur terrains privés et des terrains à l'abandon sur la base du CGCT ou du code de l'Environnement, + Les problèmes d'assainissement entraînant un risque sanitaire sur la base de l’article L1331-6 du Code de la Santé Publique. Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » prend en charge les dossiers du signalement à la résolution de celui-ci. Dans le cadre de ses missions, il assure les activités suivantes pour chaque commune adhérente : * Réception des signalements soit directement soit par l'intermédiaire des communes, ; «< Prise en charge des rendez-vous, * _ Échanges téléphoniques avec les divers interlocuteurs, + Contacts et échanges avec l'ensemble des partenaires (État, Préfecture, ARS, communes, travailleurs sociaux, Police, Gendarmerie, SDIS, Juge des libertés et de la détention,....), Organisation des visites et expertises et déplacements sur site, Participation aux assemblées générales des copropriétés si besoin, Rédaction des procès-verbaux (PV) et des rapports de visite, Rédaction des courriers, mises en demeure et arrêtés Envoi par voie électronique des actes pour signature par les autorités compétentes, ° Envoi postaux des courriers (simple et AR) aux destinataires, Conseil municipal du 16 décembre 2024 8/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation+ Réalisation des devis et suivi des travaux d'office en lien avec la commune, + Parutions et inscriptions hypothécaires pour les dossiers qui le nécessitent, « ‘Mise en place de l'hébergement/relogement si besoin en lien et avec l'appui des communes, | + Rédaction des PV de carence, d'infraction, de délit pour signature par les autorités compétentes + Saisie du procureur de la République si nécessaire, + Mise en place des astreintes administratives, + Présence au besoin lors des audiences au Tribunal Administratif (TA) ou au Tribunal Judiciaire (TJ) , + Mise à jour des données dans le logiciel métier pour accès aux communes, * Réunion d'information aux communes et bilans annuels. L'ensemble des courriers et/ou arrêtés est signé par le Maire de la commune concernée par les désordres. Les travaux d'office sont avancés par la commune dans le cas des mesures de danger ponctuel imminent pour la santé publique (arrêté préfectoral sur la base du L1311-4 du CSP), dans le cas de mise en œuvre de la Police du Maire (L2212-1 et suivants du CGCT) ainsi qu'en * application du Code de l'Environnement et de l’article L1331-6 du Code de la santé Publique. Article 3 : Liste des communes concernées Les communes qui adhèrent au service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » sont les suivantes : Bouaye Indre La Chapelle-sur-Erdre Nantes | Mauves-sur-Loire Rezé Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Léger-les-Vignes Saint-Sébastien-sur-Loire Article 4 : Outil spécifique mis à disposition des communes L'outil de gestion des dossiers (logiciel ESABORA) utilisé par le-service sera mis à disposition des communes adhérentes afin qu'elles puissent avoir un suivi en temps réel des dossiers sur leur territoire. Article 5 : Moyens humains et moyens matériels Le service commun est rattaché à la Direction Générale Territoires Proximité Déchets et Sécurité de Nantes Métropole, Direction Risques et Protections des populations. Conseil municipal du 16 décembre 2024 9/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - ApprobationLe service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » actuel de Nantes Métropole est composé de : ° 2 assistantes (catégorie C), + 9 inspecteurs de salubrité (catégorie B) + et 1 responsable (catégorie A). Au regard du nombre de communes adhérentes, de leur poids démographique et pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter attendu et ainsi optimiser la gestion opérationnelle, la composition du service actuel doit être ajustée. Il est nécessaire de recruter : + 2 assistant.e.s (catégorie C), + 2 inspecteurs-rices de salubrité (catégorie B), ° 1 adjoint au responsable et 1 travailleur:euse social-e (catégorie A). Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » fonctionnera donc avec un effectif à terme de 18 agents : ° 4 assistantes (catégorie C), ° : 11 inspecteurs-rices de Salubrité (catégorie B), + _2ingénieur-ess et 1 travailleur-euse social-e (catégorie A). Une actualisation pourra être toutefois envisagée dans les années à venir si les moyens humains mis en œuvre ne sont pas adaptés au regard de l'activité réelle du service commun et/ou de l'adhésion de nouvelles communes. Aucune mise à disposition de services où partie de services n'est réalisée entre les communes adhérentes et Nantes Métropole. Article 6 : Gestion du service commun Le service commun objet de la présente convention est géré par Nantes Métropole. L'ensemble des agents composant ce service relève de Nantes Métropole. La liste des emplois composant le service commun est annexée à la présente convention {annexe 1). Article 7 : Les modalités de fonctionnement du service a) Rôles et responsabilités Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » assure un rôle d'instruction et d'accompagnement des communes. Suite aux signalements et enquêtes réalisées par le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat », le Maire de la commune concernée est destinataire des propositions de décision rédigées par le service (courriers, mises en demeure, arrêtés....). Après signature, le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » se charge des envois et du suivi des dossiers. Chaque Maire reste responsable des actes et décisions prises sur sa commune dans le cadre de ses pouvoirs de police. Il sera notamment responsable du contentieux afférent à ces actes. Les inspecteurs de salubrité devront être commissionnés par chaque Maire sur leur commune. Conseil municipal du 16 décembre 2024 10/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — : Adhésion - Avenants — Approbationb) Les modalités d'échanges entre les communes et le service commun Afin de faciliter la collaboration entre les communes et le service commun, chaque commune identifiera un interlocuteur référent. De son coté, le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » prévoit dans son organisation que chaque commune ait un référent unique (l'un des cadres A). | . Des réunions et bilans seront proposés à chaque commune selon une périodicité à définir: conjointement pour chacune. Un bilan sera présenté annuellement. En dehors des temps d'échanges formalisés, les communes sont également informées d'événements graves ou/et sensibles impactant spécifiquement leur territoire. c) Les relations avec les usagers Les réclamations et signalements pourront être reçus «soit directement par le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » qui en informera les communes, * soit via les mairies qui en informeront le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat ». Article 9 : Modalités financières La répartition de l’activité globale du service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » est évaluée à : > 10% pour les mises en sécurité (transfert du pouvoir de police des Maires à la Présidente), | , > 10 % pour l'exercice des prérogatives de l'État en matière de police de santé publique à la Présidente, (délégation du Préfet) > 80 % pour les missions exercées pour le compte des communes adhérentes dans le cadre du service commun. . Le périmètre des charges refacturées s’élèvera donc à 80% de l'ensemble des charges prévues à l'article 8: «Modalités financières » de la convention générale mentionnée à l'article 1 de la présente convention. Article 10 : Entrée en vigueur, durée et fin de la convention La présente convention entrera en vigueur au 1* janvier 2024. Elle prendra fin automatiquement avec la convention générale mentionnée à l'article 1 ci- dessus. Conseil municipal du 16 décembre 2024 1/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - ApprobationArticle 10 : Dénonciation - Résiliation En cas d'inexécution ou de manquement aux obligations contractuelles, les parties peuvent demander la résiliation anticipée de la présente convention. Les modalités en seront les suivantes : envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si dans un délai de 3 mois, aucune mesure corrective des dysfonctionnements constatés n'est mise en œuvre, ou si les mesures prises demeurent insuffisantes, la résiliation sera confirmée par courrier recommandé avec accusé de réception. En outre les parties peuvent dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 9 mois. Article 11 : Litiges Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention. À défaut de résolution amiable, le Tribunal Administratif de NANTES sera compétent. Faità NANTES, le 2 2 DEC. 2023 Pour NANTES METROPOLE Pour la commune de Bouaye Madame il ROLLAND Monsieur Freddy HERVOCHON Pour la commune de La-Chapellé-sur-Erdre Pour la commune de Indre Monsieur Fabrice ROUSSEL , Monsieur Anthony BERTHELOT = HR t Pour la commune de Mauves-sur-Loire Pour la commune de Nantes Monsieur Emmanuel TERRIEN Madame Johanna ROLLAND D Conseil municipal du 16 décembre 2024 12/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationPour la commune de Rezé Madame Agnès BOURGEAIS - Pour la commune de Saint-Herblain Pour la commune de Saint-Léger-les-Vignes Monsieur Bertrand AFFILE Monsieur Patrick GROLIER OU Pour la commune de” CARE -Loire Monsieur re TURQUOIS-— Annexes Annexe 1 : Liste des postes mutualisés Direction Nombre de postes mutualisés / créés DGTPDS - Direction Risques et Protection 3A 11B 4C des Populations Service « Hygiène, Sécurité de l'Häbitat » Annexe 2 : Fiche d'impact décrivant les impacts ressources humaines Modification du service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » porté par Nantes Métropole - Étude d’impact RH Conseil municipal du 16 décembre 2024 13/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - Approbationme gNant Nantes | s| Nat, le Annexe 2 : Transfert de 12 agents de Nantes Métropole du service Hygiène, Sécurité de l'Habitat vers un service commun Nantes Métropole Étude d’impacts RH 12 postes sont concernés, il s'agit de : - 2 postes de catégorie C (secrétaires), «9 postes de catégorie B (inspecteurs de salubrité) «et 1 poste de catégorie A (responsable du service). 1— impacts sur les missions des agents Pas de changement dans les missions des agents Le niveau de fonctionnalité du poste de responsable de service est revu'en 3.0 au regard de l'extension du périmètre du service commun. Les autres niveaux de fanctionnalité seront maintenus. IL conditions de travail Modification du lieu de travail : inchangé Modification des horaires de travail : la création du service commun n'influe aucunement sur l'organisation du temps de travail, mise en place en fonction des besoins et spécificités de chaque service. Néanmoins des déplacements seront à prévoir sur le territoire des communes de la Métropole Nantaise. Modification des outils de travail : Les outils de travail nécessaires à l'exercice des missions restent les mêmes et évolueront le cas échéant en fonction des besoins spécifiques à chaque service. Ill - Les éléments de rémunération Régime indemnitaire et NBI: Outre les éléments statutaires qui s'inscrivent dans la continuité conformément au cadre de toute mutation inter collectivité, les éléments de rémunération émanant de la politique ressources humaines mise en œuvre par les 2 collectivités, continueront à être versés selon les mêmes modalités et ce également dans le cadre du service commun. La garantie des éléments individuels de rémunération est posée à poste et mission similaire. En effet, l'harmonisation des politiques RH des 2 collectivités qui s'exprime au travers des délibérations qui rendent exécutoire l'application des protocole RIE pour les agents de catégorie C, RIF pour les agents de catégorie B et fonctionnalité pour les agents de catégorie À, garantit une continuité pour chaque agent de ses conditions de rémunération. L'attribution de la NBI étant liée aux fonctions accupées, conformément au décret 2006-7789 du 03/07/2006, elle continuera à être versée selon les mêmes modalités. La prime de service public est versée selon les mêmes conditions et modalités. Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation 14/47sut Nantes AiNantes | NES Ie jaux L'harmonisation de la politique RH des 2 collectivités, garantit également la continuité des dispositifs de protection sociale et d'avantages sociaux, sans interruption ou période de carence. Ainsi, les participations de l'employeur aux dispositifs cités ci-après et les garanties des contrats sauscrits par les agents se poursuivent dans les mêmes conditions : Complémentaire santé, Prévoyance, Participation de l'employeur aux déplacements domicile / travail (TAN, SNCF, TER réseau Atlantic) Participation aux séjours de vacances enfants, Participation aux frais de garde de jeunes enfants, ; Attribution des tickets restaurants, Comité des Œuvres Sociales. Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants —- Approbation 15/47CP 2 - Convention particulière : « Gestion documentaire et archives » AVENANT N°2 ENTRE : Nantes Métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part, ET les Communes de : BASSE-GOULAINE, représentée par son Maire, M Alain VEY, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du BOUAYE, représentée par son Maire, M Freddy HERVOCHON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du BOUGUENAIS, représentée par son Maire, Mme Sandra IMPÉRIALE, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du BRAINS, représentée par son Maire, Mme Laure BESLIER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du CARQUEFOU, représentée par son Maire, Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du COUËRON, représentée par son Maire, Mme Carole GRELAUD, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du INDRE, représentée par son Maire, M. Anthony BERTHELOT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son Maire, M. Laurent GODET, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA MONTAGNE, représentée par son Maire, M. Fabien GRACIA, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LE PELLERIN, représentée par son Maire, M. François BRILLAUD DE LAUJARDIÈRE, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LES SORINIÈRES, représentée par son Maire, Mme Christelle SCUOTTO, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 16/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationMAUVES-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Emmanuel TERRIEN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du NANTES, représentée par son Maire, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du ‘ ORVAULT, représentée par son Maire, M. Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du REZÉ,. représentée par son Maire, Mme Agnès BOURGEAIS, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU, représentée par son Maire, M. Jean-Claude LEMASSON, dûment habitité par.une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire, M Bertrand AFFILÉ, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, représentée par son Maire, M. Pascal PRAS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-LÉGER-LES-VIGNES, représentée par son Maire, M. Patrick GROLIER, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Anthony DESCLOZIERS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Laurent TURQUOIS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAUTRON, représentée par son Maire, Mme Marie-Cécile GESSANT, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du THOUARÉ-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, Mme Martine OGER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du , VERTOU, représentée par son Maire, M. Rodolphe AMAILLAND, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du d’autre part. NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation 17/47Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de : > permettre aux communes de « Bouaye » et de « Carquefou »de rejoindre le niveau 2 « Animation de la fonction gestion documentaire et archives + suivi des procédures de versements et d'élimination — Services de tiers archivage » du service commun, > de modifier l’article 4a) relatif aux « Moyens humains ». Article 2 : Modifications des articles de la convention particulière 2 2.1 - L'article 3b) «Liste des communes ayant adhéré ou souhaitant adhérer au niveau 2 » devient : + Bouaye + Bouguenais + Brains + Carquefou ° Indre + La Chapelle-sur-Erdre ° La Montagne * Le Pellerin + Les Sorinières * Mauves-sur-Loire + Nantes * Rezé * __ Saint-Aignan de Grand Lieu * _ Saint-Jean-de-Boiseau + Saint-léger-les-Vignes + Sainte-Luce-sur-Loire *< Saint-Sébastien-sur-Loire : ° Sautron °< _ Thouaré-sur-Loire + Vertou 2.2 - L'article 4 à) « Moyens humains » devient Moyens humains partagés Pour l'animation de la fonction gestion documentaire et archives (niveau 1) : - 1 poste d'archiviste de catégorie A (attaché ou attaché de conservation du patrimoine) - 4 poste d'e-archiviste de catégorie A (attaché ou attaché de conservation du patrimoine) Pour le suivi et l'animation des communes adhérente au niveau 2 : 6 postes d’archivistes de catégorie B (assistant de conservation du patrimoine) Conseil municipal du 16 décembre 2024 18/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants —- Approbation °A compter du 1° janvier 2025 les moyens humains dévolus à l'accompagnement des directions et services des 24 communes et de Nantes Métropole se répartiront comme suit : - 4 postes d'archivistes de catégorie B (assistant de conservation du patrimoine) pour les 19 communes adhérentes au niveau 2 - 2 postes d'archivistes de catégorie B (assistant de conservation du patrimoine) pour la ville de Nantes, le CCAS de Nantes et Nantes Métropole. Ces 2 postes aux missions équivalentes sont désormais intégrés au service commun. Ces postes sont rattachés administrativement au service commun Archives de Nantes Métropole. Les interventions / projets ponctuels relevant du niveau 3 nécessitent une évaluation préalable par l'archiviste référente et la validation par les Archives de Nantes. Ces prestations sont refacturée au temps passé. Moyens humains des communes À ce stade il n’est pas prévu de mutualiser des moyens existants dans les communes ayant des services constitués. Les communes s'engagent à désigner un référent archives et un référent informatique, qui constituent les interlocuteurs privilégiés de l'animateur de la fonction gestion documentaire et archives et de l’e-archiviste. Au niveau 2, l'archiviste référente peut également s'appuyer sur un réseau de correspondants archives permettant d'ancrer encore un peu plus la fonction géstion documentaire archives, au sein des directions et services communaux. Pour faciliter la collaboration de ces différents acteurs, les communes doivent informer le service commun de tout changement d’interlocuteur.s. Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1° Janvier 2025. Annexes : * Annexe 1 : Liste des postes mutualisés actualisée ° Convention initiale du 30 décembre 2022 - Avenant n°1 du 22 décembre 2023 Fait à NANTES, le Pour NANTES METROPOLE Pour la commune de BASSE-GOULAINE Madame Johanna ROLLAND Monsieur Alain VEY Conseil municipal du 16 décembre 2024 19/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants —- ApprobationPour la commune de BOUAYE Pour la commune de BOUGUENAIS Monsieur Freddy HERVOCHON Madame Sandra IMPERIALE Pour la commune de BRAINS Pour la commune de CARQUEFOU Madame Laure BESLIER Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER Pour la commune de COUËÉRON Pour la commune de INDRE Madame Carole GRELAUD Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune de Pour la commune de LA MONTAGNE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Fabien GRACIA Monsieur Laurent GODET Pour la commune de LE PELLERIN Pour la commune de LES SORINIÈRES Monsieur François BRILLAUD DE Madame Christelle SCUOTTO LAUJARDIERE Conseil municipal du 16 décembre 2024 ‘ 20/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs -— Adhésion - Avenants — ApprobationPour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Monsieur Emmanuel TERRIEN Pour la commune de ORVAULT Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Pour la commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU Monsieur Jean-Claude LEMASSON Pour la commune de SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Monsieur Pascal PRAS Pour.la commune de SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Monsieur Anthony DESCLOZIERS Pour la commune de NANTES Madame Johanna ROLLAND Pour la commune de REZÉ Madame Agnès BOURGEAIS Pour la commune de SAINT-HERBLAIN Monsieur Bertrand AFFILE Pour la commune de SAINT-LÉGER-LES-VIGNES Monsieur Patrick GROLIER Pour la commune de SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE Monsieur Laurent TURQUOIS 21/47 Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Âvenants — ApprobationPour la commune de SAUTRON Pour la commune de THOUARÉ-SUR-LOIRE Madame Marie-Cécile GESSANT Madame Martine OGER Pour la commune de VERTOU Monsieur Rodolphe AMAILLAND Annexe 1 à la convention initiale Actualisation au 1° janvier 2025 Liste des postes mutualisés Direction Nombre de postes mutualisés / créés Direction du patrimoine et de l’archéologie- 2A+6B Service Archives Conseil municipal du 16 décembre 2024 22/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationCP6 - Convention particulière Mutualisation du Centre de Réception des Appels Institutionnels et Organisation de la Logistique (CRAIOL) AVENANT N°1 ENTRE : NANTES MÉTROPOLE, représentée par sa Présidente, Mme Johannàä ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part, ET les Communes de : BOUGUENAIS, représentée par son Maire, Mme Sandra IMPERIALE, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du INDRE, représentée par son Maire, M. Anthony BERTHELOT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du NANTES, représentée par son Maire, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal du ORVAULT, représentée par son Maire, M Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire, M. Bertrand AFFILE, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal du | SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Laurent TURQUOIS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du VERTOU, représentée par son Maire, M. Rodolphe AMAILLAND, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du d’autre part. NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation 23/47Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de : | > permettre aux communes de « Bouguenais » et de « Saint-Sébastien-sur-Loire »de rejoindre le service commun « CRAIOL », >. de modifier l’article 4 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels » > de modifier l'article 8 relatif aux « Modalités financières ». Article 2 : Modifications des articles de la convention particulière 6 2.1 - Dans l’article 2 « Périmètre d'intervention du service commun », la liste des communes qui souhaitent s'engager dans la mutualisation du CRAIOL devient : Bouguenais Indre Nantes Orvault Saint Herblain Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou 2.2 - L'article 4 « Moyens humains et moyens matériels » devient : Le CRAIOL est rattaché à la Direction Risques et Protection des Populations au sein de la Direction Générale Territoires Proximité Déchets et Sécurité de Nantes Métropole. Il est composé de 9 opérateurs de catégorie B, un administrateur de ressources CRAIOL de catégorie B, un coordonnateur opérationnel de catégorie B+ et un responsable de catégorie A. Le CRAIOL dispose d'une salle de crise, d'un logiciel qui trace les appels entrants et sortants et permet d'apporter une aide à la décision. 2.3 - L'article 8 relatif aux « Modalités financières » devient : a) Périmètre des charges refacturées Les communes rembourseront à Nantes Métropole les frais (fonctionnement, investissement) afférents aux missions exercées pour elles par les services communs gérés par Nantes Métropole. Ces frais sont les suivants : Conseil municipal du 16 décembre 2024 24/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation+ les dépenses de masse salariale qui sont calculées sur la base de 2 ETP (catégorie B — filière technique) pour la Ville de Nantes et de 2 ETP (catégorie B -filière technique) pour les autres communes + les dépenses liées à l'activité en fonctionnement ou en investissement des services communs, notamment la maintenance du système informatique * les charges de structure Les charges de structure comprennent : - _ lés coûts de bâtiment (loyer, entretien, nettoyage, gardiennage...) - les fluides (électricité, eau, gaz) - les coûts liés à la gestion des ressources humaines (formation, déplacement...) - les prestations diverses (annonces, études, assurances...) - les moyens matériels (informatique et téléphonie, fournitures, MOBIIETE ...). - la contribution au COS Ces charges de structure sont calculées par application d'un pourcentage rapporté à là masse salariale des services communs refacturée. Ce pourcentage est de 9,5%. b) Modalités de remboursement Nantes Métropole prend en charge 50 % des coûts. Le solde est réparti entre les communes volontaires. La participation financière de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune volontaire. Formule de refacturation : (50 % des charges des services communs / nombre d'habitants de l'ensemble des communes volontaires) x nombre d'habitants de la commune concernée Le nombre d'habitants est basé sur la population légale de l'INSEE (population totale) en vigueur. Les remboursements de l'année N seront effectués sous forme d’un acompte unique sur la base de l'estimation de l'année N pour une date de paiement au 30 juin N. Le solde sur la base du réel de l'année’N, déduction faite de l'acompte précédent versé au 30 juin de l'année N, pour une date de paiement au 30 juin N+1. Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1° Janvier 2025. Annexe : ° .Convention initiale du 30 décembre 2022 Conseil municipal du 16 décernbre 2024 | 25/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationFait à NANTES, le Pour NANTES METROPOLE Madame Johanna ROLLAND Pour la commune d'INDRE Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune d'ORVAULT : Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Pour la commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE Monsieur Laurent TURQUOIS Conseil municipal du 16 décembre 2024 Pour la commune de BOUGUENAIS Madame Sandra IMPERIALE Pour la commune de NANTES Madame Johanna ROLLAND Pour la commune de SAINT-HERBLAIN Monsieur Bertrand AFFILE Pour la commune de VERTOU Monsieur Rodolphe AMAILLAND 26/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationCP7 - Convention particulière « Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers » AVENANT N°1 ENTRE : Nantes métropole, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ci-après dénommée « NANTES METROPOLE », d’une part, ET les Communes de : BOUAYE, représentée par son Maire, M Freddy HERVOCHON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du BOUGUENAIS, représentée par son Maire, Mme Sandra IMPÉRIALE, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du CARQUEFOU, représentée par son Maire, Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du COUËRON, représentée par son Maire, Mme Carole GRELAUD, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du INDRE, représentée par son Maire, M. Anthony BERTHELOT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son Maire, M Laurent GODET, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA MONTAGNE, représentée par son Maire, M Fabien GRACIA, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du MAUVES-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Emmanuel TERRIEN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du NANTES, représentée par son Maire, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du ORVAULT, représentée par son Maire, M Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU, représentée par son Maire, M Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du Conseil municipal du 16 décembre 2024 27/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationSAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire, M Bertrand AFFILÉ, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, représentée par son Maire, M Pascal PRAS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-LÉGER-LES-VIGNES, représentée par son Maire, M Patrick GROLIER, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAUTRON, représentée par son Maire, Mmé Marie-Cécile GESSANT, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du THOUARÉ-SUR-LOIRÉ, représentée par son Maire, Mme Martine OGER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en daté du d’autre part. NANTES METROPOLE .et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». | Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de : > permettre aux communes de « Bouaye », « Carquefou » et de « Mauves sur Loire » de rejoindre le service commun « Animation de la démarche métropolitaine de la relation usagers », > et de modifier l’article 4 relatif aux « Moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés ». Article 2 : Modifications des articles de la convention particulière 7 2.1 - L’article 3 « Liste des communes engagées dans la mutualisation » devient : Bouaye Bouguenais Carquefou Couëéron Indre La Chapelle-sur-Erdre Conseil municipal du 16 décembre 2024 28/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs -— Adhésion - Avenants —- Approbation° La Montagne + Mauves sur Loire « Nantes Orvault Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Léger-les-Vignes Sautron Thouaré-sur-Loire 2.2 - L'article 4 a) « Les moyens consacrés par les communes et moyens mutualisés » devient : Le service commun est composé d'un agent de catégorie A rattaché à la Direction Générale Citoyennetés et Territoires Solidaires. Un projet Formation et accompagnement au changement des « Chargés d’accueil » et des « Encadrants » a été travaillé avec les communes et le CNFPT dans le cadre d’une « Union » portée par Nantes Métropole. Cette démarche de formation nécessite un appui administratif supplémentaire de coordination entre les communes, Nantes Métropole et le CNFPT sur la durée du projet, soit 3 ans (2025- 2027). Assurée par Nantes Métropole, cette activité administrative évaluée à 40 % d'un ETP B administratif sera prise en compte dans les charges refacturées aux communes, sans intégrer le service commun. Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1° Janvier 2025. Annexe : Convention initiale du 30 décembre 2022 Fait à NANTES, le Pour NANTES METROPOLE Pour la commune de BOUAYE Madame Johanna ROLLAND Monsieur Freddy HERVOCHON Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 29/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationPour la commune de BOUGUENAIS Madame Sandra IMPERIALE Pour la commune de COUËÉRON Madame Carole GRELAUD Pour la commune de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Laurent GODET Pour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Monsieur Emmanuel TERRIEN Pour la commune d'ORVAULT Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Pour la commune de CARQUEFOU Madame Véronique DUBETTIER-GRENII Pour la commune d’'INDRE Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune de LA MONTAGNE Monsieur Fabien GRACIA Pour la commune de NANTES Madame Johanna ROLLAND Pour la commune de SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU Monsieur Jean-Claude LEMASSON Conseil municipal du 16 décembre 2024 30/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationPour la commune de SAINT-HERBLAIN Monsieur Bertrand AFFILE Pour la commune de SAINT-LÉGER-LES-VIGNES Monsieur Patrick GROLIER Pour la commune de THOUARÉ-SUR-LOIRE Madame Martine OGER Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — . Adhésion - Avenants - Approbation Pour la commune de SAINT-JEAN-DE-BOISEAU Monsieur Pascal PRAS Pour la commune de SAUTRON Madame Marie-Cécile GESSANT 31/47CP8 - Convention particulière « Animation du réseau de Lecture publique » AVENANT N°2 ENTRE : NANTES MÉTROPOLE, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part, ET les Communes de : BOUAYE, représentée par son Maire, M. Freddy HERVOCHON dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du BOUGUENAIS, représentée par son Maire, Mme Sandra IMPÉRIALE, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du CARQUEFOU, représentée par son Maire, Mme Véronique DUBETTIER-GRENIER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du COUËRON, représentée par son Maire, Mme Carole GRELAUD, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du / INDRE, représentée par son Mairé, M. Anthony BERTHELOT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son Maire, M. Laurent GODET, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA MONTAGNE, représentée par son Maire, M. Fabien GRACIA, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LE PELLERIN, représentée par son Maire, M. François BRILLAUD DE LAUJARDIÈRE, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LES SORINIÈRES, représentée par son Maire, Mme Christelle SCUOTTO, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du MAUVES-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Emmanuel TERRIEN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du NANTES, représentée par son Maire, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du Conseil municipal du 16 décembre 2024 32/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationORVAULT, représentée par son Maire, M. Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du | REZÉ, représentée par son Maire, Mme Agnès BOURGEAIS, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU, représentée par son Maire, M. Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire, M. Bertrand AFFILÉ, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-JEAN-DE-BOISEAU, représentée par son Maire, M. Pascal PRAS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Anthony DESCLOZIERS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Laurent TURQUOIS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du THOUARÉ-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, Mme Martine OGER, dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du VERTOU, représentée par son Maire, M. Rodolphe AMAILLAND, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du d'autre part. NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de permettre aux communes de « Le Pellerin », « Mauves-sur- Loire », « Sainte-Luce-sur-Loire », «Saint-Sébastien-sur-Loire », « Thouaré-sur-Loire » et « Vertou » d'intégrer le service commun « Animation du réseau de Lecture publique ». Article 2 : Modification des articles de la convention particulière 8 L'article 3 « Liste des commune engagées dans la mutualisation » devient : Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants —- Approbation 1 33/47Les communes qui souhaitent s'engager dans la mutualisation sont listées ci-dessous : Bouaye Bouguenais Carquefou Couëron Indre La Chapelle sur Erdre La Montagne Le Pellerin Les Sorinières Mauves-sur-Loire Nantes Orvault Rezé Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Jean-de-Boiseau Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Sébastien-sur-Loire Thouaré-sur-Loire Vertou Article 3 : Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1° janvier 2025. Annexes : ° _Conventioninitiale du 30 décembre 2022 + Avenant n°1 du 22 décembre 2023 Fait à NANTES, le Pour NANTES METROPOLE Pour la commune de BOUAYE Madame Johanna ROLLAND Monsieur Freddy HERVOCHON Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation 34/47Pour la commune de BOUGUENAIS Pour la commune de CARQUEFOU Madame Sandra IMPERIALE Madame Véronique DUBETTIER-GRENIER Pour la commune de COUÉRON Pour la commune de INDRE Madame Carole GRELAUD Monsieur Anthony BERTHELOT Pour la commune de Pour la commune de LA MONTAGNE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Fabien GRACIA Monsieur Laurent GODET Pour la commune de LE PELLERIN Pour la commune de LES SORINIÈRES Monsieur François BRILLAUD DE Madame Christelle SCUOTTO LAUJARDIERE Pour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Pour la commune de NANTES Monsieur Emmanuel TERRIEN Madame Johanna ROLLAND Conseil municipal du 16 décembre 2024 35/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationPour la commune d'ORVAULT Pour la commune de REZÉ Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Madame Agnès BOURGEAIS Pour la commune de Pour la commune de SAINT-HERBLAIN SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU Monsieur Bertrand AFFILE Monsieur Jean-Claude LEMASSON Pour la commune de Pour la commune de SAINT-JEAN-DE-BOISEAU SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Monsieur Pascal PRAS Monsieur Anthony DESCLOZIERS Pour la commune de Pour la commune de THOUARÉ-SUR-LOIRE SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE Madame Martine OGER Monsieur Laurent TURQUOIS Pour la commune de VERTOU Monsieur Rodolphe AMAILLAND Conseil municipal du 16 décembre 2024 36/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationCP9 - Convention particulière SERVICE « HYGIÈNE SÉCURITÉ DE L'HABITAT » AVENANT N°1 ENTRE : NANTES MÉTROPOLE, représentée par sa Présidente, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibération du Conseil Métropolitain en date du ci-après dénommée « NANTES MÉTROPOLE », d’une part, ET les Communes de : BOUAYE, représentée par son Maire, M. Freddy HERVOCHON dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du INDRE, représentée par son Maire, M. Anthony BERTHELOT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son Maire, M. Laurent SD dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du NANTES, représentée par son Maire, Mme Johanna ROLLAND, dûment habilitée par une délibérâtion du Conseil Municipal en date du MAUVES-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Emmanuel TERRIEN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du ORVAULT, représentée par son Maire, M. Jean-Sébastien GUITTON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du REZÉ, représentée par son Maire, Mme Agnès EOUREESE dûment habilitée par une délibération du Conseil Municipal en date du 2 SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU, représentée par son Maire, M. Jean-Claude LEMASSON, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-HERBLAIN, représentée par son Maire, M. Bertrand AFFILÉ, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du SAINT-LÉGER-LES-VIGNES, représentée par son Maire, M. Patrick GROLIER, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du | Conseil municipal du 16 décembre 2024 , 37/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationSAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE, représentée par son Maire, M. Laurent TURQUOIS, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du VERTOU, représentée par son Maire, M. Rodolphe AMAILLAND, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du d’autre part. NANTES METROPOLE et les communes de la Métropole sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Article 1 : Objet de l’avenant Le présent avenant a pour objet de : > permettre aux communes de « Orvault » et « Vertou » d'intégrer le service commun « Hygiène, Sécurité de l'Habitat », > de modifier l'article 5 relatif aux « Moyens humains et moyens matériels ». Article 2 : Modification des articles de la convention particulière 8 2.1 - L'article 3 « Liste des commune concernées » devient : Les communes qui adhèrent au service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » sont les suivantes : Bouaye Indre La Chapelle-sur-Erdre Nantes Mauves-sur-Loire Orvault Rezé Saint-Aignan de Grand Lieu Saint-Herblain Saint-Léger-les-Vignes Saint-Sébastien-sur-Loire Vertou Conseil municipal du 16 décembre 2024 38/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants - Approbation2.2 - L'article 5 « Moyens humains et moyens matériels » devient : Le service commun est rattaché à la Direction Générale Territoires Proximité Déchets et Sécurité de Nantes Métropole, Direction Risques et Protections des populations. Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » actuel de Nantes Métropole est composé de : + 4 assistantes (catégorie C), + 11 inspecteurs de salubrité (catégorie B) + 1 adjoint au Responsable (catégorie A) * 1 travailleur social (catégorie A) * et 1 responsable (catégorie A). Au regard du nombre de communes adhérentes, de leur poids démographique et pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers à traiter attendu et ainsi optimiser la gestion opérationnelle, la composition du service actuel doit être ajustée. Il est nécessaire de recruter : ° 1 inspecteur-rice de salubrité (catégorie B), Le service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » fonctionnera donc avec un effectif à terme de 19 agents : + 4 assistant-e-s (catégorie C), + 12 inspecteurs-rices de Salubrité (catégorie B), + 2 ingénieur-e:s et 1 travailleur:euse social-e (catégorie A). Une actualisation pourra être toutefois envisagée dans les années à venir si les moyens humains mis en œuvre ne sont pas adaptés au regard de l’activité réelle du service commun et/ou de l'adhésion de nouvelles communes. Aucune mise à disposition de services ou partie de services n'est réalisée entre les communes adhérentes et Nantes Métropole. Article 3 : Entrée en vigueur de l'avenant Le présent avenant entrera en vigueur au 1* janvier 2025. Annexes : Convention initiale du 22 décembre 2023 Fait à NANTES, le Conseil municipal du 16 décembre 2024 39/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationPour NANTES METROPOLE Pour la commune de BOUAYE Madame Johanna ROLLAND Monsieur Freddy HERVOCHON Pour la commune de Pour la commune d’'INDRE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Monsieur Anthony BERTHELOT Monsieur Laurent GODET Pour la commune de MAUVES-SUR-LOIRE Pour la commune de NANTES Monsieur Emmanuel TERRIEN Madame Johanna ROLLAND Pour la commune d'ORVAULT Pour la commune de REZÉ Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Madame Agnès BOURGEAIS Pour la commune de Pour la commune de SAINT-HERBLAIN SAINT-AIGNAN DE GRAND LIEU Monsieur Bertrand AFFILE Monsieur Jean-Claude LEMASSON Pour la commune de Pour la commune de SAINT-LÉGER-LES-VIGNES SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE Monsieur Patrick GROLIER Monsieur Laurent TURQUOIS Pour la commune de VERTOU Monsieur Rodolphe AMAILLAND Conseil municipal du 16 décembre 2024 : 40/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationAnnexes Annexe 1 : Liste actualisée des postes mutualisés Direction Nombre de postes mutualisés / créés DGTPDS - Direction Risques et Protection 3A 12B 4C des Populations Service « Hygiène, Sécurité de l'Habitat » . Conseil municipal du 16 décembre 2024 | 41/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants - Approbation dŸ Nantes Métropole PACTE DE COOPÉRATION ET DE SOLIDARITÉ MÉTROPOLITAINES 0900 CD600900 0000 HORIZON 1ER JANVIER 2025 à ESTIMATIONS DES SERVICES COMMUNS Version actualisée en date du 26/092024 Pour les services qui évoluent : comparatif 2024 { 2025 effectif adapté Pour les autres services (hors CSU) : rappel des coûts sur année standard Christelle SERAZIN-DUVAEL / MCR / DGTPDS CP1-— SERVICE COMMUN « GEONANTES ET SIG » Géonantes SIG Total SIG+Géanantes 2024 PAS D'EVOLUTION DU Estimé 2024 Estimé 2024 SERVICE . RAPPEL DES COUTS DU | ] SERVICE COMMUN Prise en Prise en - SUR LA BASE DE LA charge poste 4 Te x chaïge poste Char FACTURATION 2024 | cofréel 2 caû réel {1 ETPA) Basse-Goulaine Bouaye Bouguenais Brains C La Chapelle-sur-Érdre Cauëéron indre Mauves-sur-Loire 7 La Montagne 1e Nantes Ï Orvault Le Pellerin Rezé Saint-Aignan-Grandieu Saint-Herblain Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Légerdes-Vignes Sainte-Luce-sur-Loire Saini-Sébastion-sur-Loire Sautron Les Sorinières Thouaré-sur-Loire Verou CP1_GEONANTES_SIG Conseil municipal du 16 décembre 2024 42/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs - Adhésion - Avenants — ApprobationCP2 - SERVICE COMMUN = GESTION DOCUMENTAIRE ET ARCHIVES » NIVEAU 1 {ANIMATION {SAE} ance = 72K€ (spécifique au projet) KE (cuût hébergement— base clé à 20 % du coût de la sale informatique) Maintenance = 157K€ (calcul sur la base d'un 1,5 ETP sur différents wforvenants) Frals en marge = 9K€ Frals de malntenance et d'hébergement $e rajoute, une parle variablé en fenctioe du stockage utilisé par chaque commune (sur les environnements de pré-praducuon el production): 360 € TTC pour 100 Go / an Totat AVEC MISE EN GEUVRE QU SAE EN 2025 : Esbmation périmêtrs service commun ARCHIVES NIVEAU 1 FOR PR Mantenance & TOTAL Système d'Archivages Electronique {SAE) ra Hébergement Basse-Goulaine 1843 3715 Bounye 1561 2809 Béuguennis 3 909 703 3965 Carquelou La Chepelle-sur-Erdre 135 3925 7061 Couéron ) 4 399 794 dre . ES aa? Mauvet-sur:Loire 8 1146 Lo Montagne " 1250 2248 61876 111324 s 1052 1652 ___ 8244 Orvault Le Pellerin Saint-Algnan-Grandileu Saint-Herblain 17 049 Saint-Jean-ce-Eoseau 2089 Saint-Légertes-Vignes 707 Saïnte-Luce-sur-Loire 7 ss Saint-Sébaslien-sur-Loire ( Se17 Les Sorinières Thouaré-sur-Loire CP2 — SERVICE COMMUN « GESTION DOCUMENTAIRE ET ARCHIVES » NIVEAU 2 (Versement et élmination} 2024 - 18 communes « Effectif actuel = 5B NIVEAU 2 Versoment et élimination La a Chapele- sur- Erdre Coutron Indre Mauves-sur-Loire La Montagne Nantes Orvault Le Pellenn Rezé Saint-Aignan-Grandlieu Saint-Herblain Saint. Jean-de-Boiseau Saint- -Léger- les-Vignes / -Sainte-Luce-sur-Lolre Saint-Sébastien-sur-Loire Sautron Les Sorinières Thouaré-sur-Loire ‘Vertou Conseil municipal du 16 décembre 2024 43/47 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - ApprobationCPA- SERVICE COMMUN « ANIMATION DES ADS 4 DEMATERIALISATION DE L'URBANISME » APR UTER 7 . ncton ds la population ANIMATION DES ADS orne 7 see | Fe Conseil municipal du 16 décembre 2024 44/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationCP7 - SERVICE COMMUN « ANIMATION DE LA DEMARCHE RELATION USAGERS » Estimation 2025 - 16 communes » volet formation 2024 — 13 communes Gun ur y Coût FH È A \ | Coût RH Etre A “INITIAL e poste de B) — Indre _—— ms Mauves-sur-Loire {nouvelle adhésion 2025 La Montagne ; : Nantes Orvault TE __ Le Pellerin Rezé 4 1 à Saint-Aignan-Grandlieu . LE Saint-Herblain Saint-Jean-de-Boiseau Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Sébasten-sur-Loire = Sautron Les Sorinières Thouaré-sur-Loire À Venou CP8 — SERVICE COMMUN « LECTURE PUBLIQUE » 2024 - 14 communes Estimations 2025 - 20 communes ANIMATION DE LA LECTURE PUBLIQUE Coût RH Brains (Carquetou {La Chapelle-sur-Erdre c 7 Indre Mauves-surLoiré (nouvelle adhésion 2025) La Montagne Nantes lorautt Le Pellerin (rouvells adhésion 2025) (Rezé |Saint-Aignan-Grandiieu SanHerolain Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Léger-les-Vignes (Saïletüce-surLoïre (nouvelle adhésion 2025) (Salnt-Sépasuen-sur-Lolté (nouvelle adhésion 2025)\ TT Les Sorinières ThouarésurLoke (nouvelle adhésion 2025) Vertou (nouvelle adhésion 2025) CPR lerhire nihlinne nm Conseil municipal du 16 décembre 2024 DCM2024S5N20 - Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants - Approbation 45/47CP9 - SERVICE COMMUN « HYGIENE SECURITE DE L'HABITAT » Estimations 2024 — 10 communes Estimations 2025 - 12 communes Effectif du service : 3A, 11B, 4C Effectif renforcé +1B soit : 3A, 12B, 4C Total 0 (Bouguenais Brains Carquelou 0 La Chapelle-sur-Erdre 16 418 Couëron È 3 472 3 295 2808 . 2665 ü 0 272 733 258 859 22 518 0 34 489 3184 39 642 0 1643 o 22 592 0 0 0 20 906 | CP10 — SERVICE « RECHERCHE ET APPUI AU MONTAGE DE DOSSIERS DE SUBVENTIONS » 7 communes au 1° janvier 2024 nn RE DEC PA PAS D'EVOLUTION DU Nombre L SERVICE d'habitants par RAPPEL DES COUTS DU . commune % Total SERVICE COMMUN Site INSEE 2024 SUR LA BASE DE LA Population totale FACTURATION 2024 2021 Mauves-sur-Laire Ê 3 378 437 % 1290 La Montagne 6 627 8,58 % 2531 Orvault ë 28 545 36,94 % 10 901 Saint-Aignan de Grand Lieu 4 036 522% Saint-Jean-de-Baiseau s 6 098 7,89 % Saint-Léger-les-Vignes 2 083 2,70 % 795 Vertou 26 502 34,30 % 10 121 Conseil municipal du 16 décembre 2024 46/47 DCM2024S5N20 — Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — ApprobationConseil municipal du 16 décembre 2024 47/47 DCM2024S5N20 -— Pacte de coopération et de solidarité métropolitaines - Services communs — Adhésion - Avenants — Approbation | -“# # _ we ’ E : ; Lo _ h « » . . . # L . n . a pu à a ce a