Procès Verbal - 1482254629 pv du 16 12 2016 def

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Procès Verbal - 1482254629 pv du 16 12 2016 def Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Frazé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1482254629 pv du 16 12 2016 def)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE FRAZÉ

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16/12/2016

Le vendredi 16 décembre 2016, à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Mme Brigitte PISTRE, le Maire.

La séance était publique.

Etaient présents : Brigitte PISTRE, Fabien MASSON, Isabelle LAVIE, Gérard TRÉCUL, Maryse ALLENDER , Fabrice CUVIER, Marion LE BARS, Olivier VALY.

Étaient absents : Alain GAUTHIER (donnant pouvoir à Isabelle LAVIE), Dominique BEQUIGNON, (donnant pouvoir à Brigitte PISTRE), Bernard BERTRY(donnant pouvoir à Fabrice CUVIER), Murièle GIROUX( donnant pouvoir à Maryse ALLENDER), Mireille LEROY ( donnant pouvoir à Gérard TRECUL), Bruno THORRIGNAC(donnant pouvoir à Fabien MASSON). Isabelle LAVIE est nommée secrétaire de séance.

Date de la convocation : 12/12/2016

Date de publication :19/12/2016

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal du 04/11/2016 à l'unanimité,

2. Communauté de communes du Perche Gouët : clé de répartition de l'actif, du passif et des excédents comptables , Madame le Maire explique qu'en application des articles L5212-33 et L5211-25-1 du CGCT, il appartient à la Communauté de Communes du Perche Gouët de trouver un accord unanime avec chacune des communes la composant, sur le volet lié aux conditions financières et patrimoniales de la dissolution.

Dans ce cadre, des réunions de travail ont été réalisées avec les représentants des entités suivantes : - Les membres du bureau de la Communauté de Communes du Perche Gouët

- Le cabinet Landot pour le volet institutionnel

- Le cabinet Stratorial Finances pour le volet financier

Unanimement, il a été proposé ce qui suit :

Répartir la trésorerie nette de la communauté de communes du Perche Gouët :

- Au prorata de 50% sur la population

- Au prorata de 50% sur contributions à la richesse

Soit :

Population Richesse

LES AUTELS VILLEVILLON 1.83% 1.10%

LA BAZOCHE GOUET 11.07% 11.70%

BROU 28.34% 38.00%

BULLOU 2.09% 1.10%

CHAPELLE GUILLAUME 2.09% 1.40%

CHAPELLE ROYALE 2.94% 1.70%

DAMPIERRE SOUS BROU 4.40% 3.50%

FRAZÉ 4.96% 7.60%

GOHORY 2.91% 1.60%

LUIGNY 3.94% 6.20%

MEZIERES AU PERCHE 1.18% 0.70%

MONTIGNY LE CHARTIF 5.72% 4.70%

MOTTEREAU 1.44% 0.80%

MOULHARD 1.39% 1.30%

UNVERRE 11.22% 7.80%

YEVRES 14.48% 10.80%

Concernant l’actif : en vertu du principe de spécialité territoriale, il paraît logique de retenir que les biens immeubles ne peuvent être scindés ainsi que l’encours de la dette afférente, et les subventions sont transférés à la commune d’implantation. Deux types de biens peuvent être distingués selon l’article L.5211-25-1 du CGCT : les biens mis à disposition par les communes lors du transfert de compétence d’une part, et les biens acquis ou réalisés par la Communauté de Communes d’autre part : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la Communauté de Communes lors du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour la valeur nette comptable, Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui se retirent de la communauté.Les biens transférés viendront minorer le montant de la trésorerie nette attribuée.

Concernant le passif : le capital restant dû au 31/12/2016 s’élève à : 1 400 042.12€ Concernant les trois budgets de « zones » : la Croix Verte (Yèvres), Villoiseau 1 (Brou) et Villoiseau 2 (Brou), qui seront clos le 31/12/2016, et dont l’encours de dette au 31/12/2016 s’élève à 432 568€, il est convenu que chaque commune qui n’intègre pas la future Communauté de Communes du Grand Châteaudun (les Autels Villevillon, Chapelle Royale, Frazé, Luigny, Montigny le Chartif, Mottereau) participe selon la clé de répartition 50% population et 50% contribution à la richesse à son remboursement partiel anticipé. Ce remboursement s’effectuera en 2017 et 2018 (date d’échéance dudit emprunt).

Une convention sera établie entre la future Communauté de Communes du Grand Châteaudun et les 6 communes (les Autels Villevillon, Chapelle Royale, Frazé, Luigny, Montigny le Chartif et Mottereau) qui établira les modalités de reversement à ces communes du produit encaissé de la vente des terrains (au moment de la vente) selon la même clé de répartition.

Suite à la clôture des 3 budgets de zone, une subvention d’équilibre de 1 408 873€ (avances remboursables) sur le budget principal fera l’objet d’une répartition entre les 16 communes selon la même clé de répartition.

Si une commune membre de l'actuelle communauté de communes demeure redevable au 31/12/2016 d'un reste à recouvrer à son encontre : ce reste à recouvrer fera l'objet d'une déduction de la part de trésorerie lui revenant selon la clé de répartition. Les titres émis non recouvrés (factures centres de loisirs, écoles de musique, périscolaire, crèche...) seront attribués à la commune de localisation de l'activité ; pour les factures SPANC, à la commune où est situé le bien ayant fait l'objet d'un diagnostic ou d'une vidange.

Les titres émis non recouvrés non identifiables seront répartis entre toutes les communes selon la clé de répartition.

La répartition définitive de la trésorerie nette et de l’actif sera réajustée à l’issue du vote du compte administratif 2016.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le principe de répartition énoncé ci-avant et autorise le Maire à signer tous les documents rattachés à cette décision.

3. PETR/SIAP : dissolution et transfert de compétences,

Le SIAP est dissous depuis le 01/01/2016 et la compétence urbanisme a été transférée au PETR, nécessitant la mise en place d'un avenant pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

4. Remboursement de frais par le budget annexe,

Mme le Maire fait état du montant TTC des frais d’électricité payé par la commune en novembre 2016 pour le fonctionnement de la station d’épuration s’élevant à 84.39€.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, en demande donc le remboursement au budget de l’assainissement de Frazé. Un titre de recette sera émis au compte 70872: Remboursements de frais par les budgets annexes pour la commune de Frazé, à l’encontre du budget de l’assainissement.

5. O' bon Heure :

- Droit de préemption commercial sur les fonds commerciaux,

La commune de Frazé est saisie par Maître Armengau concernant la cession du fonds de commerce de l’établissement O'Bon heure car par délibération du 01/07/2011, le Conseil municipal a institué un droit de préemption sur les fonds commerciaux en centre-bourg.

Le Conseil municipal ne souhaite pas exercer ce droit sur cette cession. En conséquence, un arrêté du Maire sera pris lors de la cession du bail entre l'ancien preneur et le nouveau.

- Convention d'aides - retrait de délibération,

Par délibération n°2016/27 en date du 01 juillet 2016, le Conseil municipal avait décidé d'aider le commerce frazéen O' Bon Heure par convention basée sur une subvention de fonctionnement et un étalement de 3 mois de loyer du commerce sur 48 mois.

Sachant que la Sarl O' Bon Heure n'a pas signé ladite convention et arrête son activité par cession de son fonds de commerce, le Conseil municipal décide à l'unanimité le retrait de sa délibération citée ci-dessus supprimant ainsi tous les avantages accordés.

6. Décision modificative budgétaire :

La commune de Frazé a souscrit un emprunt de 50 000€ pour le financement de la deuxième tranche de travaux pour l'église au cours du 4ème trimestre 2016 dont la première échéance est au 15/12/2016.

Pour ce faire, il faut inscrire les crédits nécessaires à son paiement.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l'unanimité la décision budgétaire suivante :- D 1641 : emprunts en euros : + 428€

- D 2151 : Réseaux de voirie :- 428€

- D 6611 : intérêts réglés à échéance : + 70€

- D 627 : services bancaires et assimilés : - 70€

7. Rénovation de la ligne ferroviaire Chartres-Courtalain,

Considérant que la ligne ferroviaire Chartres-Courtalain est indispensable pour que les usagers disposent de transports collectifs publics performants pour leurs déplacements publics et professionnels,

Considérant que cette desserte est un véritable axe structurant pour l'ouest de l'Eure-et-Loir à partir de Chartres, Considérant que la dérogation accordée par SNCF Réseau permettant aux trains de rouler à 100km/heure sur cette voie s'arrêtera en 2019,

Considérant que les travaux de rénovation de la ligne (rails et signalisation) doivent être réalisés dans les meilleurs délais, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, demande à l'unanimité que les travaux soient inscrits en urgence dans un avenant du contrat de plan Etat-Région 2014-2020, avenant qui doit être signé en 2017.

8. Arrêté du Maire pris dans le cadre de sa délégation consentie par le Conseil municipal,

Vu le CGCT et notamment l’article L 1618-1, L 2122-22 et r 1618.1,

Vu la délégation du Conseil municipal accordée au Maire par délibération en date du 28/03/2014, Suite à l'isolation du local du chauffe-eau de la salle des fêtes, il est nécessaire de procéder au remplacement de la porte d'entrée qui ne répond plus aux critères d'isolation thermique. Pour ce faire, plusieurs devis ont été sollicités. Par arrêté du 05/12/2016, Mme le Maire a retenu le devis de Chavigny de Brou pour un montant HT de 511.32€ soit 613.60€ TTC et a inscrit cette dépense au compte 21318 : autres bâtiments publics.

9. Divers,

- Cérémonie des vœux le 07 janvier 2017 à 17h à la salle des fêtes avec remise des cadeaux de fin d’année aux aînés ,accueil des enfants nés en 2016 et des nouveaux habitants,

- Inauguration de l'Église Notre Dame de Frazé suite à la fin des travaux le 03 mars 2017 à 17h

- Courrier de la Région : Suite à la Loi NOTRe, la compétence Transport scolaire pour les primaires sera exercée par le Conseil régional à la place du Conseil départemental à compter du 01/09/2017. Ce transfert est automatique.

- Rallye cyclotourisme partant de Mortagne et passant à Frazé le 03/08/2017. Une décoration sur le thème du vélo est sollicitée en centre bourg.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.