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Compte-Rendu - 11 decembre 2019
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Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Varennes.
Lien du pdf (unknown - 56f3f67d5b1a06b070c40d7a8e3d0996)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
Exemplaire à retourner à votre CDG après signature
Assurons
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Direction protection sociale
Service Fonction Publique Statutaire
CONDITIONS PARTICULIÈRES
relatives aux conditions générales « version 2026 » du contrat 1406D
Contrat d'assurance des collectivités locales et de leurs établissements publics à l'égard des agents permanents affiliés à la CNRACL
Numéro de contrat / numéro d'identification de la collectivité contractante : 1406D - 26216
La collectivité contractante :
MAIRIE
24150 —- VARENNES
Code Siret : 21240566600018
Représentée par son maire
Déclare souscrire le contrat 1406D auprès de :
L’assureur : CNP Assurances
Société Anonyme au capital de 686 618 477 € entièrement libéré
341 737 062 RCS Nanterre
Entreprise régie par le code des assurances
Siège social : 4 promenade Coeur de Ville - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Représenté par Véronique FOSSOUL, Directrice Protection Sociale
PRÉAMBULE
Les présentes conditions particulières sont rattachées aux conditions générales n° 1406D « version 2026 », (ci-après désignées « conditions générales »).
ARTICLE 1 — PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Conformément à l’article 2 des conditions générales, le contrat prend effet à compter du 1° janvier 2026, sous réserve de la signature des présentes conditions particulières et du paiement de la cotisation à la date d’exigibilité. 1! est conclu pour une durée de 1 an et prend fin sans autre avis le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 - GARANTIES SOUSCRITES
Conformément à l’article 3.1 des conditions générales, les garanties souscrites sont : - décès
- congés pour raison de santé
- congés de maternité — congés liés aux charges parentales
- accident ou maladie imputable au service
ARTICLE 3 - BASE DE L'ASSURANCE
La base de l'assurance est précisée par la collectivité contractante dans le formulaire « Base de l'assurance — Assiette de cotisation » selon les dispositions mentionnées à l’article 8 des conditions générales. Les éléments optionnels constitutifs de cette base, retenus lors de la souscription, ne peuvent être modifiés en cours de contrat.
RES CPRO002156445E2
CNP Assurances — Siège social : 4 promenade Cœur de Ville 92130 Issy-Les-M
Entreprise régie par le code des assurances - IDU EMP FAM31/52_012WUC
AR Prefecture
024-212405666-20251222-D2025_12_14-DE
Reçu le 23/12/2025 ARTICLE 4 — COTISATION D’ASSURANCE : MONTANT ET TAUX
Conformément à l’article 9.1 des conditions générales, le taux de cotisation est fixé à 6,19 % de la base de l'assurance. Le montant de la cotisation annuelle d'assurance est obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessus appliqué à l'assiette de cotisation déclarée dans le formulaire « Base de l’assurance — Assiette de cotisation ».
Les frais de gestion s’élevant à 0,40 % de la base de l'assurance donneront lieu à l'émission d’une facturation complémentaire par l'organisme gestionnaire.
ARTICLE 5 — DÉLAI DE FRANCHISE
Le délai de franchise mentionné à l’article 24 des conditions générales s'exerce sur les risques suivants : - franchise en maladie ordinaire : 15 jours par arrêt
-__ franchise en longue maladie : néant
- franchise en longue durée : néant
- franchise en maternité — congés liés aux charges parentales : néant
Celui mentionné à larticle 26 des conditions générales :
- franchise en accident ou maladie imputable au service : néant
ARTICLE 6 —- MONTANT DES PRESTATIONS -— ASSIETTE RETENUE POUR L’INDEMNISATION
L'article 23 des conditions générales est complété comme suit :
Le montant des indemnités journalières pour les risques suivants est fixé à : - maladie ordinaire : 90 %
- longue maladie : 90 %
-_ longue durée : 90 %
- maternité — congés liés aux charges parentales : 90 %
de la base des prestations prévue à l'article 23 des conditions générales du présent contrat.
L'article 26.1 des conditions générales est complété comme suit : Le montant des indemnités journalières est fixé à 90 % de la base des prestations prévue à l’article 26.1 des conditions générales du présent contrat.
ARTICLE 7 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La collectivité contractante, conformément à l’annexe 3 des conditions générales s'engage à communiquer à ses agents, pour le compte de l’assureur et du courtier gestionnaire le cas échéant, le document d’information figurant en annexe auxdites conditions générales.
ARTICLE 8 - GESTION DU CONTRAT
Le présent contrat est géré par :
CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE
1 BLD DE SALTGOURDE
24051 PERIGUEUX
Code Siret : 28240002700011
La collectivité contractante reconnaît avoir reçu et pris connaissance des conditions générales n° 1406D « version 2026 » qui forment, avec les présentes conditions particulières, le contrat d’assurance.
Fait à Issy-les-Moulineaux, en trois exemplaires, le 16 octobre 2025.
a Vonemmen… te 2AA2{202S
L'assureur, La collectivité contractante,
Représenté par Véronique FOSSOUL Noprese ta P ' ) ‘ Directrice Protection Sociale Nom : CI UN. Ni Gérand snnnennesne
Prénom (S): score pese peagennenees
Date de naissance :
Ville de naissance : .….X7 de OR CR
Qualité du représentant : …
Signature du Cp /
CNP ASSURANCES
4 promenade Cœur de ville
92130 Issyles-Moufineaux
@ {) Ces informations sont obligatoires dans le cadre du respect de nos obligations en matière de be le tianchiment et lefinafcement du terrorisme.
AR Prefecture
024-212405666-20251222-D2025_12_14-DE
Reçu le 23/12/2025