unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2022YD270903 Candidature PLNCA PETR

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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2022YD270903 Candidature PLNCA PETR Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 3 DEL2022YD270903 Candidature PLNCA PETR)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Union Européenne, Page 1 sur 2

OBJET : Contrat régional de Développement et de transitions 2023-2025.

VU les délibérations :

Pour Communauté de Communes des Grands Lacs : n°2021-083 du 1er juin 2021 Pour Communauté de Communes de Mimizan : n°2021-63, du 9 juin 2021 Pour Communauté de Communes de Côte Landes Nature : n°DEL2021YD160503 du 25 mai 2021 autorisant le PETR Landes Nature Côte d'Argent à répondre aux prochaines contractualisations, candidatures, réponses aux AMI et APP pour les périodes 2021-2022 et 2023-2027 VU la délibération 202203_8 du PETR du 10 mars 2022

VU les articles 2 et 13 des statuts du PETR Landes Nature Côte d'Argent qui définit en objet : assurer la cohérence d’un développement local et d’un aménagement global et durable du territoire, par le biais, notamment, des toutes procédures contractuelles de développement et d’aménagement existantes et ultérieures et autorisent le portage du GAL (Groupement d’Acteurs Locaux), organe de gestion du programme LEADER, interlocuteur unique des porteurs de projets. Considérant l’appel à candidature de la Région Nouvelle-Aquitaine, lancé le 16 décembre 2021, pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL)pour la période de programmation européenne 2021-2027. Considérant que cet appel à candidature attribue une enveloppe prévisionnelle de 803.959 € de fonds LEADER (FEADER) et 1.404.695 € de fonds FEDER OS5 soit un total de 2.208.654 € pour le territoire du PETR Landes Nature Côte d'Argent, permettant potentiellement le financement de plus 4.000.000 € de projets.

Considérant le document de candidature (en annexe) qui contient notamment : - Une présentation succincte du territoire

- Les modalités de mobilisations des acteurs du territoire grâce à des instances dédiées (comité technique, comité de financeurs, Conseil de développement, Comité de programmation), un forum des acteurs qui réunit plus de 70 personnes, une page internet dédiée. - Une partie diagnostic, qui croisée avec les résultats de la phase de concertation avec les acteurs du territoire, révèle 7 enjeux majeurs pour le territoire que sont : 1. Penser « Transition plus que Relance », sortir des modèles de guichet et avoir une vision globale et stratégique du devenir du territoire qui intègre les perspectives d’évolution environnementales connues,

2. Habiter « autrement » le territoire (actifs, décohabitants, personnes vieillissantes, nouveaux arrivants…)

• Gestion de la rareté foncière, accès au foncier et à un logement à des prix supportables, • Développer de nouveaux produits de logements,

• Reconquérir les bourgs, les friches,

3. Repenser la mobilité sur le territoire en « intermodalité », avoir une vision globale des besoins et des situations par saisons. Aborder la question du « tout voiture » avec la mise en place de nouveaux modes de déplacement… mais prendre aussi en considération la question de l’accès au numérique (voire dans certaines zones, la téléphonie mobile),

4. Faciliter l’accès aux services et plus particulièrement, accompagner le vieillissement de la population.

5. Développer un modèle économique plus vertueux :

• Faire évoluer le modèle économique basé sur un tourisme de masse • Anticiper une possible mutation du massif forestier (réchauffement climatique),

6. Adapter l’offre et la demande d’emploi, favoriser l’employabilité du territoire (accès à la formation…),

7. Anticiper les effets du changement climatique, la modification du trait de côte et la gestion environnementale des Lacs,

Enjeux partagés lors de la dernière conférence des maires du 9 juin 2022.

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de COTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de la Huchette à LEON, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.

PRESENTS : Ph. MOUHEL-D.VEJUX- M.LAVIELLE-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.RAFFIN-D.DUPRAT-M.LAGORCE-JC CAULE- Th.GALLEA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-Ph. TARSOL-N. CAMOUGRAND ABSENTS : V.MORA-JL BARRERE – M.DUVIGNACQ-K.DASQUET excusés POUVOIRS : JL. BARRERE à Ph. MOUHEL-M.DUVIGNACQ à J.MORA – K.DASQUET à Ph.TARSOL M. Michel RAFFIN est élu secrétaire de séance.

Membres en exercice : 29 Présents : 25 Pouvoirs : 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Identifiant : DEL2022YD270903Page 2 sur 2

- La traduction des enjeux en objectifs opérationnels et leur déclinaison en 9 fiches-action qui définissent le type d’actions qui pourront être financées.

- Le plan de financement qui affecte les crédits de chaque fonds (LEADER et FEDER OS5) sur chacune des fiches actions selon la règle que chaque fiche action ne peut être financée que par un seul des deux fonds.

- Les modalités de mise en œuvre de la stratégie en termes de gouvernance (grand principe de composition et de fonctionnement du GAL), d’animation-gestion, de communication et d’évaluation

Sur proposition de M. le Président,

Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

Art 1 : de valider le portage de la candidature à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2023-2027 et de sa mise en œuvre par le PETR Landes Nature Côte d’Argent. Art 2 : de valider la candidature à la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) pour la période 2023-2027

Art 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents et a conduire les démarches nécessaires.

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Président. Philippe MOUHEL