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Convocation - D 2022 05 19 31 remise vehicules services
Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Convocation - D 2022 05 19 31 remise vehicules services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
1/3... De
Beaurepaire |
DATE DE CONVOCATION :
13 mai 2022
DATE D’AFFICHAGE :
13 mai 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS: 5
VOTANTS: 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
CONTRE : O
N° 2022-31
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
Affiché le 23/05/2022 +42
| EXTRAIT DU REGILID:038-218800845-20220519-D 2022 31-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 mai, à 19 heures 00, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs —
Fatima BENKHEIRA - Serge BERNARD - Yann FLAMANT —- Eliane GEOFFROY -
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Annie MONNERY - Béatrice MOULIN-
MARTIN - Yannick PAQUE - Jean-Luc PETIT - Emilie RATTON -Pascal ROUSSET
—Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK —- Ilyes TELALI
Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir Jean-Luc PETIT) — Valérie PELLETIER (pouvoir Béatrice MOULIN-
MARTIN) —— Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir Yannick PAQUE) — Sylvie
DESCHAMPS (pouvoir Nathalie LACOSTE) — Jessica ROSINET (pouvoir Hélène
TALARCZYK
Etaient absents : Maria-Dolorès THUDEROZ -— Cyril BRUZZESE — Clémentine
FIGUET — Willy GABRIEL —
Mme Hélène TALARCZYK a été élue secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Utilisation et remisage ponctuel des véhicules de service
Vu le Code général des collectivités territoriales
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2020-75 en date du 3 décembre 2020.
En ces termes :
La Ville de BEAUREPAIRE possède une flotte automobile qui est utilisée par les agents et/ou
les élus pour l'exercice de leurs missions.
Il'existe deux qualifications juridiques de véhicules qui induisent une utilisation différente :
- les véhicules de fonction
- les véhicules de service
Le véhicule de fonction peut être défini comme celui qui est mis à la disposition de manière
permanente en raison des fonctions occupées. L'utilisation est exclusive même en dehors des
jours et heures de service et des besoins de son activité. La mise à disposition d’un véhicule
de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation. Le bénéficiaire d’un
véhicule de fonction peut, par exemple, partir en vacances avec ledit véhicule.
Le véhicule de service n’est pas autorisé à une « utilisation privée », il n’est donc pas mis à
disposition du salarié de façon permanente (c'est-à-dire en dehors des périodes de travail,
notamment pendant ses congés), auquel cas, il constitue un « avantage en nature ».
Considérant qu’il convient de délibérer à nouveau pour actualiser la liste des agents autorisés
à disposer du remisage à domicile d’un véhicule de service, sachant que le remisage fera
l’objet d'autorisation nominative pour chaque agent,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
73
Affiché le 23/05/2022 Ses . |
Mère Le | EXTRAIT DU REGILI'2:038-213800845-20220519-D 2022 81-DE
Beaurepaire | DU CONSEIL MUNICIPAL
Se prononce favorablement à l’abrogation de la délibération n°2020-75 du 3 décembre
2020,
Fixe la liste exhaustive des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à
domicile :
* Le Directeur Général des Services
* Le Directeur des Services Techniques
* Le Responsable du service scolaire/périscolaire
Rappelle qu’une autorisation sera formulée par un écrit nominatif
Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités et signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contenti un délai de deux mois à
compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Vienne ou via l'application
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.