Compte-Rendu - CRCM du 08 06 2021

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Compte-Rendu - CRCM du 08 06 2021 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Châtillon-Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM du 08 06 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie, 1

République Française

Département de la Drôme - Arrondissement de Valence - Canton de Romans

COMMUNE DE CHATILLON SAINT JEAN

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit du mois de juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CHATILLON SAINT JEAN, dûment convoqué, s’est réuni au lieu à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel BARRUYER, Maire, Etaient présents : Madame Elfi SEYVET, Monsieur Laurent PLANTIER, Madame Isabelle CONSTANS, Adjoints au Maire

Madame PAINTER Frédérique, Monsieur PAQUIEN David, Madame LAMBERT Isabelle, Madame Valérie VILLARD,

Monsieur Franck OLLER, Madame VALENTIN Lydie, Monsieur Yves COING, Monsieur POITHIER Maxime, Monsieur

MOURRARD Michel, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Monsieur Stéphane BERARD, 4ème Adjoint, Madame Céline DINIS, Conseillère Municipale Etaient en retard : Messieurs OLLER Franck et COING Yves, Conseillers Municipaux Pas de pouvoir

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants : 11

L’arrivée de Messieurs OLLER et COING à 18h15 modifie le nombre de conseillers en ce sens : Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Date de la convocation : 3 juin 2021

Un scrutin a eu lieu, Madame Frédérique PAINTER est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Date de la convocation : 3 juin 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le dernier compte rendu du Conseil Municipal en date du 6 avril 2021

***********

I – TRAVAUX ET DOSSIERS EN COURS

DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’ACHAT PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION B 1472 ET 1480 A MB AMENAGEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d’acquérir les parcelles suivantes au titre de L’ER 20 « Emplacement Réservé N° 20 » du PLU de la Commune approuvé le 05/07/2016 auprès de la société FONCIERE IMMOBILIER MB AMENAGEMENT » dont le siège social se situe à 5 rue du Dauphiné 26540 MOURS SAINT EUSEBE, représentée par Monsieur Bernard MOULIN pour l’éventuel élargissement de la Voie Communale N°4 impasse des Molhens.

Pour l’acquisition de ces deux parcelles, la commune s’est entendue à l’amiable avec la Société FONCIERE IMMOBILIER MB AMENAGEMENT et a convenu de retenir le prix de l’euro symbolique plus les frais de mutation et les frais de notaire.

PARCELLES ADRESSE SURFACE

B 1472 ER 20 DU PLU Impasse des Molhens 01a65ca

B 1480 ER 20 DU PLU Impasse des Molhens 12ca

TOTAL 01a77ca2

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide d’acquérir lesdites parcelles d’une contenance totale de 1a77ca soit 177 m² à l’euro symbolique,

DELIBERATION SUR LE TRANSFERT OU NON DE LA COMPETENCE

La Loi Alur du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentants 20% de la population.

Si ce transfert n’a pas eu lieu, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles créées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date). Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021.

Cependant, la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu.

La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel les communes peuvent s’opposer à ce transfert court désormais du 1er octobre au 30 juin 2021.

Il ressort qu’au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon les formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Par ailleurs les documents intercommunaux de planification, qui impliquent une compatibilité des PLU locaux, viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat et garantissent ainsi une cohérence en matière d’aménagement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents s’oppose au transfert

DELIBERATION RELATIVE AUX CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR L’ENFOUISSEMENT DES LIGNES HTA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la parcelle WA 13, lieux-dits les Flottes, B 1275, B 1277, B 1211, B 1183, B1193, B 1200, lieux-dits le Village, D 349, D 282, lieux-dits les luts3

Afin de supprimer les lignes aérienne HTA et enfouir le HTA en souterrain sur lesdites parcelles, il est nécessaire d’établir une convention de servitudes avec ENEDIS. Monsieur le Maire précise que ce programme d’enfouissement fait suite au fort épisode neigeux de novembre 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents émet un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer les conventions.

DELIBERATION SUR LES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA COUR DES COMPTE A L’EXAMEN DE LA GESTION DU SID AU COURS DES EXERCICES 2013 A 2019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail à l’examen de la gestion du Syndicat d’Irrigation Drômois au cours des exercices 2013-2019.

Le 8 janvier 2021, la chambre régionale des comptes a arrêté ses observations définitives qu’elle a transmises au Président du SID pour être communiquées à son assemblée délibérante. La présentation du rapport ayant eu lieu le 19 mai 2021, le Président de de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a adressé à la Commune de CHATLLON SAINT JEAN, les observations définitives afin de les présenter à l’assemblée et donner lieu à un débat.

Le Syndicat d’Irrigation Dromois comprend 125 communes Dromoises et 2 communes de l’Isère. Il a été créé en 2013. Auparavant nous dépendions du S.I.P.R. - Regroupement progressif de 19 syndicats. Il fournit de l’eau d’irrigation à 4300 agriculteurs et de l’eau d’arrosage à 9500 particuliers. Il dessert 45% des surfaces agricoles utiles irriguées du département. S.I.D. génère 10,9 M€.

Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants : la gouvernance, les finances, l’activité, la gestion du patrimoine, la commande publique, les ressources humaines. Plusieurs recommandations ont été faites : d’ordre juridique, financière, gestion du personnel, tarification à uniformiser. La situation financière est saine.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ne formule pas d’observation.

II – FINANCES

DELIBERATION SUR LE BUDGET COMMUNAL 2021 AFIN DE PROCEDER A LA CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE SUR UNE IMPUTATION COMPTABLE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les opérations d’ordre sont déséquilibrées sur le budget communal 2021 et qu’il est nécessaire de régulariser par une décision modificative l’erreur de chapitre de l’imputation 2315 réseaux de voirie en section d’Investissement. Le Conseil Municipal après4

en avoir délibéré à l’unanimité des membres présent autorise le Maire à effectuer les opérations comptables de la DM N°1 du Budget Communal

DELIBERATION POUR LES ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 31 mars 2021, le

trésorier nous fait part de l'état des présentations et admissions en non-valeur pour

des produits irrécouvrables. Motifs de présentation : Poursuites sans effet.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décide d’admettre en non-valeur pour des produits irrécouvrables la somme de 38.48 €

DELIBERATION SUPPRIMANT PARTIELLEMENT L’EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE POUR LES LOCAUX D’HABITATION A HAUTEUR DE 40% PENDANT DEUX ANS

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu le code général des impôts et en particulier les articles 1383 et 1639 A bis, Considérant qu’en l’absence de délibération la commune ne percevra aucun produit de fiscalité sur les nouvelles constructions et additions de construction pendant trois années successives du fait de la disparition de la taxe d’habitation, Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur ce point avant le 1er octobre de l’année pour une application l’année suivante,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

III – EGLISE

Point sur l’avancement des travaux :

Trente et une entreprises ont répondu, selon le R.P.A.O. (Règlement Particulier d’Appel d’Offres) il était prévu une négociation écrite avec les trois entreprises retenues de chaque corps de métier. Pour Jeudi 10/06 le maitre d’œuvre doit nous fournir le classement définitif des entreprises retenues. Le commencement des travaux est prévu début septembre pour une durée d’environ 6 mois.5

Le délai de la pose des échafaudages est estimé entre 4 et 5 semaines. Un arrêté temporaire de circulation et stationnement sera pris afin d’assurer la sécurité aux abords du chantier sur la Place de l’Eglise. Les boîtes aux lettres seront également déplacées.

Les travaux porteront sur la toiture (charpente et couverture, zinguerie), les vitraux, la maçonnerie façade ouest et chaux intérieur, l’électricité l’alarme le téléphone. Les prélèvements pour l’amiante ont été effectués. Le Coordinateur sécurité est nommé : « SOCOTEC ».

IV – ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES LES 20 ET 27 JUIN 2021

Une réunion est prévue vendredi 18/06/21 à 18h pour l’organisation, le déroulement et le dépouillement des deux scrutins. La mise en place de la Salle Daniel ARDIN se fera le 19 juin 2021 à 8h30.

Le bureau de vote sera ouvert de 8h00 à 18h00 A LA SALLE DANIEL ARDIN.

IV – QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTIOIN DE L’ENVIRONNEMENT (élevage de volailles de chair) avec une enquête publique du 1er au 25 juin 2021.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de du dossier présenté par l’EARL BEN et FILS en vue d’obtenir l’enregistrement pour un projet d’élevage de volailles quartier les Marais sur le territoire de la Commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il sera appelé à donner son avis sur cette demande et communiquer son avis dans les 15 jours suivant la fin de l’enquête publique. Aussi, les élus sont invités à prendre connaissance du dossier afin de pouvoir se positionner lors du prochain Conseil Municipal le 6 juillet 2021.

Monsieur Damien BENEZET présentera le dossier mercredi 23 juin à 19h00 à l’ensemble du Conseil Municipal

PLU : REUNION DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DU POLE ADS DE VRA

Elle aura lieu le jeudi 1/07/2021 à 16h30 en présence des responsables Urbanisme et ADS. Une modification du PLU est à prévoir afin d’ajuster le règlement sur plusieurs points de détails et d’autoriser en zone A les bâtiments abritant des activités de transformation, de supprimer certaines Emplacements Réservés. Il y aura lieu également d’adapter la limite de zonage UA/UD et les Emplacements Réservés entre la mairie et l’école pour le projet de logements collectifs.

Compte tenu des dispositions réglementaires actuelles, cette procédure devra faire l’objet d’une demande au cas par cas auprès de la DREAL afin de vérifier si une évaluation environnementale doit-être réalisée.

Enquête Publique portant sur le déclassement et la cession du chemin rural 31 : Il sera procédé à une enquête publique d’une durée de 15 jours du Lundi 05/07/2021 à 9h00 au mardi 20/07/2021 à 11h00.6

M. Alain VALADE, exerçant la profession de cadre de l’industrie, retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par le Maire de la commune de Châtillon Saint Jean.

POINR SUR LES DIFFERENTES REUNIONS :

- Gendarmerie : lors de cette rencontre en date du 21 mai 2021, l’Adjudant

LANTHEAUME a recueilli les attentes en termes de présence qualitative des

forces de gendarmerie sur la Commune afin d’optimiser la programmation

des patrouilles de prévention et intervenir sur les problématiques de notre

territoire.

- Chemin des artistes : Madame PAINTER fait part à l’assemblée qu’il s’agit

d’une manifestation culturelle et artistique qui propose au public un circuit

découverte sur plusieurs communes de l’Agglo. Chaque année en octobre,

de nombreux artistes professionnels ou amateurs exposent dans les églises,

salles des fêtes, théâtres, écoles...

Si vous êtes artistes et souhaitez participer à la manifestation, rendez-vous

sur le site chemindesartistes.valenceromansagglo.fr jusqu’au 1er juillet

2021 pour vous inscrire à l’édition 2021.

Elle se déroulera à la Salle Daniel ARDIN les 9 et 10 octobre prochain.

En matière d’organisation, la Commune prendra à sa charge les petits

déjeuners du samedi et du dimanche des artistes ainsi que l’apéritif du

vernissage avec éventuellement l’intervention de l’harmonie « Les enfants

de la Joyeuse »

Une association chatillonnaise pourrait vendre des boissons à l’entrée

durant l’exposition.

- La Joyeuse actus N° 4 est parue : Monsieur le Maire remercie Mesdames LAMBERT et PAINTER pour leur travail. A noter qu’à l’avenir , le Conseil Municipal sera destinataire de la maquette avant validation et impression.

- Panneau Pocket compte à ce jour 600 abonnés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h56

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 6 JUILLET 2021 à 18h30 7