Compte-Rendu - CR 25 janvier 2017 valide

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Compte-Rendu - CR 25 janvier 2017 valide Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Beaumont-lès-Valence. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 janvier 2017 valide)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT-LES-VALENCE, dûment convoqué le 17 janvier 2017, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, salle Gérard THIERS à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Patrick PRELON, Maire en exercice.

Présents (19) : M. Patrick PRELON, Mme Marie-Odile MILHAN, M. Robert KLEIN, M. Alain CHARRE, M. Roland CHANAL, M. Jean-Pierre PUZENAT, M. Jean-Michel PERETTI, Mme Josiane SOULIER, M. Robert DAMEY, Mme Bénédicte GLATZ (départ à 21h16, pouvoir à M. Alain CHARRE), M. Claude MAZOT, Mme Annie VERGNAULT, M. Julien FERROUILLAT, Mme Christiane SOULIGNAC, M. Jean-François LOMBARD, M. Michel VIVANT, M. Joël MICOULET, Mme Brigitte PERRET, M. Bernard MICHEL.

Absents excusés (6 - ayant donné pouvoir) : Mme Sonia DAMEY (pouvoir à M. Robert DAMEY), Mme Muriel ESTOUR (pouvoir à M. Jean-Pierre PUZENAT), M. Jérôme COURSANGE (pouvoir à M. Patrick PRELON), Mme Janine SABADEL (pouvoir à M. Roland CHANAL), Mme Pauline GUSTAVE (pouvoir à M. Robert KLEIN), Mme Virginie ROUSSON VERON (pouvoir à Mme Brigitte PERRET).

Absents (2) : Mme Michelle CHAMBARD (excusée) et Mme Eliane COEFFIC.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Odile MILHAN.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 27

Le quorum atteint, M. Le Maire ouvre la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2016 est validé à l’unanimité des présents.

Madame Marie-Odile MILHAN est nommée secrétaire de séance.

0101252017 – DENOMINATION DES RUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2213-28, R. 2512-6 et suivants ;

Monsieur Jean-Michel PERETTI, conseiller municipal délégué du groupe « Dénomination et numérotation des rues », informe, qu’après consultation du groupe de travail de la commission « dénomination des voies », il est proposé au Conseil Municipal de dénommer un certain nombre de voies sur le territoire ainsi que deux places de la Commune de Beaumont-Lès-Valence comme suit :

- quatre rues du lotissement qui va s’implanter quartier Rochas :

Du nord au Sud :

1) La rue reliant le Chemin des Mottes au Chemin de Rochas serait dénommée « Rue de la Grange aux Bois », du fait de l’ancienne appellation de l’habitation située à l’Est du futur lotissement ;

2) Une petite allée du lotissement serait dénommée « Allée le Baridon » du nom du quartier situé juste au Nord du Chemin des Mottes, face au lotissement ;

3) La voie entrant sur la Rue du Levant serait dénommée « Rue de Chantebise » du fait que la voie se situe principalement Ouest-Est et s’offre au vent du Nord ; 4) la dernière voie débouchant au Sud-Est, sur le Chemin de Rochas, et se trouvant le matin à l’endroit de l’apparition du soleil, il est proposé de l’appeler la « Rue du Point du Jour » ;

- « Place Charles Perrault » pour la place située devant l’école maternelle Charles PERRAULT ;- « Place de la Mairie » en substitution de l’appellation Place du Marché et pour couvrir l’ensemble du secteur.

Il est également proposé que la prolongation de la rue René Higonnet, située au quartier Platel/Sirius, porte également l'appellation « René Higonnet ».

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les dénominations suivantes :

- quatre rues du lotissement qui va s’implanter quartier Rochas :

Du nord au Sud :

1) La rue reliant le Chemin des Mottes au Chemin de Rochas serait dénommée « Rue de la Grange aux Bois », du fait de l’ancienne appellation de l’habitation située à l’Est du futur lotissement ;

2) Une petite allée du lotissement serait dénommée « Allée le Baridon » du nom du quartier situé juste au Nord du Chemin des Mottes, face au lotissement ; 3) La voie entrant sur la Rue du Levant serait dénommée « Rue de Chantebise » du fait que la voie se situe principalement Ouest-Est et s’offre au vent du Nord ; 4) la dernière voie débouchant au Sud-Est, sur le Chemin de Rochas, et se trouvant le matin à l’endroit de l’apparition du soleil, il est proposé de l’appeler la « Rue du Point du Jour » ;

- « Place Charles Perrault » pour la place située devant l’école maternelle Charles PERRAULT ;

- « Place de la Mairie » en substitution de l’appellation Place du Marché et pour couvrir l’ensemble du secteur.

- VALIDE que la prolongation de la rue René Higonnet, située au quartier Platel / Sirius, porte également l'appellation « René Higonnet ».

0201252017 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 79 et 80 relatifs à l’avancement de grade ;

Vu les différents décrets portant statut particulier, échelonnement indiciaire et durée de carrière du cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux et les textes qui les ont complétés ;

Considérant que pour permettre le bon fonctionnement du service accueil de la Mairie il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (24h00 hebdomadaire) ;

Entendu l’exposé de M. Le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PROCEDE à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (24h00) ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0301252017 – PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er FEVRIER 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°0312142016 du 14 décembre 2016 fixant la liste des emplois communaux au 1er janvier 2017 ;Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour tenir compte des nouvelles appellations induites par la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des agents territoriaux ;

Considérant le transfert à l’agglomération d’un agent d’animation au 1er janvier 2017 ;

Considérant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à compter du 1er février 2017 ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- PROCEDE à la validation du tableau des effectifs de la collectivité tel que présenté ci- dessous et applicable à compter du 1er février 2017 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

AGENTS TITULAIRES

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TEMPS

NON

COMPLET

Services ADMINISTRATIFS 6 4

Adjoint Administratif principal de 1ère classe C 1 1

Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 3 2

Adjoint Administratif C 2 1

Service POLICE 1 1

Chef de service de Police Municipale B 1 1

Services TECHNIQUES 15 14

Technicien Principal de 1ère Classe B 1 1

Technicien Principal de 2ème Classe B 1 0

Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 2 2

Adjoint Technique C 11 11

Services SCOLAIRES 8 8

ATSEM Principal de 2ème Classe C 3 3 3

Adjoint Technique principal de 2ème classe C 1 1 1

Adjoint Technique C 3 3 2

Agent Social C 1 1 1

Secteur ANIMATION 1 1

Adjoint d'animation C 1 1

TOTAUX 31 28

AGENTS NON TITULAIRES

NATURE DE L'EMPLOI POSTES : EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS

DONT

TEMPS

NON

COMPLET

Attaché Territorial 1 1 1

Adjoint Administratif 1 1 1

Agent Social 1 1

Contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) 5 5 3

Contrats saisonniers 4 0

Emplois d'Avenir 1 1

Vacataire 1 1

TOTAUX 14 10 Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants, Chapitre 012.

0401252017 – ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET BILAN DE CONCERTATION

Monsieur le Maire informe que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été finalisé.

Ce projet, après validation par le Conseil Municipal, sera soumis à l’examen des personnes publiques associées, services de l’Etat notamment, et à consultation de la C.D.P.E.N.A.F. (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers). Ces différents organismes et cette commission auront 3 mois pour donner leur avis. A défaut celui-ci sera réputé favorable.

Le projet de P.L.U., accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle chaque citoyen pourra faire part de ses observations.

Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques ou des remarques émises durant l’enquête.

Le projet de P.L.U. sera alors prêt pour être approuvé par une dernière délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose ensuite de tirer le bilan de la concertation, en application de l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme.

Il rappelle que la concertation publique a été conduite selon les modalités suivantes : - la mise à disposition au public, en Mairie, des comptes rendus de 13 réunions formelles de 4 conseillers municipaux (commission P.L.U.) ;

- la mise à disposition au public, en Mairie, d’un dossier complété au fur et à mesure des études : porté à connaissance, diagnostic puis P.A.D.D. ;

- des articles dans la presse locale, sur le site Internet et le Face Book de la Mairie ; - 2 commissions extramunicipales urbanisme ;

- une réunion thématique avec les exploitants agricoles le 25/11/2014, afin d’affiner le diagnostic agricole et connaître leurs projets. Des informations sur le cadre réglementaire du P.L.U. ont également été fournies pour répondre aux demandes des participants ; - 2 réunions publiques auxquelles les habitants ont été conviés par voie de presse (annonces légales), affichage en Mairie, par le site Internet et le Face Book de la Mairie : o le 26/04/2016 à 19h00 : informations sur le P.L.U. : objectifs – procédure – cadre réglementaire – contenu et présentation d’une synthèse du diagnostic communal et des enjeux communaux ; échanges avec les participants,

o le 28/06/2016 à 20h00 : point sur l’état d’avancement du P.L.U., présentation des orientations principales du P.A.D.D. et du projet de zonage et de règlement ; échanges avec les participants.

En outre, la commune a reçu 3 courriers ou remarques portant principalement sur la transformation de zones naturelles ou agricoles en zones urbanisables. Chaque demande a été examinée et analysée au regard notamment du P.A.D.D. par la commission P.L.U..

Les élus ont rencontré 2 personnes en vue de connaître les projets agricoles ou urbains en cours sur le territoire.

Cette concertation a notamment permis :

- d’informer la population sur le déroulement et le contenu du projet ainsi que sur son cadre réglementaire ;

- d’affiner le diagnostic notamment en ce qui concerne les enjeux et projets agricoles ; - d’expliquer et d’échanger sur les choix et objectifs communaux ;

- de tenir compte dans la mesure du possible des projets connus lors de l’élaboration du zonage et des orientations d’aménagement des zones à urbaniser.

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2014, prescrivant la révision du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,

Vu le débat sur le P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal en date du 06 avril 2016,Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire,

Vu le projet de révision du P.L.U. et notamment le rapport de présentation, le P.A.D.D., les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement et les documents graphiques,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant que ce projet de révision du P.L.U. est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et aux organismes à consulter,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour, 5 voix contre (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL)

 TIRE le bilan de la concertation publique ;

 ARRETE le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Beaumont-lès-Valence tel que présenté ci-dessus ;

 PRECISE que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis à l’ensemble des personnes publiques et organismes prévus par le code de l’urbanisme ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute initiative et décision pour poursuivre et finaliser la procédure d’adoption du nouveau P.L.U., et notamment l’enquête publique.

La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet et affichée pendant un mois en Mairie.

Le projet de P.L.U. est tenu à la disposition du public.

Monsieur le Maire explique que la révision du PLU est un axe fort de l’équipe municipale actuelle qui donne une inflexion sur l’urbanisme de la Commune en réponse aux observations et attentes exprimées par la population. Il est précisé que le PLU répond aux contraintes imposées par le SCOT. Monsieur le Maire indique également que les hauteurs de constructions ont été limitées et qu’un focus a été fait sur le règlement des zones urbanisées afin de permettre une unité de construction (toitures, façades,...). Seules deux zones commerciales ont été retenues dans ce document : l’une au centre du village et l’autre au niveau du supermarché existant. De même, la municipalité en place souhaite conserver l’école au centre bourg pour maintenir la vie du village et conserver le cachet de ce dernier.

Monsieur MICHEL souligne sur la forme du document que le caractère subjectif de certains articles n’apporte pas de solution. Il est précisé que ces descriptifs donnent des intentions et peuvent servir de base de discussion en cas de litige.

0501252017 – TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLUi

Monsieur le Maire expose :

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové N°2014-366 en date du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifie dans son article 136 les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération.

Elle rend obligatoire le transfert de cette compétence aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population.

L’expiration du délai de trois ans se termine le 27 mars 2017.

Une opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20% de la population peut éviter ce transfert automatique, aussi il est demandé au Conseil Municipal de s’exprimer sur cette volonté de transfert ou non.

Ensuite, il sera demandé au Conseil Communautaire de prendre acte des décisions communales sur ce transfert de la compétence PLUi.Il ressort qu’au niveau communal, cela semble particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme qui permet aux Communes et aux Conseils Municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une Commune à l’autre.

Par ailleurs, les documents intercommunaux de planification qui impliquent une compatibilité des PLU locaux viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat et garantissent ainsi une cohérence en matière d’aménagement ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour et 5 abstentions (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL)

- S’OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

- DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2020, au moment du renouvellement des conseils, le transfert de cette compétence à la Communauté d’Agglomération sera rendu obligatoire par la loi.

0601252017 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE – AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement et d’investissement.

Monsieur le Maire rappelle également que la loi impose aux collectivités de régler leurs fournisseurs dans le délai maximal de 30 jours, à défaut de quoi, des intérêts moratoires sont automatiquement appliqués.

Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales modifié, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’adoption du budget au plus tard fin mars 2017.

Le montant budgétisé des dépenses d’investissement 2016 s’élève à 1 311 891,87€ (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts » et après décisions modificatives).

La limite d’engagement anticipé possible pour l’exercice 2017 pour la Commune est ainsi de :

1 311 891,87€ x 25% = 327 972,97€ arrondi à 327 972€.

Cette somme est répartie par opération d’investissement, avec les limites maximum suivantes :

Opération 401 – 2135 – 025 : « Bâtiments communaux » : 60 000€

Opération 713 – 2151/2152/2031 - 020 : « Voiries » : 70 000€

Opération 715 – 2188/21312/2031/21568/2313 – 211/212 : « Ecoles travaux et informatisation » : 45 000€ Opération 803 – 21383/2184/205 – 020 : « Mobilier et informatique » : 15 000€ Opération 903 – 202 – 020 : « Etudes urbanisme » : 30 000€

Opération 904 – 21318 – 822 : « Accessibilité ADAPT » : 25 000€

Opération 905 – 2031/215 – 220 : « Collège tranche 1 » : 32 972€

Opération « Divers » (non affecté) : 2153/2111/2031 – 020 : 50 000€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget 2017, pour un montant global maximum de 327 972€, réparti par opérations selon les sommes mentionnées ci-dessus.

21h16 : départ de Mme Bénédicte GLATZ qui donne pouvoir à M. Alain CHARRE.0701252017 – VENTE DE LA PARCELLE ZS 232

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la SCI BEAUCLAIR a fait connaître son intérêt pour acquérir la parcelle cadastrée ZS 232 (issue de la division de la parcelle ZS 213), d’une surface de 1 755 m2 située au niveau du secteur de CLAIRAC. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est fixé à 18€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée ZS 232 à la SCI BEAUCLAIR tel que définit ci- dessous :

SURFACE PRIX de vente ACQUEREUR

1 755 m² 31 590,00€ SCI BEAUCLAIR

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant Adjoint à l’urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Monsieur KLEIN précise que ce terrain servira de zone de stockage de la production de l’entreprise.

0801252017 – VENTE DE LA PARCELLE BD 237

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que M. CELEBI a fait connaître son intérêt pour acquérir la parcelle cadastrée BD 237, d’une surface de 1 102 m2 située à l’Est de MORAYE. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté forfaitairement à la somme de 125 000,00€ considérant l’importance des délaissés.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BD 237 à M. CELEBI comme définit ci- dessous :

SURFACE PRIX de vente forfaitaire ACQUEREUR

1 102 m² 125 000,00€ M. CELEBI

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant Adjoint à l’urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Monsieur KLEIN rappelle les contraintes associées à la vente de ce terrain. Monsieur MICOULET précise que le groupe opposition, qui avait voté contre la vente des trois terrains au Sud Collège qui supprimait un accès piéton, considère que cette vente est plus pertinente. Monsieur KLEIN remercie le groupe opposition pour sa décision qui permet un vote à l’unanimité.

0901252017 – VENTE DE LA PARCELLE ZR 036 – LIEU-DIT MORIETTE

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que M. PANSU a fait connaître son intérêt pour acquérir la parcelle ZR 036 située au lieu- dit « Moriette » au Nord de la Commune. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté forfaitairement à la somme de 5 000,00€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée ZR 036, à M. PANSU comme définit ci- dessous :SURFACE PRIX de vente forfaitaire ACQUEREUR

8 430 m² 5 000,00€ M. PANSU

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°1207072016 du 07 juillet 2016.

Monsieur KLEIN précise que cette vente évite l’entretien par la Commune de la parcelle et que le prix fixé correspond au prix d’achat.

1001252017 – VENTE DES PARCELLES ZE 470, ZE 471, ZE 474 ET ZE 477

Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que M. DEMIR a fait connaître son intérêt pour acquérir les parcelles ZE 470 d’une superficie de 359 m2, ZE 471 d’une superficie de 146 m2, ZE 474 d’une superficie de 214 m2 et ZE 477 d’une superficie de 322 m2.

En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est fixé à 32€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 20 voix pour, 5 voix contre (M. Michel VIVANT, Mme Brigitte PERRET, M. Joël MICOULET, Mme Virginie ROUSSON VERON, M. Bernard MICHEL),

- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées ZE 470, ZE 471, ZE 474 et ZE 477 d’une superficie totale de 1 041 m2 à M. DEMIR comme définit ci-dessous :

SURFACE PRIX de vente ACQUEREUR

1 041 m² 33 312,00€ M. DEMIR

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Monsieur KLEIN rappelle l’historique de ce dossier pour les ventes sur ce secteur. En réponse à la question de Monsieur MICOULET, il est précisé que les activités envisagées sont artisanales. Le groupe opposition votera contre cette délibération par crainte de l’implantation de maison de gardien et donc un prix de vente proposé réduit. Monsieur KLEIN rappelle que cette possibilité avait été autorisée par l’ancienne mandature et que la Commune se doit d’être vigilante sur les projets déposés. Suite à l’évocation par Monsieur MICOULET d’une vente bradée des parcelles, Monsieur le Maire réfute ce terme en rappelant le prix de vente appliqué par la mandature précédente sur la zone de CLAIRAC (18€ du mètre carré). Monsieur MICHEL précise qu’il s’agissait d’une stratégie. Monsieur le Maire précise que cela a conduit à une opération déficitaire. La problématique du montant de l’attribution de compensation négociée avec l’agglomération pour cette zone, en 2010, est alors discutée.

1101252017 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET GRDF POUR L’ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DE LA ZONE D’ACTIVITES PLATEL

Monsieur KLEIN rappelle le contexte de ce dossier qui est identique à celui de la délibération suivante.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de l’autoriser à signer une convention avec la Société GRDF pour permettre l’alimentation en gaz naturel de la Zone d’activités PLATEL.

La convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel de ladite zone.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la société GRDF dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

1201252017 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET GRDF POUR LE RACCORDEMENT DE 10 LOTS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de l’autoriser à signer une convention avec la Société GRDF pour permettre l’alimentation en gaz naturel de 10 lots nus. La convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles seront réalisés et financés les ouvrages de distribution publique nécessaires à l’alimentation en gaz naturel dans le cadre de la création d’une voirie avec division parcellaire (10 lots nus).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec la société GRDF dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

1301252017 – CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT POUR LE RACCORDEMENT D’UNE SIRENE COMMUNALE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de l’autoriser à signer une convention avec l’Etat pour permettre le raccordement de la sirène communale au système d’alerte et d’information des populations (SAIP) pour rendre possible le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le réseau INPT du ministère de l’intérieur.

La convention fixe les obligations des acteurs dans le cadre du raccordement envisagé et également de l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 112-1, L. 711-1, L. 712-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2212-2 5° ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national ;

Vu le Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec l’Etat dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

1401252017 – VENTE DES PARCELLES ACTUELLEMENT CADASTREES BL 154 ET BL 155 – QUARTIER ROCHAS

Monsieur KLEIN explique la problématique rencontrées pour les surfaces cadastrales de ces deux parcelles et précise que le prix de vente au m² fixé à l’époque est maintenu.Monsieur Robert KLEIN, 1er adjoint en charge de l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la Société DAI a fait connaître son intérêt pour acheter les parcelles, à ce jour cadastrées, BL 154 et BL 155 et qui font actuellement l’objet d’un document d’arpentage. La surface de terrain vendue serait d’environ 15 053 m2. En référence à l’estimation du service des domaines en vigueur, le prix de vente est arrêté à 62€/m2.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE la vente, à la Société DAI, pour un prix arrêté de 62€/m2, d’environ 15 053 m2 de terrains issus des parcelles actuellement cadastrées BL 154 (7 820 m2) et BL 155 (7 850 m2) et pour lesquelles un document d’arpentage est en cours ;

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

1501252017 – ACHAT D’UN TENEMENT IMMOBILIER A MME PASQUION

Monsieur KLEIN, 1er adjoint au Maire, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre d’un projet global d’aménagement du secteur PLATEL, la Commune doit faire l’achat d’un tènement immobilier à Mme PASQUION.

La superficie à acquérir par la Commune est d’environ 3 600 m2, à extraire des parcelles ZE 465 et ZE 468 (issues des parcelles ZE 70 et ZE 69, propriétés de Mme PASQUION), pour un prix forfaitaire arrêté entre les parties à la somme de 30 360,00€.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE l’acquisition d’un tènement immobilier à Mme PASQUION dans les conditions telles qu’énoncées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant Adjoint à l’Urbanisme, à signer l’acte de vente et le compromis, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération N°0109282016 du 28 septembre 2016.

Cet achat ayant déjà fait l’objet d’une délibération, le double motif d’un nouveau vote en séance pour cette délibération est précisé.

QUESTIONS DU GROUPE « Ensemble pour Beaumont » :

I) Futur Collège :

 La carte scolaire a été définie par le Département et l’Education Nationale, instances décisionnaires pour ce dossier.

 L’ouverture de l’établissement est toujours prévue pour septembre 2017 malgré des difficultés rencontrées pour certains travaux, notamment d’assainissement.  Toutes les classes de la 6ème à la 3ème seront ouvertes avec un effectif global d’élèves de l’ordre de 360. A terme, l’établissement devrait accueillir 650 élèves.  Les élèves, suivant actuellement les cours dans les collèges de Valence auront le choix de poursuivre leurs études dans ces collèges et pas l’obligation de venir à Beaumont.  Monsieur le Maire n’a pas été informé de la possible existence d’enseignements spécifiques, options au niveau des langues ou autres classes particulières.

 La restauration pour le collège sera autonome. Monsieur le Maire précise que les enfants de maternelle ne déjeuneront pas dans cette cantine, contrairement à ce que prévoyait le projet initial et qui a été refusé par le corps enseignant.

 Des transports en commun seront prévus pour tous les élèves (venant sur Beaumont, ramassage au sein du village ou élèves se dirigeant vers les établissements extérieurs). Le coût restera inchangé. Concernant la possibilité d’arrêts spécifiques, une réponse sera apportée par Valence Romans Déplacement en février. Le Département quant à lui informera sur l’élaboration d’un plan de circulation d'accès au collège. La question de la réalisation de pistes cyclables et de chemins piétons sécurisés est en cours de réflexion, quece soit pour l’accès à l’établissement ou le trajet jusqu’au gymnase, avec notamment la traversée de la RD 538. Le risque de saturation de la circulation au niveau du centre du village n’est pas démontré. La rue des Faures sera mise à sens unique dans un premier temps jusqu’à l’entrée de l’établissement.

 Le gymnase du collège devrait être construit pour la rentrée 2018 ou 2019.  Une information globale sur le fonctionnement de l’établissement, avec possibilité de visite du site, est prévue au printemps.

II) Questions concernant l'école primaire :

 Les travaux d’entretien et de rénovation sont réalisés : 1) pour permettre un fonctionnement correct de l’école et 2) sur des temps n’impactant pas la vie scolaire des enfants.  Monsieur le Maire fait part de son étonnement quant à la question relative à la construction d’une école neuve. Il aurait souhaité que le groupe opposition fasse un tri des questions de la population soumises en séance municipale. En effet, il rappelle qu’au vu de la situation financière déficitaire de la Commune, il est impossible d’envisager un investissement aussi important avant le remboursement de la dette sauf à augmenter d’au moins 15% les impôts locaux.

 Concernant l'horaire d'ouverture des classes le matin (8h15), il a été fixé en accord avec le corps enseignant et les délégués parents d’élèves.

 L’apprentissage de la natation est maintenant assuré par l’agglomération sur une répartition annuelle de trois fois 10 séances sur la scolarité du CP au CM2. Le retour d’expérience est en cours et apparaît positif.

III) Questions diverses :

Monsieur Le Maire informe : 1) qu’il ne connaît pas le lieu potentiel d’implantation de la future caserne des pompiers et 2) qu’aucune demande de projet n’a été déposée sur le terrain proche du collège prévu initialement pour l'implantation d'une maison de retraite. Au niveau du PLU, il reste possible de construire un établissement public sur cette parcelle.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire fait part de son mécontentement quant à l’annulation sans information par le parti socialiste de l’organisation de la primaire de la Gauche sur Beaumont. En effet, suite à leur demande, tout a été mis en place par les services de la Mairie pour la réservation et l’équipement de la salle pour le vote. Un adjoint s’est rendu compte vendredi 20 janvier que le lieu avait changé sur le site du parti socialiste et Monsieur le Maire a demandé confirmation de cette annulation vendredi 20 janvier après midi. Le responsable local du parti socialiste a confirmé cette annulation et a exprimé ses excuses de ne pas avoir prévenu la Mairie, par manque de temps. La salle des fêtes a ainsi été retenue à tort engendrant une perte financière. Le temps de préparation et d’installation de la salle seront donc facturés au parti politique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.