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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 074 dp ib Aides Travaux ar Opah SCI rl Immo 71
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 074 dp ib Aides Travaux ar Opah SCI rl Immo 71)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Reçu en Préfecture le :
N° 2020-074 2 3 AVR. 2020
TD Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 3 AVR. 2020
Objet: Attribution d'une subvention à la SCI RL IMMO 71 représentée par Monsieur Claude LAROCHE DE ROUSSANE, dans le cadre de l'aide aux travaux pour la mise en valeur des parties communes de l'OPAH, de l'immeuble 45 rue Franche à Mâcon, au titre de l'année 2020.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat et du volet de mise en valeur des parties communes d'immeubles du périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU « Cœur de ville » 2019-2024, MBA a mis en place une aide à la rénovation des communs.
Objet de la subvention : « Aide à la mise en valeur des parties communes » de l'OPAH
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
DECISION
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre d'OPAH, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2019-093 du Conseil communautaire du 22 mai 2019 adoptant le règlement d'intervention des aides OPAH RU et déléguant au Président la décision d'attribuer
ces aides aux bénéficiaires,
Vu la demande de subvention du 2 avril 2020,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l’ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal 2020,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40:99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com N° 2020-074
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à la SCI RL IMMO 71 dans le cadre de l'accompagnement par MBA de la mise en valeur des parties communes d'immeuble en périmètre « actions renforcées » de l'OPAH RU, au titre de l'année 2020.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président,
DR.
Jean-P&frick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76
E-mail : accueil@mb-agglo.com