Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 12 mai 2022

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Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 12 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du jeudi 12 mai 2022

Mairie de Cléon Rue de l'Eglise- 76410 Cléon

Tél: 02 32 96 25 40—Fax : 02 35 77 65 64 aww ville-cleon frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le mercredi 04 mai deux mille

vingt-deux, s'est réuni au sein de l'hôtel de ville le jeudi 12 mai deux mille vingt-deux à diix-

huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.

Le maire procède à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conseillers en exercice : 26

Sont présents :

M.MARCHE Frédéric, Mmes TELLIEZ Fabienne, DELACOUR Mélanie, HAMIDOU Hawa,

COLOMBOTTI Monique, MM. BERTHOU Fabrice, ARBI Rachid, HOUNKPATI Jean-David,

SARR Yaya, Mme OMONT Sylvie, MM. LEBALLEUR Frédéric, FAUCHE Stéphane, Mmes

BALEM Sandrine, SALL Coumba, HOULIER Valérie, MM. KIVATA Guy, BOURREAU Marc,

Mmes LEFEBVRE Laëtitia, DENOS Clélia.

Ont donné pouvoir:

M.BEAUCOUSIN David a donné pouvoir à Mme DELACOUR Mélanie.

M. TARSIA Rosario a donné pouvoir à Mme TELLIEZ Fabienne.

Mme VEYRAC Evelyne a donné pouvoirà M. FAUCHE Stéphane.

M. DABO Infali a donné pouvoirà Mme COLOMBOTTI Monique.

Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à M. ARBI Rachid.

Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoirà M. MARCHE Frédéric.

Absent:

M. DEM Ibrahim.

Avant d'ouvrir officiellement la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite

rendre hommage à Monsieur PREVOST Philippe :

« Monsieur PREVOST Philippe est né le 26/09/1958 à Elbeuf.

Ses parents sont arrivés sur Cléon pendant la guerre où ils se sont rencontrés.

Philippe était entouré de 4 sœurs, il a effectué un CAP de maçonnerie dans le cadre de ses

études. Il s’est marié le 07/02/1990 à Casablanca et a eu 2 filles.

Il était maçon, retraité depuis 2 ans, il a travaillé dans plusieurs secteurs d'activités.

Sa passion était connue de tous : s'occuper des animaux, c'était également un chasseur, il

aimait la nature.

Philippe aimait écouter les autres, il était d'une nature très discrète, timide, calme,

bienveillante, altruiste, fidèle en amitié

Il a été courageux jusqu'au bout.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Il a également été engagé dans la politique très jeune, militant socialiste et a exercé de

nombreux mandats:

Siège au Conseil Municipal depuis 1983:

—+ Mandat 1983 - 1989 : Conseiller Municipal en 1983 sous le mandat d'Alain RHEM.

—+ Mandat 1989 - 1995 : Conseiller Municipal en 1989 sous le mandat d'Alain RHEM.

—+ Mandat 1995 - 2001 : Adjoint chargé des travaux sous le mandat d'Alain OVIDE.

—+ Mandat 2014 - 2020 / tête de liste : « Cléon Autrement » sans étique pour les élections

du 23 & 30 mars 2014, (siège au Conseil Municipal).

—+ Mandat 2021-2026 : Installation de Monsieur PREVOST Philippe lors du Conseil Municipal

du 23/02/2022 suite à la démission de Madame GRAHOVAC Marie-Line.

Philippe est décédé le 28 avril dernier, à presque 64 ans, beaucoup trop tôt, beaucoup trop

jeune, sans pouvoir profiter de sa retraite méritée, trop peu de sa famille et de ses amies.

Je souhaite ce soir, au nom du Conseil Municipal, adresser à sa famille nos sincères

condoléances.

Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir vous lever afin d'observer une minute de silence. »

Monsieur le Maire procède ensuite à l'ouverture du Conseil Municipal.

Madame OMONT Sylvie a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du 24 mars dernier.

Monsieur BOURREAU Marc par mail en date du 12 mai 2022 a sollicité une modification lors de son intervention au sujet du budget, cette modification sera apportée, en l'absence d'autre remarque, le procès-verbal du 24 mars dernier est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés

Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu'il

a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code

général des collectivités territoriales :

N°2022-014 en date du 15 mars 2022 : Contrat SAS CBEM entretien de la toiture terrasse de l'hôtel de ville :

N°2022-015 en date du 15 mars 2022 : Contrat SARL ENC-CGB entretien toitures salles

CERDAN et CHEVALIER;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022N°2022-016 en date du 21 mars 2022 : Marché SARL HNTP travaux de mise en accessibilité

lot1;

N°2022-017 en date du 21 mars 202

accessibilité lot 2 ;

N°2022-018 en date du 21 mars 202:

accessibilité lot 3 ;

N°2022-019 en date du 21 mars 2022 : Marché SARL MCO travaux de mise en accessibilité

lot4;

N°2022-020 en date du 21 mars 2022 : Marché SARL STINC travaux de mise en

accessibilité lot 5 ;

N°2022-021 en date du 21 mars 202

lot6;

N°2022-022 en date du 21 mars 2022 : Marché SAS DH PEINTURE travaux de mise en

accessibilité lot 7 ;

N°2022-023 en date du 21 mars 2022 : Marché SAS ANM travaux de mise en accessibilité

lot 8

N°2022-024 en date du 23 mars 2022 : Miseà disposition à titre gracieux local situé sis

Place Salvador ALLENDE - ib:

: Marché SAS SEINE TP travaux de mise en

Marché SAS SERVICE BTP 76 travaux de mise en

larché SAS DGS travaux de mise en accessibilité

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Délibération n°01.04.2022.143 - Concession d'aménagement de la ZAC des Berges | de l’Etang - Compte rendu annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 |

Par délibération en date du 29 octobre 2007, le Conseil Municipal a confié, par un traité de

concession d'aménagement, la réalisation de la ZAC des Berges de l’Etang à Rouen Seine

Aménagement pour une durée de 12 ans.

Conformément à l'article 17 du traité de concession, Rouen Seine Aménagement

(aujourd'hui Rouen Normandie Aménagement) doit présenter un compte rendu annuel à

la collectivité (CRAC) pour examen et approbation présentant le bilan prévisionnel global

actualisé, le plan global de trésorerie et une note de conjoncture sur les conditions

physiques et financières de réalisation de l'opération.

Le CRAC actualisé au 31 décembre 2007, approuvé par la collectivité le 3 novembre 2008, a

proposé d'intégrer à la concession d'aménagement le montant des dépenses

supplémentaires liées aux études de sols et au diagnostic archéologique prévus dans le

cadre des études préalables.

Par ailleurs et afin de faciliter le suivi administratif, le CRAC actualisé au 31 décembre 2008,

approuvé par la collectivité le 26 octobre 2009, a complété la rémunération de Rouen Seine

Aménagement en intégrant les dépenses liées à la publication de l'arrêté de Déclaration

d'Utilité Publique (DUP) dans la concession d'aménagement.

Le CRAC actualisé au 31 décembre 2009, approuvé par la collectivité le 25 octobre 2010, a

pour sa part intégré les points suivants :

+ La réévaluation des terrains à acquérir par l'aménageur conformément aux avis

établis par France Domaines pour un montant de 654.315 € TTC,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022+ Unréajustement de l'enveloppe des travaux en fonction de l'évolution du périmètre

à aménager pour un montant de - 350.000 € TTC,

+ Une évolution fiscale au titre de la taxe sur les salaires pour 43.000 € TTC,

+ Une réduction de 7.901 € TTC de la rémunération proportionnelle aux travaux de

viabilisation,

+ Unrecalage de la trésorerie d'opération pour - 7.930 € TTC et des produits financiers

pour - 13.791 € TTC

+ Une évolution de la participation de la ville pour 403.000 € TTC

Le CRAC arrêté au 31 décembre 2010 et approuvé le 23 juin 2011 n'a pas fait apparaître de

modification à la réalisation de la ZAC des Berges de l’Etang et n'a donc pas apporté

d'évolution de la participation de la ville.

Le CRAC en date du 31 décembre 2ot1 et approuvé le 28 septembre 2012 a fait apparaître

des modifications internes au bilan qui n'ont pas apporté de modification à la participation

de la commune : 4.782.047 € dont environ 1.200.000 € au titre des travaux sur les voiries

existantes (rues de la Liberté, du Château et des Lilas).

Le CRAC en date du 31 décembre 2012 et approuvé le 12 décembre 2013 fait apparaître les

modifications suivantes :

+ Travaux d'aménagement: - 27.573 € ramenant le montant des travaux d'aménagement à la somme de 10.886.285 € TTC

+ Produits financiers : - 20.147 €

+ La participation de la ville à l'équilibre de l'opération n'évolue pas.

Le CRAC en date du 31 décembre 2013 et approuvé le 11 décembre 2014 a apporté les

modifications suivantes :

+ Acquisitions : ce poste évolue de +346.036 € afin de tenir compte du dernier avis des

domaines;

+ Honoraires sur travaux : +2.787 € ;

+ Rémunération RSA : -20.454€

+ Travaux : ce poste évolue de -451.561 € afin de s’ajuster à l'estimation AVP réalisée

par l'équipe de Maîtrise d'œuvre ;

Cession des terrains: 421.688 € pour tenir compte du dernier plan masse

(diminution des surfaces cessibles) ;

+ Produits financiers : 1.503 €

+_ La participation de la ville nécessaire à l'équilibre de la concession s'élève à la

somme de 4.782.047 €, sans changement par rapport au CRAC 2012, dont environ

1.200.000 € au titre des travaux sur les voiries existantes (rues de la Liberté, du

Château et des Lilas).

Le CRAC en date du 31 décembre 2014 a porté principalement sur une diminution du bilan

qui est ramené à la somme de 13.119.448 € HT (-933.154 € HT) liés aux points suivants:

+ réduction provenant principalement d’une diminution après études sur le poste

«Travaux » : -968.000 €

+ d’une augmentation du poste acquisition d'environ 59.000 €

+ d’une diminution de la rémunération de l'aménageur pour 26.000 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022+ La participation de la ville nécessaire à l'équilibre de la concession a été ramenée à

la somme de 3.496.560 € (-1.285.000 €)

Le CRAC en date du 31 décembre 2015 (actualisé au 30 septembre 2016) a porté

principalement sur une optimisation des surfaces cessibles par une diminution de la surface des espaces publics principalement par le remplacement de la voie sur berge par un

cheminement piéton, par un réaménagement du tracé des voiries des phases 1A, 2 et 3, par

le déplacement du bassin d'assainissement de la phase 1C et de la suppression du bassin

enterré de la phase 1B.

Le bilan a été ainsi porté à la somme de 11.565.919 € pour une participation de la ville

ramenée à 3.108.257 € HT

Le CRAC en date du 31 décembre 2016 prend en compte la décomposition du bilan de

l'opération par phases telles que définies en 2015, une légère modification du bilan

(dépenses et recettes :- 1.771) et l'actualisation de la TVA.

Par ailleurs une consultation restreinte de promoteurs relative aux tranches 1A et 1C a été lancée.

La participation de la ville n'a pas évolué. L'avance est pour sa part portée à 750.000 €

permettant ainsi de recourir à l'emprunt.

Le CRAC en date du 31 décembre 2017 ne comporte aucune évolution substantielle du

projet et ne modifie pas la participation de la Ville.

Le CRAC en date du 31 décembre 2018, prend en compte la mise en sommeil de l'opération

et le report de la mise à l'enquête « autorisation au titre de la loi sur l’eau du dossier en

2020-2021, voire plus, suivant la mise en œuvre du schéma d'aménagement du NPNRU et

de son plan guide. La durée du report imposera certainement le moment venu une mise à

jour des études réalisées.

Globalement, le bilan de l'opération reste inchangé. La situation de la trésorerie de

l'opération au 31/12/2018 est de 18.854 €. Aucun appel de fond n'aura lieu en 2019. Les

prévisions de dépenses pour 2019 sont liées à la rémunération de l'aménageur Rouen

Normandie Aménagement, aux impôts et taxes à venir sur les terrains déjà acquis. Les frais

contractuels de l’aménageur sont réduits.

Le CRAC en date du 31 décembre 2019, est stable, l'opération ayant été mise en sommeil.

La situation de la trésorerie de l'opération au 31 décembre 2019 est de 116.900 €. Aucun

appel de fond n'aura lieu en 2020. Les prévisions de dépenses pour 2019 sont liées à la

rémunération de l’aménageur Rouen Normandie Aménagement, aux impôts et taxes à venir sur les terrains déjà acquis. Les frais contractuels de l'aménageur restent réduits.

Le CRAC en date du 31 décembre 2020, prend en compte la poursuite de la mise en sommeil

de l'opération débutée en 2019. L'ensemble des postes n'a pas évolué. Le bilan de

l'opération est stable. II fait apparaître d’une part, le maintien de la participation de la

collectivité et d'autre part, un résultat d'exploitation de l'opération à l'équilibre. La

situation de la trésorerie au 31 décembre 2020 est de 111 427 euros. Aucun appel de fond

n'aura lieu en 2021. Les prévisions de dépenses pour 2020 sont liées à la rémunération de

l'aménageur Rouen Normandie Aménagement, aux impôts et taxes à venir sur les terrains

déjà acquis.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Les frais contractuels de l’aménageur restent réduits.

Le CRAC en date du 31 décembre 2021, l'opération étant mise en sommeil l'opération reste

stable, concernant l'état des réalisations en dépenses, l’ensemble des postes n'a pas

évolué. Aucun appel de fond n'aura lieu en 2022. Concernant les prévisions de dépenses, à

l'exception de l'acquisition d’un terrain auprès de la société PATIN, et à défaut d’une

reprise de l'opération à l'initiative de la collectivité, aucun poste n'évoluera en 2022.

Pour les dépenses prévisionnelles, il est à noter l'acquisition d’un terrain cadastré section

AB n°307 d’une surface de 4 095 m' pour 91 300 euros.

Aucune participation de la collectivité n'est prévue pour l'année, la situation de la trésorerie

de l'opération au 31 décembre 2021 est de 104 235 euros.

Délibération n°02.04.2022.144 - Convention de partenariat Métropole Rouen Normandie (MRN) - Ville dans le cadre du Plan d'Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique (PACTE)

La Ville de Cléon s’est engagée aux côtés de la Métropole Rouen Normandie dans une

politique ambitieuse « Climat-Air-Energie ».

Dans ce cadre, la Métropole a délibéré en Conseil Métropolitain du 16 décembre 2019 et a

engagé un Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique

s'appuyant sur les engagements des communes pour la sensibilisation du public.

L'accompagnement apporté par la Métropole consiste principalement à prendre en charge

des animations de sensibilisation à l’environnement, mettre à disposition des matériels

pédagogiques et mettre en œuvre un accompagnement sur des projets spécifiques

d'animation et de sensibilisation des publics.

Le projet Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique dit «

PACTE » propose également de développer un réseau de lieux communaux « relais Cop 21

» accueillant des animations, des expositions et diffusant de la ressource pour l'action

citoyenne quotidienne en faveur du Climat.

Afin de s'inscrire dans ce réseau, l’adjoint en charge du cadre de vie et du développement

durable propose d'accepter les termes de la convention de partenariat avec la Métropole

Rouen Normandie et d'accueillir le présentoir « COP 21 » sur les sites de l'Hôtel de Ville et

de la Médiathèque.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022CL COMMENTAIRES

Monsieur BERTHOU Fabrice présente la synthèse de cette délibération :

Comme vous le savez, la Ville de Cléon s'est engagée dans une politique ambitieuse « Climat

Air énergie » avec l'obtention il y a quelques mois d’une distinction 2 étoiles.

L'obtention de ce label est aussi un moyen de valoriser notre engagement et notre

progression auprès des citoyens.

Ceci nous engage sur notre programme territoire engagé transition écologique qui permet

à notre Ville de piloter notre transition écologique et ainsi, d'agir pour plus de durabilité et

d’attractivité sur notre territoire.

Concrètement, comment cela se passe ?

Cela passe par un suivi effectué par un conseiller portant sur les enjeux et sur l'avancement

du programme d'actions et la mise à jour des indicateurs, notamment lors de visites

annuelles.

Par ailleurs, la Ville s'est également engagée dans l'accord local de la « COP21 ».

Afin de valoriser notre action auprès des publics sur la transition écologique sur notre

commune, la Métropole prendra principalement en charge des animations de

sensibilisation à l'environnement.

Elle mettra également à disposition du matériel pédagogique et offrira un

accompagnement sur des projets d'animations.

Le projet plan d'accompagnement des changements de la transition écologique propose

également le développement d’un réseau de lieu communaux « COP 21 » accueillant des

animations et diffusant de la ressource pour l'action citoyenne quotidienne en faveur du

climat.

Pour informer le public le plus largement, il est proposé d'accueillir un présentoir « COP 21 »

comprenant un kit de documentation sur l’écocitoyenneté (éco gestes, contacts acteurs locaux, calendrier des fruits et légumes de saison...) sur deux sites de la commune (l'hôtel de Ville et la Médiathèque.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022En outre, une convention jointe entre la Métropole Rouen Normandie et la ville de Cléon

précise les dispositifs préexistants et le développement de nouveaux (notamment la prise

en charge financière d'animation et de mise à disposition d'accompagnement).

Je ne vais pas évoquer les thématiques mais en énoncer quelques-unes révélatrices de nos

actions sachant que nous sommes engagés dans une démarche vertueuse depuis plusieurs

années sans forcément que le public et habitants en soient conscients.

Les démarches et actions futures seront portées par la commune mais pourront être

accompagnées par la Métropole.

Quelques thématiques :

- Réduction des déchets (recyclage des déchets) ;

- L'alimentation saine et durable (circuit court ou bio) ;

- La réduction de la consommation d'énergie (remplacement par de l'éclairage led ou

isolation des bâtiments avec reste à charge 0);

- Labellisation des manifestations,

- L'accompagnement des jardins partagés (jardin comestible, maison des associations) ;

- L'accompagnement des clubs sportifs éco responsables (recyclage des bouteilles, des

gobelets);

- Si l'on peut labelliser« éco manifestation » des évènements ponctuels (fêtes de quartier,

fêtes des voisins ou évènement d’envergure nationale et internationale (Earth Hour ou

semaine de la mobilité), cela sera sollicité :

Ainsi, au sein de la commune, nous disposons d'un référent qui est le contact privilégié de

la Métropole toutefois je vous indique d’un recrutement spécifique (TETE) est prévu dans

le bu

- D'élaborer un programme d'actions;

-De coordonner les moyens disponibles,

- De mobiliser les habitants;

- D'identifier les acteurs et partenaires.

Je vous précise que la convention ne donne lieu à aucune contre partie financière, chacune

des parties gardant à sa charge l’ensemble des dépenses nécessaires à ses interventions.

La convention est valable 3 ans avec tacite reconduction de la même durée et entrera en

vigueur à compter de la date de notification.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Ainsi je vous propose d'approuver les termes de la convention, d'approuver également la

désignation des deux sites proposés pour les présentoirs cop 21 et d'autoriser Monsieur le

Maire à signer la convention de partenariat et tout document afférent entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Cléon.

Monsieur le Maire précise que la Ville va également procéder au recrutement d’un

Conseiller Cit-Ergie.

Délibération n°03.04.2022.145 - Groupement de commandes : Marché relatif à l'exploitation des installations thermiques, de production d'eau chaude, de ventilation, de froid et de traitement des eaux - Avenant n°7

Par délibération n° 01.03.2017.33 en date du 04 mai 2017, il a été décidé de conclure un

marché relatif à l'exploitation des installations thermiques, de production d’eau chaude,

de ventilation, de froid et de traîtement des eaux, en contrat de type « MTI», marché

température avec intéressement sur huit années pour les 26 bâtiments répartis sur la ville

et le CCAS, couvrant la période du 1°° septembre 2017 au 31 août 2024, et comprenant les

prestations suivantes :

- Poste p1 combustible,

- Poste p2 prestations de conduite et d'entretien,

- Poste p9 traitement de l'eau,

- Poste p3 garantie totale,

- P3/1 MRE (maintien remise en état),

- P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante.

Pour un montant annuel de 178 966,24 euros HT (cent soixante-dix-huit mille neuf cent

soixante-six euros et vingt-quatre centimes) soit 214 759,49 euros TTC (TVA à 20 %).

Postes | Montant total Montant initial Montant initial

Initial HT/an forfaitaire HT/an __ | proportionnel (*) HT/an

Pr 7987176 € 72 96100 € 6910,76€

Pa 54 290,00€ 5393520 € 354,80 €

F3 44 804,48 € 44 804,48 € 000€

re 178 966,24 € 171700,68 € 7265,56 €

Par délibération n° 06.03.2018.37 en date du 21 juin 2018, Il a été approuvé de modifier les

termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du 1°"

septembre 2017:

- la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022- la modification des cibles de consommation et redevances P1,

la scission de la redevance globale dite « unité centrale de production » et de la répartir

sous deux appellations.

Le montant de l'avenant n°1 s'élevait à la somme de 1 036,14 euros HT (milletrente-six euros

et quatorze centimes). Le montant du marché a été ainsi porté à 180 002,38 euros HT/an

(cent quatre-vingt mille deux euros et trente-huit centimes) soit 216 002,86 euros TTC/an.

Par délibération n° 02.05.2018.75 en date du 13 décembre 2018, Il a été approuvé de

modifier les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à

compter du 1°’ septembre 2018:

-la modification des horaires de chauffage sur plusieurs sites,

- la modification des cibles de consommation et redevances Pi.

Le montant de l'avenant n° 2 s'élevait à la somme de -1 266,83 euros HT (moins mille deux

cent soixante-six euros et quatre-vingt-trois centimes). Le montant du marché était ainsi

porté à 178 735,55 euros HT/an (cent soixante-dix-huit mille sept cent trente-cinq euros et

cinquante-cinq centimes) soit 214 482,66 euros TTC/an.

Par délibération n°14.05.2019.64 en date du 03 Octobre 2019, il a été approuvé de modifier

les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du

1er septembre 2019 :

- la modification des cibles de consommation et redevances P1 suite au bilan des consommations dans le rapport d'exploitation Année 2018,

- la neutralisation de l’intéressement de l’unité centrale de production le temps des travaux de réhabilitation et la facturation sur la consommation réelle.

Le montant de l'avenant n° 3 s'élevait à la somme de — 3 266,45 euros HT (moins trois mille deux cent soixante-six euros et quarante-cinq centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 175 469,10 euros HT/an (cent soixante-quinze mille quatre cent soixante neufs euros et dix centimes) soit 210 562,92 euros TTC/an.

Par délibération n° 03.06.2020.74 en date du 08 Octobre 2020, il a été approuvé de modifier

les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du

1er septembre 2020 :

- la modification des cibles de consommation et redevances Pi suite au bilan des

consommations dans le rapport d'exploitation Année 2019 et aux travaux de l'unité

centrale de production et de la médiathèque,

- la modification de la redevance P2 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l’unité centrale de production et de la médiathèque.

A compter du 1°' Septembre 2021 :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022- la modification des redevances P3 suite aux matériels complémentaires liés aux travaux de l'unité centrale de production et de la médiathèque.

Le montant de l'avenant n° 4 s'élève à la somme de - 264,73 euros HT (moins deux cent

soixante-quatre euros et soixante-treize centimes). Le montant du marché était ainsi porté

à 175 204,37 euros HT/an (cent soixante-quinze mille deux cent quatre euros et trente-sept

centimes) soit 210 245,24 euros TTC/an.

Par délibération n°07.07.2020.90 en date du 17 Décembre 2020, il a été approuvé de

modifier les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à

compter du 26 octobre 2020 :

- la modification des horaires de chauffage sur l'école Prévert, l'association du sillage

occupant depuis la rentrée scolaire les locaux de Prévert de 7h à 19h du lundi au vendredi

et tout au long de l'année (soit environ 968 heures supplémentaires par an sur la saison de

chauffe),

- la modification de la cible de consommation et redevances P1 sur l'école Prévert liée aux modifications d’horaires.

Le montant de l'avenant n° 5 s'élève à la somme de 774, 40 euros HT (sept cent soixante-

quatorze euros et quarante centimes). Le montant du marché était ainsi porté à 175 978,77

euros HT/an (cent soixante-quinze mille neuf cent soixante-dix-huit euros et soixante-dix-

sept centimes) soit 211 174, 52 euros TTC/an.

Par délibération n°23.02.2022.116 en date du 23 Février 2022, il a été approuvé de modifier

les termes du marché afin de prendre en compte les améliorations ci-dessous à compter du

15" janvier 2022 :

- La prise en charge des nouvelles installations (MTI - P1, P2 et P3) avec intégration des

horaires de chauffage pour la Maison des Associations. Ce site remplace l’Ancien Cabinet Médical.

- L'application d’une moins-value de la redevance P2 et P3 pour l'UCPR suite à suppression

de l'évaporateur de la cave à vin.

- La mise en place de nouvelles boites électroniques à clés permettant l'accès aux

chaufferies.

Le montant de l'avenant n°6 s'élève à la somme de 2 093,00 euros HT (deux mille quatre-

vingttreize euros). Le montant du marché était ainsi porté à 178 071,77 euros HT/an (cent

soixante-dix-huit mille soixante-onze euros et soixante-dix-sept centimes) soit 213 686, 12

euros TTCJan.

Il est de nouveau proposé de modifier les termes du marché afin de prendre en compte les

améliorations ci-dessous à compter du1 er Avril 2022 :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022- La modification des cibles de consommation et redevances P1 au vu des modifications des

températures ambiantes revues à la baisse sur les sites suivants :

Salles Cerdan & Chevalier

Salles Pons & Lambert

Vestiaires Lemarie

Médiathèque G.Sand

Maison de quartier Boby La Pointe

Hôtel de Ville

UCPR

Maison Ambroise

à la suite de la hausse du prix du gaz et du fait de l'engagement de la collectivité dans la

baisse de ses consommations

Montant total Montant Après] Montant Après

, | Avenant n°1] Avenant n1 Postes | Après Avenant ni |AVETANS ,

na forfaitaire | proportionnel HT/an HT/an

Pi 80907,90€| 7399714€ 6 910,76 €

P2 54290,00€[ 53935,20€ 354,80 €

Ps 4480448<] 4480448 000€

Total AT 18000238<| 172/36,82€ 7265,56€

Montant total| Montant, |Montant Avenant 2llavenant n°2[% ;

Postes | Avenant n°2 ss n°2 _ proportionnel Men forfaitaire |A

HT/an

Pi 126683e| 41266,83€ 000€

P2 000€ 0,00€ 000€

F3 0,00€ 000€ 000€

Total HT 126685] 1266,83€ 0,00€

Montant total| Montant, [montant Avenant #llavenant n3[° :

Postes [avenant n'3[ Ven n3._ proportionnel Men forfaitaire [NE HT/an

Pi 326645] -3266,45€ 0,00€

P2 0,00€ 0,00 € 0,00 €

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022F3 0,00€ 0,00€ 0,00€

Total HT 3266456] 3266,45€ 0,00€

Montant total[ Montant | |Montant Avenant [Avenant n'4l .

Postes [Avenant n'4[ Ten n°4 proportionnel

HT/an forfelre HT/an HT/an

Pi 7285723 € 2285723€ 0,00€

P2 1632,50 € 1632,50 € 0,00€

P3 960,00 € 960,00 € 0,00€

Total HT - 264,73 € - 264,73 € 0,00€

Montant total[ Montant, [montant Avenant [Avenant n'5|" Postes [Avenant n°5 sn n°5 _ proportionnel Htfen forfaitaire | HT/an

La 774,40 € 774,40 € 0,00 €

P2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total HT 77440 € 77440 € 0,00€

Montant Montant total Montant Avenant

Avenant n°6 Postes pe n’6 Efalielre ne proper

HT/an

Pi 0,00 € 0,00 € 0,00 €

L 200,00 € 2°100,00 € 0,00 €

P3 -7100 € +700 € 0,00 €

Total HT 2°093,00 € 2°093,00 € 0,00€

Montant Montant Avenant

n°7 _ proportionnel

HT/an

Montant total| Avenant n°7

Avenant n°7 HT/an | forfaitaire

HT/an

Postes

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Pi -3806,00 € 0,00€ 0,00€

P2 9,00 € 0,00 € 0,00 €

P3 0,00 € 0,00€ 0,00€

Total HT -3"806,00 € 0,00€ 0,00€

Montant Après | Montant Après Montant total ne

| Avenant n7 Postes [Après Avenant

n7 HTin ferie propartonmel

Pi 70 485,79€ 63575,03€ |6°910,76€

P2 58 022,50 € 57 667,70 € 354,80 €

P3 45 757,48 € 45757,48€ |o,0c

TotalHT [174 265,77 € 16700016 |7265,56€

Le montant de l'avenant n° 7 s'élève à la somme de -3 806,00 euros HT (moins trois mille huit cent six euros). Le montant du marché serait ainsi porté à 174 265,77 euros HT/an (cent soixante-quatorze mille deux cent soixante-cinq euros et soixante-dix-sept centimes) soit 209 118, 92 euros TTC/an.

Délibération n°04.04.2022.146 - Concours départemental et communal des

maisons fleuries - Participation de la Ville - Composition du Jury et prix

La ville de Cléon participe depuis de nombreuses années au concours Départemental des

«Villes et Villages fleuris » porté par le Département de la Seine-Maritime.

La commune peut aussi inscrire ses habitants au concours départemental des « Maisons Fleuries ».

Ainsi, la procédure applicable énonce que le Maire de Cléon communique au Département

de la Seine-Maritime, une sélection composée uniquement des habitants susceptibles de

mériter une distinction à l'échelon départemental et cela avec l'accord préalable des

participants.

Cette sélection est strictement limitée à un concurrent par catégorie. Il n'est pas

obligatoire d'inscrire un concurrent dans chaque catégorie.

Le concours des « Maisons Fleuries » comporte à ce jour six catégories :

1... Maison avec jardin visible de la rue.

2. Décor floral installé en bordure de la voie publique.

3. Fenêtres, balcons ou terrasses, pavillons, immeubles collectifs.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 20224. Hôtels, restaurants ou cafés et commerces avec ou sans jardin.

5. Bâtiments publics ou d'utilité publique, autres que municipaux.

6. Espaces verts privés (à partir de 2000 m°). Les critères d'appréciation et de

notations sont à ce jour :

+ Qualité de la décoration florale (fleurissement, originalité/créativité).

+ L'entretien de l’espace fleuri visible de la rue ou de la route.

+_ L'entretien général visible de la rue ou de la route.

+ L'impression d'ensemble.

+ L'harmonie des couleurs et des formes.

+ La variété des végétaux.

L'organisation précise du Concours « Communes» et « Particuliers» est remise chaque année aux communes et peut être actualisée.

Le jugement est effectué dans un premier temps par le jury communal (environ courant

mai) et ensuite, par le jury départemental.

Les prix sont déterminés et remis uniquement par le Département.

+ Concours communal des Maisons Fleuries :

La commission Cadre de Vie et Développement Durable de la ville de Cléon souhaite

distinguer le concours départemental et le concours communal par un autre passage du

jury communal (environ courant juin : plantation plus avancée dans son développement).

Les catégories seront identiques à celles proposée par le Département, ainsi que les

critères d'appréciation et de notation.

Les prix sont déterminés et remis uniquement par la commune de Cléon.

Concernant le jury communal, le Conseil Municipal en sa séance du 05 juillet 2021 a décidé

de nommer les membres suivants en tant que jury du concours communal des maisons

fleuries:

[ Mme COLOMBOTTI

____ Monique

2. | Mme VEYRAC Evelyne

3. | Mme LEFEBVRE Laëtitia |

Concernant les prix attribués, le Maire propose :

Y_ 1° prix pour chaque catégorie 60 euros

+ 2ève prix pour chaque catégorie : 45 euros

v3è"e prix pour chaque catégorie : 30 euros

+ Autres candidats: inférieur à 20 euros

Par ailleurs des présentations florales ou autres liées à la thématique de « La semaine de la

biodiversité » seront offertes aux participants.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022L'ensemble des prix et des présentations ne pourra pas dépasser le crédit ouvert

annuellement dans le cadre budgétaire. Le crédit 2022 a été fixé par le Conseil Municipal en

sa séance du 24 mars 2022 à hauteur de 1.500 €.

COMMENTAIRES

Monsieur le Maire rappelle qu'il n'y a pour le moment pas d'inscription à effectuer auprès

de la Ville mais qu'il s'agit uniquement d’un passage effectué directement sur les différents

lieux (règle Départementale) et ajoute que l'objectif de la Ville à long terme est l'obtention

d’une troisième fleur.

Monsieur BERTHOU Fabrice précise que le premier point cité par Monsieur le Maire a été

évoqué lors de la Commission Cadre de Vie de lundi et pourrait être amené à évoluer ce qui

permettrait de ne pas faire d’oubli lors des visites.

Délibération n°05.04.2022.147 - Détermination du nombre des représentants

titulaires du personnel et représentativité femmes/hommes au vu de la situation

des effectifs au 1er janvier 2022 au sein du Comité Social Territorial (fusion du Comité Technique et du CHSCT)

Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les Comités Sociaux

Territoriaux (CST) créés à compter du renouvellement général des instances dans la

fonction publique, soit le 8 décembre 2022, comprennent des représentants de la

collectivité et des représentants du personnel.

Les représentants de la collectivité ne peuvent pas être plus nombreux que les

représentants des personnels au sein du CST.

-_ Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction

de l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial concerné, apprécié au 1°

janvier 202:

Effectifs des agents relevant du CST Nombre de représentants titulaires du

au 1‘ janvier 2022

Entre 50 et 199

Entre 200 et 999

personnel au CST

De 3 à 5 représentants

De 4 à 6 représentants

Entre 1 000 et 1999 De 5 à 8 représentants

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 20222 000 et plus De 7 à 15 représentants |

Pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le CST est

institué, les agents qui ont la qualité d'électeur.

Ainsi, pour le Comité Social Territorial il est proposé que le nombre de représentants du

personnel titulaires membres du CST soit fixé à 5 représentants.

Il est précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres

titulaires.

= Représentativité femmes - hommes

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1°" janvier 2022 :

+ nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au” janvier

2022 : 69.

+ nombre d'hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1“ janvier

2022:48

Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales

représentant les agents publics aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 devront

être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes

et d'hommes ainsi établie.

Délibération n°06.04.2022.148 - Tableau des effectifs de la Ville 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'apporter les modifications suivantes au

tableau des effectifs de la Ville avec effet au 1°’ Juin 2022.

Postes à supprimer au titre du tableau des Emplois Ville :

GRADE FILIERE CATEGORIE | NOMBRE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL CLASSE 1 | TECHNIQUE G 2

AGENT DE MAÎTRISE TECHNIQUE c :

ADJOINT DU PATRIMOINE CULTURELLE, € :

PRINCIPAL DE CLASSE1

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MEDICO

PRINCIPALE DE CLASSE 2 SOCIALE e 1

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022TOTAL 5

Postes à créer au titre du tableau des Emplois Ville :

GRADE FILIERE se OMBRE,

ATTACHE | ADMINISTRATIV ë A 1

TÉCHNIGIEN TECHNIQUE B 1

ADJOINT TECHNIQUE | Es

TERRITORIAL TECHNIQUE c 1

ADJOINT DU PATRIMOINE SnGÉATE & :

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MEDICO 5 ï

_ DE CLASSE NORMALE SOCIALE

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MEDICO 8 ï

DE CLASSE SUPERIEURE SOCIALE |

TOTAL GE]

COMMENTAIRES

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit du recrutement d’un Conseiller Cit Ergie (catégorie B)

ainsi que d’une Directrice du service Education, Jeunesse et Politique de la Ville en

(catégorie A).

Délibération n°07.04.2022.149 Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel - Application (I.F.S.E. / C.I.A) { Transposition aux cadres À et B dela filière Culturelle

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20.

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88.

- Le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

- Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022publique territoriale.

- Le décret 2010-997 du 26 aout 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite 1FSE

(indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et d’une nouvelle indemnité dite CIA

(Complément Indemnitaire Annuel) pour la Fonction Publique d'État.

- Le décret 20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

- La délibération n°09.04.2011.67 en séance du conseil municipal du 14 octobre 2011

instaurant les critères d'évaluation des entretiens d'évaluation.

- La délibération n°10.04.2017.53 en séance du conseil municipal du 22 juin 2017 instaurant

VLE.S.E au 1°‘ juillet 2017.

- La délibération n° 21.03.2018.52 en séance du conseil municipal du 21 juin 2018 définissant

les modalités d'application du versement du Complément Indemnitaire Annuel.

- L'avis favorable du Comité Technique en séance du 09 Mai 2022.

CONSIDERANT QUE :

- Le décret n°2020182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction

publique territoriale, a pour objet l'actualisation des équivalences avec la fonction publique

de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la

définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

- Ce dispositif concerne l'ensemble des fonctionnaires de l’État et, par voie de

conséquence, les cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale. En effet,

le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la

fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps équivalents de fonction publique de l’État bénéficient du RIFSEEP, institué par le décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de l'État, les collectivités territoriales et

leurs établissements publics doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour les cadres d'emplois

territoriaux homologues.

Considérant que les délibérations n° 10.04.2017.53 du 22 juin 2017 et n° 21.03.2018.52 du 21

juin 2018 doivent être complétées par les dispositions introduites par le décret 2020-182 du

27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

applicable.

Il est ainsi proposé de mettre à jour le Régime Indemnitaire pour les cadres d'emplois ci-

dessous énumérés, dans les mêmes conditions que pour les cadres d'emplois déjà

bénéficiaires :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Bibliothécaires territoriaux,

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

ARTICLE 1 : DATE D’EFFET

A compter du 1 juin 2022 et en complément des délibérations n° 10.04.2017.53 du 22 juin

2017, et n° 21.03.2018,52 du 21 juin 2018, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer

dans les conditions exposées ci-après la mise en œuvre du RIFSEEP composé de l'indemnité

de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son

expérience professionnelle (IFSE) et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), suivant les plafonds précisés par les décrets qui s'y rapportent :

MONTANTS PLAFOND

BIBLIOTHECAIRE

CATEGORIE | GROUP| IFSE ciA TOTAL

E

Groupe

A A 29750 € 5250€ 35000 €

Groupe 27200€ 4800€ 32000€

A2

ASSISTANT DE MONTANTS PLAFOND

CONSERVATION

CATEGORIE | GROUP | _IFSE CIA TOTAL

E

Groupe

B Bi 16720 € 2280€ 19000€

Groupe B2> 14960€ 2040€ 17000€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022élibération n°08.04.2022.150 - Convention de subvention au titre du disposit

onseiller Numérique France Services - Approbation

VU:

— Le Code Général des Collectivités Territoriales.

— Le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la

Caisse des Dépôts et Consignations le o7 avril 2021 concernant l'opérationnalisation

du dispositif Conseiller Numérique France Services.

—_ La délibération n° 26.03.2022.142 en date du 24 mars 2022 portant création d’un

emploi non permanent de catégorie C, recruté en contrat de projet, pour une durée

de 2 ans pour un poste de conseiller(e) numérique France Services.

— La décision du comité de sélection en date du 08 février 2022.

— La demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller France Services

déposée par la commune de Cléon le 23 mars 2022.

CONSIDERANT :

— Que la commune a été retenue par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le

financement d’un poste de conseiller numérique dans le cadre du volet «inclusion

numérique » du plan de relance.

— Que la Caisse des Dépôts et Consignations propose un soutien financier à hauteur

de 50 000 € pour toute la durée du contrat.

— Que cette prise en charge financière, dont les fonds sont gérés par la Caisse des

Dépôts et Consignation pour le Compte de l'Etat fait l'objet d’une convention de

subvention bipartite entre L'Etat et la Ville de Cléon.

Dans le cadre du volet «inclusion numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif

«Conseiller Numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence Nationale de

la Cohésion des Territoires (ANCT).

Le dispositif Conseiller Numérique France Services permet à la structure accueillante de

bénéficier d’une subvention afin de financer l'emploi d’un conseiller, rémunéré à minima à

hauteur du SMIC.

Suite à la demande déposée par la Ville dans le cadre du financement du poste de conseiller

numérique, la Caisse des Dépôts et Consignation propose un soutien financier de 50 000 €.

La convention annexée présente les modalités qui permettent la mise en œuvre de ce

soutien financier.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention ci-annexée, avec la Caisse de

Dépôts et Consignations, de co-financement d'un poste de conseiller numérique pour

l'attribution d'une subvention de 50 000 €.

Délibération n°09.04.2022.151- Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'Ecurie Région d'Elbeuf dans le cadre de l'organisation d’un rallye - édition 2022 - Autorisation L

vu:

- Le vote du Budget Primitif en séance du Conseil Municipal du 24 mars 2022.

-__ La demande d'aide financière formulée par l'Ecurie Région d’Elbeuf par courrier en

date du 08 février 2022.

= L'avis favorable du Bureau Municipal du 22 février 2022.

L'avis favorable de la Commission Sports et des Loisirs du 9 mai 2022.

CONSIDERANT:

- La volonté de la municipalité d'accompagner l’Ecurie Région d’Elbeuf dans

l'organisation du rallye pour l'édition 2022 qui traversera la commune.

L'Ecurie Région d’Elbeuf reconduit cette année son rallye annuel les 23 et 24 juillet

prochains sur le territoire elbeuvien et particulièrement sur la commune.

La précédente édition qui s’est déroulée le 25 juillet 2021 a rencontré un franc succès. De

nombreux cléonnais l'ont fréquenté et ont exprimé une vive satisfaction à sa tenue.

C'est ainsi, qu'il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'Ecurie Région

d'Elbeuf d’un montant de 500 €, lui permettant ainsi la bonne organisation de cette

manifestation.

Délibération n°10.04.2022.152 - Partenariat entre la société INFOCOM-France et la

Ville de Cléon - Signature d'une convention - Approbation - Contrat de Location

Longue Durée pour la mise à disposition gratuite d’un véhicule de type minibus

avec la société France collectivités INVEST - Approbation

VU:

Le Code Général des Collectivités Territoriales.

L'avis favorable de la Commission Sports du 16 mars 2022 pour un partenariat avec

la société INFOCOM concernant la mise à disposition gratuite d’un véhicule de type

minibus.

La présentation de la société INFOCOM et de leurs conditions générales.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022— La présentation d’un contrat de location longue durée de véhicule avec la société

France Collectivités Invest et de leurs conditions générales.

— "L'avis favorable du bureau municipal du 12 avril 2022.

—_ L'avis favorable de la Commission Sports et Loisirs du 9 mai 2022.

CONSIDERANT :

— La volonté de la municipalité de soutenir le déplacement du club de Football et des

associations sportives.

—_ La volonté de la municipalité de faciliter les déplacements des usagers, notamment

pour le service social, pour des projets définis.

La société France Collectivités Invest assure un partenariat avec les collectivités locales afin

de mener aux mieux leurs missions de service public en mettant à la disposition des

collectivités des véhicules neufs comportant des emplacements publicitaires permettant

leur financement.

En l'espèce, la société France Collectivités Invest loue le véhicule à la collectivité qui

s'engage parallèlement à confier un mandat de régie publicitaire à la société Infocom afin

de financer ces loyers.

La société Infocom-France assure le financement de ces véhicules par la recherche de

partenaires locaux. Les espaces publicitaires présents sur le véhicule offrent des

opportunités de promotion aux entreprises commerciales et artisanales, ce qui participe

au dynamisme de l’économie locale.

La formule de mise à disposition gratuite de véhicule apporte plusieurs avantages à savoir :

= Une économie sur le budget, notamment quant aux subventions d'investissement

versées aux clubs sportifs.

= La promotion de la commune.

- La promotion de l’économie locale.

Ce type de solution permet de disposer, sans frais, d’un véhicule de type minibus destiné aux déplacements du C.0.C Football qui en aurait la gestion, dont les conditions de mise à disposition seront réglementées par convention (utilisation par d'autres clubs, déplacements ponctuels des usagers du service Action Sociale entre autres).

Ainsi, La société Infocom-France, dont le siège est situé à ZI Les paluds-Pôle Performance-

Bâtiment tB-510 avenue des Jouques à Aubagne (13 400) et dont l'objet est la location de

véhicules longue durée sans chauffeur fait une proposition de partenariat à la Ville de Cléon

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022Les modalités de partenariat consistent en la conclusion d’un contrat de longue durée de

quatre années consécutives (en 2 périodes de 2 années) d’un véhicule neuf sans limitation

de kilométrage personnalisé gratuitement par INFOCOM -France (partie haute du pare

brise où figurera le logo de la ville).

INFOCOM-France reste sur la période des 4 années le propriétaire du véhicule, la ville étant

l'utilisateur désigné.

Les engagements des parties :

Y_ INFOCOM-France prend à sa charge la recherche des annonceurs (Sponsors

publicitaires nécessaires au paiement des loyers) et gèrera la relation

contractuelle avec ces derniers tant la commercialisation des espaces

publicitaires que les aspects de conception des publicités et d'habillage du

véhicule loué.

“_ INFOCOM-France s'engage à ce que les annonceurs publicitaires ne

présentent pas un caractère politique et ne soient pas contraires aux mœurs

et lois en vigueur,

“Pendant la durée de la location, INFOCOM-France assume seul la

responsabilité de facturation et d'encaissement des loyers auprès des

annonceurs.

La ville confie à INFOCOM-France la commercialisation publicitaire de la totalité des

espaces carrossés et vitrés légalement autorisés afin de positionner les partenaires

annonceurs.

Délibération n°11.04.2022.153 - Convention de mise à disposition de locaux au sein de la Maison Ambroise à l'Association « Le Secours Catholique » - Approbation

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le projet de requalification de l’ensemble immobilier (ancien cabinet médical) mené par

la Ville dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain et achevé le 20 janvier 2022,

- La réunion de travail et de concertation du 25 novembre 2019 durant laquelle les besoins

des futurs utilisateurs ont été exprimés,

- Le souhait de la Municipalité de favoriser l'accueil des associations communales dans une

structure dédiée à leurs activités,

- Le projet de convention ci-joint encadrant les modalités de cette mise à disposition.

CONSIDERANT:

- Que la Ville de Cléon est propriétaire de la Maison AMBROISE sise rue Luis Corvalan

(76410)à Cléon, parcelle cadastrée AH 711, - Que la Ville de Cléon, consciente de la place occupée par le monde associatif, affirme son

soutien aux associations dans leurs activités et leurs projets,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022- La volonté municipale de poursuivre le soutient auprès de l'Association « Le Secours

Catholique» impliquée dans la vie locale, association vectrice de l'entraide, de l'action

sociale qui concourt à l'intérêt général,

- Qu'il convient de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de cette

mise à disposition de locaux par la Ville.

Dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain, la Ville a entrepris la

requalification et la réhabilitation de l'ensemble immobilier d'une superficie totale de 256

m? accueillant un ancien cabinet médical sur la parcelle cadastrée AH 71 rue Luis Corvalan.

Le bâtiment construit en 1999 sur un terrain de 1.462 m? a été ainsi repensé pour être

transformé en véritable Maison des Associations qui a été dénommée Maison Ambroise. Il

a, à ce titre, fait l'objet d'importants travaux de mise aux normes, de travaux de

performance thermique et énergétique et de rafraîchissement des façades et de la toiture.

Livré le 20 janvier dernier après plusieurs mois de travaux, la Ville de Cléon a souhaité au

travers de ce projet, accueillir les activités de quelques associations cléonnaises installées

jusqu’ alors dans des logements sociaux mis à disposition de bailleurs qui ont été démolis

ou ont vocation à l'être.

En l'espèce, c'est le cas de l'Association « le Secours Catholique » qui était accueillie de

longue date dans un appartement au sein de la tour « Fuchsia », puis au sein de la tour

«Glycine ».

Aussi, afin de permettre à l'Association humanitaire « Le Secours Catholique » d'exercer

son activité (accueil-secrétariat, vestiaire... et de l'exercer dans des conditions optimales,

il est proposé au Conseil Municipal de mettre à sa disposition des locaux au sein de la

Maison Ambroise.

La convention ci-jointe à la présente délibération en fixe les engagements réciproques.

Délibération n°12.04.2022.154 - Rectification pour erreur matérielle de la délibération n° 16.03.2022.132 du 24 mars 2022 intitulée « Subvention Education 2022»

VU:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

CONSIDERANT

- Qu'une erreur matérielle a été constatée sur la délibération N°16.03.2022.132 du Conseil

Municipal du 24 mars 2022,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022- Qu'en effet, a été autorisé l’octroi d’un montant de subvention erroné pour le Collège

Jacques Brel et que par conséquent, il y a lieu de remplacer le montant indiqué de« 28 300 €» par «30 300 €»,

- Que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce titre, elle

n’entache pas d'illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et est

exécutoire,

- Qu'en vertu du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur

matérielle sur une délibération nécessite, par principe, une nouvelle délibération du Conseil

Municipal,

+ Que le Conseil Municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération

rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la

délibération entachée d’une erreur matérielle.

En l'espèce, par délibération n°16.03.2022.132 prise par le Conseil Municipal du 24 mars 2022,

le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés le

versement des subventions pour les établissements scolaires de la Ville.

Il a été constaté a postériori du conseil municipal du 24 mars 2022 une erreur matérielle sur

La délibération n°16.03.2022.132 qui mentionnait pour le Collège J.BREL (foyer) le

versement d’une subvention à hauteur de 28 300 € (dont 25 300 au titre des accès piscine).

S'agissant d’une erreur matérielle, il convient de remplacer le montant de 28 300 € par le

montant de 30 300 € (dont 25 300 € au titre des accès piscine) qui correspondent aux

crédits réels inscrits et votés au budget primitif 2022 pour le Collège J. BREL.

Il est donc proposé au conseil municipal de rectifier les montants ci-dessus énoncés.

COMMENTAIRES

Avant de clôturer ce Conseil Municipal, Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil

Municipal se déroulera le 30 juin prochain avec à l'ordre du jour notamment l'installation

de Madame LERICHE Evelyne.

Fait à Cléon,

Le 07 juin 2022

La Secrétaire de séance,

Sylvie OMONT

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 12 mai 2022