Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 4 mai 2017

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Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 4 mai 2017 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Cléon. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 4 mai 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, CLEON

PROCES VERBAL DE SEANCE

Conseil Municipal du 4 mai 2017

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mairie de Cléon

Rue de l'Eglise — 76410 Cléon

Tél : 02 32 96 25 40 —Fax : 02 35 77 65 64

www.ville-cleon.frLe Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué les vingt et un et vingt-six avril deux

mille dix-sept, s’est réuni en mairle le quatre mai deux mille dix-sept à dix-sept heures trente sous

la présidence de M. Frédéric MARCHE, Maire.

Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.

Nombre de conselllers en exercice : 29

Sont présents :

MM.MARCHE Frédéric, DELAFOSSE Jean-Marle, Mme BUREL Michèle, MM. VIVIEN Jean-Alain,

Mmes COLOMBOTTI Monique, PALMENTIER Corine, MM. OVIDE Alain, REMOND André, Mmes

BACHELAY Michelle, GUERY Eliane, M. BENIDRIS Djilall, Mme GRENTE Marie-Odile, M. VENAT

Patrick, Mme GRAHOVAC Marie-Line, MM. BRISELET Dominique, BERTHOU Fabrice, Mme

VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick, LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia

Ont donné pouvoir :

M. DE ALMEIDA Antonio a donné pouvoir à Mme GRAHOVAC Marie-Line

Mme LEVASSEUR Catherine a donné pouvoir à M. DELAFOSSE Jean-Marie

Mme GAILLARD Florence a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric

Absents : M. SARR Yaya, Mme BOIMARE Rachel, MM. VOISIN Alain, DIZY Martial, PREVOST Philippe, Mme MENDY Olivia

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane LEFEBVRE

Le compte-rendu du Conseil Municipal en date du 30 mars 2017 n’appelant aucune autre

observation est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Le mafre donne communication aux membres présents des décisions qu’il a prises dans le cadre

de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales et de la délibération du consell municipal du 5 novembre 2015 :

Alinéa 2 : Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lleux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n‘ont

pas un caractère fiscal, dans la limite d’un montant de 2.500 euros et d’une augmentation maximale

annuelle de 5 % :

N° 2017-07 du 4 avril 2017: tarifs des services publics - actualisation au 1° septembre 2017, pour

administration générale, les concessions cimetière, la restauration municipale et les activités de

la médiathèque

N° 2017-08 du 4 avril 2017: tarifs des services publics — actualisation au 1° janvier 2018, pour la

location des salles municipales.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 1| Alinéa 4 : Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement |

des marchés et des accords-cadres ainsi que de toute décision concernant leurs avenants, lorsque les

| crédits sont inscrits au budget :

N° 2017-06 du 24 mars 2017: attribution à MJR NEGOCE pour la collecte des huiles alimentaires

usagées

Remerciements des Vitrines du Pays d’Elbeuf pour la subvention attribuée à l’association d’un

montant de 500 €, pour la coopération et l'engagement de la ville ainsi que de l'intérêt porté aux

actions de l’association

L'ordre du jour est ensuite abordé :

Point n° 01,03.2017.33 - Groupement de commande: Marché d'exploitation du chauffage, de la ventilation, de ] | l’eau chaude sanitaire, du frold et dutraitement des eaux - Attribution

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Vu:

-le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1414-1 et suivants, relatifs aux marchés

pubiles et les articles L.2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences du Conseil municipal et du Maire ;

- les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

- la délibération en date du 3 novembre 2016 autorisant la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Cléon et le CCAS de Cléon pour la passation d'un marché relatif à l’exploitation des Installations thermiques, de productions d’eau chaude, de ventilations, de froid et de traitement des eaux, dont la commune de Cléon est le coordonnateur chargé de la passation, la signature et la notification du marché;

- le marché de chauffage en contrat de type MTI, marché température avec intéressement sur 8 années pour les 26 bâtiments répartis sur la Ville et le CCAS, couvrant la période du 1° septembre 2017 au 31 août 2024, et comprenant les prestations suivantes :

"Poste p1 combustible

" Poste p2 prestations de conduite et d'entretien

"Poste p9 traitement de l’eau

“Poste p3 garantie totale

" __ P3h mre (maintien remise en état)

“ P3/2 renouvellement avec travaux d'amiante

-le rapport d'analyse des offres ;

- le procès-verbal de la Commission d’Appel d’offres en date du 21 mars 2017, laquelle a analysé l’ensemble des dossiers reçus et a retenu, en application des critères de jugement des offres, comme étant les offres économiquement les plus avantageuses, l'offre du candidat suivant :

Lot unique « Contrat d'exploitation des équipements de chauffage, de ventilation, de VMC, de production d’ECS, de Froid et de traitement d’eau des bâtiments communaux de la ville et du C.C.A.S », Société DALKIA, 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - BP 74-59875 Saint-André-Lez-Lille Cedex

Avec l'option obligatoire télégestion

Procès-verbal de la séance duconseil municipal du 4 mai 2017 - 2Postes | Montant HT/an

| Pa 79.871,76 €

| P2 54.290,00 €

| P3 | 44.804,48 €

| Total HT | 178.966,24 € |

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

° DECIDE d'attribuer le lot unique «Contrat d'exploitation des équipements de chauffage, de ventilation, de VMC, de production d’ECS, de Frold et de traitement d’eau des bâtiments communaux de la ville et du C.C.AS » à la société DALKIA pour le montant de 178.966,24 € HT, soit

217.759, 49€ TTC

° AUTORISE le Maire à signer tout acte permettant la conclusion et l’exécution du marché relattf à lexploltation des installations thermiques, de productions d’eau chaude, de ventilations, de froid et de traitement des eaux

| Point n° 02.03.2017.34 - Installation de caméras de vidéoprotectton sur lPespace public - Demande de subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance

RAPPORTEUR : Jean-Marle DELAFOSSE

La vidéoprotection s’Inscrit dans le cadre des outils au service de la politique de sécurité et de prévention. Ses objectifs sont de prévenir l’atteinte aux personnes et aux blens dans les secteurs de forte activité où la délinquance constatée est plus importante, d'augmenter le sentiment de sécurité et de sécuriser les espaces publles.

La vidéoprotection n’est toutefois qu’un aspect de la sécurité et de la prévention, la municipalité privilégiant les mesures préventives et éducatives. À ce titre il est bon de rappeler les conventions signées entre la ville, là Métropole Rouen Normandie et l'Association de Prévention de la Région d’Elbeuf (APRE), cette dernière portant sur le terrain la prévention spécialisée.

Même si la ville ne se trouve pas aux prises avec une délinquance Importante en valeur absolue, la

multiplicité de falts portant atteinte au « bien-vivre ensemble » (bruits tardifs et répétés, dégradations de véhicules, occupation de l’espace publique … ) amène la municipalité à s'engager dans la mise en place d’un réseau de vidéoprotection sur le territoire communal.

Le déplolement de la vidéoprotection a fait l’objet d’une étude « Sûreté » par la Direction de la Sécurité Publique de Ia Pollce Nationale de Seine Maritime en 2016, aboutissant à l'élaboration conjointe d’un schéma de développement sur plusieurs années.

Une enveloppe de 117.250 € est inscrite au Budget d'investissement 2017 de la ville, permettant un premier déplolement qui a fait l’objet d’une consultation d’entreprises comprenant les travaux d'installation et de maintenance des équipements.

Ce premier déploiement consiste à la mise en œuvre de 10 caméras et à l'installation d’un centre de récolement des Images enregistrées, images qui seront conservées conforment à la loi, soit un mois maximum.

Le Maire Adjoint en charge de la « Prévention - Sécurité » rappelle à ce titre que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Celul-ci permet de financer, notamment, les projets de vidéoprotection soutenus par les collectivités territoriales, sur la base d’un taux compris entre 20 et 40 % du montant des travaux.

Vu:

- La loi n° 2007-297 modiflée du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment son article 5;

- Le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, et relatif au Fonds Interministériels pour la Prévention de la Délinquance ;

Procès-verbal dela séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 3- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; - L'avis du Bureau Municipal en date du 7 septembre 2016 ;

- L'avis de la commission « Commission Communication, animation et prévention-tranquillité » en date du 8 septembre 2016 ;

Considérant :

- Que la ville de Cléon a pour priorité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, - L'intérêt que représente la vidéoprotection comme outil de dissuasion et de prévention de la délinquance, mais aussi comme outil d’aide à l’action des forces de l’ordre ;

- La volonté de la ville de Cléon d'installer un dispositif de vidéoprotection sur son territoire,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE ie projet d'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le territolre communal, PRECISE qu’une demande d’autorisation d'exploiter sera déposée auprès de Madarne la Préfète de Région, préfète de Seine Maritime,

e SOLLICITE l’obtention d’une subvention par le Fonds interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD)

e AUTORISE le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document utile à l'aboutissement de ce

projet de vidéoprotectlon.

Point n° 03.03.2017.35 - Dénomination de l'accès situé sur la parcelle AH 805 appartenant à la SA HLM d’Elbeuf |_ de la Région d'Elbeuf

RAPPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

L’Adjointe au Maire expose qu’afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerclaux, des services de secours, et la localisation sur les GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des constructions et de procéder à leur numérotation, si besoin. ll appartient au Conseil Municipal de décider, par délibération, la dénomination des voies communales. Pour faire suite à une demande d’un résident en octobre 2016 pour la dénomination de l’accès situé sur la parcelle AH 805 appartenant à la Sté HLM de la Région d’Elbeuf, le bailleur a été sollicité en date du 30 décembre 2016 pour transmettre des propositions avant Le 20 Janvier 2017 et participer à ia réflexion de la Ville de Cléon, afin d’implanter un panneau de voirie au carrefour de la rue du Bois du Prince. Cette demande est restée, à ce jour, sans réponse.

Aussi, lors de la commission travaux et développement durable du 9 mars 2017, il a été proposé de dénommer l’accès situé sur la parcelle AH 805 appartenant à la Sté HLM de la Région d’Elbeuf, dans la continuité des noms des anciens véhicules de la Société Renault (1950), suivant le plan annexé : « Impasse de la Prairle »,

La Ville de Cléon aura à charge d’apposer les plaques de rue.

- Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatff à la communication au centre des Impôts foncier ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voiles de la commune et du numérotage des Immeubles,

L’Adjointe au Maire propose au Consell Municipal d'approuver la dénomination de cette voie privée.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

° DECIDE et APPROUVE la dénomination de l’accès situé sur la parcelle AH 805 appartenant à la Sté HLM de la Réglon d’Elbeuf, suivant le plan annexé : « impasse de la Prairie »

e PRECISE que les crédits nécessaires à cette dénomination sont inscrits au budget principal en section de fonctlonnement,

+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 -4| Point n° 04.03.2017. 36 -— Concours départemental et communal des maisons fleuries - Composition du jury et |

prix |

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

. :

La ville de Cléon participe depuis de nombreuses années aux concours départemental des « Villes et Village fleuris ».

La commune peut aussi inscrire ses habitants au concours départemental des « Maisons Fleuries ». Ainsl, le Maire de Ciéon communique au Département une sélection composée uniquernent des habitants susceptibles de mériter une distinction à l’échelon départemental et cela, avec l'accord préalable des participants.

Cette sélection est strictement limitée à un concurrent par catégorie. 11 n’est pas obligatoire d'inscrire un concurrent dans chaque catégorle.

Le concours des « Maisons Fleurles comporte à ce jour six catégorles :

1... Maison avec jardin visible de la rue,

Décor floral instalié en bordure de la voie publique,

Fenêtres, balcons ou terrasses, pavillons, immeubles collectifs,

Hôtels, restaurants ou cafés et commerces avec ou sans Jardin,

Bâtiments publics ou d'utilité publique, autres que municipaux

Espaces verts privés (à partir de 2000 m’).Les critères d'appréciation et de notations sont à ce jour :

Qualité de la décoration florale (fleurissement, originalité/créativité),

L'entretien de l’espace fleuri visible de la rue ou de la route,

L'entretien général visible de la rue ou de la route,

L'impression d'ensemble,

L’harmonie des couleurs et des formes,

e La variété des végétaux.

L'organisation précise du Concours «Communes» et «Particuliers» est remise chaque année aux communes et peut être actualisée.

Le jugement est effectué dans un premier temps par le jury communal (environ courant mal) et ensuite, par le jury départemental.

Les prix sont déterminés et remis uniquement par le Département.

e Concours communal des Maisons Fleurles :

La commission Travaux et développement durable de la ville de Cléon souhaite distinguer le concours départemental et le concours communal par un autre passage du jury communal (environ courant juin: plantation plus avancée dans son développement).

Les catégorles seront identiques à celles proposée par le Département, ainsi que les critères d’appréciation et de notations.

Les prix sont déterminés et remis uniquement par la commune de Cléon.

Concernant le jury communal, le Maire propose les candidatures suivantes :

[1 | M. DE ALMEIDA Antonio

2. _| Mme GUERY Eliane |

_3. | M.PREVOST Philispe È

Concernant les prix attribués, le Maire propose :

punpuw

M

1" prix pour chaque catégorie : 60 euros

Ÿ 2" prix pour chaque catégorie : 45 euros

32" prix pour chaque catégorie : 30 euros

* Autres candidats : Inférieur à 20 euros

Par ailleurs des présentations florales ou autres liées à la thématique de« La semaine de la plantation » seront offertes aux participants.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 -5L'ensemble des prix et des présentations ne pourra pas dépasser le crédit ouvert annuellement dans le cadre budgétaire ; pour Information le crédit 2017 a été fixé par le Conseil Municipal en sa séance du 30 mars 2017 à 1.500 €.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE la distinction entre le concours départemental et le concours communal par un autre passage du jury communal,

e APPROUVE l’organisation du concours communal (les catégories seront identiques à celles proposée par le Département, ainsi que les critères d'appréciation et de notation), e DECIDE, après avis favorable pour procéderà main levée, de nommer, à l'unanimité, les membres du Jury communal des Malsons fleurles :

| M. DE ALMEIDA Antonio

Mme GUERY Eliane

M. PREVOST Phillppe

2 ]

° ACCEPTE l'attribution des prix et présentations indiqués ci-après, dans la limite de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement par le Conseil Municipal :

1° prix pour chaque catégorie : 60 euros

2% prix pour chaque catégorie : 45 euros

3° prix pour chaque catégorie : 30 euros

Autres candidats : Inférieur à 20 euros

présentations florales ou autres liées à la thématique de « La semaine de la plantation »

| Point n° 05.03.2017.37 — Retraït du Syndicat Départemental d'Energle 76 des quarante et une communes de la | Métropole Rouen Normandie |

SKK

RAPPORTEUR : Jean-Alain VIVIEN

VU:

- Les délibérations successives des 41 communes de la Métropole Rouen Normandie demandant leur retralt définitff du SDE76 ;

- Les déllbératlons du Conseil Municipal n°11.05.2016.80 en date du 22 septembre 2016 et n° 08.06.2016.94 en date du 3 novembre 2016 demandant le retrait de la commune de Cléon du syndicat Départemental d’Energie 76 au titre de l’ensemble des compétences relevant de celul-ci ; - La délibération du 17 mars 2017 du SDE76 acceptant ce retralt;

CONSIDERANT QUE :

- suite au retrait de la Métropole Rouen Normandie, les quarante et une communes adhérent désormais uniquement au SDE76 pour les compétences annexes relatives à l'éclalrage public non lié à la voirie métropolitaine ;

- compte tenu du caractère accessoire de cette compétence et de la possibilité pour ces quarante et une communes de conclure des conventions de gestion avec la Métropole, le maintlen de ces quarante et une communes dans le SDE76 ne présente plus d'Intérêt ni pour les quarante et une communes ni pour le SDE76 ;

- le retrait de ces quarante et une communes permettrait en outre une simplification de la carte Intercommunale ;

- ce retrait est sans aucune conséquence financière ;

-le retrait n'est possible qu'avec l'accord de l'assemblée et des adhérents du SDE76 dans les conditions de majorité requises lors de sa création ;

- la conséquence du retrait sera la réduction du périmètre du SDE76, tout en permettant la conservation de son personnel ;

- aucun excédent de trésorerie n'est à reverser aux communes sollicitant le retrait ; -les travaux en cours sur lesdites communes seront achevés et soldés financièrement avant leur retrait ;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 -6- la consultation de la CDCI n'est pas requise ;

- chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils ;

-le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de ces quarante et une communes ;

L’Adjoint au Maire, chargé de représenter la commune au sein du Syndicat Départemental d’Energie 76, propose au Consell municipal d'accepter le retrait de ces quarante et une communes du SDE76,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

° ACCEPTE le retrait des communes d'Anneville-Ambourville, des Authieux-sur-le-Port-Salnt-Ouen, de

Bardouville, de Belbeuf, de Berville-sur-Seine, de Boos, de La Boullle, de Cléon, de Duclair, d'Epinay-

sur-Duclalr, de Fontalne-sous-Préaux, de Freneuse, de Gouy, d'Hautot-sur-Seine, d'Hénouville,

d'Houppeville, d'Isneauville, de Jumièges, du Mesnil-sous-Jumlèges, de Montmain, de Mont-Saint-

Aignan, de La Neuville-Chant-d'Oisel, de Franqueville-Saint-Plerre, de Quevillon, de Quévreville-la- Poterie, de Roncherolles-sur-le-Vivier, de Sahurs, de Saint-Aubin-Celloville, de Saint-Aubin-Epinay, de Saint-Jacques-sur-Damétal, de Sainte-Marguerite-sur-Duclair, de Saint-Martin-de-Boscherville, de Saint-Martin-du-Vivier, de Saint-Paër, de Saint-Plerre-de-Manneville, de Saint-Plerre-de-Varengeville, de Sotteville-souse-Val, de Tourville-La-Rivière, de Yainville, d'Ymare et d'Yville-sur-Seine du SDE76.

Point n° 06.03.2017,38 -— Délégation de Service Public relative à l'exploitation de la fourrière municipale de | véhicules: cholx du délégatalre |

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

-le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L'1411-1 et suivants,

-la lof n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et llbertés des communes, - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, - le décret d’application n° 2016-86 du 1° février 2016 réformant le régime juridique des contrats de concession,

Considérant:

- qu’ appartient au conseil municlpal de se prononcer sur le principe d’une délégation de service public conflant la gestion de la fourrière automobile à un prestataire,

- que cette prestation constitue, aux termes de l’article R.320-20 du Code de la Route, un service public qui doit donc faire l’objet d'une délégation à un gardien de fourrière dûment agréé par les services préfectoraux

Dans sa séance du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de lancer la mise en concurrence de la

délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière de véhicules à Cléon et en a approuvé la convention de délégation.

L'appel à candidature a été lancé le 28 février 2017. Une seule entreprise a présenté une offre, à savoir la SARL MENDES JOURDAINE, représentée par Monsleur Antony MENDES DE OLIVEIRA, dont le siège soclal est sis 1 rue de BELFORT, à CAUDEBEC-LES-ELBEUF.

Après examen de la candidature, l'offre a été jugée recevable: la convention de délégation de service public portant cahier des charges a été signée par le délégataire.

Le cahier des charges comporte les principales caractéristiques suivantes : Q Le contrat de délégation de service public est établi pour une durée de 3 ans. Q L'exploitation du service de fourrière automobile consiste à effectuer, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables à cette activité, et notamment le Code de la Route :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 -7l’enlèvement des véhicules en fourrière ;

le gardiennage des véhicules ;

le classement des véhicules par un expert agréé, portant sur leur état de circulation ; la restitution des véhicules ;

là destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée. Le délégataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et financiers pour exécuter la mission qui lui est confiée.

Le délégatalre perçolt, à titre de redevance, les frais d’enlèvement auprès des usagers du service public, flxés par le Maire par délégation du Consell Municipal, dans la limite des maxima fixés par arrêté ministériel du 10 Julliet 2015.

Q La Ville s'engage à prendre en charge, dans les conditions flxées dans le contrat, le déplacement d’un véhicule, effectué à sa demande, en cas de force majeure ou d’urgence, ainsi que les frals Inhérents à Penlèvement, le gardlennage, l'expertise et la destruction de véhicules, dans les cas sulvants : Véhicule - épave constatée sur la voie publique.

véhicule en stationnement abusif sur le territoire de Cléon, mis en destruction et répondant aux conditions suivantes :

e identité du propriétaire et/ou domicile du propriétaire inconnu

+ refus du propriétaire de s’acquitter des frais de fourrière après notification par simple lettre et relance en recommandé avec Accusé Réception, un mois plus tard.

Q Le délégataire remet chaque année à la Ville un rapport détaillé, rendant compte des conditions d'exploitation de la fourrière automobile, comportant une analyse de la qualité du service, ainsi qu’un compte-rendu financier, précisant le détail des dépenses et recettes afférentes à l'exécution de sa mission.

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Pour mener à blen cette délégation, la Soclété dispose des moyens humains et financiers suivants : ° Le gérant de la fourrière, assisté d’une secrétaire, assure l’enlèvemnent et la garde des véhicules ; e Un terrain clos et sécurisé d’une superficie de 2 035 m? (1.600 m'couverts, 400 m2 non couverts et 35 m' de bureaux) ;

e 2 véhicules d'enlèvement

La société s'engage à respecter des délais d'intervention de 20 minutes de jour, de 30 minutes la nuit et de 15 minutes en cas d’urgence.

La fourrière sera ouverte au public du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les tarifs applicables aux différentes prestations sont fixés dans la limite des maximas réglementaires. Enfin, un bilan financier et un rapport d’activité annuel seront transmis au délégant, et présentés au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité des membres présents et représentés,

e APPROUVE l'attribution de Délégation de Service Public d’explottation de la fourrière municipale de véhicules à l’entreprise « SARL MENDES JOURDAINE »

e AUTORISE le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer la convention de délégation y afférente.

Point n° 07.03.2017.39 - Convention de groupement de commande pour la fourniture de sel de dénelgement,

avec stockage et mise en place d’une astreinte, entre les communes de Cléon, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Tourville-La-Rivière

RAPPORTEUR : Monique COLOMBOTTI

Vu:

- l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales ;

- Fordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment son article 28 ;

-le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment ses articles 27 ;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 maï 2017 - 8Les villes de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Cléon et de Tourville-La-Rivière ont décidé de se regrouper afin de procéder à une consultation pour la fourniture de sel de dénelgement avec stockage et de mise en place d’une astrelnte.

Afin de réaliser des économies d'échelle et d'optimiser l’organisation de cette fourniture avec prestations accessoires de stockage et de mise en place d’une astreïnte, il apparaît opportun de s’associer pour l’achat de ces prestations, et donc de constituer entre ces deux entités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Dans un tel cas, et selon les dispositions de ce même article, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres. Ce dernier est chargé de procéder, dans le respect de la réglementation des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

La convention désigne la ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf comme coordonnatrice. Cette dernière est chargée, outre l’organisation de la procédure de consultation, de signer, de notifier le marché et de représenter les membres du groupement en Justice pour tout litige relatif à la passation du marché, chacun des membres étant tenu, pour ce qui le concerne, de s'assurer de sa bonne exécution.

Le groupement de commandes est constitué jusqu’à la notification par le coordonnateur des marchés de chacune des communes.

La procédure utillsée sera celle du marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence, en raison du montant inférieur à 25 000 € HT, prévu à l’article 30 1 8° du décret n°2016-360. Il n’est pas prévu de réunir la commission de procédure adaptée pour avis.

Le marché ne sera pas alloti et sera conclu pour un an ferme et sera reconductible pour deux périodes d’un an chacune.

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e DÉCIDE de créer le groupement de commande portant sur la fourniture de sel de déneigement avec stockage et mise en place d’une astreinte entre les communes de CLEON, SAINT-AUBIN-LES- ELBEUF et TOURVILLE-LA-RIVIERE.

° PREND acte de la nomination de la ville de SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF comme coordonnateur du groupement constitué.

e AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes plèces constitutives du marché à intervenir.

Point n° 8 — Travaux supplémentaires effectués par les instituteurs et professeurs des écoles pour les collectivités territoriales en dehors de leur service normal — Fixation du taux des indemnités

RAPPORTEUR : Jean-Alaln VIVIEN

Vu:

-le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Ilbertés des communes, des départements et des réglons et notamment son article 97,

- le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 relatif aux taux de rémunération de certains travaux

supplémentaires effectués par les personnels enselgnants du premier degré en dehors de leur service normal,

- le décret n° 2016-670 du 25 maï 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

- la délibération du conseil municipal 07.05.2016.76 du 22 septembre 2016 fixant le tarif de surveillance scolaire,

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 9Considérant que :

- Consécutivement à la publication du décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (0,6 % au 1 février 2017), une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles s’opère à compter du 1% février 2017,

- une note de service de l'Education nationale (note de service n° 2017-030 du 8 février 2017) revalorise les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande des collectivités territoriales. - il convient de revaloriser les taux des indemnités perçues par les enselgnants qui assurent, pour le compte de la collectivité, des heures supplémentaires en dehors de leur service normal, notamment pour la surveillance du temps de restauration scolaire des enfants et leur accompagnement en sortie dites « classe de découvertes »

Aussi, il convient de fixer un nouveau taux horalre de rémunération pour :

"Les instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire "Les professeurs des écoles exerçant ou non les fonctions de directeur d'école "Les professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

e DECIDE de fixer les taux d’indemnités comme suit :

1/ SURVEILLANCE D'ENFANTS LORS DU TEMPS DE RESTAURATION SCOLAIRE

> Application du taux horaire interministériel, sur la base de 60 % du taux maximum de l’heure de surveillance prévu par arrêté interministériel :

e Les instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire: 10,68 € soit 10,68 € x 60 % = 6,41 € par heure de surveillance

e Les professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire : 11,91 € soit 11,91€ x 60 # = 7,14 € par heure de surveillance ° Les professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire : 13,11 € soit 13,11€ x 60 % = 7,86 € par heure de survelllance

2] ACCOMPAGNEMENT D'ENFANTS LORS DES SORTIES DITES « CLASSES DE DECOUVERTES »

> Application du taux horaire interministériel, sur la base de 100 % du taux maximum de l’heure de d’enselgnement prévu par arrêté Interministériel :

e Les instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 22,26 € x 100 % = 22,26 € par jour d'accompagnement

e Les professeurs des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 24,82 € x 100 % = 24,82 € par jour d'accompagnement e Les professeurs des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 27,30 € x 100 % = 27,30 € par jour d'accompagnement

e PRECISE que la rémunération interviendra à la fin de chaque mois suivant l’état récapitulatif mensuel remis à la collectivité par établissement scolaire

e PRECISE que les augmentations sulvront les majorations des traitements des personnels civils et militalres de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et que ces dispositions prennent effet pour la rentrée scolaire 2016 / 2017 à la date du 1° février 2017

e AUTORISE le maire à formallser les recrutements correspondants pour chaque année scolaire

e DIT queles crédits sufflsants seront Inscrits au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget communal

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 maï 2017 - 10| Point n° 9 - indemnités de fonctions versées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux ayant | | délégation

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu:

-le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 et R 2123-23,

- la délibération n° 02.02.2016.15 en date du 31 mars 2016 déterminant le nombre d’adjoints au maire et fixant leur ordre dans le tableau du consell municipal,

- les articles L 2123-23 et L 2124 du code général des collectivités territoriales qui flxent des taux maximums, - le décret n°2016-670 du 25 mal 2016 applicable au 1° février 2017 portant relèvement de la valeur du point d'indice de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territorlales et des établissements publics d'hospitalisation.

- le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

- la circulaire NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 publiée le 20 mars 2017

Considérant :

- le relèvement de la valeur du point d'indice de la fonction publique territoriale au 1” février 2017 - le relèvement de l'indice brut terminal (IBT) fonction publique territoriale au 1° Janvier 2017 qui passe de PIBT 1015 à PIBT 1022

- qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués,

Le Maire Informe les membres de l'assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frals liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales dans la limite d’une enveloppe financière varlant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération.

IL est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conselllers municipaux

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, t à l’unanimité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés :

4 Abstentions : Mme VERGETAS Carole, MM. HINQUE Patrick, LEFEBVRE Stéphane, Mme BELLEGUEULLE Laëtitia

e DÉCIDE:

Article 1% : Le montant maximal de l'enveloppe des Indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (55 % de l'indice Brut Terminal) et du produit de 22 % de de Pindice Brut Terminal par le nombre d'adjoints délégataires fixé à 8 selon la taille de la collectivité, soit une enveloppe annuelle de : 107 294 ,03 euros.

Article 22" ; le montant des Indemnités de fonction du maire et des adjoints et conseillers titulaires d’une délégation est, dans la Iimite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : (Taux en % de l’Indice Brut Terminal de l'échelle indiclaire de la fonction publique) :

“ Maire: 49,50 %

Du 1° au 67° adjoint au maire : 18,54 %

Le 7°" adjoint au maire: 0 %

Les 1° et 37° Conselllers ayant délégation : 16,60 %

Le 2è"® Conseiller ayant délégation : 10,20 %

Article 3°"; Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement et seront revalorisées dans les conditions d'évolution du point d'indice de la Fonction Publique ou de lindice brut servant de référence.

Article 4°" : Les indemnités ainsi définies prennent effet à la date du 1° janvier et 1°" février 2017.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 11Point n° 10 - Installation d’un nouveau conseiller municipal et modification du tableau du conseil municipal |

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral et notamment son article L270,

Vu le procès-verbal du 3 juillet 2015 portant élection du maire et des adjoints, Vu le tableau du consell municlpal,

Vu la lettre de démission de ses fonctlons de Conseillère Municipale de Mme Isabelle BANKO en date du 3 avril 2017, transmise à Mme la Préfète de la Seine-Maritime, en date du 5 avril 2017,

Le Maire expose que Mme Isabelle BANKO a présenté, par lettre en date du 3 avril 2017, sa démission de son mandat de conseillère municipale qu’il a acceptée par courrier en date du 5 avril 2017. Aux termes de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur la liste Immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège est devenu vacant. Mme Aïfssata MBOD)J, candidate venant sur la liste présentée par Mme Laëtitia BELLEGUEULLE « Un nouvel élan pour Cléon » désigné pour remplacer Mme isabelle BANKO au conseil municipal, a exprimé son refus par lettre en date du 14 avril 2017.

Ila donc été fait appel au sulvant de cette même liste, soit M. Alain VOISIN, qui vient de nous faire connaître son acceptation par lettre enregistrée le 2 mal 2017.

En conséquence, M. Alain VOISIN intègre le conseil municipal et le tableau est modiflé en ce sens.

Le Conseil Municipal :

e PREND ACTE de l'installation de M. Alain VOISIN en qualité de conselller municipal.

e PREND ACTE de la modification apportée en conséquence au tableau du consell municipal

Tableau du consell municipal mis à jour au 02 mal 2017

Fonction | Qualité NOM ET PRÉNOM use rep obenus mar . (M-ou électionèla | liste

Maire M. MARCHE Frédéric 24/02/1964 | 30/03/2014 | 770 |

Premier adjoint M. DELAFOSSE Jean Marie 23/07/1948 30/03/2014 770

Deuxième adjoint | Mme BUREL Michèle 13/03/1954 | 30/03/2014 770

Troisième adjoint | M. | VIVIEN Jean Alain 03/09/1945 Î 30/03/2014 770

Quatrième adjoint M. D DE ALMEIDA Antonio 23/01/1954 | 30/03/2014 770 |

Cinquième adjoint | Mme COLOMBOTTI Monique 26/03/1953 30/03/2014 770

Sixième adjoint Mme | PALMENTIER Corine 10/01h1974 F 30/03/2014 770

Septième adjoint | M. | OVIDE Alain 24/05/1942 30/03/2014 770 +

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 12J 30/03/2014 Conselller municlpal M. REMOND André 19/10/1943 770

Consellière municipale | Mme BACHELAY Michelle o3/o3ho48 | 30/03/2014 | 770

Conseillère municipale Mme GUERY Ellane 121949 30/03/2014 770

Conselller municipal Î Î délégué M. BENIDRIS Djllall 25/01/1951 30/03/2014 | 770

Conselllère municipale | | déléguée Mme GRENTE Marle-Odile 05/05/1952 30/03/20014 | 770

Conseiller municipal M. VENAT Patrick 23/01/1955 30/03/2014 770

Conseillère municipale L (Il déléguée Mme GRAHOVAC Marie-Line 14/03/1955 30/03/2014 770

Conseiller municipal

Délégué M. BRISELET Dominique 12/08/1957 30/03/2014 770

Conseillère municipale | Mme LEVASSEUR Catherine 24/09/1961 | 30/03/2014 770 |

Conseiller municlpal M. BERTHOU Fabrice 15/03/h973 30/03/2014 770 |

Conselllère municipale | Mme GAILLARD Florence IR 17H2h973 30/03/2014 770

Conseiller municipal M. SARR Yaya o7lo9/974 30/03/2014 770

Conselllère municipale Mme BOIMARE Rachel 10/02/1987 30/03/2014 | 770 |

Conseiller municipal EL M. VOISIN Alain I 20/06/1947 30/03/2014 722 |

| Consellière municipale | Mme VERGETAS Carole 13/02/1954 30/03/2014 722

Conselller municipal M. HINQUE Patrick 1ho/1955 30/03/2014 72 |

Conseiller municipal M. LEFEBVRE Stéphane 09/06/1974 30/03/2014 | 722 |

Conselller municipal M. DIZY Martial 31211976 30/03/2014 722 | |

Conselilère municipale Mme BELLEGUEULLE Laëtitia 03/09/1981 30/03/2014 722 |

Conseiller municlpal M. PREVOST Philippe 26/09/1958 30/03/2014 276

Conseillère municipale Mme MENDY Ollvla | 05/05/1987 30/03/2014 276 |

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 -| Point n° #- Motion « Fermeture de la crèche des Brülins par la CAF »

RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE

Par courrier en date du 26 avril 2017, reçu le 2 mai 2017, La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime nous fait part de sa décision de fermeture définitive de la crèche des Brûlins avec effet au 31 Juillet de cette année.

Cet établissement géré depuis 1973 par la CAF s’appuie sur un ball emphytéotique contracté avec la ville de Cléon pour la mise à disposition du terrain nécessaire à la construction d’un bâtiment. Depuis 1973 la ville a, par ailleurs, toujours apporté sa contribution au fonctlonnement de l'établissement par le biais de conventions et de subventions, rappelant ains! son Intérêt à accompagner ce mode d’accueil et donc les familles de Cléon quil souhaltalent utillser ce service. A ce titre rappelons que la convention pour 2016 sera soumise au Conseil Municipal du 22 Juin prochain suivant l’avis du Bureau Municipal de Juillet 2016 et validation par la CAF reçue ces dernlers jours.

Nous ne pouvons, collectivement, que regretter cette décision de fermeture prise par le Conseil d'Administration de la CAF, décision qui arrive tardivement tant auprès des familles que des élus. Nous ne pouvons que regretter cette décision alors que notre commune accède, pour la première fois de son histoire, et après un combat incessant de tous les élus, au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbaln. En effet les priorités du NPNRU, telles qu’affirmées au sein du protocole de préfiguration signé en ce début d’année avec l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain consistent prlorltairement à « améliorer les services aux habitants. ». Les études que nous engageons, aujourd’hui à ce titre, devralent permettre d’étudier, entre autres, les besoins de la population en termes d'accueil de [a petite enfance et ainsi formuler de nouveaux projets dans lesquels l’accueil en crèche aurait pu s'inscrire. Auss!, à l’approche d’un rendez-vous que nous avons souhalté depuis de nombreux mois, nous réaffirmons notre détermination à refuser cette fermeture dans les conditions imposées par la Caisse d’Allocations Familiales.

e Le Conseil Municipal, à l’unanimité, appule cette motion.

_ DECLARATION DU GROUPE COMMUNISTE ET REPUBLICAIN - FRONT DE GAUCHE:

« L’Instant est grave, la démocratle est vaclllante, le Front National est aux portes du pouvoir. Le 7 mal, nous avons le cholx entre Marine Le Pen, la digne représentante de lextrême-droîte synonyme de privation de droits, et Emmanuel Macron, candidat politico-hermaphrodite ni de gauche ni de droite. Il a pourtant été conseiller puis ministre du gouvernement Hollande, celui-là même qui, par sa politique désastreuse, a laminé le Parti Socialiste et permis de propulser Marine Le Pen au second tour des élections présidentielles et de la classer au premier rang dans notre département.

Aujourd’hui, nous appelons à faire barrage au Front National mals nous n'avons aucune illusion sur ce que nous réserve l'avenir.

Davantage de reculs sociaux et de perte de droits pour les travailleurs et la poursuite des politiques d'austérité et du désengagement de l'Etat, autrement dit l’accroissement des difficultés pour nos communes, Aussi, les élections législatives seront le dernier rempart pour faire barrage à une politique d’austérité qui écrase les petits et enrichit les nantis.

Donnons la maforité à la gauche, celle des résistants et Insoumis que nous sommes et à toutes celles et tous ceux qui agissent pour l'humain d’abord et le vivre ensemble.

Cette gauche qui soutlent le service public et lutte contre les inégalités économiques sociales et territoriales. »

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a pris fin à 18 heures.

Faltà Cléon,le //0S /?017

Le Secrétaire de séance,

Stéphane LEFEBVRE

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 mai 2017 - 14