Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 12 mai 2022
Procès Verbal - B. Procès verbal du 29 09 2022
Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2
Procès Verbal - B. Procès verbal du 06 juin 2021
Compte-Rendu - Procès verbal CM du 30 juin 2022
Conseil Municipal - CM 2020.12.17 9 Procès verbal
Procès Verbal - B. Procès verbal du 13 12 2023
Procès Verbal - B. Procès verbal du 8 décembre 2017
Procès Verbal - Procès verbal du 24 03 2022
Conseil Municipal - CM du 16 juin 2015 Procès verbal
Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de séance du jeudi 30 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie,
PROCES VERBAL DE SEANCE
Conseil Municipal du jeudi 30 juin 2022
: I TL A AT n =
ciLLE FRANCAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le mercredi 22 juin deux mille
vingt-deux, s’est réuni au sein de l’hôtel de ville le jeudi 30 juin deux mille vingt-deux à dix-
huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de Cléon.
Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Sont présents :
M.MARCHE Frédéric, Mmes TELLIEZ Fabienne, DELACOUR Mélanie, HAMIDOU Hawa,
COLOMBOTTI Monique, MM. BEAUCOUSIN David, BERTHOU Fabrice, HOUNKPATI
Jean-David, SARR Yaya, Mme OMONT Sylvie, MM. LEBALLEUR Frédéric, FAUCHE Stéphane,
Mmes BALEM Sandrine, VEYRAC Evelyne, SALL Coumba, MM. KIVATA Guy, BOURREAU
Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia, Evelyne LERICHE, M. DEM Ibrahim.
Ont donné pouvoir :
M. ARBI Rachid a donné pouvoir à Mme TELLIEZ Fabienne.
M. TARSIA Rosario a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.
Mme HOULIER Valérie a donné pouvoir à Mme DELACOUR Mélanie.
M. DABO Infali a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme VEYRAC Evelyne.
Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme DENOS Clélia a donné pouvoir à M.DEM Ibrahim.
Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.
Monsieur Stéphane FAUCHE est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal du 12 mai dernier.
En l’absence de remarques, le procès-verbal du 12 mai 2022 est approuvé à l’unanimité des
membres présents et représentés.
Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu’il
a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales :
N°2022-025 en date du 11 avril 2022 : Marché OPERATION CLE EN MAINS avenant 3 AMO Marché
de chauffe;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 L'ordre du jour est ensuite abordé :
Délibération n°01.05.2022.155 : Installation d'un nouveau Conseiller Municipal et
modification du tableau du Conseil Municipal.
VU :
- L'article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L 270 du Code Electoral,
- Le procès-verbal en date du 06 juin 2021 portant élection du Maire et des Adjoints à
la suite des élections municipales du 30 mai 2021,
- Le tableau du Conseil Municipal établi en date du 06 juin 2021, puis modifié en date
du 23 février 2022 suite à l’installation de Monsieur Philippe PREVOST,
- Le décès de Monsieur Philippe PREVOST survenu le 28 avril 2022,
- Le courrier adressé à Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-
Maritime en date du 29 avril 2022 l’informant du décès de Monsieur Philippe
PREVOST,
- Le courrier adressé à Madame Evelyne LERICHE, suivante de la liste « Ensemble,
Réinventons Cléon » lui proposant le poste de Conseillère Municipale,
- Le courrier reçu le 13 mai 2022 de Madame Evelyne LERICHE portant acceptation du
poste de Conseillère Municipale.
Le Maire expose que Monsieur Philippe PREVOST, Conseiller Municipal installé lors du
Conseil Municipal du 23 février dernier est décédé le jeudi 28 avril 2022.
En considération de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en a
tenu immédiatement informé Monsieur le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime.
Aux termes de l’article L 270 du Code Electoral, le ou la candidat(e) venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur
cette liste dont le siège est devenu vacant.
En date du 10 mai 2022, un courrier a été adressé à Madame Evelyne LERICHE lui proposant
le poste de Conseillère Municipale en qualité de suivant de liste.
Madame Evelyne LERICHE par courrier en date du 13 mai 2022 a donné son accord afin
d'intégrer le Conseil Municipal en qualité de Conseillère Municipale.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Par conséquent, Madame Evelyne LERICHE, candidate suivante sur la liste présentée par
Madame Laëtitia LEFEBVRE « Ensemble, Réinventons Cléon », est désignée pour remplacer
Monsieur Philippe PREVOST au Conseil Municipal.
Délibération n°02.05.2022.156 : Composition des commissions municipales -
modification N°2.
VU :
- Les articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération n° 08.08.2021.24 portant création et composition des commissions
municipales,
- Le décès de Monsieur Philippe PREVOST survenu le 28 avril 2022,
- La délibération n° 01.05.2022.155 portant installation de Madame Evelyne LERICHE
en qualité de Conseillère Municipale en remplacement de Monsieur Philippe
PREVOST,
- La demande de Madame Laëtitia LEFEBVRE, tête de liste « Ensemble, Réinventons
Cléon » de procéder à une nouvelle répartition dans la désignation des membres de
sa liste au sein des huit commissions permanentes.
CONSIDERANT :
- Qu'il convient de désigner à nouveau les membres de la liste « Ensemble, Réinventons
Cléon » au sein des 8 commissions municipales.
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 06 juin 2021, a créé 8
commissions municipales et définit le nombre de conseillers siégeant dans chacune d’entre
elles.
Monsieur Philippe PREVOST, Conseiller Municipal installé lors du Conseil Municipal du 23
février dernier étant décédé le jeudi 28 avril 2022, un siège est ainsi vacant au sein des
commissions suivantes :
- 3ème commission : FINANCES POLITIQUE DE LA VILLE AMENAGEMENT URBAIN.
- 4ème commission : CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE.
- _ 7èe commission : GESTION DES ESPACES PUBLICS ET TRAVAUX.
Madame Laëtitia LEFEBVRE, tête de liste « Ensemble, Réinventons Cléon » a émis le souhait
de procéder à une nouvelle désignation des membres de sa liste au sein de l’ensemble des
commissions municipales.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 En l’espèce, il est proposé de désigner à nouveau 1 membre de sa liste dans chaque
commission permanente. Pour rappel, voici la décomposition numérique applicable :
Groupes Nombre de sièges au Nombre de membres Conseil Municipal
« Aimons et Transformons 22 6
Cléon »
« Ensemble, réinventons 3 1
Cléon »
« Cléonil est temps d’agir » 2 1
Il est à noter que les désignations au sein des commissions municipales des listes « Aimons
et Transformons Cléon » et « Cléon il est temps d’agir » restent inchangées.
1#"e commission - SOLIDARITE INTERGENERATIONELLE :
TELLIEZ FABIENNE.
HAMIDOU HAWA.
OMONT SYLVIE.
HOUNKPATI JEAN-DAVID.
WOLF ALEXANDRA.
ARBI RACHID.
LEFEBVRE Laétitia.
DENOS CLELIA.
2ième commission - CITOYENNETE EDUCATION CULTURE JEUNESSE :
BEAUCOUSIN DAVID.
OMONT SYLVIE.
TARSIA ROSARIO.
FAUCHE STEPHANE.
SALL COUMBA.
ARBI RACHID.
LEFEBVRE Laëtitia.
DENOS CLELIA.
3°e commission - FINANCES POLITIQUE DE LA VILLE AMENAGEMENT URBAIN :
DELACOUR MELANIE.
COLOMBOTTI MONIQUE.
LEBALLEUR FREDERIC.
DABO INFALI.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 HOULIER VALERIE.
BEAUCOUSIN DAVID.
LEFEBVRE Laëtitia.
DEM IBRAHIM.
4°" commission - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE :
BERTHOU FABRICE.
COLOMBOTTI MONIQUE.
VEYRAC EVELYNE.
DELACOUR MELANIE.
FAUCHE STEPHANE.
KIVATA GUY.
BOURREAU Marc.
DENOS CLELIA.
5°" commission - COMMUNICATION, ANIMATION, INSERTION ION, FORMATION, EMPLOI:
HAMIDOU HAWA.
PALMENTIER CORINE.
TARSIA ROSARIO.
OMONT SYLVIE.
BALEM SANDRINE.
DABO INFALI.
BOURREAU Marc.
DENOS CLELIA.
ARBI RACHID.
KIVATA GUY.
FAUCHE STEPHANE.
HOULIER VALERIE.
SARR YAYA.
PALMENTIER CORINE.
LERICHE Evelyne.
DEM IBRAHIM.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 7° commission - GESTION DES ESPACES PUBLICS ET TRAVAUX:
COLOMBOTTI MONIQUE.
BERTHOU FABRICE.
VEYRAC EVELYNE.
LEBALLEUR FREDERIC.
BALEM SANDRINE.
DELACOUR MELANIE.
BOURREAU Marc.
DEM IBRAHIM.
8ème commission - SANTE ET INCLUSION SOCIALE :
HOUNKPATI JEAN DAVID.
WOLF ALEXANDRA.
BALEM SANDRINE.
SARR YAYA.
SALL COUMBA.
TELLIEZ FABIENNE.
LERICHE Evelyne.
DEM IBRAHIM.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARRETE la composition de ces commissions comme suit :
1e commission - SOLIDARITE INTERGENERATIONELLE :
TELLIEZ FABIENNE.
HAMIDOU HAWA.
OMONT SYLVIE.
HOUNKPATI JEAN-DAVID.
WOLF ALEXANDRA.
ARBI RACHID.
LEFEBVRE Laëtitia.
DENOS CLELIA
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 2ième commission - CITOYENNETE EDUCATION CULTURE JEUNESSE :
BEAUCOUSIN DAVID.
OMONT SYLVIE.
TARSIA ROSARIO.
FAUCHE STEPHANE.
SALL COUMBA.
ARBI RACHID.
LEFEBVRE Laétitia.
DENOS CLELIA.
3° commission - FINANCES POLITIQUE DE LA VILLE AMENAGEMENT URBAIN :
DELACOUR MELANIE.
COLOMBOTTI MONIQUE.
LEBALLEUR FREDERIC.
DABO INFALI.
HOULIER VALERIE.
BEAUCOUSIN DAVID.
LEFEBVRE Laëtitia.
DEM IBRAHIM.
4°" commission - CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE: BERTHOU FABRICE.
COLOMBOTTI MONIQUE.
VEYRAC EVELYNE.
DELACOUR MELANIE.
FAUCHE STEPHANE.
KIVATA GUY.
BOURREAU Marc.
DENOS CLELIA
5ième commission - COMMUNICATION, ANIMATION, INSERTION, FORMATION, EMPLOI ;
HAMIDOU HAWA.
PALMENTIER CORINE.
TARSIA ROSARIO.
OMONT SYLVIE.
BALEM SANDRINE.
DABO INFALI.
BOURREAU Marc.
DENOS CLELIA.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 éième commission - SPORTS ET LOISIRS :
ARBI RACHID.
KIVATA GUY.
FAUCHE STEPHANE.
HOULIER VALERIE.
SARR YAYA.
PALMENTIER CORINE.
LERICHE Evelyne.
DEM IBRAHIM.
7è"e commission - GESTION DES ESPACES PUBLICS ET TRAVAUX:
COLOMBOTTI MONIQUE.
BERTHOU FABRICE.
VEYRAC EVELYNE.
LEBALLEUR FREDERIC.
BALEM SANDRINE.
DELACOUR MELANIE.
BOURREAU Marc.
DEM IBRAHIM.
8ème commission - SANTE ET INCLUSION SOCIALE :
HOUNKPATI JEAN DAVID.
WOLF ALEXANDRA.
BALEM SANDRINE.
SARR YAYA.
SALL COUMBA.
TELLIEZ FABIENNE.
LERICHE Evelyne.
DEM IBRAHIM.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Délibération n°03.05.2022.157 : Composition au sein des Commissions d'Appel
d'Offres et de Suivi des Offres - modification N°2.
VU:
- L'article 22 du Code des marchés publics qui précise : « que dans les communes de plus de
3 500 habitants la commission d’appel d'offres se compose : du Maire, Président de droit
ou de son remplaçant nommé par arrêté, de 5 membres titulaires du Conseil Municipal et
de 5 membres suppléants du Conseil Municipal, l'élection des membres titulaires et
suppléants a lieu sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. »,
- L'article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique que l'élection
a lieu au scrutin secret sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel,
- La délibération n° 07.08.2021.23 portant Constitution et désignation des membres du
conseil municipal pour siéger au sein des Commissions d’Appel d'Offres et de Suivi des
Offres,
- Le décès de Monsieur Philippe PREVOST survenu le 28 avril 2022,
- La délibération n°01.05.2022.155 portant installation de Madame Evelyne LERICHE en
qualité de Conseillère Municipale en remplacement de Monsieur Philippe PREVOST.
Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux les candidatures suivantes :
Ÿ Les membres titulaires
NOMS PRENOMS
BALEM SANDRINE
OMONT SYLVIE
VEYRAC EVELYNE
DEM IBRAHIM
LERICHE EVELYNE
Ÿ Les membres suppléants
NOMS PRENOMS
FAUCHE STEPHANE
HOUNKPATI JEAN-DAVID
DABO INFALI
DENOS CLELIA
BOURREAU MARC
Le Conseil Municipal et à l’unanimité des membres présentés et représentés.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 DECIDE, après avis unanime du Conseil Municipal pour procéder à main levée, de nommer les membres suivants au sein de de la Commission d'Appel d'Offres siégeront à la
Commission de Suivi des Offres.
Ÿ Les membres titulaires
NOMS PRENOMS
BALEM SANDRINE
OMONT SYLVIE
VEYRAC EVELYNE
DEM IBRAHIM
LERICHE EVELYNE
* Les membres suppléants
NOMS PRENOMS
FAUCHE STEPHANE
HOUNKPATI JEAN-DAVID
DABO INFALI
DENOS CLELIA
BOURREAU MARC
Délibération n°04.05.2022.158 : Porter à connaissance du Conseil Municipal du
Rapport d'Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif
au contrôle des comptes de la Société Publique Locale « Rouen Normandie
Aménagement » pour les exercices 2015 à 2019- Mise en débat
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code des Juridictions financières et notamment son article L 243-6,
- Le rapport d'observations définitives - observations délibérées le 12 janvier 2022 -
relatif à la gestion de la Société Publique Locale «Rouen Normandie
Aménagement » pour les exercices 2015 à 2019 adressé en lettre recommandée à
Monsieur le Maire de Cléon le 6 mai 2022 et réceptionnée en mairie le 9 mai 2022.
CONSIDERANT :
- Qu'en application des dispositions de l’article L.243-6 du Code des Juridictions
Financières, l’ordonnateur d’une collectivité ayant participé au financement de
l’organisme contrôlé doit communiquer le rapport de la Chambre Régionale des
Comptes à son organe délibérant dès sa plus proche réunion,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 - Que ce rapport transmis à chacun des membres du conseil municipal doit donner
lieu à débat et qu’à ce titre il fait l’objet d’un porter à connaissance par la présente
délibération.
Par lettre avec accusé-réception du 6 mai 2022 réceptionnée à l’Hôtel de Ville le 9 mai 2022,
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes a adressé à la Collectivité, le
rapport d’observations définitives portant sur le contrôle exercé par la juridiction
financière sur la gestion de la Société Publique Locale « Rouen Normandie Aménagement »
pour les années 2015 à 2019.
Il est précisé que ces observations arrêtées par la Chambre Régionale des Comptes lors de
sa séance du 12 janvier 2022 ont été notifiées au Directeur Général de la société, aux
dirigeants précédents ainsi qu’aux établissements et collectivités actionnaires.
En application des dispositions de l’article L. 243-6 du Code des Juridictions Financières,
l’ordonnateur d’une collectivité ayant participé au financement de l’organisme contrôlé
doit communiquer le rapport de la Chambre Régionale des Comptes à son organe
délibérant dès sa plus proche réunion.
Délibération n°05.05.2022.159 : Convention de servitudes avec ENEDIS pour
l'établissement d’un réseau électrique sur la parcelle cadastrée section AE n° 1003
— Déplacement d'ouvrage point d'accueil - FOYER STEPHANAIS - Signature -
Autorisation
VU:
- Le Code de l'Energie et plus particulièrement ses articles L.323-4 à L.323-9 et R.323-1 à
D.323-16.
Madame l’Adjointe en charge de la gestion des espaces publics et des travaux énonce
qu’ENEDIS doit réaliser un projet de déplacement d'ouvrage avec l'extension du réseau
électrique Basse Tension, sis Rues de Jussieu et Le Notres.
Ce projet nécessite l’implantation de quatre canalisations souterraines sur une longueur
totale de 93 mètres sur la parcelle cadastrée 1003 section AE au lieu-dit Les Feugrais.
Pour ce faire, ENEDIS effectuera l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité, qui pourraient gêner la pose des ouvrages.
La commune conserve toutefois la propriété et la jouissance de la parcelle et s’interdit de
faire quelques modifications que ce soit du profil du terrain (aucune plantation d’arbres ou
arbustes, aucune culture).
Dans le cadre de cette opération, une convention de servitude doit intervenir entre la Ville
et ENEDIS.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Cette convention, jointe en annexe est conclue à titre gratuit. Toutefois, les dégâts qui
pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et biens à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien, de la réparation, du remplacement et de la rénovation des ouvrages feront l’objet d’une indemnité versée à la Ville suivant la nature du dommage.
La convention prend effet à compter de la date de signature par les parties et est conclue
pour la durée des ouvrages susdits.
L’Adjointe au Maire en charge de la gestion des espaces publics et des travaux propose au
Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à ce projet de convention.
Délibération n°06.05.2022.160 : Convention de mise à disposition de locaux au sein
du Complexe Sportif à l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne
(APRE) - Signature - Autorisation
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Programme de Renouvellement Urbain qui prévoit la requalification des logements
situés au sein de la tour Pierre Dac,
- Le souhaiïit de la Municipalité de favoriser l’accueil des associations à rayonnement local
dans une structure dédiée à leurs activités,
- Le projet de convention ci-joint encadrant les modalités de cette mise à disposition.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Cléon est propriétaire de l’ensemble des locaux situés au sein du Complexe
Sportif Ostermeyer,
- Que la Ville de Cléon, consciente de la place occupée par le monde associatif, affirme son
soutien aux associations dans leurs activités et leurs projets,
- La volonté municipale de soutenir l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne impliquée dans la vie communale en oeuvrant pour maintenir le lien social, concourir à l'accompagnement des publics qu’elle suit et déployer la prévention spécialisée sur le territoire communal,
- Qu'il convient de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de cette
mise à disposition de locaux par la Ville.
Dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain, le bailleur IBS qui accueille
actuellement l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne dans un de ses
appartements situés à Pierre Dac souhaite le récupérer pour envisager sa restructuration
en logement PMR conformément aux travaux de réhabilitation de la résidence projetés.
La municipalité soucieuse d’offrir des conditions optimales d’accueils auprès des
associations, a proposé à l'Association de Prévention de la Région Elbeuvienne d'intégrer
le local anciennement mis à disposition du club de football cléonnais d’une surface de 62
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 m2 situé au sein du Complexe Sportif Ostermeyer (salle des associations) sise à Cléon
(76410) afin de leur permettre de poursuivre leur activité (accueils individuels et collectifs).
La convention ci-jointe à la présente délibération en fixe les engagements réciproques.
COMMENTAIRES |
Madame Laetitia LEFEBVRE souhaite avoir plus de précision quant au nouvel emplacement
des locaux du foot.
Madame Mélanie DELACOUR répond qu'ils se situent désormais au sein de l’ancienne
maison du gardien.
Délibération n°07. 05.2022.161 : Modification du périmètre scolaire pour les écoles
maternelles — Autorisation
Vu:
- Les articles L.131-5, L.131-6 et L 212-7 du Code de l'Education définissant les pouvoirs
du Maire en matière d’inscription scolaire et de contrôle de l’obligation scolaire,
- La loi 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités des
Collectivités Locales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2019, portant
modification des périmètres scolaires applicables aux établissements élémentaires
de la commune en lien avec les variations de la population dûes à l’opération de
Projet de Renouvellement Urbain,
-__ L'avis favorable du Représentant de l'Etat en date du 25 janvier 2022, lequel à son
tour, a sollicité celui de l’Inspecteur d’Académie pour procéder à la désaffectation
des locaux de l’Ecole Prévert à compter du 1° septembre 2022.
CONSIDERANT :
- Qu'il y a lieu de tenir compte des effectifs prévisibles sur les écoles maternelles à
compter de la rentrée scolaire 2022 /2023.
L’Adjoint au Maire chargé de la citoyenneté, de l’éducation, de la culture et de la jeunesse
propose au Conseil Municipal, afin de tenir compte des évolutions de la population, de
définir, à compter de la rentrée scolaire 2022/2023, les périmètres comme suit, étant précisé
que les périmètres des écoles primaires ne sont pas modifiés.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 - Ecoles maternelles
“ Capucine
Andersen (allée Hans Christian) Mistral (allée Frédéric)
Apollinaire (rue Guillaume) Mistral (rue Frédéric)
Bois Chenu (allée du) Neruda (rue Pablo)
Bois du Prince (allée du) Perrault (rue Charles)
Bois du Prince (rue du) +les«H» |Petit Clos (rue du)
Bois Rond (allée du) Pottier (allée Eugène)
Brüûlins (rue des) Renoir (rue Auguste)
Cendrillon (allée) Rodin (rue)
Chaperin rouge (allée du) Souday (rue)
Chat botté (allée du) Tourville (rue de)
Corvalan (rue Louis)
Debussy (rue Claude)
Diderot (impasse)
Dulcie September (rue)
Eluard (rue Paul)
Feugrais (rue)
Gal (allée du)
Gardes (chemin des)
Jussieu (rue de)
Lenôtre (rue)
Littré (allée & rue)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Voie communale n°5
La mare aux corneilles (rue
A.Colas)
Les Sculpteurs
Les Peintres
Les Fleurs
“ Jean de la Fontaine:
Acacias (impasse des) Langevin (rue Paul)
Aubry (rue Emile) Liberté (rue de la)
Basset (rue du) Lilas (rue des)
Bedanne (rue de) Marette (chemin de la)
Camp Fleuri (rue du) Martyrs (rue des)
Champs (rue des) Meturel (chemin)
Château (rue du) Michel (rue Louise)
Chemin Fourché (allée du) Moulin (impasse du)
Chemin Fourché (rue du) Oliviers (rue des)
Chênes (impasse des) Pasteur (rue Louis)
Clos Flambart (rue du) Pierre aux Pages (rue de la)
Curie(allée Joliot) Resistance (rue de la)
Curie(rue Joliot) Rosa Parks (rue)
Ecoles (rue des) Rostand (rue Jean)
Eglise (rue del') Sapins (impasse des)
Fleming (rue) Schoelcher (allée)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Flemming (allée) Schoelcher (impasse)
Galois (allée) Seine (rue de)
Hainneville (rue Lucien) Semmelweiss (allée)
Halage (chemin du) Sortemboc (rue rené)
Jardins (rue des) Zola (rue Emile)
Jaurès (rue Jean) Centre Pierre Dac
Cléon Lacroix
E COMMENTAIRES
Madame Laetitia LEFEBVRE cite qu’elle votera contre et aurait souhaité être concertée
davantage concernant ce découpage. Elle précise que cela n’a pas été étudié lors de la
commission, elle craint également un manque de locaux à l’avenir.
Monsieur David BEAUCOUSIN répond que la commission devait se tenir initialement le 23
mai dernier mais qu’elle a dû être annulée en raison d’un faible taux de présence annoncé
mais rappelle que les périmètres scolaires ont été étudiés notamment par les services et
qu’il n’y a pour le moment pas de retour négatif de la part des parents d’élèves.
Il précise enfin que le périmètre scolaire sera étudié davantage en 2025 lors de l’arrivée
notamment du nouveau groupe scolaire.
Délibération n°08.05.2022.162 : Cérémonie des diplômés - Convention avec le
Rectorat pour disposer des informations relatives aux lauréats de l’année -
Signature - Autorisation
- Les éditions précédentes de la cérémonie municipale mettant à l’honneur les
diplômés de la Ville,
- Le courrier en date du 15 juin 2022 adressé au rectorat sollicitant la transmission de
la convention permettant à la Ville de disposer de leurs résultats.
Fort du succès des précédentes éditions de la cérémonie des diplômés, la Municipalité
propose de reconduire celle-ci en 2022. Pour rappel, l’objectif de cet évènement est de
recevoir et de mettre à l’honneur l’ensemble des cléonnais nouvellement diplômés, selon
les niveaux de formation suivants :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 - CAP;
- BP;
- Baccalauréat professionnel ;
- Baccalauréat général ;
- Baccalauréat technologique ;
- Brevet de technicien supérieur;
- Licence ;
- Master;
- Classe de préparation aux grandes écoles.
Cette cérémonie a vocation à remercier, à féliciter et à encourager la jeunesse de notre
territoire. Elle a également pour objectif d'informer et de promouvoir auprès des lauréats
les actions portées par la commune et le secteur associatif dans les domaines de
l’éducation, la jeunesse, l'insertion et l'emploi.
Afin d'obtenir la liste des lauréats, il est nécessaire de conventionner avec le rectorat et de
contacter les différents centres de formation. La convention proposée par le rectorat fixe
les conditions de transmission et d’utilisation des données des lauréats.
COMMENTAIRES
Madame Laetitia LEFEBVRE indique qu’il y a des erreurs sur des dénominations de
diplômes. Certains n’existent plus et d’autres ont été oubliés.
C’est le cas pour le CAP qui n’existe plus depuis deux années. Le brevet ainsi que le
baccalauréat professionnel ne sont pas mentionnés.
Monsieur David BEAUCOUSIN remercie Madame Laetitia LEFEBVRE et précise que les
modifications seront apportées.
Délibération n°09. 05.2022.163 : Valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) et ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE - Autorisation
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Laloin°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique en ses articles 14 à 17,
- Le décret n°20101664 du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d'économies
d'énergie, modifié par le décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 - L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de
certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,
- L'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies
d'énergie,
- L'arrêté du 19 juillet 2021 fixant le montant des frais de tenue de compte au registre
national des certificats d'économies d'énergie,
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la
loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE), constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la
politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d’énergie en
CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, appelés "obligés". Ceux-
ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des
consommateurs d'énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de
l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d'économies d’énergie. Les
collectivités territoriales font partie des acteurs éligibles au dispositif. Ces actions peuvent
être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole,
transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incité à réaliser
des économies d'énergie.
Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené
des actions d'économies d'énergie, en particulier les éligibles non obligés. 1Is peuvent aussi
obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes
d'accompagnement.
Le dispositif des CEE représente donc un outil de financement de la maîtrise de l’énergie
pour les collectivités territoriales. De nombreuses actions d'économies d’énergie réalisées
par une collectivité sur son patrimoine peuvent être valorisées grâce au dispositif des CEE.
Certains travaux réalisés.par la commune ont été valorisés en termes de CEE ou le seront
dans le cadre d’un partenariat avec la Métropole Rouen Normandie et la Société Economie
d’Energie (EDE). Les travaux réalisés sur la médiathèque ne peuvent ni être valorisés dans
le cadre du partenariat avec EDE, ni faire l’objet d’un regroupement avec la Métropole
Rouen Normandie, d’après l’étude réalisée par la société publique locale ALTERN, qui
accompagne la commune dans ses projets de rénovation énergétique des bâtiments
depuis 2022.
La solution proposée par la SPL ALTERN pour valoriser ces travaux, qui représentent une
recette potentielle d'environ 17 000 € pour la commune au cours d’avril 2022, est le dépôt
de la demande de CEE en nom propre, avec un accompagnement par la SPL ALTERN. Cette
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 solution permet à la commune de déposer ses dossiers de demande de CEE, de les
visualiser, de les gérer et d'organiser leur vente. L'accompagnement de la SPL ALTERN sur
ce dossier est sans frais pour la commune.
Cette solution nécessite l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE
(Emmy.fr) par la commune. Les frais d'ouverture de compte sont de 150€, auxquels
s'ajoutent les frais d'enregistrement des CEE qui s’élèvent à 2€ par million de
kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés, soit environ 5€ pour les travaux de la
médiathèque.
L’Adjointe au Maire en charge de la gestion des espaces Publics et Travaux propose au
Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la valorisation des certificats d'économies
d'énergie et à l’ouverture d’un compte auprès du registre national des CEE.
Délibération n°10.05.2022.164: Entretien des Espaces Extérieurs du quartier des
Feugrais —- Convention entre les Villes de Cléon et de Saint-Aubin-Les-Elbeuf -
Signature - Autorisation
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121 29 ;
- La loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions ;
- La loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, loi complétée par celle n° 83.663 du
22 Juillet 1983 ;
- La délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2015 relative au partenariat entre les Villes
de Cléon et de Saint-Aubin-Les-Elbeuf pour l'entretien des espaces extérieurs de la
« Résidence des Feugrais » ;
- La convention de partenariat relative à l’entretien desdits espaces extérieurs de la
« Résidence des Feugrais » arrivant à son terme,
- L'avis favorable de la commission Cadre de Vie et Développement Durable du 22 juin 2022.
CONSIDERANT :
-Qu'’il y a lieu d’établir une nouvelle convention pour une période de 2 mois au regard des
transformations urbanistiques à intervenir sur le secteur.
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que les communes de Saint-Aubin-lès-
Elbeuf et Cléon ont réalisé conjointement le réaménagement des espaces extérieurs de la « Résidence des Feugrais ».
Cette orientation a été prise à la suite de l’opération de réhabilitation engagée à l’époque
par la SA HLM de la Région d’Elbeuf.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Des conventions ont été conclues régulièrement entre les deux collectivités locales depuis le 12 juin 1998 pour assurer le remboursement des frais.
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Saint-Aubin-Les-Elbeuf assurait le suivi des
interventions qui sont confiées à une association à vocation d’insertion par le travail dont
le coût global s'élevait alors à environ 7.689,94 euros TTC (valeur 2020).
La Ville de Saint-Aubin-Les-Elbeuf continuera à prendre en charge la totalité de la prestation
dont le montant est désormais porté à 2.854 euros TTC (valeur 2022 pour la durée de la
convention), et la Ville de Cléon remboursera 40 % de l’opération.
Dans le cadre du NPNRU (Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine), le
programme d'actions pour la rénovation du quartier prioritaire Art Fleurs Feugrais intègre le périmètre de la résidence.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement de cette collaboration communale, la présente
convention est fixée pour une durée de 2 mois à compter du 1° juin 2022, et jusqu’au 30 septembre 2022.
Dans ces conditions, il vous est proposé de bien vouloir établir une nouvelle convention
avec la Ville de Saint-Aubin-Les-Elbeuf pour l’entretien de la « Résidence des Feugrais ».
Afin de pérenniser par un entretien régulier les travaux réalisés, les deux collectivités ont
décidé de passer un contrat unique d’entretien pour tous ces espaces, la ville de Saint-
Aubin-lès-Elbeuf ayant en charge le suivi de celui-ci.
Délibération n°11.05.2022.165 : Projet de contrat avec l’éco-organisme ALCOME
pour la réduction des mégots jetés dans l’espace public - signature -Autorisation
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2,
- Les articles L.541-10 et suivants du Code de l’Environnement,
- L'arrêté du 05 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-
organismes de la filière à responsabilité du producteur des produits du tabac,
- Le projet de contrat de financement type avec l’éco-organisme ALCOME pour la
réduction des mégots jetés dans l’espace public,
- L'avis favorable de la Commission Cadre de Vie et Développement Durable du 22 juin
2022.
CONSIDERANT :
- L'objectif poursuivi par la Municipalité de lutter contre toute forme d’incivilité pour
améliorer la qualité et le cadre de vie de ses habitants.
Chaque année, 12% des cigarettes consommées en France sont jetées au sol de manière
inappropriée dans l’espace public, ce qui représente 7,7 milliards de mégots.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Pour répondre à cet enjeu sociétal et environnemental, ALCOME a été été agréé pour une
durée de six années par les pouvoirs publics le 10 Août 2021 sur la filière à Responsabilité
Elargie des Producteurs (REP) de produits du tabac. Cette REP des mégots a été créée par
la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire (AGEC).
Sa mission est de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans
l’espace public. Il est précisé que l’objectif assigné de réduction dans le cahier des charges
de la nouvelle filière est de 40 % des mégots jetés sur la voie publique à l'horizon 2026 avec
deux étapes intermédiaires : -20% en 2023 et -35% en 2025.
Pour ce faire, l’éco-organisme accompagne les collectivités à travers plusieurs
actions, notamment :
e L'élaboration de supports de sensibilisation destinés à informer et
sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur
l’environnement de l’abandon de mégots,
e La mise à disposition de dispositifs de collectes adaptés : cendriers de rue et
cendriers de poche,
e Le versement d’un soutien financier au nettoiement et à la gestion des
déchets ramassés suivant le barême aval national (typologie de la
Collectivité et nombre d’habitant).
En contrepartie, la Commune s'engage à mener des actions de prévention, sensibilisation,
nettoyage et collecte des mégots dans l’espace public.
Dans le cadre de ses engagements COP 21 ,de ses actions Climat-Air-Energie, et plus
particulièrement de sa mission de salubrité publique, la Ville de Cléon a un intérêt manifeste
à contractualiser avec ALCOME pour bénéficier de ses différentes actions et du soutien
financier pour :
e Améliorer la propreté de son terroire, la qualité du service rendu aux
usagers,
e Sensibiliser les administrés et les usagers à la question des déchets dans
l’espace public et de leur recyclage,
+ _ Répondre à l'urgence environnementale.
L’Adjoint au Maire en charge du Cadre de Vie et du Développement Durable propose au
Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à ce projet d'accompagnement par ALCOME
pour lutter contre les incivilités portant atteinte directe à la préservation du cadre de vie
des cléonnais.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 COMMENTAIRES
Madame Laetitia LEFEBVRE souhaiterait connaitre les points identifiés, elle fait référence
aux abords de certaines strctures scolaires où le personnel municipal intervient
règulièrement.
Monsieur Fabrice BERTHOU dit qu’il faut qu’un bilan soit effectué par les services de la ville
puis remonté auprès de l’organisme.
Délibération n°12.05.2022.166 : Dispositif Partir en livre 2022 - Signature d’une convention - Autorisation
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT :
- L'intérêt de participer à cette action qui vise à développer une identité culturelle locale
forte dans le cadre d’une action commune, à valoriser la lecture publique « hors-les-murs »,
notamment auprès du jeune public et des « publics éloignés » et à renforcer le travail en
réseau avec les structures professionnelles du Territoire.
- Les termes de la convention proposées.
Le dispositif « Partir en livre » a pour objectif de valoriser la lecture publique « hors-les-
murs », notamment auprès du jeune public et des « publics éloignés ». Dans le cadre de ce
partenariat local, il nous permet aussi de développer une identité culturelle forte à travers
une action commune, et de renforcer le travail en réseau avec les structures
professionnelles du Territoire. Saint-Pierre-lès-Elbeuf participe à cette action, programmée
en juillet, depuis 6 ans et ce dispositif s’est étendu à la majorité des communes du RMTE
dont la Ville de Cléon qui y participe depuis plusieurs années. Pour cette édition 2022, sur le
thème de « L'amitié », de nombreuses actions sont proposées sur le territoire elbeuvien du
20 juin au 23 juillet 2022.
Dans le cadre de cette manifestation, la Ville de Cléon accueille l'artiste cléonnaise Hélène
Gomis pour la mise en place de deux ateliers de création de marionnettes à doigts avec
deux classes des écoles primaires de la commune le 20 juin 2022 et une journée de
manifestation comprenant deux ateliers de créations de marionnettes à doigts « tout-
publics » pour les 2-7 ans ainsi qu’un spectacle le 2 juillet 2022. Des tipis lectures ainsi qu’un
« arbre de l’amitié » réalisé par les services techniques de la Ville et décoré par les élèves et
le public de la médiathèque seront également positionnés sur la place Saint-Roch le 2 juillet
prochain dans le cadre de cette manifestation. L'équipe de la médiathèque encadrera et
animera ce dispositif. Elle proposera des lectures en rapport avec la thématique du festival.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 La présente convention, qui prend effet du 20 juin au 23 juillet 2022, a donc pour objet de
fixer les obligations de chacun des partenaires dans le cadre de ce dispositif, d'en indiquer
les objectifs et d’en préciser les différents aspects (organisation, financements,
communication. ).
C’est cette convention entre la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et la Ville de Cléon qui est
aujourd’hui présentée aux membres Conseil Municipal.
Délibération n°13.05.2022.167 : Convention Reg'arts 2022-2025 - Signature -
Autorisation
Les villes de Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Elbeuf-sur-Seine, La Londe, Orival, Saint-Aubin-lès-
Elbeuf, Saint-Pierre-lès-Elbeuf et Tourville-la-Rivière, coopèrent dans la mise en place d’un
réseau culturel dénommé Reg’Arts.
Ce dispositif vise à contribuer au développement artistique et culturel sur le territoire de la
région d'Elbeuf en permettant à sa population d'accéder, par des tarifs attractifs, à une
offre culturelle diversifiée.
Les villes précitées sont convenues de poursuivre leur coopération dans la mise en place
d’un réseau culturel dénommé Reg’Arts.
Sur la base d’une complémentarité des interventions de chacun, il s’agit de créer une
identité culturelle territoriale forte, de favoriser l’accès de tous à la pratique culturelle et
de développer le travail en réseau avec les structures professionnelles locales et des territoires voisins.
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre les villes
partenaires du réseau Reg'Arts, d’en définir les objectifs et de déterminer notamment les conditions d’attribution et la tarification des cartes Reg’arts.
Elle succède à la précédente convention Reg’arts arrivée à échéance avec la saison Reg’arts 2021-2022.
| Délibération n°14.05.2022.168 : Produits irrécouvrables 2022 Ville
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1617-5 et R1617-
5
- L’instruction budgétaire et comptable M14.
- Les états des pièces irrécouvrables transmises par Monsieur le trésorier municipal d’'ELBEUF-SUR-SEINE.
- Le budget en cours.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Monsieur le trésorier municipal d'ELBEUF-SUR-SEINE a fait parvenir à la Commune deux
listes de titres de recettes qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande :
- L’admission en non-valeur pour un montant de 3 901.46 €,
- L’extinction des créances pour un montant de 2 854.12 €.
Admissions en non-valeur
L'admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à
abandonner les créances qui se révèlent trop faibles pour faire l’objet de poursuites ou
irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées (personnes disparues, saisies
impossibles, etc.). Cependant, leur recouvrement peut être repris à tout moment si un
élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier.
Le montant de 3 901.46 € d'admission en non-valeur présenté par Monsieur le trésorier
municipal se compose comme suit :
k : Nombre de Montant restant Objet de la créance . x Titres à recouvrer
Classes de découverte 3 173,65 €
Remboursement ouvrages non
2 53,60 € rendus
Recouvrement fourrière municipale 6 2535,83 €
Restauration scolaire 12 1138,37 €
Ecriture arrondi 1 0,01 €
Total général 24 3 901,46 €
Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :
, vue Nombre de Montant restant Exercice budgétaire . x Titres à recouvrer
2014 1 10,00 €
2015 4 147,56 €
2016 5 354,55 €
2017 4 775,01 €
2018 1 16,90 €
2019 1 0,01 €
2021 6 2 244,36 €
2022 2 353,07 €
Total général 24 3 901,46 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Créances éteintes
Les créances éteintes s'imposent à la collectivité lorsque plus aucune action de
recouvrement n’est possible, suite à une procédure de surendettement.
Le montant de 2 854.12 € d’extinctions de créances présenté par Monsieur le trésorier municipal se compose comme suit :
. L Nombre de Montant restant Objet de la créance . s
Titres à recouvrer
Classes de découverte 1 266,31 €
Recouvrement fourrière municipale 1 365,40 €
Restauration scolaire 10 2136,92 €
Restauration municipale 1 85,49 €
Total général 13 2 854,12 €
Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :
: re Nombre de Montant restant Exercice budgétaire . KR
Titres à recouvrer
2017 1 369,32 €
2018 1 357,92 €
2019 5 756,56 €
2020 3 377,72 €
2021 2 891,80 €
2022 1 100,80 €
Total général 13 2 854,12 €
EE COMMENTAIRES
Concernant les dépenses de fourrière municipale, Monsieur le Maire informe que très
régulièrement des véhicules dit «tampons » sont enlevés, il s’agit souvent de véhicules
dangereux et parfois abimés et que cela génère un coût non négligeable pour la
collectivité.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Titre/Marque Modèle Mise en Immatriculation | Montant du
circulation prix départ
BALAYEUSE MFH5000 2009 Sans 8 000 €
LAVEUSE DE
VOIRIE - AEBI
TRIPORTEUR - LE LOUSTIC 2012 CP-747-BS 6000 € CARRE
GALOPIN
Délibération n°15.05.2022.169 : Vente de véhicules et matériels réformés -
Autorisation
VU:
- L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- La délibération n°14.02.2015.29 du 26 mars 2015 relative à la mise en place d’une
procédure de vente de matériels et objets réformés par la Ville.
CONSIDERANT :
La volonté de la ville de favoriser le réemploi des véhicules et matériels réformés
dont elle n’a plus l’utilité ;
- La démarche de développement durable à laquelle la ville participe activement en
favorisant ce principe de réemploi ;
Il'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la réforme des biens ci-dessous :
Les véhicules et matériels réformés énoncés ci-dessous seront mis en en vente sur la
plateforme AGORASTORE comme suit :
Délibération n°16.05.2022.170 : Convention de Groupement de commandes pour la
passation d’un marché relatif aux fournitures de matériels scolaires, éducatifs et
ludiques entre les Villes de ROUEN et son CCAS, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF,
ELBEUF-SUR-SEINE et son CCAS, BOIS-GUILLAUME, BIHOREL, DARNETAL et CLEON -
Autorisation
VU:
- L'article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;
-__ L'article L.2124-2 du Code de la Commande Publique ;
- Les articles R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Les villes de ROUEN et son CCAS, SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, ELBEUF-SUR-SEINE et son
CCAS, BOIS-GUILLAUME, BIHOREL, DARNETAL et CLEON souhaitent se regrouper pour
mutualiser leurs besoins concernant les commandes de fournitures de matériels scolaires.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Afin de réaliser des économies d'échelle, il apparaît opportun, conformément à la faculté
offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, de s'associer
pour constituer un groupement de commandes.
Dans un tel cas, une convention constitutive doit être établie et signée par les membres du
groupement.
Cette convention doit définir les modalités de fonctionnement du groupement et désigner
un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par les
textes régissant les marchés publics.
Ce coordonnateur est, dans ce cadre, chargé d'organiser la procédure de consultation,
d'organiser l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants, de
signer et de notifier le marché.
La convention, ci-jointe, désigne la ville de ROUEN comme coordonnateur du groupement
de commandes.
Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement de commandes est tenu, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Cette convention est applicable dès sa signature et prend fin aux termes de l’exécution des marchés.
La procédure sera de type formalisé, et à ce titre, il convient de préciser que la Commission
d’Appel d'Offres compétente sera celle de la ville de ROUEN.
Délibération n°17.05.2022.171 : Elaboration du Règlement local de publicité
intercommunal (RLPI) - Délibération actant de la tenue d'un débat sur les orientations du RLPI
VU:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-
72 et suivants ;
- Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et L.153-1 et
suivants ;
- La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ;
- Le décret n° 2012-18 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré enseignes;
- La délibération du 4 novembre 2019 prescrivant l'élaboration d’un RLPi et précisant
les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;
- La délibération du 4 novembre 2019 définissant les modalités de la collaboration
avec les communes membres ;
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Le débat sur les orientations générales du RLPi tenu en Conseil métropolitain le 16
mai 2022 ;
Les orientations générales du RLPIi transmises à la commune comme support au
débat.
CONSIDERANT :
Que le RLPi doit être élaboré conformément à la procédure d'élaboration des PLUi
en application de l’article L.581-14-1du Code de l'Environnement ;
Que des débats similaires à celui organisé par le Conseil Métropolitain doivent être organisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres;
Qu’un débat a été ouvert ce jour sur la base du livret exposé en annexe à la présente
délibération, reprenant l’ensemble des éléments permettant d'appréhender le
contexte dans lequel ce débat s’inscrit ;
Rappelant ce qu’est la règlementation de la publicité et des enseignes et de ce
qu’elle permet ou pas ;
Des modalités d'élaboration et de définition des orientations portées au débat ;
Conclut par le rappel du calendrier prévisionnel d’arrêt du RLPI puis d'approbation
avec les phases administratives d’avis des personnes publiques associées et d'enquête publique.
COMMENTAIRES
Madame Mélanie DELACOUR précise que les résidences ne comporteront pas de publicité
mais simplement de l'information par rapport à certains établissements (accueil de public
dans le domaine du sport ou encore de la culture) mais non pas de commerce. |l y aura une
partie « publicité » à très faible échelle au niveau de la RD7 dans la mesure où la commune
n’est pas très proche de la zone commerciale de Tourville la Rouvière.
Elle précise enfin que ce règlement s’appliquera également aux particuliers et que des
évolutions interviendront dès la rentrée de septembre.
Délibération n°18.05.2022.172 : Mise en œuvre des Lignes Directrices de Gestion
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment ses articles 9 bis À et 9 bis B (articles
applicables à compter du 1" janvier 2021 sur la mise en œuvre du rapport
social unique),
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de
gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives
paritaires,
Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de
recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires
diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Les données du rapport sur l'état de la collectivité du Rapport Social
Unique présenté au comité d'hygiène et sécurité en date du 11 octobre
2021,
La délibération en date du 3 mars 2017 fixant le ratio promu promouvable
applicable au sein de la collectivité,
L'avis favorable du Comité Technique en date du 9 mai 2022.
Considérant :
- Que la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré
la mise en place de lignes directrices de gestion au sein des collectivités, créant
en ce sens un nouvel article 33-5 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- Que ces lignes directrices de gestion ont vocation à déterminer la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales
en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels pour
les agents de la commune.
Que ces lignes sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder
six années.
- Que dans chaque collectivité, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en
matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les
enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein
de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques publiques mises en
œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
- Qu'elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de
période selon la même procédure.
Délibération n°19.05.2022.173 : Dotation Politique de la Ville 2022 - complément à
la délibération n°21.03.2022.137 du 24 mars 2022
VU :
Le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville dans les départements métropolitains.
Le contrat de ville signé en application de la délibération du Conseil Municipal
N°10.04.2015.49 du 16 juin 2015.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 La circulaire n° 21-022729-D du 20 janvier 2022 relative à la Dotation Politique de la
Ville (DPV).
Le Courrier du 11 février 2022 de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités de Seine-Maritime informant la Ville qu’elle peut bénéficier de
cette dotation au titre de l’année 2022.
La délibération n° 21.03.2022.137 du 24 mars 2022 approuvant les projets présentés
en 2022 au titre de la Dotation Politique de la Ville.
Considérant :
-_ Queles projets financés au titre de la DPV doivent répondre aux enjeux prioritaires
identifiés dans le contrat de Ville porté par la Métropole Rouen Normandie,
complété par le protocole d'engagement renforcé et réciproque élaboré dans le
cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022.
- Que la Municipalité a souhaité adjoindre un projet au programme qui a été soumis
et approuvé lors du Conseil Municipal du 24 mars 2022.
Depuis 2018, la ville est éligible à la Dotation Politique de la Ville. Cette dotation qui
concerne pour notre commune le quartier prioritaire des Arts-Fleurs-Feugrais, accompagne
la mise en œuvre d'actions et de projets à destination des habitants, avec un taux de co-
financement maximal porté à 80% par opération :
Cette année encore, la Ville de Cléon peut bénéficier de ces crédits. C’est à ce titre qu’un
programme des projets envisagés a été soumis et approuvé lors du Conseil Municipal du
24 mars 2022.
Pour rappel, il a été proposé au titre de cette année de présenter les projets suivants :
1)Amélioration des conditions d’accueil dans les écoles Curie, Capucine, Jean de la
Fontaine (lancement et/ou poursuite des travaux de rénovation engagés, fourniture
en équipements informatiques),
2)Création et implantation d’une aire de jeux rue Charles Perrault (pose d’une structure,
d’une clôture),
3)Conception et réalisation d’une structure couverte pour la cour de l’Ecole Goscinny,
4) Valorisation des espaces libérés à l'issue des chantiers de démolitions opérés dans
le cadre du NPNRU: développement de l’urbanisme transitoire comme nouvelle
méthode de programmation urbaine,
S)Réalisation de travaux au Complexe sportif (Salles Lambert, Cerdan, Pons : éclairage,
électricité, régénération de sol),
6) Travaux de rénovation City stade rue de la liberté et City Stade Peintres et
Sculpteurs (fourniture et installation d’un mât équipé de luminaires LED par
panneaux photovoltaiques rue de la liberté, fourniture de pares ballons aux
Peintres et Sculpteurs),
7)Portage du projet-évènement le « banquets des jeunes ».
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 S'agissant spécifiquement des écoles, la Ville a souhaité adjoindre un nouveau dossier
relatif aux travaux qui pourraient être réalisés dans les établissements scolaires grâce au
financement escompté de la DPV.
L’ajout de ce dossier vient modifier les montants préalablement votés lors du Conseil
Municipal du 24 mars dernier. C’est pourquoi, il convient de préciser que le montant global
de la dotation sollicité pour cette année est de 204 898 euros (au lieu de 190 257 euros), sur
une dépense totale hors taxe de 256 121 euros (au lieu de 237 822 euros), avec un reste à
charge prévisionnel de la collectivité de 51 225 euros (au lieu de 47 565 euros).
Madame l’Adjointe au Maire en charge de la Politique de la Ville, des Finances et de
l’Aménagement Urbain propose au Conseil Municipal de valider cette nouvelle proposition
et de solliciter les financements au titre de la Dotation Politique de la Ville 2022.
COMMENTAIRES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame Evelyne
VEYRAC quittera prochainement ses fonctions de Conseillère Municipale. Il en profite afin
de la remercier pour son engagement depuis le début de ce mandat. Elle sera remplacée
par Monsieur Philippe LEFEBVRE. Monsieur le Maire précise également que des
changements seront opérés au sein des commissions municipales.
Madame Mélanie DELACOUR informe les membres du Conseil Municipal qu’il a été déposé
sur table le livret portant sur la mémoire de quartier (restitution du travail effectué par le
sociologue), comprenant également les portraits des Cléonnais.
Elle rappelle aussi que le projet photo reporter est en cours dans le cadre du travail de
mémoire du quartier et que le concert mémoriel se déroulera le vendredi 08 juillet 2022 au
sein de l’hippodrome des brulins en présence d’artistes Cléonnais et Saint-Aubinnois avec
la présence des artistes Médine et de Black M. Elle ajoute que les billets sont actuellement
en vente au sein de la Traverse.
Monsieur Marc BOURREAU intervient au sujet du lotissement terres à maison pour en
connaitre l’état d'avancement.
Madame Mélanie DELACOUR rappelle que comme évoqué lors de la dernière commission,
la société terres à maison fait diligente actuellement diverses expertises en lien avec le
terrain. Elle indique que la société tient régulièrement informée la commune de l’avancée
du dossier et qu’un point sera effectué lors des prochaines commissions.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022 Monsieur le Maire rappelle avant de clôturer ce Conseil Municipal que le prochain se
déroulera le jeudi 29 septembre 2022.
Fait à Cléon,
Le 07 septembre 2022
Le Secrétaire de séance,
Stéphane FAUCHE
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 30 juin 2022