Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Arrêté - 6196
Déliberation - 6196
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Monteux.
Lien du pdf (Déliberation - 6196)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/81/2825
ion agréée E-legalte com
AR/31/641/20250128/67
PORTANT DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
DANS LES COMMERCES DE MONTEUX POUR L’ANNEE 2025
LE MAIRE DE MONTEUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
en date du 16 décembre 2024 et émettant un avis favorable sur les dates envisagées pour une dérogation
aux règles du repos dominical dans certains commerces,
Vu les organisations syndicales et professionnelles consultées,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile.
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre.
ARRÊTE
Article Premier :
Les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l’année 2025 les jours suivants :
Premier dimanche des soldes d'hiver
Dimanche de la Fête des Mères
Dimanche de la Fête des Pères
Premier dimanche des soldes d'été
Dimanche de la Foire d'Automne
Dimanches du mois de décembre
ARTICLE 2 :
Les dérogations mentionnées à l’article premier devront s'effectuer dans le respect des lois et règlements en vigueur en matière de droit du travail.
ARTICLE 3 :
Après transmission au contrôle de légalité le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse. Monsieur le Chef de la circonscription de police nationale de Carpentras-Monteux. Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat. Madame la Président de l’Union des Commerçants et Artisans de Monteux. Madame le Chef de la Police Municipale de Monteux. [ REÇU EN PREFECTURE 1
le 38/81/2825
L Application agréeE egate com 3
39_AR- 084-214
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la décision de l'autorité territoriale, soit à
compter de la date implicite de rejet de réclamation.
ARTICLE 5 :
La directrice générale des Services de la Ville de Monteux, le Directeur Général des Services de la
Communauté d'Agglomération les Sorgues du Comtat, Madame le Commissaire Principal de la
Circonscription Urbaine de Police de Carpentras - Monteux, Madame le Chef de Poste de la Police
Municipale de Monteux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté
qui sera publié et dont un exemplaire leur sera transmis.
ACTE EXECUTOIRE
Transmis le : 3o.01. 2025 Monteux, le 28 janvier 2025 Publiéle: 3e. o1. 2285