ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-122
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020 Sommaire
DDPP
33-2020-07-27-005 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre
de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020
(2 pages) Page 4
DDTM
33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer
dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères.
(4 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-22-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition
d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité et cessibilité des
parcelles correspondantes (immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue
Marengo à Bordeaux). (3 pages) Page 12
33-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes
du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020
(2 pages) Page 16
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-06-005 - récépissé de déclaration BIENVENUE CHEZ SOI (1 page) Page 19
33-2020-07-06-004 - récépissé de déclaration BOUGUELMOUNA C (1 page) Page 21
33-2020-07-21-006 - récépissé de déclaration CHAPERONS POUR UN NOUVEAU
DEPART (1 page) Page 23
33-2020-07-07-010 - récépissé de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE (2
pages) Page 25
33-2020-07-03-009 - récépissé de déclaration HOUINSOU F (1 page) Page 28
33-2020-07-03-007 - récépissé de déclaration MOUNIER Y (2 pages) Page 30
33-2020-07-03-008 - récépissé de déclaration NATALI M (1 page) Page 33
33-2020-07-09-003 - récépissé de déclaration PUECHEGUT A (2 pages) Page 35
33-2020-07-06-006 - récépissé de déclaration QUIFILLE E (2 pages) Page 38
33-2020-07-21-005 - récépissé de déclaration SIGNAT L (1 page) Page 41
33-2020-07-14-001 - récépissé de déclaration VAUGON J (1 page) Page 43
33-2020-07-08-003 - récépissé de déclaration VAUZELLE J (2 pages) Page 45
33-2020-07-02-004 - récépissé de retrait de déclaration AISSEYNE C (retrait) (2 pages) Page 48
33-2020-07-02-003 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) (2
pages) Page 51
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 (5 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-27-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de
Coutras à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions (2 pages) Page 60
2 33-2020-07-27-002 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de
Langon à procéder aux enregistrements de leurs interventions. (2 pages) Page 63
33-2020-07-08-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0132
(0030)-Pessac (2 pages) Page 66
33-2020-07-08-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire-PFG-0146(0052)-Libourne (2 pages) Page 69
33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts
du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités (27 pages) Page 72
33-2020-07-27-004 - arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des statuts du
SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de Bourg (5 pages) Page 100
3 DDPP
33-2020-07-27-005
Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux
dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour
la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020
Limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour
la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020
DDPP - 33-2020-07-27-005 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020 4 PRÉFÈTE Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/DIR/2020-407
relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’4ïd-a/-Adha pour la
période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 214-3 et L. 231-1,R. 214-73 à R.
214-75 et D. 212-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-
vices de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les
épisodes caniculaires ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque d'acheminement d'ovins et de caprins dans le département de la Gi-
ronde, pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de leur consommation à l'occasion de la fête musul-
mane de l’Aïd-al-Adha ;:
CONSIDÉRANT l'absence d'offre de service d'abattage rituel musulman par une structure agréée implantée
dans le département de la Gironde ;
CONSIDÉRANT l'importance du risque que de nombreux animaux soient ainsi abattus dans des conditions clan-
destines, contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l’article L.231-1 du code rural et de la
pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et
de la pêche maritime :
CONSIDÉRANT qu'afin de Sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la cession, la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concer-
nées ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations :
ARRÊTE
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 3801
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDPP - 33-2020-07-27-005 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020 5 Article premier : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés où manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploi-
tations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'ex-
ception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de
l'enregistrement prévu à l’article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdé-
partemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la
Gironde.
Article 3 : Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les
cas suivants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :
le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à des-
tination des cabinets ou cliniques vétérinaires :
-le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préa-
lablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'éle-
vage, conformément à l'article D. 212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de ras-
semblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou in-
terdépartemental de l'élevage.
Article 4 : L'abattage rituel est interdit dans le département de la Gironde.
Article 58 : Le présent arrêté s'applique du 27 juillet 2020 au 03 août 2020,
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet, le
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du
département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le + ur! 2020
La Préfète,
Thierry SUQUET
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DDPP - 33-2020-07-27-005 - Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha pour la période du 27 juillet 2020 au 03 août 2020 6 DDTM
33-2020-07-22-004
arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc,
à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de
réaliser des inventaires sur les chiroptères.
DDTM - 33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères. 7 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures des Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22
JUIL. 2020
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées closes ou non-closes,
dans le cadre d'inventaires des chiroptères en Médoc
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 411-1 À,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-1.A du code de l'environnement,
VU la demande d'autorisation d'accéder aux propriétés privées présentée par courrier du 20 juillet 2020 par le
Parc Naturel Régional (PNR) du Médoc, dans le cadre d'inventaires naturaliste prévus dans le projet
« inventaires des chiroptères en Médoc », dont les communes sont énumérées sur la liste en annexe 2,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les inventaires et les suivis naturalistes listés dans la demande du Parc Naturel Régional du Médoc, dans les communes concernées.
ARRÊTE
Article premier : Le Parc Naturel Régional du Médoc ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires
impliqués par délégation expresse de cet établissement, sont autorisés à procéder à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'au 31/12/2023, aux inventaires et suivis naturalistes des chiroptères en Médoc
(communes énumérées en annexe 2).
À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation).
Les inventaires sont réalisés sous condition de mise en œuvre des précautions sanitaires à respecter
dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ( gestes barrières, absence de contact avec d’autres
personnes. ) qu'il revient au PNR du Médoc de mettre en place.
Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un mandat établi
selon le modèle ci-annexé en (annexe 1), qui devront être présentés à toute réquisition.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/5
DDTM - 33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères. 8 L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de l’accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°’ de la
loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant et doit
être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au propriétaire,
ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 :: Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des
maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par chacun des
maires concernés.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront
réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au code
de justice administrative.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six
mois de sa date.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de Gironde, le Président du Parc Naturel Régional du Médoc, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Émiery SUQUET
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DDTM - 33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères. 9 ANNEXE 1 - MANDAT
à l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et privées closes ou non-closes,
dans le cadre d’inventaires des chiroptères en Médoc
Parc Naturel Régional du Médoc
Étude des chiroptères sur diverses communes |
Mandat
Pour l’accès aux propriétés privées
Dans le cadre des investigations de terrain liées
Je soussigné, Henri SABAROT, Président du Parc Naturel Régional du Médoc,
Responsable de la mise en œuvre de l’étude des chiroptères sur le territoire du Médoc
Certifie que :
- les chargés de missions, stagiaires du PNR du Médoc,
- les agents du SIAEBVELG,
- les agents de l'ONF
- les agents d'ELIOMYS
participant aux inventaires sont mandatés pour réaliser cette étude et en application de l’arrêté
préfectoral ci-joint, pour réaliser des investigations de terrain qui nécessitent l’accès aux propriétés privées.
3/5
DDTM - 33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères. 10 ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
à l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
closes ou non-closes,
dans le cadre d’inventaires des chiroptères sur le territoire du Parc Naturel Régional du Médoc
1) ARCINS 2) LISTRAC- MEDOC
3) ARSAC 4) LUDON-MEDOC
5) AVENSAN 6) MACAU
7) BEGADAN 8) MARGAUX-CANTENAC
9) BLANQUEFORT 10) NAUJAC-SUR-MER
11) BRACH 12) ORDONNAC
13) CARCANS 14) PAREMPUYRE
15) CASTELNAU-DE-MEDOC 16) PAUILLAC
17) CISSAC-MEDOC 18) BLAIGNAN-PRIGNAC
19) CIVRAC 20) QUEYRAC
21) COUQUEQUES 22) SAINT-CHRISTOLY
23) CUSSAC-FORT-MEDOC 24) SAINT-ESTEPHE
25) EYSINES 26) SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL
27) GAILLAN-MEDOC 28) SAINT-HELENE
29) GRAYAN-ET-L'HOPITAL 30) SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE
31) HOURTIN 32) SAINT-LAURENT-MEDOC
33) JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC 34) SAINT-SAUVEUR
395) LABARDE 36) SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE
37) LACANAU 38) SAINT-VIVIEN-MEDOC
39): LAMARQUE 40). SAINT-YZANS-MEDOC
41) LE PIAN-MEDOC 42) SALAUNES
43) LE PORGE 44) SAUMOS
45) LE TEMPLE 46) SOULAC-SUR-MER
47) LE VERDON-SUR-MER 48) SOUSSANS
49) LESPARRE 90) TALAIS
51) VALEYRAC 52) VENDAYS-MONTALIVET
53) VENSAC 04) VERTHEUIL
95) MOULIS
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DDTM - 33-2020-07-22-004 - arrêté portant autorisation, pour les agents du PNR Médoc, à pénétrer dans les propriétés closes ou non-closes afin de réaliser des inventaires sur les chiroptères. 11 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-22-005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition
d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de
salubrité et cessibilité des parcelles correspondantes
(immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25
rue Marengo à Bordeaux).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-22-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité et cessibilité des parcelles correspondantes (immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux). 12 £ Là Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFETE Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 Jul. £BZb
Société d'Économie Mixte IN CITÉ
Déclaration d'utilité publique de l’acquisition d'immeubles présentant
des problèmes d’habitabilité et de salubrité, situés 42 rue du Hamel et
16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux, constituant une opération
de recyclage foncier dans le cadre de la requalification du Centre
historique de Bordeaux et de cessibilité des parcelles correspondantes
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1 relatif au principe de
l'expropriation et L.121-1 à L.121-5 et R.121-1 relatifs à la déclaration de l'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.221-1 sur les réserves foncières et l'article L.300-1 concernant
la réalisation des opérations d'aménagement urbain ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Bordeaux Métropole approuvé le 21 juillet 2006 et révisé le
16 décembre 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2014/213 du 28 avril 2014, attribuant le marché
relatif à la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux à la Société In
Cité ;
VU la concession d'aménagement pour la requalification du Centre historique de Bordeaux du 22 mai 2014,
définissant les conditions dans lesquelles In Cité (concessionnaire) poursuivra, sous le contrôle de la commune
de Bordeaux (concédant), la mise en œuvre de l'opération de requalification du Centre historique ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2015-0207 en date du 10 avril 2015, actant les transferts de
compétences en matière d'habitat induits par la loi de modernisation de l'action publique territoriale ‘et
d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et visant au sein des compétences transférées le bloc
“amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat indigne" ;
VU la délibération de Bordeaux Métropole n°2019-249 en date du 26 avril 2019, rappelant le transfert de
compétences à la Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de concession ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-22-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité et cessibilité des parcelles correspondantes (immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux). 13 VU la délibération du Conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°2019/184 du 29 avril 2019, rappelant le
transfert de la compétence Habitat à Bordeaux Métropole et approuvant l'avenant tripartite au traité de
concession ;
VU la délibération du Conseil d'Administration d'In Cité du 30 avril 2019, autorisant son Directeur général à
déposer auprès du Préfet de la Gironde un dossier aux fins de déclaration d'utilité publique de l'acquisition des
immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux ;
VU le courrier du 29 novembre 2019 par lequel le Directeur général de la SEM In Cité a sollicité l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalable à déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet
d'acquisition des deux immeubles ;
VU les avis du Domaine en date des 18 et 19 avril 2019, sur la valeur vénale des biens à exproprier ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2019 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique de l'acquisition des immeubles , constituant une opération de recyclage foncier dans le cadre de
la requalification du Centre historique de Bordeaux, et parcellaire :
VU les pièces du dossier qui ont été soumises aux enquêtes conjointes susvisées sur le territoire de la commune
de Bordeaux, du 20 janvier au 3 février 2020 inclus ; |
VU les avis favorables émis le 2 mars 2020 par le commissaire enquêteur concernant la déclaration d'utilité
publique de l'opération et l'emprise des acquisitions projetées ;
VU les plans et états parcellaires des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'opération envisagée ;
VU les notifications adressées aux propriétaires les informant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairie
de Bordeaux ;
VU le périmètre délimitant les immeubles à exproprier qui restera annexé au présent arrêté :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités prévues par la réglementation a été accompli et qu'il convient de permettre à l'expropriant de poursuivre l'acquisition des biens nécessaires ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier : Est déclarée d'utilité publique, au profit de la Société d'Economie Mixte IN CITÉ, le projet
d'acquisition d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité, situés 42 rue du Hamel et 16
rue Bergeret / 25 rue Marengo sur le territoire de la commune de Bordeaux, en vue d’une opération de recyclage
foncier dans le cadre de la requalification du Centre historique de Bordeaux, conformément au plan annexé à
l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 — La société d'Économie Mixte IN CITE est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie
d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération de recyclage foncier.
ARTICLE 3 — L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 — Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de Société
d'Economie Mixte IN CITÉ, les parcelles sises sur le territoire de Bordeaux, telles que désignées à l’état
parcellaire annexé à l'exemplaire original du présent arrêté.
La prise de possession des parcelles aura lieu après l’'accomplissement des formalités réglementaires et le
paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-22-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité et cessibilité des parcelles correspondantes (immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux). 14 ARTICLE 5 — Notification du présent arrêté sera faite aux propriétaires concernés, en application des articles
L.311-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’État en Gironde et affiché en
Mairie de Bordeaux pendant deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat du Maire de Bordeaux. :
ARTICLE 6 — Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
ARTICLE 7 — Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur général de la
SEM IN CITÉ, Monsieur le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur le Maire de Bordeaux, Monsieur le
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 2? Il 2020
Thierry SUQUET
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-22-005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'immeubles présentant des problèmes d'habitabilité et de salubrité et cessibilité des parcelles correspondantes (immeubles situés 42 rue du Hamel et 16 rue Bergeret / 25 rue Marengo à Bordeaux). 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2020-07-23-003
Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur
les vignes du département de la Gironde suite aux orages
de grêle du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020 16 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt et Développement Rural
Édité Fraternité
Arrêté du 2 3 ||IL. 2020
relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de
grêle du 17 avril 2020 et du 9 maï 2020
La Préfète de la Gironde
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE)
n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
VU le code général des impôts et son annexe II ;
VU le code rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application
de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance
contre certains risques agricoles ;
VU l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de
moûts et de vins ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
CONSIDÉRANT les données météorologiques Météo France constatant les orages du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020, certaines communes du département de la Gironde ont été concernées par un épisode de grêle qui peut être caractérisé d’exceptionnel ;
CONSIDÉRANT les conclusions de la mission d'expertise du 29 mai 2020 diligentée par la préfète de la Gironde, réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer conjointement à la Chambre départementale d'agriculture, mettant en évidence des pertes de récoltes significatives, d'intensité variable, mais susceptibles d'être ponctuellement importantes sur le vignoble des communes listées :
CONSIDÉRANT les informations transmises par la chambre d'agriculture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Pour la campagne 2020, les communes du département de la Gironde listées ci-après sont
reconnues touchées par les épisodes de grêle sur vignes du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020, susceptibles d'avoir
entraîné des pertes de récolte significatives.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020 17 Communes concernées par les orages du 17 avril 2020 :
Daignac, Francs, Grézillac, Moulon, Puisseguin, Saint-Cibard, Saint-Philippe-d’Aiguilhe, Sainte-Radegonde,
Tayac.
Commune concernée par les orages du 9 mai 2020 :
Budos
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des
achats de vendanges, de moûts et de vins s’appliquent sur les communes mentionnées à l’article premier.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le
directeur régional des douanes Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 23 JUIL. 2029
La Pré z
Pour la Pre rér délégation,
le SeérEtaire Général
Thierry SUQUET
Si l'arrêté est contesté, pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication ;
soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-07-23-003 - Arrêté préfectoral relatif à la reconnaissance de sinistre sur les vignes du département de la Gironde suite aux orages de grêle du 17 avril 2020 et du 9 mai 2020 18 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-06-005
récépissé de déclaration BIENVENUE CHEZ SOI
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-005 - récépissé de déclaration BIENVENUE CHEZ SOI 19 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884605650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1” juillet 2020 par Madame Chance YABANGA KITTY en qualité de
Présidente, pour la SASU BIENVENUE CHEZ SOI située 3 rue Brascassat , Residence le treuil bât A 33800
BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP884605650 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée -—,
»
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-005 - récépissé de déclaration BIENVENUE CHEZ SOI 20 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-06-004
récépissé de déclaration BOUGUELMOUNA C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-004 - récépissé de déclaration BOUGUELMOUNA C 21 MA de = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842255945
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 24 juin 2020 par Mademoiselle Céline BOUGUELMOUNA en qualité de
micro entrepreneur, située 9 Résidence la ferme de Rollan 33370 YVRAC et enregistré sous le N°
SAP842255945 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
_—
Sylvie DUBO
EE _— =
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-004 - récépissé de déclaration BOUGUELMOUNA C 22 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-21-006
récépissé de déclaration CHAPERONS POUR UN
NOUVEAU DEPART
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-21-006 - récépissé de déclaration CHAPERONS POUR UN NOUVEAU DEPART 23 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838973972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 10 juillet 2020 par Monsieur Patrick FESTAL en qualité de Président, pour
l'association CHAPERONS POUR UN NOUVEAU DEPART - CHANODÉ située 13 rue Ferrère 33052 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP838973972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
P/La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-21-006 - récépissé de déclaration CHAPERONS POUR UN NOUVEAU DEPART 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-07-010
récépissé de déclaration DOM'YA SERVICES A LA
PERSONNE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-07-010 - récépissé de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE 25 er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819740200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 7 juillet 2020 par Madame Aude CASTANDET en qualité d’entrepreneur
individuel pour l'organisme DOM'YA SERVICES À LA PERSONNE situé 14 ROUTE DE GAROSSE 33450
ST SULPICE ET CAMEYRAC et enregistré sous le N° SAP819740200 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-07-010 - récépissé de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE 26 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La a Directrice déléguée
Css DUO .
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-07-010 - récépissé de déclaration DOM'YA SERVICES A LA PERSONNE 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-03-009
récépissé de déclaration HOUINSOU F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-009 - récépissé de déclaration HOUINSOU F 28 pu fe ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883454779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 10 juin 2020 par Monsieur Franck HOUINSOU en qualité de micro
entrepreneur situé 450 Castéra 33550 TABANAC et enregistré sous le N° SAP883454779 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directricedéléguée >
en
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-009 - récépissé de déclaration HOUINSOU F 29 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-03-007
récépissé de déclaration MOUNIER Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-007 - récépissé de déclaration MOUNIER Y 30 EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP440454635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 23 juin 2020 par Madame Yann MOUNIER en qualité de micro entrepreneur,
située 16 À CHEMIN de SACQUEY 33450 ST LOUBES et enregistré sous le N° SAP440454635 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* _ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-007 - récépissé de déclaration MOUNIER Y 31 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de lUD 33
La Directrice déléguée
Sylvie D BO—
TT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-007 - récépissé de déclaration MOUNIER Y 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-03-008
récépissé de déclaration NATALI M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-008 - récépissé de déclaration NATALI M 33 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880686688
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 24 juin 2020 par Mademoiselle Manon NATALI en qualité de micro
entrepreneur, située 6 TER Impasse MARTINDOIT 33550 LANGOIRAN et enregistré sous le N°
SAP880686688 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La ne :
L SyiePUBO —
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-03-008 - récépissé de déclaration NATALI M 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-09-003
récépissé de déclaration PUECHEGUT A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-09-003 - récépissé de déclaration PUECHEGUT A 35 Ge cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884018474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 7 juillet 2020 par Mademoiselle Audrey PUECHEGUT en qualité de micro
entrepreneur située 11 Allée SANTOS DUMONT, Residence les coqs rouges appart 106 33260 LA TESTE
DE BUCH et enregistré sous le N° SAP884018474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-09-003 - récépissé de déclaration PUECHEGUT A 36 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
cl =
C Syie-DUBO—-
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-09-003 - récépissé de déclaration PUECHEGUT A 37 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-06-006
récépissé de déclaration QUIFILLE E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-006 - récépissé de déclaration QUIFILLE E 38 HE = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884523663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 juillet 2020 par Madame Elodie QUIFILLE en qualité de micro
entrepreneur, située 94 rue de Landegrand La boiïserie n*39 33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N°
SAP884523663 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-006 - récépissé de déclaration QUIFILLE E 39 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice déléguée
SylviePUB
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-06-006 - récépissé de déclaration QUIFILLE E 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-21-005
récépissé de déclaration SIGNAT L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-21-005 - récépissé de déclaration SIGNAT L 41 HS à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881893309
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 7 juillet 2020 par Monsieur Ludovic SIGNAT en qualité de micro
entrepreneur , situé 5 Ter Impasse SIEUJAN 33112 ST LAURENT MEDOC et enregistré sous le N°
SAP881893309 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
Ÿ M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-21-005 - récépissé de déclaration SIGNAT L 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-14-001
récépissé de déclaration VAUGON J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-14-001 - récépissé de déclaration VAUGON J 43 Eu fa À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884908864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 14 juillet 2020 par Mademoiselle Julie VAUGON en qualité de micro
entrepreneur située 40 bis Ave FRANCOIS MITTERRAND 33133 GALGON et enregistré sous le N°
SAP884908864 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la re p
P/La Dike
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-14-001 - récépissé de déclaration VAUGON J 44 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-08-003
récépissé de déclaration VAUZELLE J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-08-003 - récépissé de déclaration VAUZELLE J 45 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838977650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 30 juin 2020 par Madame Jeanine VAUZELLE en qualité de micro
entrepreneur, située 81, avenue de la république 33140 CADAUJAC et enregistré sous le N° SAP838977650
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° __ Livraison de courses à domicile
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-08-003 - récépissé de déclaration VAUZELLE J 46 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsabledel'UD 33
La Directrice déléguée
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-08-003 - récépissé de déclaration VAUZELLE J 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-02-004
récépissé de retrait de déclaration AISSEYNE C (retrait)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-004 - récépissé de retrait de déclaration AISSEYNE C (retrait) 48 E À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853772879
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à Madame Cécile AISSEYNE en date du 27 septembre 2019 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde sous le N° SAP853772879 ;
Vu le mail de relance du 9 mars 2020
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 mai 2020;
Vu l’absence de réponse dans le délai imparti ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de fournir à l’administration les données statistiques demandées :
Décide :
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22, le récépissé d'enregistrement de la déclaration délivré à
Madame Cécile AISSEYNE en date du 27 septembre 2019 est retiré à compter du 2 juillet 2020.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et
après mise en demeure restée sans effet, la préfète de la Gironde publiera aux frais de l'organisme sa décision
dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en
cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-004 - récépissé de retrait de déclaration AISSEYNE C (retrait) 49 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La Directrice-déléguée
« SyliePOÉO —
— »
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-004 - récépissé de retrait de déclaration AISSEYNE C (retrait) 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-07-02-003
récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-003 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 51 Eu er À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750734154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 5 octobre 2012;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1° juillet 2020 par Monsieur Fabian MACONNET en qualité de Gérant, pour
la SARL FM SERVICES 33 située 156 avenue Montaigne 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré
sous le N° SAP750734154 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° _ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-003 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 52 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 juillet 2020
P/la Préfète,
P/la responsable de l'UD 33
La-Directrice déléguée a LS s
Sylvie DUBO
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss.
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet Wwww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours Contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-07-02-003 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 53 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS
33-2020-07-23-002
Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07
Délibération portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité
financière à l'encontre de la société CELESTINO à l'enseigne commerciale "CARREFOUR
CONTACT".
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 54 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/S0/n°39/2020-07-07
Portant interdiction temporaire d'exercer et pénalité financière à l'encontre de la
société CELESTINO à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT »
Dossier n° D33-1332 / CNAPS / CELESTINO
Date et lieu de laudience : le 07/07/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la commission : Monsieur Michel PELEGRY, avocat général,
représentant le Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de
la CLAC Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Katharina LEVEQUE
Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest
CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex
Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté = Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WWW.Chaps. intérieur. gOUV.fr
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 55 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1
et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à
prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles
R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 ;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie
des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité :
Vu l'information délivrée au procureur de la République compétent près le Tribunal de Grande Instance
de Bordeaux en date du 20 août 2019 ;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA SARTOULET entendu en ses
conclusions ;
Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la
situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités
privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d’une profession qui est « associée
aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé
dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; que cela impose, au regard de la stricte
application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière
dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;
Considérant qu'en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents
du contrôle du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité exercée par la société
CELESTINO à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT » dont l'activité principale relève
des supermarchés, enregistrée sous le numéro siren 494 409 477, domiciliée 10 rue Duquesne 33950
LEGE CAP FERRET et gérée par Monsieur Alexandre MOREIRA né le 06/11/1957 à Amarante au
Portugal, au moyen du contrôle effectué le 20/08/2019 de l'établissement CARREFOUR CONTACT, et
le 09/09/2019 au moyen de l'audition administrative du gérant Monsieur Alexandre MOREIRA dans les
locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;
Considérant que les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont
permis de constater les éléments suivants : h
- défaut d'autorisation d'exercice d'un service interne de sécurité ;
- défaut de carte professionnelle propre à l'entreprise ;
- port d'une tenue non conforme ;
- absence de référence du code de déontologie au sein des contrats de travail ;
- défaut de registre interne des contrôles et de cahier de consignes ;
- défaut de paiement de la contribution aux activités privées de sécurité ;
Considérant que par décision n°2019-33-266, en date du 13/09/2019, le directeur du CNAPS a saisi la
commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire ;
Considérant que la société CELESTINO à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT » a été
convoquée une première fois par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 162 652 7921 1
pour une audience fixée au 17/03/2020 et reportée en raison des mesures liées à l’état d'urgence
sanitaire ; | |
Considérant donc que la société CELESTINO à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT »
a été informée une seconde fois de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre
recommandée avec accusé de réception n°1A 183 986 1954 4 notifiée le 17/06/2020, pour une audience
fixée au 07/07/2020 ;
Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de
présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi
2/5
Consetl
NañnoNAL NES
ACTIVITÉS
Privées DE
STGURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 56 que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté
par un conseil où représenté par un mandataire de son choix soient signifiées à la société CELESTINO ;
Considérant que lors de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest le 07 juillet 2020,
la société CELESTINO à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT » est représentée par le
gérant Monsieur Alexandre MOREIRA, ainsi que par Madame Nathalie MOREIRA, associée au sein de
ladite société ;
Considérant que Monsieur Alexandre MOREIRA indique que lors du contrôle effectué par les agents du
CNAPS il ignorait complètement la réglementation en matière de sécurité privée, que l'emploi des
d'agents de sécurité est strictement saisonnier à savoir deux agents de sécurité pendant la période
estivale sur une plage horaire de 10hh à 21h00; il reconnaît tout de même l'ensemble des
manquements constatés et ajoutera ne pas employer actuellement d'agents de sécurité mais avoir
besoin d'une telle prestation, surtout avec les mesures sanitaires liées au covid :
Considérant que la commission rappelle au gérant les possibilités qui s'offrent à lui pour une prestation
de sécurité au sein de l'établissement, ainsi que les conséquences qu'appellerait une interdiction
temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité ; ainsi au vu d'une part du début de la saison
estivale, d'autre part du fait qu'aucune demande service interne n’a été déposée jusqu'à ce jour auprès
du service de l'instruction, le gérant est invité à se rapprocher d'une société de sécurité privée si besoin ;
Considérant que Monsieur Alexandre MOREIRA affirmera comprendre le contrôle ainsi que les suites
à envisager ;
Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;
Considérant que l'article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité
mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pourl'établissement principal
et pour chaque établissement secondaire.
Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation esi, en outre,
soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. », en l'espèce il ressort des
contrôles que le supermarché « CARREFOUR CONTACT » à la raison sociale CELESTINO emploie
deux personnels pour des missions de sécurité privées alors qu'il est dépourvu d'autorisation d'exercice
délivrée par le CNAPS concernant son service interne de sécurité ; les personnels dédiés à cette
mission sont Messieurs Stéphane MENGUE BINDZI né le 20 janvier 1983 à YAOUNDE (CAMEROUN)
et Jean Eitel NTET né ie 19 décembre 1980 à YAOUNDE {CAMEROUN) absent le jour du contrôle ;
qu’en outre lors de son entretien individuel, Monsieur MENGUE BINDZ] confirmera sa fonction d'agent
de sécurité, que le contrôle sur pièces permettra de constater que les dossiers de ces deux agents sont
correctement tenus et qu'ils contiennent tous une copie de leur carte professionnelle contrairement au
reste des employés engagés par la société CELESTINO, ainsi l'étude de leurs contrats de travail et
bulletins de paie permettra de constater qu'ils ont été recrutés et rémunérés en qualité « d'employé de
commerce, surveillant », qu'au vu de ce qui précède, il est donc reproché à la société CELESTINO de
fournir des services ayant pour objet la sécurité privée sans détenir d'autorisation d'exercice délivrée
par le CNAPS ;
Considérant que les articles R612-18 et R631-1 du code de la sécurité intérieure disposent : « Tout
candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-
13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la
carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle.
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. Cette carte, qui comporte
une photographie récente de son titulaire, mentionne : (...) La carte professionnelle remise à l'employé
par son ernployeur doit être présentée à toute réquisition d'un agent de l'autorité publique et restituée à
l'employeur à l'expiration du contrat de travail » ;
« Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l'article L612-25 sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou,
le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en
foutes circonstances »; qu'en l'espèce le 20 août 2019, lors du contrôle effectué au sein du
3/5
Conser)
Nauona nes
ACILYITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 57 supermarché, les agents du CNAPS constateront que Monsieur Stéphane MENGUE BINDZI né le 20
janvier 1983 à YAOUNDE (CAMEROUN) est uniquement porteur d’un brassard « SECURITE » et lui
sera impossible de présenter sa carte professionnelle matérialisée propre à l'entreprise (badge), il sera
également constaté que sa tenue ne fait pas ressortir la dénomination ou le sigle du service interne de
sécurité placés de telle sorte qu'ils restent apparents et lisibles en toutes circonstances qu'en
conséquence, les constats étant établis il y a lieu de retenir à l'encontre de la société CELESTINO les
manquements résultants de la violation des dispositions des artictes R.612-18 et R.613-1 du code de la
sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant que les articles R631-3, R631-16 et R631-4 du code de la sécurité intérieure disposent :
« Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée.
Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission
ponctuelle. il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives
aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants » ;
« Les dirigeants S'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs
cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Is veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution
des missions.
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives
aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions,
sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement
compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par
émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il
ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception ef la réalisation des missions
ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité.
Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client où une mission.
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles
réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des
contrôles internes » ;
« Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (...)
l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (...) la législation professionnelle et sociale
qui leur est applicable » ; qu’en l'espèce le 09 septembre 2019, lors du contrôle sur pièces les
contrôleurs constateront que le code de déontologie n'est pas référencé dans les contrats de travail des
agents de sécurité, ils relèveront aussi l'absence de cahier de consignes et de registre interne des
contrôles permettant de vérifier et de noter si les missions confiées sont bien exécutées par les agents
de sécurité, enfin, le gérant se trouvera dans l'incapacité de justifier du paiement de la taxe CNAPS, en
conséquence, les constats étant établis il y a lieu de retenir à l'encontre de la société CELESTINO les
manquements résultants de la violation des dispositions des articles R.631-3, R.631-16 et R 631-4 du
code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;
Considérant qu'interrogé en audition, Monsieur Alexandre MOREIRA indiquera qu'il n'embauche pas
d'agent de sécurité, que les missions du personnel se limitent à de la surveillance en général et qu'il
considère donc ne pas être tenu par les obligations réglementaires sur les activités privées de sécurité ;
Il n'en demeure pas moins que les différents constats effectués confirment que des missions de sécurité
privées sont exercées au sein de l'établissement, qu'en outre les activités de surveillance et de filtrage
sont considérés comme des services rentrant dans le cadre de la sécurité privée ;
Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré |
07 juillet 2020 :
DECIDE
Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 03
mois à l'encontre de la société CELESTINO à Fenseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT »,.
Article 2 : Une pénalité financière de 1 000 euros (mille euros) à l'encontre de la société CELESTINO
à l'enseigne commerciale « CARREFOUR CONTACT ».
4/5
Conxetr
NarIONAL DES
ACTIVITÉS
PRiVÉLS DE
SÉCURISÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 58 Délibéré lors de la séance du 07 juillet 2020, à laquelle siégeaient :
le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;
la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;
le représentant du Préfet du département de la Gironde ; ‘
le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-
Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;
deux membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité
privée ;
La présente délibération sera notifiée à la société CELESTINO à l'enseigne commerciale «
CARREFOUR CONTACT », enregistrée sous le numéro SIREN 494 409 477, domiciliée 10 rue
Duquesne 33950 LEGE CAP FERRET, par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 178
804 38182;
A Bordeaux, le 2 3 JUIL. 2029
Pounla commission
locale d'agrément et ue trôle Sud-Ouest,
le ÿice Ï
Michel
Modalités de recours :
un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la
Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce
recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la
naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant
deux mois.
Ni l’un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,
un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.
Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n’adresser aucun règlement au CNAPS.
5/5
ConNsEiL
NarONAI DES
ACTIVITÉS
PRLVÉES DE
SÉCURITÉ
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-07-23-002 - Délibération n°DD/CLAC/SO/39/2020-07-07 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-27-001
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de Coutras à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Coutras à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 JUIL. 2020
autorisant les agents de police municipale de la commune de COUTRAS à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ,
VU la demande présentée par le maire de la commune de xxx en date du COUTRAS en vue d'obtenir l’autorisa-
tion de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa com-
mune ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 07 juillet 2020 ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 05 octobre 2017 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur :
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de COUTRAS est complète et conforme
aux exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure :
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de COUTRAS est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette
commune.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du
public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com-
mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Coutras à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 61 Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in-
formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai-
tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres-
sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li-
bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro-
tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de COUTRAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et pAf délégation,
Le chef de bureau des polltes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Coutras à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-27-002
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de Langon à procéder aux enregistrements de
leurs interventions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-002 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Langon à procéder aux enregistrements de leurs interventions. 63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 7 JUL, 2020
autorisant les agents de police municipale de la commune de LANGON à procéder à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
La Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :
VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
VU la demande présentée par le maire de la commune de LANGON en date du 06 février 2020 en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 07 juillet 2020 ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État en date du 14 janvier 2019 :
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé :
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978
modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune de LANGON est complète et conforme aux
exigences de l’article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune
de LANGON est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette
commune.
Article 2 : En application de l'article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du
public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com-
mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-002 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Langon à procéder aux enregistrements de leurs interventions. 64 Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l'in-
formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du
code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai-
tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres-
sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li-
bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro-
tection des données à caractère personnel.
Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du
support informatique sécurisé doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune de LANGON sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète kf par délégation,
Le chef de bureau desWolices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-002 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de Langon à procéder aux enregistrements de leurs interventions. 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-08-004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire-PFG-0132 (0030)-Pessac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0132 (0030)-Pessac 66 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Ent et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement secondaire, de l’entreprise « OGF »,
exploité sous l’enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires»,
situé à Pessac (33600)
20-33-0030 (n° local) —- 20-33-0132 (n° national)
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande, reçue dans nos services par courrier postal en date du 29 mai 2020, par laquelle l'entreprise OGEF sollicite le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement secondaire, ex- ploité sous l'enseigne « PFG — Services Funéraires » et situé à Péssac (33) ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ,
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise "OGF", exploité sous l'enseigne commerciale "PFG - SERVICES FUNERAIRES" situé 11, avenue du Haut Lévèque à Pessac (33), est habilité pour exercer sur l'en- semble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation :
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ; > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture de corbillards ;
> Fourniture de voitures de deuil ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 -— 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1 sur2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0132 (0030)-Pessac 67 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma- tions, exhumations et crémations :
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Article 2 : Les numéros de l'habilitation susvisée sont : 20-33-0030 (local) — 20-33-0132 (national),
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du pré- sent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Pessac (33).
Bordeaux, le .
[AIT
La Préfète,
Valérie SOLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2 sur 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0132 (0030)-Pessac 68 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-08-005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire-PFG-0146(0052)-Libourne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0146(0052)-Libourne 69 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Été et de l'Administration Générale
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l’entreprise «OGF»,
exploité sous l'enseigne commerciale «POMPES FUNEBRES DU SUD OUEST»,
situé à Libourne (33500)
20-33-0052 (n° local) — 20-33-0146 (n° national),
La Préfète de la Gironde
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24,
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU la demande, reçue dans nos services par courrier postal en date du 23 avril 2020, par laquelle l'entreprise OGEF sollicite le renouvellement de l’'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement secondaire, ex- ploité sous l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES DU SUD-OUEST » et situé à Libourne (33);
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement secondaire, de l'entreprise "OGF", exploité sous l'enseigne commerciale "POMPES FUNEBRES DU SUD OUEST" et situé 5-7-9, rue Lataste à Libourne (33), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
> Organisation des obsèques ;
> Soins de conservation :
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ; > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture de corbillards ;
> Fourniture de voitures de deuil ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0146(0052)-Libourne 70 > Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma-
tions, exhumations et crémations :
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
Article 2 : Les numéros de l’habilitation susvisée sont : 20-33-0052 (local) - 20-33-0146 (national),
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de 6 ans à compter de la date de signature du pré- sent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020,
Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelles requises,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à La Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie
sera adressée pour notification au requérant et pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Libourne (33).
Bordeaux, le = 8 JUIL. atr4}
La Préfète,
Valérie SCLE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-08-005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire-PFG-0146(0052)-Libourne 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-27-003
arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification
des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 72 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA GIRONDE DE LA LEGALITE
Liber Bureau des Collectivités Locales gals
Fraternité
Arrêté du à Î QUIL, 2044
SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
- modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriaie et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5721-1 et suivants,
VU les arrêtés antérieurs :
13 juillet 2018 - Création -
25 avril 2019 - Modification des statuts -
30 octobre 2019 - Modification des statuts -
18 mars 2020 - Modification des statuts -
VU la délibération du 6 mai 2020 du comité syndical validant la modification des statuts du syndicat mixte
Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde:
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES, conformément à la délibération du comité syndical du 6 mai 2020 jointe en annexe du présent
arrêté.
Les nouveaux statuts joints en annexe abrogent et remplacent les précédents.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 73 Article 2: Le siège du SYNDICAT MIXTE NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES est transféré à l'adresse
suivante :
39 rue d’Armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2
33800 BORDEAUX
+ È
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et les préfets des autres départements de la
région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l'annexe précitée sera notifiée aux :
. président du groupement
. présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
. présidents des syndicats mixtes concernés,
. présidents des conseils départementaux,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
. directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
. payeur régional.
Article 4: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations précitées sont
consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un déiai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 7 JM. 2089
Srry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 74 AckeS MOSS
DOCUMENTRER
= —+, : ÊTÉ PRÉFECT NOUVELLE-AQUITAINE A L'ARRÊTÉ PR ec EN RE DL IL. 2020
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SYNDICAT MIXTE
NOUVELLE-AQUITAINE
MOBILITES
STATUTS
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 75 nNOUVELLE-AQUITAINE Statuts
M ® F3 | L. | T = = Version 20200506
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.1231-10 et suivants du code des
transports et des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé, entre les autorités organisatrices adhérentes mentionnées
à l’article 6, un syndicat mixte inspiré des dispositions de la loi SRU, désigné ci-
après Nouvelle-Aquitaine Mobilités et dont les statuts sont les suivants.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Nouvelle-Aquitaine Mobilités a pour objectif le développement, la facilitation et la
promotion des transports en commun et l’intermodalité sur son périmètre.
Pour ce faire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités assure la coopération de ses membres
en vue de coordonner les services de transport qu'ils organisent, de mettre en
place un système d'information multimodale, une tarification coordonnée ainsi que
des titres de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités donne la priorité à la mutualisation des moyens
humains et techniques existants au sein des membres. Il peut également se doter
des moyens humains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice
de ses compétences.
Les membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités, ainsi que leurs partenaires délégués
par convention, s'engagent à fournir à Nouvelle-Aquitaine Mobilités toutes les
données techniques, horaires et tarifaires nécessaires afin de favoriser le
développement de l'intermodalité et de concourir à la poursuite de l'intérêt
syndical.
Les compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exposées à l’article 7 des
présents statuts.
ARTICLE 2. DUREE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée. Il peut toutefois être dissous
par application des dispositions de l'article 20 des présents statuts.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
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Statuts
moÔ FE? | L Ï T Fe GO Version 20200506
ARTICLE 3. DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 4. SIEGE
Le siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est situé à Bordeaux - 39 rue d’armagnac,
Quai 8.2 Bâtiment E2 - 33800 Bordeaux.
Le siège du Syndicat Mixte peut être modifié par délibération du Comité Syndical
dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 5. PERIMETRE
Le périmètre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est le périmètre de la Région
Nouvelle-Aquitaine.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut également agir pour le développement de
l'intermodalité et la mise en œuvre d'actions de coopération avec des régions et
des territoires limitrophes en France ou en Espagne.
ARTICLE 6. MEMBRES
La liste des membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est la suivante :
+ _ Région Nouvelle-Aquitaine :
+ Bordeaux Métropole :
°_ Syndicat des Mobilités du Pays Basque Adour :
°_ Communauté urbaine de Limoges Métropole :
°_ Communauté urbaine du Grand Poitiers :
+ _ Communauté d'agglomération de La Rochelle ;
°_ Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités ;
°_ Communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
°__ Communauté d'agglomération du Niortais :
* _ Communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;
°_ Communauté d'agglomération de Grand Périgueux ;
+ _ Communauté d'agglomération du Libournais ;
e _ Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault ;
+ _ Communauté d'agglomération Royan Atlantique :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MÔBILITES er ane
e Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
e Communauté d'agglomération de Grand Cognac ;
e Communauté d'agglomération Rochefort Océan ;
e Communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord ;
e Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
e Communauté d'agglomération Bergeracoise ;
+ Communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération ;
+ Communauté d'agglomération de Saintes ;
e Communauté d'agglomération du Grand Dax ;
+ Communauté d'agglomération du Marsan :
e Communauté d'agglomération Tulle Agglo ;
e Communauté d'agglomération du Grand Guéret.
D'autres membres peuvent adhérer à Nouvelle-Aquitaine Mobilités sous réserve
du respect des modalités d'adhésion prévues à l'article 8.1 des présents statuts.
ARTICLE 7. COMPETENCES
Nouvelle-Aquitaine Mobilités, conformément à son objet, exerce les compétences
suivantes :
+ coordonner les services de transport de voyageurs organisés ses membres ;
e mettre en place un système d'information multimodale à l'intention des
usagers ;
° mettre en place une tarification coordonnée permettant la délivrance de titres
de transports uniques ou unifiés.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités exerce les compétences énoncées ci-avant pour
l'ensemble de ses membres et sur l'ensemble de son périmètre.
D'une manière générale, Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut réaliser toute étude,
concertation ou communication concourant au développement de l'intermodalité
ainsi qu'à l'observation et à l'amélioration des services de transport de voyageurs
exploités par ses membres au sein de son périmètre.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut apporter un concours financier à la mise en
œuvre par ses membres, ou leurs partenaires délégués par convention, de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MÔBILITES 06
nouveaux services de transport en commun ou l'amélioration de services existants
présentant un intérêt syndical.
Le champ des compétences de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne peut être modifié
que dans les conditions fixées à l’article 9 des présents statuts.
ARTICLE 8. PROCEDURES D’'ADHESION ET DE RETRAIT
ARTICLE 8.1. PROCEDURE D'ADHESION
L'adhésion à Nouvelle-Aquitaine Mobilités est subordonnée aux délibérations
concordantes de l'assemblée délibérante du candidat et du Comité Syndical, après
avis du Comité de bassin concerné.
La délibération du Comité Syndical fixe notamment les modifications apportées à
la composition du Comité Syndical, du Comité de bassin concerné ainsi qu'à la
répartition des contributions financières des membres.
L'adhésion d’un nouveau membre entraîne la modification de l’article 6 des
présents statuts ainsi que la prise d’un nouvel arrêté par le Préfet du département
du siège de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 8.2. PROCEDURE DE RETRAIT
Un membre peut se retirer de Nouvelle-Aquitaine Mobilités à tout moment, sous
réserve de l’apurement de ses engagements financiers.
La procédure de retrait d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est engagée
à la suite d'une délibération de principe prise par son assemblée délibérante.
Le Président du membre concerné en informe par courrier le Président de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités au plus tard 1 an avant la date de retrait envisagée.
Au cours de ce délai d’1 an avant la date de retrait envisagée, le Comité Syndical
doit se prononcer par délibération sur son acceptation ou non du retrait de
l'autorité organisatrice, après avis du Comité de bassin concerné.
L'’acceptation par le Comité Syndical entraîne le retrait effectif du membre
concerné.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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14, rue François de Sourdis
CS 81383
33077 Bordeaux Cedex
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Statuts
mÔ 4 Ï L l T FE (= Version 20200506
Une convention de retrait définit les modalités juridiques, financières et techniques
du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines, le cas
échéant après consultation d'experts.
Cette convention de retrait doit être approuvée par des délibérations concordantes
de l'assemblée délibérante du membre et du Comité Syndical, après avis du Comité
de bassin concerné.
En tout état de cause, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l’article
L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À défaut d'accord, et conformément à l’article L5721-6-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les modalités financières sont fixées par arrêté du ou des
représentants de l'État dans le ou les départements concernés.
Le retrait d'un membre entraîne la modification de l’article 6 des présents statuts
ainsi que là prise par ie préfet du département du siège de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités d’un nouvel arrêté.
ARTICLE 9. MODIFICATION DES STATUTS
La procédure de modification des statuts est engagée à l'initiative du Président de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le projet de modification des statuts doit être approuvé par délibération du Comité
Syndical adoptée à la majorité qualifiée des 2/3 des voix exprimées.
La modification des statuts entraîne la prise par le préfet du département du siège
de Nouvelle-Aquitaine Mobilités d’un nouvel arrêté.
CHAPITRE 2 — ORGANISATION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est organisé autour :
+ du Comité Syndical, organe décisionnel chargé de l'administration, de la
gestion générale et de la mise en œuvre des projets d'envergure régionale
par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
. des Comités de bassin, organes de discussion, d'échanges et de travaux au
niveau local.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MOÔBILITES se
ARTICLE 10. COMITE SYNDICAL
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est administré par un organe délibérant dénommé le
Comité Syndical.
ARTICLE 10.1. COMPOSITION
Le Comité Syndical est composé de l'ensemble des délégués représentant les
membres du Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs assemblées délibérantes
respectives, en leur sein, à raison de :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour les membres de plus de
1 000 000 d'habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) :
4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour les membres de 500 000
à 999 999 habitants ;
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour les membres de 300 000
à 499 999 habitants ;
+ _2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de 100 000
à 299 999 habitants :
1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les membres de moins de 100
000 habitants.
Les délégués sont élus par l'organe délibérant de chaque membre du syndicat
Nouvelle-Aquitaine Mobilité selon les situations suivantes :
a) postérieurement aux élections
A l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux, les membres hors
Syndicats mixtes disposent de six semaines et les membres syndicats mixtes
disposent de dix semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical.
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mMmÔ + Ï L | T E = Version 20200506 Statuts
A l'issue du renouvellement général des conseillers régionaux, les membres
disposent de quatre semaines pour élire le(s) délégué(s) amené(s) à siéger au sein
du comité syndical
b) la vacance de siège en cours de mandat
En cas de démission ou décès d'un ou plusieurs délégués, les membres disposent
d'un délai d’un mois, à compter de la date de réception par le président du
syndicat, du courrier l'informant du motif de la vacance.
c) À défaut pour un membre d’avoir élu son ou ses délégués, ce membre est
représenté au sein de l'organe délibérant par :
son Président s’il ne compte qu'un délégué,
son Président et son 1° Vice-président, ou à défaut son Vice-président en
charge de la thématique des mobilités, s’il compte deux délégués
son Président et ses deux premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s’il compte trois
délégués
son Président et ses trois premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
quatre délégués
son Président et ses quatre premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou
ses Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte
cinq délégués
son Président et ses cinq premiers Vice-présidents, ou à défaut son ou ses
Vice-président(s) en charge de la thématique des mobilités, s'il compte six
délégués
La suppléance en cas d'empêchement de siéger d'un délégué au sein du comité
syndical est assurée par défaut par le 1° Vice-président non délégué du membre.
L'organe délibérant est alors réputé complet.
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Statuts
MÔBILITES 6
Chaque délégué dispose d’un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
+ 6 voix par délégué pour les membres de plus de 1 000 000 d'habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
+ _3 voix par délégué pour les membres de 500 000 à 999 999 habitants ;
°_2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
+ _1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l’article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En l'absence de désignation de délégué(s) d'un membre de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités, il est fait application des dispositions de l'article L5211-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En cas de transformation où de fusion d'une ou plusieurs membres de Nouvelle-
Aquitaine Mobilités, la nouvelle structure est substituée de plein droit au(x)
membre(s) concerné(s) dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, dans
les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales ou les lois
et règlements en vigueur.
En aucun cas, le nombre de voix d'un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité Syndical.
Peuvent être invités à siéger au Comité Syndical, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l’ordre du jour.
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mMÔB! L | T = GS Version 20200506 Statuts
Le Comité Syndical se réunit dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 10.2, ATTRIBUTIONS
Le Comité Syndical est compétent sur toutes décisions d'intérêt commun de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A cette fin, le Comité Syndical :
élit en son sein le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
élit les Vice-présidents de Nouvelle-Aquitaine Mobilités parmi les Présidents
de Comité de bassin :
élit les délégués membres de la commission d'appel d'offres ;
élit les délégués membres de la commission de délégation de service public ;
définit la composition des bassins de mobilité :
désigne les délégués membres des Comités de bassin ;
désigne les délégués membres de la commission consultative des services
publics locaux ;
débat sur l'orientation budgétaire, au vu, le cas échéant, de l’avis des Comités
de bassin ;
vote le budget principal et, le cas échéant, les budgets annexes au vu de la
proposition des Comités de bassin concernés ;
vote les concours financiers relatifs à la mise en œuvre ou à l'amélioration
des services de transport en commun présentant un intérêt syndical ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Investissement au vu, le cas
échéant, de l'avis des Comités de bassin concernés ;
approuve et révise le Programme Pluriannuel d'Études, au vu, le cas échéant,
de l'avis des Comités de bassin concernés ;
vote les décisions modificatives du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l'avis des Comités de bassin concernés ;
approuve le compte administratif du budget principal, et, le cas échéant pour
les budgets annexes, au vu de l’avis des Comités de bassin concernés ;
approuve la modification des statuts ;
adopte ou modifie le règlement intérieur ;
adopte ou modifie le pacte financier ;
adopte le tableau des effectifs du personnel ;
délègue la gestion de service public ;
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Statuts
mMmÔ + l L. Ù T FE GS Version 20200506
+ décide des achats ou cessions, au vu de l'avis des Comités de bassin
concernés et, le cas échéant, après avis de l'autorité compétente de l’État ;
+ délibère sur l'attribution de conventions d'aménagement, de délégations de
service public, de marchés ou d'autres contrats, et de leurs avenants :
+ délibère sur l'adhésion d'un candidat, au vu de l'avis émis par le Comité de
bassin concerné ;
* délibère sur le retrait d’un membre au vu de l'avis du Comité de bassin
concerné ;
° est compétent pour tout projet ou question intéressant des membres de
bassins de mobilité différents.
Le Comité Syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au
Bureau dans les conditions prévues par l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité Syndical, sont
physiquement présents.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal du nombre de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 11. COMITES DE BASSIN
Chaque bassin de mobilité est suivi par une instance dénommée Comité de bassin,
regroupant, pour chaque bassin, la Région Nouvelle-Aquitaine et les autorités
organisatrices de la mobilité concernées.
La composition des bassins de mobilité est définie par délibération du Comité
Syndical.
Le nombre maximum de bassins d’intermodalité est fixé à 5.
ARTICLE 11.1. COMPOSITION
Le Comité de bassin est composé de délégués représentants les membres du
bassin de mobilité concerné et désignés parmi les délégués du Comité Syndical, à
raison de :
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Statuts
M e, Ë | L | T EE G Version 20200506
|
+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les membres de plus de
100 000 habitants (population légale totale selon les données INSEE du
dernier recensement disponible) ;
e 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour les autorités organisatrices de
moins de 100 000 habitants.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix déterminé selon les seuils de
population suivants :
+ 3 voix par délégué pour les membres de plus de 500 000 habitants
(population légale totale selon les données INSEE du dernier recensement
disponible) ;
°_2 voix par délégué pour les membres de 100 000 à 499 999 habitants ;
+ 1 voix par délégué pour les membres de moins de 100 000 habitants.
La modification du nombre total de délégués ou de voix ainsi que leurs répartitions
respectives entre membres n'est possible que dans les conditions fixées à l'article
9 des présents statuts.
La durée du mandat de chaque délégué suit celle du mandat au titre duquel il
siège.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre
cause, il doit être pourvu au remplacement par le membre concerné dans un délai
de 3 mois.
En aucun cas, le nombre de voix d’un membre ne peut excéder la majorité absolue
du nombre total de voix du Comité de bassin.
Dans le cas de figure où un membre disposerait de la majorité absolue du nombre
total de voix au sein de son Comité de bassin, un plafonnement à 45% est appliqué
et les voix écrêtées sont alors réparties proportionnellement à leurs poids en voix
vers les autres membres du bassin de mobilité concerné.
Peuvent être invités à siéger aux Comités de bassin, sans voix délibérative, les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui, sans
constituer des autorités organisatrices, sont toutefois concernés ou intéressés par
les sujets inscrits à l'ordre du jour.
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Statuts
mo E | L. | T = = Version 20200506
Les Comités de bassin se réunissent dans les conditions prévues par le règlement
intérieur.
ARTICLE 11,2. ATTRIBUTIONS
Les Comités de bassin sont compétents au sein de leurs bassins de mobilité
respectifs pour :
« élire un Président de Comité de bassin :
« élire un Vice-président de Comité de bassin
+ concevoir le budget annexe du bassin d'intermodalité.
Le cas échéant, les Comités de bassin sont préalablement consultés pour avis sur :
+ le rapport d'orientation budgétaire ;
° le programme pluriannuel d'investissement ;
° le programme pluriannuel d'études : :
+ le compte administratif du budget annexe du bassin de mobilité concerné .
+ les décisions modificatives du budget annexe du bassin de mobilité concerné ;
+ les éventuels achats ou cessions concernant leurs bassins de mobilité
respectifs ;
+ _la délibération relative à l'adhésion d’un candidat devant intégrer le bassin de
mobilité concerné ;
+ la délibération relative au retrait d'un membre si ce dernier appartient au
bassin de mobilité concerné.
Le quorum est considéré comme atteint si la majorité des délégués, titulaires ou
suppléants, représentant au moins la moitié des voix du Comité de bassin, sont
physiquement présents.
Les délibérations et avis sont adoptés à la majorité absolue des voix exprimées,
Sauf disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur.
ARTICLE 12. PRESIDENT
Le Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est élu par le Comité Syndical au
Scrutin Uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée de 3 ans.
Le Président assure la présidence du Comité Syndical et du Bureau.
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mMmÔ F3 Ï L. h TES Version 20200506
Le Président est l'organe exécutif de Nouvelle-Aquitaine Mobilités. A ce titre, il :
« prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
+ est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau ;
e convoque les sessions du Comité Syndical, ouvre la session, dirige les débats,
contrôle les votes et les déclare clos ;
* convoque en l'absence de présidents de comité de Bassin les dits comités de
Bassin ;
+ assure la police de l'assemblée conformément aux dispositions du règlement
intérieur ;
. ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
e signe les marchés et contrats ;
+ assure l'administration générale et nomme le personnel, y compris les
conventions de détachement ;
« représente Nouvelle-Aquitaine Mobilités en justice :
. attribue les marchés ou les autres contrats, et leurs avenants :
Le Président exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
ou le Bureau dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Président est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté,
sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à
des Vice-présidents.
Le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature à des membres du personnel de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités.
La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par le
Comité Syndical au Président, sauf si le Comité Syndical en a décidé autrement
dans la délibération délégant ces attributions.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MOÔBILITES co
ARTICLE 13. PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN
Chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués titulaires, un Président de
Comité de bassin, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, pour une durée
de 3 ans.
Dans les mêmes conditions, chaque Comité de bassin élit, au sein de ses délégués
titulaires, un Vice-président de Comité de bassin.
La fin de mandat du Président de Nouvelle-Aquitaine Mobilités entraîne la fin de
mandat des Présidents de Comité de bassin,
Les Présidents de Comités de bassin assurent la présidence des Comités de
Bassins.
LE NOMBRE MAXIMUM DE PRESIDENTS DE COMITE DE BASSIN EST FIXE À
5.ARTICLE 14, BUREAU
Le Bureau est composé du Président et de l'ensemble des Vice-présidents de
Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical
dans les conditions prévues par l’article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Bureau assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions et rend compte de
ses décisions à chaque session du Comité Syndical.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf
disposition spécifique fixée par les statuts ou le règlement intérieur. En cas de
partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15. COMITE DES PARTENAIRES DU TRANSPORT PUBLIC
Il est institué auprès de Nouvelle-Aquitaine Mobilités un Comité des Partenaires du
Transport Public.
ARTICLE 15,1 COMPOSITION
Le Comité des Partenaires du Transport Public comprend notamment :
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
mo | L. | T FE G Version 20200506
+ des représentants des organisations syndicales locales de transports
collectifs ;
+ des représentants d'associations d'usagers des transports collectifs et
notamment d'associations de personnes handicapées.
Sa composition est déterminée par délibération du Comité Syndical à la majorité
des 3/4 des voix exprimées.
ARTICLE 15.2 ATTRIBUTIONS
Le Comité des Partenaires du Transport Public est notamment consulté sur l'offre,
les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport
proposés par Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
ARTICLE 15,3 FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du Comité des Partenaires du Transport Public est arrêté par
délibération du Comité Syndical.
Le Comité des Partenaires du Transport Public se réunit au moins 1 fois par an.
ARTICLE 16. INSTANCES AUTRES
Le Syndicat Mixte se réserve la possibilité de créer toute instance de coopération
et de travail à même de favoriser le développement de l’intermodalité et de
concourir à la poursuite de l'intérêt syndical.
ARTICLE 17. REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de
fonctionnement des différentes instances de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le règlement intérieur est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 18. CONTROLE DE LEGALITE ET REGIME COMPTABLE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités est un établissement public soumis au régime de la
comptabilité publique des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics administratifs.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MOÔBILITES oc
Conformément à l'article L5721-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les dispositions du Titre III du Livre I de la Troisième Partie du même Code relatives
au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités
départementales sont applicables à Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Sont également applicables les dispositions des Chapitres II et VII du Titre I du
Livre VI de la Première Partie du Code Général des Collectivités Territoriales
relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics.
Les fonctions d'agent comptable de Nouvelle-Aquitaine Mobilités sont exercées par
un Comptable public désignés par les autorités compétences.
Le Comptable public peut assister aux sessions du Comité Syndical.
ARTICLE 19. BUDGET ET FINANCEMENT
Le budget de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est constitué d’un budget-principal et,
le cas échéant, de budgets annexes attachés aux bassins de mobilité
Le Comité Syndical établit un pacte financier intérieur précisant les modalités de
fonctionnement financier de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
Le pacte financier est adopté et modifié par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 19,1, BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités est composé des dépenses et
des recettes strictement affectées au financement des compétences obligatoires.
Les recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent
notamment les cotisations des membres dont le montant en année pleine est fixé
selon les seuils de population suivants :
e 850 000 € pour la Région ;
+ 100 000 € pour les membres de 700 000 à 999 999 habitants (population
légale totale selon les données INSEE du dernier recensement disponible) :
+ 90 000 € pour les membres de 500 000 à 699 999 habitants ;
+ 80 000 € pour les membres de 400 000 à 499 999 habitants :
° 70 000 € pour les membres de 300 000 à 399 999 habitants ;
+ 60 000 € pour les membres de 200 000 à 299 999 habitants :
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MÔBILITES oc Statuts
50 000 € pour les membres de 150 000 à 199 999 habitants ;
40 000 € pour les membres de 100 000 à 149 999 habitants ;
30 000 € pour les membres de 75 000 à 99 999 habitants :
20 000 € pour les membres de 50 000 à 74 999 habitants ;
10 000 € pour les membres de moins de 50 000 habitants.
Le Comité Syndical délibère annuellement sur les montants de la cotisation
demandée à ses membres à l'occasion du rapport d'orientation budgétaire.
Les autres recettes du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités
comprennent non limitativement :
les contributions exceptionnelles des membres de Nouvelle-Aquitaine
Mobilités ;
les participations financières de collectivités ou d'établissements publics non
membres de Nouvelle-Aquitaine Mobilités correspondant à des actions
d'intérêts communs par voie de convention :
le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant à Nouvelle-Aquitaine
Mobilités :
les subventions ;
les fonds de participations et concours financiers divers ;
les dons et legs ;
le produit des emprunts que Nouvelle-Aquitaine Mobilités sera autorisé à
contracter ;
le produit de la vente des services faits par Nouvelle-Aquitaine Mobilités ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du budget principal de Nouvelle-Aquitaine Mobilités comprennent :
les charges à caractère général :
les charges de personnel et frais assimilés :
les autres charges de gestion, remboursements et frais divers :
les dépenses d'investissement et de recherche ;
les subventions d'équipement relatives à la mise en œuvre ou à l’amélioration
de l’intermodalité et des offres de transport présentant un intérêt syndical ;
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
MOÔBILITES co
+ les subventions de fonctionnement relatives à la mise en œuvre ou à
l'amélioration de l'intermodalité et des offres de transport présentant un
intérêt syndical.
ARTICLE 19.2, BUDGETS ANNEXES
Le cas échéant, pour chaque bassin de mobilité, un budget annexe est composé
des dépenses et des recettes affectées exclusivement audit bassin de mobilité pour
le financement d'actions à l'échelle locale.
Les membres ayant sollicité de Nouvelle-Aquitaine Mobilités pour la mise en œuvre
d'actions à l'échelle d'un bassin de mobilité sont seuls responsables de l'équilibre
financier du budget annexe de leur bassin de mobilité et apporteront, en tant que
de besoin, les financements complémentaires nécessaires.
Sans son consentement, aucun membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités ne saurait
être appelé ou recherché en vue d'apporter un financement complémentaire, de
quelque nature qu'il soit, aux actions à l'échelle d’un bassin de mobilité.
Les membres du bassin de mobilité pourront convenir, en tant que de besoin, de
tout accord précisant les modalités de prise en charge et de répartition du
financement complémentaire.
ARTICLE 19,3, VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL
Chaque Comité de bassin peut solliciter le Comité Syndical, lors de la conception
du budget annexe de son bassin de mobilité, en vue de la mise en place du
Versement Transport additionnel dans les conditions prévues à l’article L5722-7
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le produit des recettes du Versement Transport additionnel perçu par Nouvelle-
Aquitaine Mobilités sera alors versé du budget général vers le budget annexe du
bassin de mobilité demandeur.
Le produit des recettes de Versement Transport additionnel sera perçu uniquement
sur le(s) espace(s) à dominante urbaine de(s) l'autorité(s) organisatrice(s)
a
demandeuse(s), conformément à l'article L5722-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et strictement affecté au financement des actions à
l'échelle locale réalisées sur le(s) espace(s) à dominante urbaine en question. Le
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
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Statuts
mMmÔ 5 [ L. | T = = Version 20200506
Versement Transport additionnel sera alors perçu sur le territoire des communes
multipolarisées, sauf à ce qu’une des autorités organisatrices de l’aire urbaine à
laquelle appartiennent ces communes ne s’y oppose.
Le Versement Transport additionnel ne pourra être perçu sur des communes
appartenant à un ressort territorial d'un membre de Nouvelle-Aquitaine Mobilités.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20. DISSOLUTION
Nouvelle-Aquitaine Mobilités peut être dissous dans les conditions prévues par les
articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 21. RENVOI AU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Toute circonstance non envisagée statutairement par les présents statuts est
régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment les dispositions applicables aux EPCI.
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobiülités
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Lilewrre + Egalitg « Fraiereité
me FETE Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-05-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
IN° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: STATUTS 0506
Objet acte: STATUTS AU 06 MAI 2020 NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
Nature de l'acte: Autres
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20200506-STATUTS 0506-AU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 95 Ale LEO
NOUVELLE-AQUITAINE Comité Syndical - Séance du
06 mai 2020
f Ù l Ô ES | L. | T E & Délibération 2020_010 2m 2er mn
L'an deux mille vingt, le six mai, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
légalement convoqué, s'est réuni en séance selon les modalités de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et
des ordonnances n°2020-330 du 25 mars 2020 et n°2020-391 du 1° avril 2020 sous la Présidence de
M. Renaud LAGRAVE, son Président,
Convocation faite le 15 avril 2020
Nombre de délégués : 25
Nombre de voix : 66
Présents titulaires (24) :
Monsieur Nicolas CAPERAN pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Christophe CATHUS pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Arnaud COLLIGNON pour la Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Monsieur Michel COUZIGOU pour l’agglomération Val de Garonne
Madame Véronique DE MAILLARD pour la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême
Monsieur Gaëtan DE TROGOFF pour la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
Madame Brigitte DESVEAUX pour la Communauté d'agglomération de La Rochelle
Monsieur Guyÿ DEWEVRE pour la Communauté d'agglomération du Grand Cognac
Monsieur Christophe DUPRAT pour Bordeaux Métropole
Monsieur André DUVIGNAU pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax
Monsieur Jacky EMON pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jean-Pierre ETCHEGARAY pour le Syndicat des Mobilités Pays Basque Adour
Madame Fabienne FONTENEAU pour la Communauté d'agglomération du Libournais
Madame Anne GERARD pour la Communauté Urbaine du Grand Poitiers
Monsieur Renaud LAGRAVE pour là Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jean-François LARENAUDIE pour la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux
Madame Claude MELLIER pour Bordeaux Métropole
Monsieur Jacques MIGOZZI pour Limoges Métropole
Madame Christine MOEBS pour la Région Nouvelle Aquitaine
Monsieur Jacques MORISSET pour la Communauté d'agglomération du Niortais
Madame Claire MORY pour la Communauté d'agglomération du Grand Guéret
Monsieur Frédéric NEVEU pour la Communauté d'agglomération de Saintes
Monsieur Nicolas PATRIARCHE pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées Mobilités
Monsieur Alain SOULIE pour la Communauté d'agglomération Rochefort Océan
Présents suppléants (1) :
Monsieur Eric BONNAMY pour le Syndicat Mixte Pau Béarn Pyrénées
Pouvoirs (4) :
Monsieur Olivier GEORGIADES à Monsieur Jean-François LARENAUDIE
Monsieur Alain LECOINTE à Monsieur Jacques MORISSET
Monsieur Christian PRADAYROL à Monsieur Jacques MIGOZZI
Monsieur Jean-Claude SAUBION à Monsieur Renaud LAGRAVE
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 96 NOUVELLE-AQUITAINE Comité Syndical - Séance du 06
: mai 2020
l f ; © D | L. | | E ë Délibération 2020_010
Secrétaire de séance :
Monsieur Christophe CATHUS est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'il accepte.
DELIBERATION 2020_O10 : MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant création du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine
Mobilités,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu l'article L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités,
Vu la délibération 2018 02 du Comité Syndical du 16 juillet 2018 relative à la
modification des statuts,
Vu la délibération 2019 _ 29 du Comité Syndical du 14 octobre 2019 relative à la
modification des statuts,
Vu la délibération 2020_01 du Comité Syndical du 27 janvier 2020 relative à la
modification des statuts,
Considérant le besoin d'assurer la continuité du fonctionnement du Syndicat en cette
période,
Considérant le changement d'adresse du Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités
le 09 janvier 2020 à l'adresse suivante : 39 rue d’Armagnac Quai 8.2 Bâtiment E2
33800 Bordeaux,
Considérant les remarques formulées dans la lettre de notification de la Préfecture,
relative à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2020,
Considérant le besoin de recruter du personnel autre que celui mis à disposition par les
membres du Syndicat,
Nouvelle-Aquitaine Mobilités
Syndicat Mixte Intermodal de Nouvelle-Aquitaine
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MÔBILITES ae où
Après en avoir délibéré, le
Comité Syndical - Séance du 06
D'adopter les statuts modifiés et annexés à la présente
délibération (article 4 et article 10,1) :
D'adopter le pacte financier modifié et annexé à ia présente délibération
(article 2.3, 2.4 et 3.2)
D'autoriser le Président à prendre tous les actes et mesures nécessaires
à l'application de la présente délibération.
Le Président,
Renaud LAGRAVE,
Délais et voies de recours contentieux :
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes
individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité
signataire/ Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux suivant la
réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir
le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement au Tribunal Administratif. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Liberté » Egolie » Frasreunt
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MISISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Gironde
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-05-12(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1 h _
Nom émetteur: NOUVELLE-AQUITAINE MOBILITES
N° de SIREN: 200081735
Numéro Acte de la collectivité locale: DELIB 2020 010
Objet acte: DELIBERATION 2020 010 : MODIFICATION DES STATUTS ET DU PACTE FINANCIER
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7-Intercommunalite
Identifiant Acte: 033-200081735-20200506-DELIB 2020 010-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-003 - arrêté préfectoral du 27 juillet 2020 portant modification des statuts du syndicat Nouvelle-Aquitaine Mobilités 99 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-07-27-004
arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des
statuts du SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de
Bourg
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-004 - arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des statuts du SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de Bourg 100 PRÉFÈTE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA GIRONDE ET DE LA LEGALITE
Liber Bureau des collectivités locales
gait
+ Fraternité
Arrêté du % Ÿ MHL. 2020
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE BAYON-SUR-GIRONDE ET SAINT-SEURIN-DE-BOURG
- Modification des statuts -
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521 1-20,
VU les arrêtés antérieurs :
- arrêté préfectoral du 27 juin 2001 autorisant la création du syndicat,
- arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 modifiant les compétences et les statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Bayon-sur-
Gironde et de Saint-Seurin-de-Bourg du 30 janvier 2020, validant la modification des statuts,
VU les délibérations des communes suivantes :
-BAYON-SUR-GIRONDE - SAINT-SEURIN-DE-BOURG-
VU l'avis de la sous-préfète de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article premier: Est_autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Bayon-sur-Gironde et de Saint-Seurin-de-Bourg, conformément à la délibération du comité
syndicat.du 30 janvier 2020, jointe en annexe du présent arrêté.
Les présents statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des
annexes précitées sera notifiée aux :
- Président du groupement,
- Maires des communes concernées
- Président du conseil départemental
- Directeur départemental des territoires et de la mer
- Président de la chambre régionale des comptes
- Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
- Trésorier de BLAYE.
Article 3 : Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables
auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : La présente décision peut-être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
A Bordeaux, le 2 7 JUL 2020
;
= Mhierv SUQUET
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SRE | i | DOCUMENT ANNEXÉ
BAOBAS LT Et AAÉÈE FRrECTOnn
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI D HE
Le trente Janvier deux mille vingt, à dix-huit heures et trente min Lutes Tec onseil Syndical,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidencË &e Madame Laure BEGOT,
présidente.
Date de convocation du Conseil municipal : 24 Janvier 2020
Présents: Mesdames Josette BLOUIN, Joëlle LUSSEAU, Karine ARNAUD, Laure BEGOT et
Messieurs Vincent HERNANDEZ et Stéphane MASSARDIER
Absents : Madame Anja NAESSENS et Monsieur Cyril JOUDAN,
Objet : Modification des Statuts du SIRP Bayon sur Gironde / Saint Seurin de Bourg
Madame la Présidente propose à l’assemblée, de modifier les statuts du SIRP, qui ne sont pas
conformes, à l’organisation actuelle du Regroupement Pédagogique entre les communes de BAYON
SUR GIRONDE et SAINT SEURIN DE BOURG.
Madame la Présidente présente le nouveau projet de statuts, qui porte modification sur les articles 2 et
6, comme suit :
Article 2 :
Le syndicat a pour mission :
- l’acquisition du mobilier des écoles,
- l’acquisition des fournitures scolaires,
- Porganisation de loisirs à but éducatif organisés pendant le temps scolaire (activités et sorties
scolaires),
- le recrutement et la gestion du personnel scolaire (incluant les intervenants extérieurs, recrutés
par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement),
- le transport scolaire d’école à école qui recouvre la prise en charge des frais liés au trajet en
car, et notamment la prise en charge du paiement des accompagnateurs,
- de fixer et harmoniser les prix des repas des cantines scolaires:
Article 6 :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée pour moitié au prorata du
nombre d’élèves et pour l’autre moitié au prorata du nombre d’habitants pour les frais liés à :
- l’acquisition du mobilier des écoles,
- l’acquisition des fournitures scolaires,
- l’organisation de loisirs à buts éducatif organisés pendant le temps scolaire (activités et sorties
scolaires),
- la gestion du personnel scolaire,
- la gestion administrative,
- le transport scolaire d'école à école qui recouvre la prise en charge des frais liés au trajet en
car, et notamment la prise en charge du paiement des accompagnateurs.
s3 ©
Le Conseil Syndical décide, à l'unanimité, d"approuver les nouveaux statuts, tel qu'ils sont annexés à UE
PARA SG ,. . . ÊS, 7 Fr <3+ Fait à Bayon sur Gironde, le 30 Janvier 2020 Le drésidente-La e BEGOT
a® ei. À
S.LR.P. de Bayon sur Gironde / Saint Seurin de Bourg, 18 Route de la Mairie 330 BAY GA
Tal: AR R7 64 RA 11 Fav-NG 67 AA RD 49 F-mail : mairia@Mhavnn-cur-oirandi y GRÔNDE
Fe
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-004 - arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des statuts du SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de Bourg 103 TE | REÇU | D _— —|
S.LRP | 03 FEV. 2020 |
33710 BAYON | ALASOUSPREFEOTURE |
___DÉBLAYE
Mairies de Bayon sur Gironde et de Saint Seurin de Bourg
Département de la Gironde — Arrondissement de Blaye — Canton de L’Estuaire
Statuts du Syndicat Intercommunal de regroupement pédagogique de Bayon sur Gironde
et Saint Seurin de Bourg
Modifiés par la délibération du SIRP du 30 Janvier 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et suivants et L
5212- 1 et suivants :
Vu les délibérations des Conseils municipaux des communes de :
- _Bayon sur Gironde en date du 16 mai 2001;
- Saint Seurin de Bourg en date du 14 mai 2001;
Article 1 :
Il est constitué par les communes sus désignées un syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique nommé :
Syndicat Intercommunal du Regroupement Pédagogique (S.IL.R.P) de Bayon sur Gironde et Saint
Seurin de Bourg.
Article 2 :
Le syndicat a pour mission :
- l’acquisition du mobilier des écoles,
- l’acquisition des fournitures scolaires,
- l’organisation de loisirs à but éducatif organisés pendant le temps scolaire (activités et sorties
scolaires),
- le recrutement et la gestion du personnel scolaire (incluant les intervenants extérieurs, recrutés
par la commune, chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement),
- le transport scolaire d’école à école qui recouvre la prise en charge des frais liés au trajet en car,
et notamment la prise en charge du paiement des accompagnateurs,
- de fixer et harmoniser les prix des repas des cantines scolaires;
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Bayon sur Gironde, les réunions pouvant se tenir dans
l’une ou l’autre commune au choix du comité.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués et un suppléant par commune,
désignés par le conseil municipal de chaque commune membre.
- le comité est renouvelé à l’occasion de chaque élection municipale ;
- il se réunit au moins une fois par semestre ;
- les directeurs des écoles, les représentants des parents d’élèves élus au Conseil d’école pour
l’année scolaire peuvent être conviés, à titre consultatif, aux réunions du comité ;
- les décisians sant nrises à la maiorité des membres statntairement désignés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-004 - arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des statuts du SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de Bourg 104 Article 6 :
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée pour moitié au prorata du
nombre d’élèves et pour l’autre moitié au prorata du nombre d’habitants pour les frais liés à :
- l’acquisition du mobilier des écoles,
- l'acquisition des fournitures scolaires,
- l’organisation de loisirs à buts éducatif organisés pendant le temps scolaire (activités et sorties
scolaires),
- la gestion du personnel scolaire, (incluant les intervenants extérieurs, recrutés par la commune,
chargés d’assister les enseignants pendant les heures d’enseignement)
- la gestion administrative,
- le transport scolaire d’école à école qui recouvre la prise en charge des frais liés au trajet en car,
et notamment la prise en charge du paiement des accompagnateurs,
Les ressources du syndicat comprennent notamment :
- la participation des communes adhérentes,
- les subventions éventuelles de l’Etat, de la Région, du Département.
- les participations éventuelles des parents.
Les fonctions de Receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Blaye.
Article 7 :
L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale de même vocation
scolaire est décidée par le comité statuant à la majorité qualifiée.
Article 8 :
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du
syndicat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-07-27-004 - arrêté préfectoral du 27-07-20 portant modification des statuts du SIRP de Bayon sur Gironde - Saint-Seurin de Bourg 105