Procès Verbal - PV 15 mars signe

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Procès Verbal - PV 15 mars signe Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 mars signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, mMAAQP?

uu te Conseil municipal

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le quinze mars à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la ville de Mer s’est réuni à l’espace culturel, sous la présidence de Monsieur Vincent ROBIN, Maire.

MARDI 15 MARS 2022

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 8 mars 2022.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M. Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme

Solange LADIESSE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE

M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY

Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Martine NODOT

Absent excusé :

M. Olivier BESNARD

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 25

Pouvoirs : 3

Total votants : 28

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Danielle GUERIN, secrétaire de séance.

Le maire installe Mme Solange LADIESSE au sein du conseil municipal suite à la démission de Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE. Il lui souhaite la bienvenue. Il précise que le préfet a été informé de Ja démission de Mme POMMIER-AUTRIVE immédiatement après que son courrier ait été reçu par la

mairie. Les services de la mairie ont alors contacté Mme LADIESSE, qui a accepté de siéger au conseil municipal.

Afin de faciliter la rédaction du procès-verbal, le maire demande aux élus de bien vouloir. «systématiquement parler dans leur micro afin que leurs interventions puissent être enregistrées et plus aisément retranscrites.

4Le maire précise que ce conseil municipal est essentiellement axé sur le budget et sur l'attribution de: ‘subventions. Deux conventions culturelles seront également présentées et soumises à l'approbation: ‘du conseil. Enfin, une délibération concernera une proposition de cession foncière au profit du: ‘département au niveau du barreau de Pommegorges tandis qu'une autre proposera une modification: ‘des délégations attribuées au maire. Concernant cette dernière délibération, le maire remercie M. Laurent BOISGARD pour avoir remarqué une différence entre ce qui a été présenté au conseil le 9: juillet 2020 et la délibération envoyée en préfecture.

Le maire demande ensuite si les élus ont des questions diverses à lui poser. Mme Martine NODOT: ‘souhaite aborder la situation des restaurants du cœur. M. Laurent BOISGARD demande si la ville

srganise des actions en faveur de l'acçueil des ukrainiens.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 33 février 2022 est approuvé à l'unanimité.

Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

e 2022-14 / renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière carré C 20, durée : 30 ans

+ 2022-15 / Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière, columbarium 7A case 5,

durée : 30 ans

e 2022-16 / Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière, columbarium 7A case 6,

durée : 30 ans

e 2022-17 / Tarifs de la fête foraine 2022

Délibérations — Finances

Délibération 1 : Budget Général - Approbation du compte de gestion 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif ;

Vu la présentation du budget 2021 et des décisions modificatives, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes et bordereaux de mandats ;

Vu le compte de gestion établi par le Trésorier de Vendôme accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre prescrites ;

Considérant que toutes les écritures sont conformes ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles

relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE DÉCLARER que le Compte de Gestion du Budget Général dressé pour l'exercice 2021 par le

comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 2 : Budget Général - Approbation du compte administratif 2021

[M. Vincent ROBIN quitte la salle et délègue provisoirement la présidence de la séance à Mme Annie.

IBERTHEAU pour le vote des comptes administratifs.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs

à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu la présentation du budget 2021 et des décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal ;

Considérant que toutes les écritures sont conformes ;

Madame Annie BERTHEAU est désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif 2021 du Budget Général ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER le compte administratif 2021 du budget Général.

- D'AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1%© adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. Vincent ROBIN revient dans la salle suite au vote des comptes administratifs (budget général et budget gendarmerie) et reprend la présidence de la séance.

Délibération 3 : Budget Général - Affectation des résultats 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;

Vu les résultats de l'exécution budgétaire de l'année 2021 ;Le Maire expose :

Le Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget Général fait apparaître les résultats ci-après :

A Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur 10798%,55

B/ Budget général : Résufrat de l'exercice 1274 249,15

C/ Résultat à affecter =A +8

et

Solde d'exécution d'investissement

Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de finance ment {si F+ 6

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AFFECTER les résultats de l'exercice 2021 au budget général 2022 de la façon suivante :

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 AU BUDGET GÉNÉRAL 202?

Affectation en réserve 1068

Couverture du besoin de financement. à 1 554885,67 Solde d'exécution de lasection d'investissement reporté DO01 | -119569,67

Résultat de fonctionnement reporté | Roœ 795 259,03

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 4 : Budget Général - Vote du Budget Primitif 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants ainsi que ses articles L2311-1 à L2343-2 ;

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date du 7 août 2015 ;

Vu la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 :

Vu le débat d'orientation budgétaire du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2022 annexé à la présente délibération ;

Considérant la présentation des budgets par chapitre ;

qui avaient été présentés en commission. En effet, ces derniers n'intégraient pas le dispositif CESAM. Le fait de regrouper la subvention ordinaire avec le dispositif CESAM sous un même montant permet de ne ‘aire qu’un versement par association.

M. Laurent BOISGARD demande s'il est possible de verser une subvention exceptionnelle relative au dispositif CESAM, ceci afin de permettre plus de visibilité sur le montant exact relatif à ce dispositif et de. ouvoir faire des comparatifs sur plusieurs années.

Le maire explique que la différenciation entre la subvention ordinaire et le dispositif CESAM sera détaillée: ‘dans le courrier adressé aux associations. || propose que le tableau comparatif de ventilation des: ssubventions soit annexé au projet de procès-verbal qui sera adressé aux élus. Le maire ajoute qu'il recevra les associations le 6 avril pour avoir leur avis sur ce qu'il est possible: ‘d'améliorer concernant le dispositif CESAM. M. Christophe ELIE propose notamment d'essayer de verser: He dispositif CESAM plus tôt l’année prochaine. |! indique que 368 jeunes ont profité de ce dispositif pour:

sun montant total de 7 360 euros.

A‘estime que l'association AMO tennis de table a été lésée du fait de la diminution de la subvention qui lui: test attribuée cette année. M. Laurent BOISGARD explique qu'il s'abstiendra également notamment parce

qu'il n'est pas satisfait de ce qui est prévu au budget 2022 concernant la voirie et l'accessibilité.

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant six abstentions, décide à la majorité :

Abstentions: M. Laurent BOISGARD, Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Dominique HUBERT, M. Yvonnick BEAUJOUAN.

- D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2022 du Budget Général arrêté comme suit :

| Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 204 600 € 8 204 600 €

Investissement 5 412 300 € 5 412 300 €

- DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une

présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22

décembre 1995 ;

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 5 : Budget Général - Vote des taux d'imposition 2022

Considérant que lors du débat d'orientations budgétaires, en date du 22 février 2022, il a été proposé au conseil municipal de maintenir les taux des taxes foncières bâties et non bâties ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE MAINTENIR, en 2022, les taux votés en 2021 soit :

- Taxe foncière bâti : 52,53 %

- Taxe foncière non bâti : 86,57 %

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 6 : Budget Gendarmerie - Approbation du compte de gestion 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte de gestion et du compte administratif ;

Vu la présentation du budget 2021 et des décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et bordereaux de mandats ;

Vu le compte de gestion établi par le Trésorier de Vendôme accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l'état du Passif, l’état des restes à recouvrer et à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre prescrites ;

5Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ; Considérant que toutes les écritures sont conformes,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE DÉCLARER que le Compte de Gestion du Budget Gendarmerie dressé pour l'exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 7 : Budget Gendarmerie - Approbation du compte administratif 2021

(Cette délibération a été votée à la suite de la délibération n°2 : Budget général - Approbation du compte: ‘administratif 2021, alors que le maire était sorti de la salle et avait provisoirement délégué la présidence: de la séance à Mme Annie BERTHEAU.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un élu autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu la présentation du budget 2021 et des décisions modificatives ;

Vu le compte de gestion établi par le comptable public et approuvé par le conseil municipal ;

Madame Annie BERTHEAU est désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2021 du Budget Gendarmerie ;

Considérant que toutes les écritures sont conformes,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER le compte administratif 2021 du budget Gendarmerie ;

- D’AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1°© adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

IM. Vincent ROBIN revient dans la salle suite au vote des comptes administratifs (budget général et budget |gendarmerie) et reprend la présidence de la séance.

Délibération 8 : Budget Gendarmerie - Affectation des résultats 2021

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5 relatif à l'affectation du résultat de l'exercice ;

Vu les résultats de l'exécution budgétaire de l’année 2021 ;

Le maire expose :

6Le Compte Administratif de l'exercice 2021 du budget Gendarmerie fait apparaître les résultats ci-après:

A/ Budget Général : Résultat de fonctionnement de l'exercice antérieur 188 990,03

B/ Budget général : Résultat de l'exerdce 7781435

C/ Résultat à affecter =A +8

D/ Budget général : Résultat d'investissement de l'exerdise antérieur [ 428 438,49 E/ Budget général : Résultat de l'exerdce 3722821

F/ Solde d'exécution d'investissement

G/ Solde des restes à réaliser d'investissement 342 710,00 Besoin de financement (si F+ Gnégatif} -48 500,28|

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'AFFECTER les résultats de l'exercice 2021 au budget Gendarmerie 2022 de la façon suivante :

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 DU BUDGET GENDARMERIE 2022

Affectation en réserve

Couverture du besoin de financement Re RARE Solde d'exécution de la section d'investissement reporté DO01 | -391 210,28] Résultat de fonctionnement reporté R 002 218 305,00!

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 9 : Budget Gendarmerie - Vote du Budget Primitif 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-1 et suivants L2311-1 à L2343-2 ;

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) n°2015-991 en date du 7 août 2015 ;

Vu le débat d'orientation budgétaire du conseil municipal du 22 février 2022 ;

Considérant le rapport de présentation du budget primitif 2022 annexé à la présente délibération ;

Considérant la présentation des budgets par chapitre ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER le budget primitif de l'exercice 2022 du Budget Gendarmerie arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 338 410 338 410

Investissement 1 117 370 1 117 370

- DE PRÉCISER que le budget de l'exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995.

- D'AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

M. Christophe ELIE demande aux élus de bien vouloir signer les budgets avant de quitter la salle en fin de séance. Il remercie également le service finances pour le travail accompli.Délibération 10 : Attribution d’une subvention à l’association 30 millions d’amis

Vu l'article L2121-29 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu l'article L2311-7 paragraphe 1 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget » ;

Vu la convention relative au versement d’une subvention dans le cadre de stérilisation et d'identification

des chats errants pour l’année 2022, annexée à la présente délibération ;

Considérant qu'en 2021, la ville de Mer a versé une subvention au bénéfice de l'association 30 millions d'amis afin de financer à hauteur de 50% les frais de stérilisations et de tatouages des chats errants à Mer ;

Considérant que la subvention versée en 2021 par la ville de Mer s'élevait à 1 400 euros ;

Considérant que la ville de Mer estime qu'une vingtaine de chats devraient être stérilisés courant 2022 ;

Considérant que la fondation 30 millions d'amis estime le coût d'identification et de stérilisation de vingt chats à hauteur de 1 400 euros ;

Considérant que la ville de Mer souhaite participer à ces actions à hauteur de 50% ;

Mme Danielle GUERIN propose de faire un bilan de la campagne d'identification et de stérilisation des chats errants qui a été menée en 2021.

Concernant le financement, la fondation 30 millions d’amis avait participé à hauteur de 2 800 euros (dont ‘1400 euros ont été versés à cette fondation par la ville de Mer). La fondation Brigitte BARDOT a également: ‘participé à hauteur de 1 036 euros afin de permettre la stérilisation de sept mâles et de sept femelles.

Concernant les participants à la campagne, les captures ont été faites par les associations « chats libres: ‘en Loir-et-Cher » et « les gamelles du 41 ». Ces deux associations ont également œuvré, en dehors des ‘périodes de campagnes municipales, par de nombreuses captures, parfois suivies de soins coûteux, ‘d’adoptions, ou de déplacements sur des sites protégés avec des nourrissages par des gens bienveillants.

“Concernant les résultats de l'opération 2021, quarante-cinq chats ont été identifiés et stérilisés. Six d'entre eux ont été emmenés au refuge de Sassay, tandis qu'un autre a été placé en lieu protégé puis adopté par. a propriétaire du terrain. Avant 2021, un groupe de quarante-deux chats semi-sauvages gênait certains ‘habitants mérois. Il a été en partie déplacé et il ne reste plus que cinq chats sur ce terrain.

Concernant les prévisions 2022, la fondation Brigitte BARDOT n'a pas encore communiqué le montant de son soutien. Il est proposé de voter une participation de 700 euros auprès de la fondation 30 millions ‘d'amis. Cette dernière versera alors une participation équivalente. Il reste 760 euros de reliquat 2021, ce qui permet d'envisager au minimum vingt à trente captures de chats errants pour identification et stérilisation. Mme Danielle GUÉRIN précise que deux cliniques vétérinaires de Blois sont partenaires de da ville pour procéder aux stérilisations. Il faut toutefois des bénévoles pour emmener les chats jusqu’à ‘Blois. Par ailleurs, la fondation « 30 millions d'amis » exige désormais l'identification par une puce ‘électronique, ce qui entraîne un surcoût de 12 euros par chat. L'association « les gamelles du 41 » a précisé qu’elle n'interviendra pas cette année, c’est pourquoi Mme Danielle GUERIN fait appel aux bonnes volontés et indique qu'elle aura besoin de bénévoles disponibles dès le mois de mai prochain.

M. Laurent BOISGARD demande s'il est envisagé de compléter cette action par une campagne de

sensibilisation auprès des mérois concernant la stérilisation des chats.

8

rLe maire explique que le service communication a déjà un certain nombre de campagnes de sensibilisation à mener et que ce type de campagne a déjà été fait. Il ajoute avoir conscience des axes: d'amélioration concernant ce projet même si la situation des chats errants à Mer a déjà beaucoup

progressé. Il est d'accord pour mener une nouvelle campagne de sensibilisation à ce sujet mais indique

qu'elle n'aura pas lieu dans l'immédiat.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’ALLOUER une subvention de 700 euros à la Fondation 30 millions d'Amis pour la campagne 2022

D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Délibération — Sport

Délibération 11 : Subventions 2022 à l’Union Sportive Mèroise (USM) — Football — montant supérieur à 23 000 €

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l’article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant qu'une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 € ;

Considérant que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

M. Arnaud BOTRAS, adjoint délégué au sport, informe le conseil municipal qu'une convention contrat d'objectifs a été élaboré avec deux associations méroises :

- L'Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de Table

- L'Union Sportive Méroise (USM) — Football

Il propose d’allouer des subventions à ces deux associations selon les modalités définies dans les conventions d'objectifs, portant sur les années 2022 et 2023 à savoir ;

Pour l’Union Sportive Méroise (USM) — Football : une subvention de base de 26 000 euros annuels ainsi

qu’une subvention correspondant à la compensation financière liée à l'absence d'encadrement par un

éducateur sportif municipal sur une durée d'environ 700 heures annuelles soit 15 400 € pour un total de 41 400 euros annuels ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l'unanimité :

- DE VERSER :

- A l'Union Sportive Méroise (USM) — Football : une subvention d'un montant maximum annuel de 41 400 euros telle que détaillée ci-dessus et dans la convention jointe ;

- __D'ACTER que la dépense est prévue à l’article 6574 du budget de la commune ;

- __ D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer lesditesDélibération 12 : Subventions 2022 à l’Association Méroise Olympique (AMO) -— Tennis de Table — montant supérieur à 23 000 €

M. Laurent BOISGARD, président de l'Association Méroise Olympique Tennis de table quitte la salle et ne reviendra qu'après le vote de cette délibération.

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et l’article 1er du décret d'application n° 2001-495 du 6 juin 2001 prévoyant qu'une convention s'impose pour tout financement public aux organismes de droit privé supérieur à 23 000 € ;

Considérant que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 €;

M. Arnaud BOTRAS, adjoint délégué au sport, informe le conseil municipal qu'une convention contrat d'objectifs a été élaboré avec deux associations méroises :

-__ L'Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de Table

- L'Union Sportive Méroise (USM) — Football

ll propose d’allouer des subventions à ces deux associations selon les modalités définies dans les

conventions d'objectifs, portant sur les années 2022 et 2023 à savoir ;

Pour l'Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de Table : une subvention de base de 26 000

euros annuels ainsi qu'une subvention correspondant à la compensation financière liées à l'absence

d'encadrement par un éducateur sportif municipal sur une durée d'environ 689h annuelles soit 15 158 € pour un total de 41 158 euros annuels ;

Mme Martine NODOT intervient en expliquant qu'elle n'est ni membre ni dirigeante de l'AMO mais qu'elle. est fière d’avoir une association qui joue au niveau national à Mer. Elle regrette que la subvention attribuée: à l'association baisse cette année, alors même que l'association est dans une période difficile et qu’elle: ‘
Le maire rappelle que cette association est la mieux soutenue par la municipalité. Il ajoute qu'elle a été

‘prévenue en amont de la baisse de la subvention et que la subvention qui sera versée en 2022 représente.

tout de même plus de 500 euros de subvention par mérois inscrits au tennis de table. Le maire explique

‘que ce montant est énorme en comparaison avec ce qui est versé à d’autres associations. Il indique que

la municipalité a recherché davantage d'équité dans les répartitions des subventions cette année. Par

ailleurs, il explique que l'association possède plus de 30 000 euros sur son compte bancaire et que cette

“diminution de la subvention ne la mettra pas en péril. De plus, le maire précise que l'association peut

‘bénéficier d'aides financières extraordinaires lorsqu'elle a des besoins particuliers. C’est notamment le

cas de l’achat de matériel : il rappelle que les élus viennent de voter une subvention additionnelle de 900

‘euros pour le tennis de table afin de permettre à l’association d'acheter une nouvelle table de tennis à

coût zéro, la région finançant la part restante. Le maire précise que l'association bénéficie toujours de

10son soutien et rappelle qu'il y a environ un an, il est intervenu auprès de la région pour que cette dernière

ne réduise pas son financement auprès de cette association (une baisse de 10 000 euros était alors

“ænvisagée). La mairie a souhaité participer aux frais d'autres associations qui étaient peu aidées jusqu’

alors, alors même que leurs adhérents doivent payer eux-mêmes certains frais (tels que les frais de ‘déplacement par exemple). Le maire conclut son intervention en rappelant que la mairie met à disposition

‘de l'association tennis de table un éducateur et qu'en cas d'absence de ce dernier, elle reversera la

participation financière correspondante.

Mme Martine NODOT explique qu'elle comprend les arguments du maire. Toutefois elle pense que cette ‘association, qui joue au niveau national et qui fait briller le nom de la ville de Mer, n'est pas soutenue à la

hauteur de ses résultats.

M. Christophe ELIE rappelle que d’autres associations méroises jouent au niveau national. Il lui semble

ique c'est notamment le cas du hockey sur gazon et de l'ultimate.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et comptant cinq abstentions, décide :

Abstentions : Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Dominique HUBERT, M. Yvonnick BEAUJOUAN.

- DE VERSER :

- A l'Association Méroise Olympique (AMO) — Tennis de Table: une subvention d'un montant maximum annuel de 41 158 euros telle que détaillée ci-dessus et dans la convention jointe ;

- __D'ACTER que la dépense est prévue à l’article 6574 du budget de la commune ;

- _D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer lesdites conventions

Délibérations — Solidarité

Délibération 13 : Conventions entre la médiathèque et l'EHPAD Simon Hême

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) de la médiathèque, annexé à la présente délibération ;

Considérant les engagements de service public de la médiathèque ainsi que ses missions d'accès à la culture pour tous ;

Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe en charge de la culture, expose :

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simon Hême à Mer accueille des publics seniors identifiés par le projet culturel, scientifique, éducatif, et social (PCSES) de la médiathèque comme prioritaires ;

La médiathèque souhaite pouvoir proposer au prêt des documents pour cet établissement mais également la mise en place d'animations ;

Il convient d'établir une convention entre la médiathèque de Mer et l'EHPAD Simon Hème afin de définir les engagements de chacune des parties ;

11Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité : +

- D’APPROUVER lies termes de la convention entre la médiathèque de Mer et l'EHPAD Simon Hême, annexée à la présente délibération

- _ D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération 14 : Convention entre la médiathèque et le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Vu le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) de la médiathèque, annexé à la présente délibération ;

Considérant les engagements de service public de la médiathèque ainsi que ses missions d'accès à la culture pour tous ;

Mme Annie BERTHEAU, 1°" adjointe en charge de la culture, expose :

Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs accueille des publics familiaux identifiés par le projet culturel, scientifique, éducatif, et social (PCSES) de la médiathèque comme prioritaires ;

La médiathèque souhaite pouvoir proposer au prêt des documents pour cet établissement mais également la mise en place d'animations ;

Il convient d'établir une convention entre la médiathèque de Mer et le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs à Mer afin de définir les engagements de chacune des parties :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER les termes de la convention entre la Médiathèque de Mer et le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs annexée à la présente délibération ;

- _ D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération - Patrimoine

Délibération 15 : Barreau de Pommegorge / route des Pommegorges - cession foncière au Conseil Départemental du Loir et Cher

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21 disposant que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; [...] » ainsi que son article L2241-1 prévoyant que « [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat [...] » :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

12Vu le Code de la Voirie Routière ;

M. Jean COLY, adjoint en charge de l'urbanisme, expose :

Considérant que le Département de Loir et Cher projette la construction d’un ouvrage routier destiné à fluidifier la circulation routière entre la RD 2152 et la RD 112;

Vu l'avis des Domaines en date du 23 février 2022, joint à la présente délibération, évaluant la valeur vénale des parcelles YK 23,13 et 25 et ZP 226 et 227 à 3,50 € HT/m2 et l’avis des Domaines en date du 1er mars 2022 évaluant la valeur vénale de la parcelle ZP 225 mêmes parcelles à 3,50 € HT/m2 ;

Vu le détail des voies qu'il est envisagé de céder ci-dessous :

—— (00ha56a38ca (00ha24a92ca| (01ha99a49ca

(o2ha53aB9ca (00ha13a97ca|

DOhaBsa 19ca

Les surfaces mentionnées ne seront définitives qu'après arpentage des emprises. Si la surface totale à acquérir devait excéder de plus de 20% celle prévue, une nouvelle délibération serait présentée en conseil municipal.

Commune de Mer

Commune de Mer

Commune de Mer

Commune de Mer

Commune de Mer

La ville de Mer envisage de céder ces parcelles à l'euro symbolique dans la mesure où les emprises foncières cédées ont vocation à constituer l'assiette d'infrastructures routières publiques répondant à un objectif d'intérêt général ;

IM. Jean COLY précise que certaines terres concernées par le projet sont la propriété de personnes privées. Or, l’une d’entre elle a refusé de vendre son terrain d'environ 3000 m? au département. Un arrangement a donc été trouvé entre le département, le propriétaire et la ville. La ville vend une parcelle située près des Berthelottes, de taille similaire à celle que possède actuellement le propriétaire, qui n'est pas directement liée au projet de la nouvelle voie mais qui intéresse le propriétaire. Ce dernier a indiqué accepter l'échange de parcelles afin que le projet de création de la voie puisse voir le jour.

Le maire explique que les travaux seront divisés en deux étapes : dans un premier temps, les travaux de: création du rond-point seront menés et seulement ensuite ceux concernant la voirie démarreront. Le maire ne peut pas donner de date précise de début des travaux mais il indique que si tout se passe bien, ces:

derniers devraient débuter fin 2022.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE CÉDER à l'euro symbolique au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, les parcelles cadastrées telles qu'indiquées sur les plans annexés à la présente délibération :Ïl 1] | j commune de Mer

Commune de Mer [_K23 (00ha56a38cal0 t

YK |00ha24a92ca Commune de Mer

Commune de Mer

Commune de Mer

Commune de Mer

- _ D’AUTORISER le maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération - Juridique

Délibération 16 : Modification de la délibération d'attribution de délégations au maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale ;

Lors du conseil municipal du 9 juillet 2020, une erreur s’est glissée dans la note de synthèse et dans le procès-verbal de la réunion concernant la délégation énumérée au 4° concernant les marchés publics alors que la délibération transmise au contrôle de légalité comportait, quant à elle, les bonnes mentions. Il convient de rectifier cette erreur et de préciser la délégation attribuée au maire concernant les marchés publics ;

Après examen des attributions du conseil municipal que ce dernier peut déléguer au maire :

Le maire explique que l'erreur présente dans les documents du conseil du 9 juillet 2020 provient d'une confusion avec les délégations attribuées au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, le conseil communautaire a accordé une délégation limitée à son ‘président et une délégation plus large au bureau communautaire. Cette seconde possibilité n'existe pas: ‘dans le contexte communal. Le conseil municipal doit donc décider entre attribuer la délégation au maire: ‘ou prendre une délibération chaque fois que nécessaire, ce qui ralentira considérablement la réactivité! ‘de la commune et le temps de réalisation des projets. Le maire propose donc de modifier la délibération: d'attribution des délégations à son égard afin de s’aligner sur ce qui était pratiqué par le mandat précédent. I! décrit tout d'abord la première modification proposée concernant la faculté du maire à: contracter des emprunts et s'engage à informer les élus lorsqu'il en contractera. Il explique que les: “emprunts doivent souvent être validés sous les quinze jours après réception, or, il apparaît compliqué de: éunir un conseil municipal sous un tel délai. Le maire propose ensuite une modification concernant le ‘seuil de délégation pour la signature des marchés publics afin d'augmenter ce dernier, ainsi que la ‘Suppression du seuil pour pouvoir exercer le droit de préemption de la commune. Le maire s'engage à ‘évoquer les actions de préemptions envisagées par la commune devant le conseil municipal chaque fois ‘que cela sera possible. Toutefois, il explique que les notaires ne respectent pas toujours les délais légaux. :pour requérir une réponse de la commune et qu’il n’est pas toujours possible d'attendre le prochain conseil pour se positionner sur ces dossiers. Îl propose également d'augmenter le montant correspondant à la: réalisation des lignes de trésorerie.

M. Laurent BOISGARD indique qu'il n'a pas compris à quoi correspond la modification proposée à l'alinéa: #3 par rapport à ce qui a été voté en 2020. Le maire explique que la note de synthèse mentionnait 500 000

æuros et qu'il est proposé d'augmenter le seuil à trois millions d'euros. 14(M. Laurent BOISGARD indique que le procès-verbal du conseil du 9 juillet 2020 mentionnait pourtant le

seuil de trois millions d'euros.

Le maire reconnaît qu'il y a eu plusieurs erreurs dans les documents de ce conseil. Il rappelle que la: RENE qui a préparé ce conseil a dû le faire dans l'urgence alors même qu'elle ne s'occupait

habituellement que des affaires de la Communauté de communes, ce qui explique ces erreurs,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, et comptant trois abstentions, décide à la majorité :

Abstentions : M. Laurent BOISGARD, Mme Solange LADIESSE, M. Dominique HUBERT.

DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée de présent mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 4 600 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 3 millions d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de cinq cent mille euros ;

1515° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

e en première instance

en appel et au besoin en cassation

en demande ou en défense

en procédure d'urgence devant le Tribunal Administratif

devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des conflits

e pour se porter partie civile au nom de la commune.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

16° De Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de deux millions d'euros ;

20° D'exercer, au nom de la Commune, dans la limite de 1 million d'euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 du Code de l'Urbanisme ;

21° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'Urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. »

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- DE PRENDRE ACTE que le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16Questions diverses

4. Mise à disposition d'un local pour les restos du cœur

Mme Martine NODOT rappelle que les restos du cœur ne peuvent plus intervenir au niveau de la ville car ils n’ont plus de local mis à disposition. Elle demande s’il sera rapidement remédié à cette situation.

Le maire explique que le rez-de-chaussée et le garage de la maison Chirol seront mis à leur disposition. Toutefois, des travaux sont nécessaires afin que ce local soit mis aux normes pour la réception du public. Des travaux d'électricité sont également indispensables. Ces travaux vont être menés le plus rapidement possible afin que l’association puisse à nouveau intervenir sur Mer.

Mme Martine NODOT demande s’il est possible de mettre à disposition une autre salle de manière

itransitoire afin de ne pas interrompre trop longtemps la distribution. En effet, elle rappelle la dégradation “du pouvoir d'achat et insiste sur le fait qu’il est dommage que certaines personnes ne puissent pas recevoir une aide à laquelle ils ont droit.

Le maire explique qu'il n’a pas de salle aux normes permettant le stockage des denrées alimentaires. Il regrette cette situation, notamment du fait que la collecte du mois de mars a fortement progressé sur Mer comparé à l’an passé. Il explique que la municipalité s’est rapprochée des communes de Saint-Laurent

Nouan et de Beaugency afin d'essayer de faire une distribution commune mais que ce projet n'a pas pu «voir le jour.

Mme Aurore CASATI explique que les bénéficiaires des restos du cœur sont accompagnés par le CCAS ant que les travaux ne sont pas terminés.

©. Accueil des Ukrainiens

M. Laurent BOISGARD s'interroge sur ce que la municipalité a prévu afin de guider les habitants qui ‘souhaitent accueillir des ukrainiens ou organiser des collectes.

Mme Annie BERTHEAU explique que la Croix Rouge préfère récupérer directement les dons de matériel car cette association est à même de déterminer les dons qui seront utiles aux Ukrainiens. Les Mérois ‘souhaitant participer à la collecte sont donc redirigés vers cette association. ‘Concernant l'accueil des Ukrainiens, la préfecture souhaite que les mairies filtrent les propositions

d'accueil afin de s'assurer que les personnes aient bien conscience de la responsabilité qu'incombe un tel engagement (notamment en termes de durée). Une liste de personnes volontaires est établie au niveau ‘de la mairie. Dans un second temps, c’est le département qui répartira les familles ukrainiennes,

notamment en prenant en compte les problématiques de mobilité : les Ukrainiens doivent pouvoir:

facilement accéder aux associations caritatives installées à Blois.

Le maire informe que le député M. Pascal BRINDEAU viendra faire une permanence le 21 mars à 11: ‘heures en salle du conseil municipal. Il précise que les élus recevront une convocation le 16 mars à ce isujet. Une communication est faite par le biais des réseaux sociaux de la mairie et sur les panneaux ‘d'affichage.

2. Etude mobilité

Le maire informe que le 29 mars à 19h30, une réunion est organisée sous la halle avec le centre

d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) 17iconcernant l'étude mobilité. A cette occasion, un questionnaire sera présenté et {ous les mérois seront ‘encouragés à le remplir afin d'exprimer leur opinion.

B. Le plan guide

Dans le cadre du programme « petites villes de demain », une démarche plan guide est organisée: concernant la revitalisation du centre-ville. Il s’agit d'explorer la dynamique commerciale du centre, le: imarché immobilier, la vacance, le patrimoine ancien restauré, la qualité des espaces publics, l'offre de ‘services publics. Une équipe projet est mise à disposition par le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Elle organisera divers ateliers répartis sur plusieurs journées. Un pré- diagnostic a déjà été effectué. Par la suite, la journée du 22 mars sera consacrée au diagnostic et aux ‘enjeux du projet : un tour en bus de la ville sera organisé ainsi qu’une déambulation en centre-ville. L'atelier du 23 mars est réservé à l’équipe projet et une autre réunion sera programmée en avril.

4. Participation de la paroisse aux travaux de rénovation de l'orgue

Le Père CHARTIER a formalisé son don sous la forme d’un chèque de 20 000 euros. Le service finances:

La séance est levée à 20h55.

Avril :

+ Commission vivre ensemble : mercredi 27 avril à 19h.

VLa Conseil municipal : mardi 3 mai à 19h30

+.La Commission moyens généraux mercredi 11 mai à 19h

* LS Commission aménagement et développement du territoire mardi 18 mai à 19h

Commission vie locale lundi 23 mai à 19h +.+

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