Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 mars Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Conseil municipal

Compte-rendu

L’an deux mille vingt-deux, le quinze mars à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la ville de Mer s’est réuni à l’espace culturel, sous la présidence de Monsieur Vincent ROBIN, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : mardi 8 mars 2022.

Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, M. Yvonnick BEAUJOUAN, Mme Annie BERTHEAU, Mme Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie DUBREUIL, M. Christophe ELIE, M. Gilbert FLURY, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique HUBERT, Mme Christine HUET, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET, M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Claudine REDON, Mme Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. Luc FRIESSE, procuration donnée à M. Christophe ELIE

M. Boris MARC, procuration donnée à M. Jean COLY

Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Martine NODOT

Absent excusé :

M. Olivier BESNARD

Nombre de conseillers en exercice :

29 titulaires

Titulaires présents : 25

Pouvoirs : 3

Total votants : 28

En application de l’article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Mme Danielle GUERIN, secrétaire de séance.

Le maire informe l’assemblée que le conseil municipal est enregistré. Le maire installe Mme Solange LADIESSE au sein du conseil municipal et lui souhaite la bienvenue. Cette dernière remplace Mme Nathalie POMMIER-AUTRIVE, démissionnaire.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2021

Le conseil municipal du 22 février 2021 est approuvé à l’unanimité.

MARDI 15 MARS 20222

Présentation des décisions prises par le maire dans le cadre de ses délégations

• 2022-14 / renouvellement d’une concession familiale à l’ancien cimetière carré C 20, durée : 30 ans

• 2022-15 / Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière, columbarium 7A case 5,

durée : 30 ans

• 2022-16 / Achat d’une case de columbarium au nouveau cimetière, columbarium 7A case 6,

durée : 30 ans

• 2022-17 / Tarifs de la fête foraine 2022

Délibérations – Finances

Délibération 1 : Budget Général - Approbation du compte de gestion 2021

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles

relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne

les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le Compte de Gestion du Budget Général dressé pour l’exercice 2021 par le

comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 2 : Budget Général - Approbation du compte administratif 2021

Madame Annie BERTHEAU est désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte

administratif 2021 du Budget Général ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget Général.

- D’AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Délibération 3 : Budget Général - Affectation des résultats 2021

Le Maire expose :

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget Général fait apparaître les résultats ci-après :3

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2021 au budget général 2022 de la façon suivante :

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 4 : Budget Général - Vote du Budget Primitif 2022

Considérant la présentation des budgets par chapitre ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant six abstentions, décide à la majorité :

Abstentions : M. Laurent BOISGARD, Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Dominique HUBERT, M. Yvonnick BEAUJOUAN.

- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2022 du Budget Général arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 8 204 600 € 8 204 600 €

Investissement 5 412 300 € 5 412 300 €

- DE PRÉCISER que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une

présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22

décembre 1995 ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 5 : Budget Général - Vote des taux d’imposition 2022

Considérant que lors du débat d’orientations budgétaires, en date du 22 février 2022, il a été proposé au conseil municipal de maintenir les taux des taxes foncières bâties et non bâties ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE MAINTENIR, en 2022, les taux votés en 2021 soit :

� Taxe foncière bâti : 52,53 %4

� Taxe foncière non bâti : 86,57 %

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 6 : Budget Gendarmerie - Approbation du compte de gestion 2021

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et sur la comptabilité des valeurs inactives ; Considérant que toutes les écritures sont conformes,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE DÉCLARER que le Compte de Gestion du Budget Gendarmerie dressé pour l’exercice 2021 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération 7 : Budget Gendarmerie - Approbation du compte administratif 2021

Madame Annie BERTHEAU est désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2021 du Budget Gendarmerie ;

Considérant que toutes les écritures sont conformes ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le compte administratif 2021 du budget Gendarmerie ;

- D’AUTORISER Mme Annie BERTHEAU, 1ère adjointe, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 8 : Budget Gendarmerie - Affectation des résultats 2021

Le maire expose :

Le Compte Administratif de l’exercice 2021 du budget Gendarmerie fait apparaître les résultats ci-après :

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2021 au budget Gendarmerie 2022 de la façon suivante :5

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 9 : Budget Gendarmerie - Vote du Budget Primitif 2022

Considérant la présentation des budgets par chapitre ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ADOPTER le budget primitif de l’exercice 2022 du Budget Gendarmerie arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 338 410 338 410

Investissement 1 117 370 1 117 370

- DE PRÉCISER que le budget de l’exercice 2022 a été établi et voté par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995.

- D’AUTORISER le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 10 : Attribution d’une subvention à l’association 30 millions d’amis

Considérant qu’en 2021, la ville de Mer a versé une subvention au bénéfice de l’association 30 millions d’amis afin de financer à hauteur de 50% les frais de stérilisations et de tatouages des chats errants à Mer ;

Considérant que la subvention versée en 2021 par la ville de Mer s’élevait à 1 400 euros ;

Considérant que la ville de Mer estime qu’une vingtaine de chats devraient être stérilisés courant 2022 ;

Considérant que la fondation 30 millions d’amis estime le coût d’identification et de stérilisation de vingt chats à hauteur de 1 400 euros ;

Considérant que la ville de Mer souhaite participer à ces actions à hauteur de 50% ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ALLOUER une subvention de 700 euros à la Fondation 30 millions d’Amis pour la campagne 2022

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente délibération6

Délibération – Sport

Délibération 11 : Subventions 2022 à l’Association Mèroise Olympique (AMO) – Tennis de Table – montant supérieur à 23 000 €

Considérant que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

M. Arnaud BOTRAS, adjoint délégué au sport, informe le conseil municipal qu’une convention contrat

d’objectifs a été élaboré avec deux associations méroises :

- L’Association Méroise Olympique (AMO) – Tennis de Table

- L’Union Sportive Méroise (USM) – Football

Il propose d’allouer des subventions à ces deux associations selon les modalités définies dans les

conventions d’objectifs en pièces jointes, portant sur les années 2022 et 2023 à savoir ;

Pour l’Association Méroise Olympique (AMO) – Tennis de Table : une subvention de base de 26 000

euros annuels ainsi qu’une subvention correspondant à la compensation financière liées à l’absence

d’encadrement par un éducateur sportif municipal sur une durée d’environ 689h annuelles soit 15 158 €

pour un total de 41 158 euros annuels ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant cinq abstentions, décide à la majorité :

Abstentions : Mme Martine NODOT, Mme Solange LADIESSE, Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, M. Dominique HUBERT, M. Yvonnick BEAUJOUAN

- DE VERSER :

- A l’Association Méroise Olympique (AMO) – Tennis de Table : une subvention d’un montant

maximum annuel de 41 158 euros telle que détaillée ci-dessus et dans la convention jointe ;

- D’ACTER que la dépense est prévue à l’article 6574 du budget de la commune ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer lesdites conventions

Délibération 11 : Subventions 2022 à l’Union Sportive Mèroise (USM) – Football – montant supérieur à 23 000 €

Considérant que deux associations méroises perçoivent une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

M. Arnaud BOTRAS, adjoint délégué au sport, informe le conseil municipal qu’une convention contrat

d’objectifs a été élaboré avec deux associations méroises :

- L’Association Méroise Olympique (AMO) – Tennis de Table

- L’Union Sportive Méroise (USM) – Football

Il propose d’allouer des subventions à ces deux associations selon les modalités définies dans les

conventions d’objectifs en pièces jointes, portant sur les années 2022 et 2023 à savoir ;

Pour l’Union Sportive Méroise (USM) – Football : une subvention de base de 26 000 euros annuels ainsi qu’une subvention correspondant à la compensation financière liée à l’absence d’encadrement par un7

éducateur sportif municipal sur une durée d’environ 700 heures annuelles soit 15 400 € pour un total de 41 400 euros annuels ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :

- DE VERSER : à l’Union Sportive Méroise (USM) – Football : une subvention d’un montant maximum annuel de 41 400 euros telle que détaillée ci-dessus et dans la convention jointe ;

- D’ACTER que la dépense est prévue à l’article 6574 du budget de la commune ;

- D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer lesdites conventions.

Délibérations – Solidarité

Délibération 13 : Conventions entre la médiathèque et l’EHPAD Simon Hême

Mme Annie BERTHEAU, 1ère adjointe en charge de la culture, expose :

L’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Simon Hême à Mer accueille des publics seniors identifiés par le projet culturel, scientifique, éducatif, et social (PCSES) de la médiathèque comme prioritaires ;

La médiathèque souhaite pouvoir proposer au prêt des documents pour cet établissement mais également la mise en place d’animations ;

Il convient d’établir une convention entre la médiathèque de Mer et l’EHPAD Simon Hème afin de définir les engagements de chacune des parties ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de la convention entre la médiathèque de Mer et l’EHPAD Simon Hême, annexée à la présente délibération

- D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération 14 : Convention entre la médiathèque et le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs

Mme Annie BERTHEAU, 1ère adjointe en charge de la culture, expose :

Le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs accueille des publics familiaux identifiés par le projet culturel, scientifique, éducatif, et social (PCSES) de la médiathèque comme prioritaires ;

La médiathèque souhaite pouvoir proposer au prêt des documents pour cet établissement mais également la mise en place d’animations ;

Il convient d’établir une convention entre la médiathèque de Mer et le centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs à Mer afin de définir les engagements de chacune des parties ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les termes de la convention entre la Médiathèque de Mer et le centre d’hébergement8

et de réinsertion sociale (CHRS) Emmaüs annexée à la présente délibération ;

- D’AUTORISER le maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération - Voirie

Délibération 14 : Barreau de Pommegorge / route des Pommegorges - cession foncière au Conseil Départemental du Loir et Cher

M. Jean COLY, adjoint en charge de l’urbanisme, expose :

Considérant que le Département de Loir et Cher projette la construction d’un ouvrage routier destiné à fluidifier la circulation routière entre la RD 2152 et la RD 112 ;

Vu l’avis des Domaines en date du 23 février 2022, joint à la présente délibération, évaluant la valeur vénale des parcelles YK 23,13 et 25 et ZP 226 et 227 à 3,50 € HT/m2 et l’avis des Domaines en date du 1er mars 2022 évaluant la valeur vénale de la parcelle ZP 225 mêmes parcelles à 3,50 € HT/m2 ;

Les surfaces mentionnées ne seront définitives qu’après arpentage des emprises. Si la surface totale à acquérir devait excéder de plus de 20% celle prévue, une nouvelle délibération serait présentée en conseil municipal.

La ville de Mer envisage de céder ces parcelles à l’euro symbolique dans la mesure où les emprises foncières cédées ont vocation à constituer l'assiette d'infrastructures routières publiques répondant à un objectif d'intérêt général ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- DE CÉDER à l’euro symbolique au Conseil Départemental de Loir-et-Cher, les parcelles cadastrées telles qu’indiquées sur les plans annexés à la présente délibération :

Comptes de propriété

Parcelles

Référence Contenance

Surface estimée à

céder par la

commune de Mer

au CD 41

Commune de Mer YK 23 00ha56a38ca 00ha56a38ca

Commune de Mer YK 13 00ha24a92ca 00ha16a17ca YK 25 01ha99a49ca 00ha09a67ca

Commune de Mer ZP 225 02ha53a89ca 00ha30a74ca

Commune de Mer ZP 226 00ha13a97ca 00ha00a41ca

Commune de Mer ZP 227 00ha83a19ca 00ha10a18ca

- D’AUTORISER le maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette affaire.

Délibération - Juridique

Délibération 15 : Modification de la délibération d’attribution de délégations au maire

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;9

Monsieur le maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale ;

Lors du conseil municipal du 9 juillet 2020, une erreur s’est glissée dans la note de synthèse et dans le procès-verbal de la réunion concernant la délégation énumérée au 4° concernant les marchés publics alors que la délibération transmise au contrôle de légalité comportait, quant à elle, les bonnes mentions. Il convient de rectifier cette erreur et de préciser la délégation attribuée au maire concernant les marchés publics ;

Après examen des attributions du conseil municipal que ce dernier peut déléguer au maire ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré et comptant trois abstentions, décide à la majorité :

Abstentions : M. Laurent BOISGARD, Mme Solange LADIESSE, M. Dominique HUBERT.

DE CONFIER à Monsieur le Maire, pour la durée de présent mandat, les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 4 600 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 3 millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées tels que définis par le code de la commande publique et ses annexes ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;10

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

14° D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de cinq cent mille euros ;

15° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :

• en première instance

• en appel et au besoin en cassation

• en demande ou en défense

• en procédure d’urgence devant le Tribunal Administratif

• devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le Tribunal des conflits

• pour se porter partie civile au nom de la commune.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16° De Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

17° De donner, en application de l’article L. 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de deux millions d’euros ;

20° D’exercer, au nom de la Commune, dans la limite de 1 million d’euros, le droit de préemption défini par l’article L. 214- 1 du Code de l’Urbanisme ;

21° D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l’Urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

23° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. »

Les délégations consenties en application du 3° de la présente délibération prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

- DE PRENDRE ACTE que le maire rendra compte à chacune des réunions du conseil municipal des11

décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 20h55.