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Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 fevrier 2023
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal seance du 28 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
V I L L € D € P € T IT € - R O S S € L L €
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL DU MUNICIPAL EN DATE DU 28 FEVRIER 2023
Sous la présidence de Monsieur FEDERSPIEL Eric, Maire,
qui ouwe la séance à 1 8h30.
Le conseil municipal est réuni en lieu ordinaire de ses séances après convocation du 21 février 2023.
Monsieur le Maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée, au public et procède à l'appel nominal des conseillers :
Nombre de conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29
Conseillers présents : 24
Christian KOENIG, Sidonie IÀUBERTEAUX, Monique MATHIEU, Joël KAISER, Mireille ARNOLD, Denis JUNG,
Angélique LERPS, Adjoints au Maire, Daniel ANTONINI, Patrick DEUTSCH, Frank PFISTER, Didier KEUPER, Christine
DIEDRICH, Véronique GROSS, Chanta] PLATTE, Roland OBRINGER, Mandy HOY, Christine CLEMENT, Olivier
BECKER, Gaetano CIGNA, Gerti'ude FREYTAG, Christophe AREND, Blanche KIEFER, Pauline DELISSE, Conseillers
municipaux.
Conseillers excusés : 05
Pascal DURAND, Adjoint au Maire, Daniel DI SALVO, Céline KLEIN, Gérard BRUCK, Anne-Dominique SCHMITT,
Consei]lers municipaux.
Procurations : 03
Pascal DURAND à Roland OBRINGER, Céline KLEIN à Christian KOENIG, Anne-Doininique SCHMITT à Gaetano
CIGNA.
Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Approbation du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 rectifié
Rectificatif
M. Gaetano CIGNA souhaite que soit rectifié l'énoncé de sa question formulée au point 16 - question orales,
relative au Bassin Saint Charles.
Il précise que sa question portait, non pas sur l'inauguration du site, mais sur son étonnement qu'aucune
information n'ait été donnée aux conseillers quant à l'avancement des travaux et à la mise en service des
installations.
La manière dont la 4uestion et la réponse sont rédigées laisse croire qu'il s'adressait à M. Arend Christophe et non à Monsieur le Maire.
En ce qui concerne rinauguration en comité restreint, elle émane du fait que les entreprises allemandes ne
souhaitaient pas côtoyer des politiques français du R.N.
Le rectificatif du procès-verbal de la séance du 29 novembre 2022 n'appelle aucune observation. Il est signé par
tous les membres présents.
Approbation du procès-verbal de la séance du lO janvier 2023.
La rédaction du procès-verbal du 10 janvier n'appelle aucune observation et est signé par tous les membres
présents.
COMMUNICATIONS
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire communique à l'assemblée :
1
Mairie de Petite-Rosselle : 78, rue de l'Eglise - B.P 80047 - 57540 PETITE-ROSSELLE
Tf- :03 87 85 27 10 - Fax :03 87 84 12 70 * Email : mairie@mairie-petiterosselle.fr * Site internet : www.mairie-petiterosselle.fr DécÏaration d'intention d'aliéner
DROIT DE PREEMPTION NON EXERCÉ D. I. A. 2023
Date de
dépôt
Références cadastrales Superficie du
terrain
Décision Commune
COMMUNIQ[' AU CM DE FEVRIER 2023
04/01/23 Section no 12 Parcelle no 319 784 m' Elle renonce à son droit de préemption
04/01/23 Section no 12 Parcelles no 471-472-104 4803 ma Elle renonce à son droit de préemption
09/01/23 Section no 04 Parcelle no 85 1545 ma Elle renonce à son droit de préemption
13/0 1/23 Section no 02 Parcelle no 465 395 m' Elle renonce à son droit de préemption
16/0 1/23 Section no 09 Parcelles no 625-626-628-627 178 m? E]le renonce à son droit de préemption
16/01/23 Section no 16 Parcelle no 396 422 m' Elle renonce à son droit de préemption
17/01/23 Section no 12 Parcelle no 100 829 m" Elle renonce à son droit de préemption
20/01/23 Section no 05 Parcelle no 401 391 ma Elle renonce à son droit de préemption
31/01/23 Section no 16 Parcelle no 264 442 m? Elle renonce à son droit de préemption
13/02/23 Section no 17 Parcelles no 1189-l297-l327-224-473-598-620 25236 ma Elle renonce à son droit de préemption
Tableau des dépenses de plus de 5000 €
M ARCHF,S PASSF,S F,N DF,LF,GATTON
Période : du 30/1 1/2022 au 28/02/2023
LIBELLES DATE TIERS MONTANT
HT
REST AÏ_JRATION SCOLAIRE NOVEMBRE 2022 01/12/2022 LES MARMITES DE
CATHY
5 293,67 €
REALISATION DRAINAGE CHEMIN ETANG 04/10/2022 COLAS 13 865,00 €
ETUDES ET DIAGNOSTICS P/ REAMENAGEMENT
SITE ST CHARLES 20/1 1/2022 FONDASOL 12 585,00 €
EAU BATIMENTS D AVRIL A SEPTEMBRE 2022 12/12/2022 VEOLIA EAU 9 791,71 €
EAÏ_JX PLÏ_JVIALES 2EME SEMESTRE 2022 07/12/2022 SÏJEZ EAU France 5 593,23 €
TRAITEMENT CAPRICORNES CHARPENTE BAT A
ECOLE JY COUSTEAU 07/12/2022 AUXIDYS 10 383,32 €
4 CAMERAS P/ VIDEOPROTECTION 30/1 1/2022 IDRESEAU 8 385,00 €
AMENAGEMENT EQUIPEMENT MULTISPORTS SITE
ST CHARLES 30/1 1/2022 PREST A'CONCEPT 55 567,61 €
POTEAU INCENDIE RÏ_JE DE LA V ALLEE 30/1 1/2022 VEOLIA EAU 8 090,00 €
TOTAL 129 554,53 €
L'ordre du jour est ensuite développé comme suit
IADMINISTRATION GENERALEI
Point O1 - Désignation du secrétaire de séance
Poirit 02 - Mesures de carte scolaire
a) - suppression d'unposte àl'école Jacques Yves Cousteau
b) - fusion écoles Urselsbach - Mésanges et fermeture del'école Urselsbach IFINANCES / RESSOURCES HUMAINESI
Point 03 - Compte de gestion 2022 - Commune
Point 04 - Compte administratif 2022 - Commune
Point 05 - Affectation du résultat 2022
Point 06 - Débat d'orientation budgétaire
Point 07 - Consultation ligne de trésorerie 2023
Point 08 - Révision des loyers
Point 09 - Création d'un poste
Point IO - Composition du Comité Social Territorial
IURBANISMEI
Point 1l - Cession du chemin communal en la forme administrative - rue Principale
Point 12 - Cession du chemin communal en la forme administrative - rue Huber
Point 13 - Cession del'Unité Opérationnelle au SDIS
Point 14 - Demande de subvention - maternelle les Mésanges au titre du dispositif « Fonds Vert »
Point 15 - Demande de subvention CLIMAXION - maternelle les Mésanges
Point 16 - Convention de servitudes ENEDIS
a) - rue du Stade
b) - Giratoire rond-point (dit Nagel)
Point 17 - Cession d'une parcelle rue Mal Foch
Point 18 - Questions orales
IADMINISTRATIONGENERALEl
POINT Ol - Désignation du secrétaire de séance
VU l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de nommer, en début de chaque séance, un secrétaire de séance.
Le Maire propose au Conseil Municipal,
> de nommer M. Eric MAGUIN, Secrétaire Général de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
POINT 02 - Mesures de carte scolaire
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil des mesures de carte scolaire pour la rentrée 2023.
a) - retrait du 3è"" dispositif de dédoublement CP/CEl à l'école Jacques Yves Cousteau
CONSIDERANT la faiblesse des effectifs àl'école Jacques Yves Cousteau, à savoir 171 élèves pour 7 classes
et 3 dispositifs de dédoublement, le retrait du 3è' dispositif de dédoublement est envisagé ;
CONSIDERANTl'avis du Conseil Départemental del'EducationNationale réuni le 9 féwier quant aux mesures
de carte scolaire prévues pour la rentrée 2023 dans le premier degré en Moselle, la mesure suivante est prononcée :
Retrait du 3è"" dispositif de dédoublement CP/CE1 (CE1) àl'école Jacques Yves Cousteau
Adopté à l'unanimité. POINT 02 - Mesures de carte scolaire
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil des mesures de carte scolaire pour la rentrée 2023.
- Fusion écoles Urselsbach - Mésanges et fermeture de l'école Urselsbach
Exposé des faits
La préparation de la rentrée 2023 se fait pour toutes les écoles du Département de la Moselle dès le mois de
décembre. Le constat établi par le Directeur Académique des Services del'Education Nationale de la Moselle (le
DASEN) s'appuie sur le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques, surl'évolution démographique
tout en veillant à une équité départementale.
Mmel'Inspectricedel'EducationNationa1eenchargedelacirconscriptiondeForbachaexposé, lorsdelaréunion
de concertation avec Monsieur le Maire courant octobre, la situation locale.
Dans le cadre de l'allègement des classes de grande section maternelle à 15 élèves au plus, l'attribution d'un
dispositif de dédoublement de grande section aux Mésanges est prévu.
Par ailleurs, une réflexion de réorganisation du tissu scolaire des écoles préélémentaires, notamment la fusion de
l'école maternelle Urselsbach à celle des Mésanges qui se verrait ainsi attribuer une classe supplémentaire en plus
du dispositif de grande section, est engagée.
Faisant suite à cet entretien, Monsieur le Maire a consulté les Directrices des écoles maternelles les Mésanges et
Urselsbach leur demandant de réunir les conseils d'écoles leur présentant cette proposition de fiusion.
Le conseil d'école Urselsbach s'est réuni le 6 féwier et celui des Mésanges le 7 féwier.
Les avis suivants ont été notés :
- Ecole Urselsbach 2 voix pour 2 voix contre
- Ecole les Mésanges 4 voix pour O voix contre 4 abstentions
Il a été précisé lors de ces réunions que le Conseil Municipal prévu le 28 féwier 2023 débattrait de cette fusion et
que sa décision serait souveraine.
Les parents d'élèves ont été reçus par Monsieur le Maire qui leur a fourni les explications quant au choix de la
fusion de ces écoles, qui n'entraînera aucune suppression de poste mais la fermeture de la maternelle Urselsbach.
CONSIDERANT le nombre d'écoles maternelles sur la commune (5 écoles)
CONSIDERANT la baisse des effectifs scolaires ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental del'Education Nationale du 9 féwier 2023 quant aux mesures
de carte scolaire prévues pour la rentrée 2023 dans le premier degré en Moselle, à savoir :
L'attribution d'un 3è" poste maternel
L'attribution du 1" dispositif de dédoublement des grandes sections
Le retrait du dernier poste maternel à Urselsbach
Après avis favorable de la commission scolaire du 13 féwier 2023
Il est proposé au conseil municipal
La fusion des écoles maternelles Urselsbach et Mésanges.
La fermeture de l'école maternelle Urselsbach
L'attribution d'un 3è" poste maternel
L'attribution du 1"' dispositif de dédoublement des grandes sections
Le retrait du dernier poste maternel à Urselsbach
4 Monsieur le Maire, avant de porter le point en débat s'adresse à ses collègues du conseil municipal.
(( Nous avons ce soir à l'ordre du jour ïm point important qui est la firsion des écoles maternelles Urselsbach et
les Mésanges, entraînant la fermeture de l'école maternelle Urselsbach.
Une telle décision est toztjours dijficile à prendre, sur le plan humain et ajffectif, car fermer une école est souvent comparée à la mort d'un quartier, et cela devient encore plus dramatique lorsqu'il s'agit de fermer'ttne école unique dans une petite commune.
Petite-Rosselle compte aztjourd'hui 2 écoles (JY Cousteau et Vieille-Verrerie) et 3 écoles maternelles (la
Farandole, les Maüonniers et Urselsbach), ce qui font 5 sites scolaires alors que des comnnmes voisines, de même taille que la nôtre, possèdent pour exemple.'
Behren-lès-Forbach: 2 écoles prin'iaires et I école maternelle
Hombourg-Haut.' I école primaire et l école iïiaternelle
Ces communes avaient, avant nous, phtsieurs écoles et elles ont szt s'adapter en recentrant renseignement des
enfants. Les Maires de ces coinmunes m'ont confirmé lors de nos entretiens ne regretter en rien les décisions prises en son temps !
Petite-Rosselle est touché par la baisse des effectifs, nous crvonsperdu en 40 ans plusieurs centaines d'élèves, y coinpris au collège.
L'Education Nationale prône ïme démarche qualitative qui permet d'ét'ttdier de n'ianière objective toutes les
possibilités d'évohttion positive de nos enfants.
Le souci constant de conforter la qualité de raction pédagogique au sein des écoles élémentaires et maternelles,
la poursuite derobjectif (( une réussite pour tous )), la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particvdiers, la
structuration des écoles et ramélioration des conditions d'exercice des professe'trrs des écoles sont autant d'objectifs fixés par le Ministère. La poursuite du dédoublement des classes de Grande Section en maternelle, ce
qui sera le cas avec la fusion, et ce, en concertation avec les AvIairesconcernés enfait partie. Comme je rai dit, fermer une école n'est pas 'tme décision facile à prendre, cependant les différentes crises, sanitaires, économiques, énergétiques et écologiques et leurs conséquencesnotammentfinancières, /?OZ/S obligent à revoir nos modèles sociétam.
et même si c'était La commune de Petite-Rosselle n'est plus cette ville prospère du temps derexpioitation minière,
le cas, nous devons revoir nos modes defonctionnement.
Quelles que soient les orientations prises, celles-ci doivent être guidées par le souci de l'efjficacité. Il nefaut pas
se voiler la face, il y a des données économiques, nous n'aurons plus les moyens d'assurer le fonctionnement de 5 sites scolaires sur notre comnwne !
C'est pourquoi, en considérant des donnéesfactuelles telles que la sécurité des enfants (encadrement par un
nombre d'advdtes sv@sants), la nécessité d'ïme continuité pédagogique (en cas d'absence d'un professe'ttr), la possibilité d'vm dédoublement de la classe de grande section, le rapprochement possible des fratries (à savoir ctvec celles déjà scolarisées en élémentaire, donc un aspect pratique pour les parents), la possibilité d'vme garderie
du matin ou la possibilité pour les enfants d'zrtiliser le ramassage scolaire par bus (déjà existant sur la commzme pour les enfants de l'élémentaire), la réfection de l'école maternelle les Mésangesprogrammée cette année ainsi
que la possibilité d'octroi d'une salle de classe supplémentaire côté bâtiment Cousteau, sont autant defacteurs à prendre en considération.
L'attacheinent des parents à une école de quartier est phts que compréhensible, mais aujourd'hui, Chers
Collègues, je vous demande de vous prononcer pour le Petite-Rosselle de demain.
Je trouve regrettable la reprise de certains arg'ttinents, par certaines personnes présentes ce soir, alors que
pendant une dizaine d'années nous avons constaté la fermeture de bon nombre de commerces et de services divers
et variés sur notre commune, sans que cela n'entraîne aucun déferlement de commentaires sarrs aucunfondement avec le sujet q'tri nous concerne ce soir.
Chers Collègues, n 'écoutez pas les hommes du passé car axtjourd'hui je vous demande de vous prononcer pour la
fitsion des écoles maternelles Urselsbach et les Mésanges afin de garantir le meilleur avenir à nos enfants.
5 M Gaetano Cigna remercie Monsieur le Maire pour son discours qualifié de tardif et poursuit en indiquant qu'il est désolant, voire consternant de constater la manière dont cettefermeture a été actée. M Cigna s'interroge sur
le nombre de conseillers qui étaient au courant de cettefusion. A part les men;ibresdu Bureau qui savait ?
Il déplore un manque crucial de dialogue, d'informations, ce qui est plus que regrettable. On a été mis devant le fait accompli en apprenant la nouvelle par le journal avec la certitude d'une décision déjà prise, alors même que les discussions avaient cours depuis octobre 2022 en comité très restreint.
Ils'interroge sur le pourquoi de h:t fermeture de cette école enparticulier ; ce qui l'amène également às'interroger sur l'avenir du bâtiment pourtant fonctionnel et rénové.
Il regretterabsence de débat déiriocratique, rabsence de concertation avec les parents et avec les représentants
desparents d'élèves. Et aujourd'hui il faudrait prendre une décision en notre âme et conscience ?
Il interpelle Monsieur le Maire lui reprochant de n'avoir jamais présenté l'avenir, de manquer de transparence
quant à sa politique, de ne pas communiquer et d'être àrorigine de cetteferineture.
Les raisons budgétaires et financières y contribuent sans doute, mais il aurait fallu informer les élus des motivations de cette décision avant ce soir. Et pourquoi fermer Urselsbach et non les Marronniers ou la F arandole ?
Il se pose la question de savoir comment pouvoir soutenir et comprendre une décision wns ces informations préalables ? Le dialogue c'estimportant!
Dans d'autres villes, les gens ont été prévenus en amont, dans notre commune la procédure (( n'a pas été
respectée )). On ne tientpas compte des revendications des parents d'élève ni del'association des parents d'élèves
VPEIR de la maternelle Urselsbach qui ont manifesté contre cette fermeture d'école et pour lesquels les dés semblent jetés d'avance.
On sait très bien, qu'une fois une écolefermée, il est très difficile de la rouvrir. Et s'il y avait un regain de population, suite à la vente de la S, queferez-vous ?
Le conseiller Monsieur FrankPfister fait remarquer que le débat vire hors sujet etsort de son contexte,' personne ne connaîtravenir.
Monsieur le Maire réitère le fait qu'il n'est pas responsable de l'article paru dans le R.L.. Il rappelle que la procédure a bien été respectée et que la décision sera prise ce soir ! C'est au conseil municipal qu'il appartient de prendre la décision suprême, rien n'est ou a Mé acté d'avance.
Il précise que :
- La consultation quant à la proposition defusion a faitl'objet de discussions avec les élus, comme cela se fait chaque année
- LesdirectricesdesécolesontétéreçuesbienenamontparMadameDahlem,l'InspectricederEducation
Nationale de la circonscription,'
Les conseils d'écoles ont été sollicités;
- Le point présenté au conseil ce soir.
Aujourd'hui, ilfautvoirPetite-Rosselleetsonaveniretnousn'avonspluslesmoyensd'avoir5sitespédagogiques sur la commune et effectivement il y a toujours un aspect économique. Il nefaut pas se voiler la face et il y aura sans doute d'autres fermetures. Il faut savoir que le Département va perdre 200 000 habitants dans les 15 ans à venir et au vu des données du R.L. ce sont 13 fermetures pour 6 ouvertures qui sont prévue à la rentrée. . Petite-
Rosselle est loin d'être la seule commune impactée pas la baisse des effectifs. Pour le devenir de la MA.S., Monsieur le Maire précise n'avoir pas d'information et on ne peut pas répondre du devenir du bâtiment. IL pourrait servir à des logements seniors, on l'ignore. Pour exemple, il cite le projet des
friches derACl acheté par un promoteur en 2005, nous sommes en 2023 ...
********0
6 Le conseiller Monsieur Christophe Arend dit comprendre le Maire, les parents, M Cigna. Il dit comprendre aussi
les d@cultés de la prise d'une telle décision dans le contexte des réseaux sociaux et donc des dijficultés de dialogue.
La décision traumatisante qui devra être prise ce soir doit être l'occasion pour anticiper ce type de situation car
il n'est pas exclu que la même chose se réitère avant la fin du mandat. Il est nécessaire d'entamer un dialogue transparent entrerEducation Nationale, parents et élus. M Arend avance son souci d'une démocratie participative avec rorganisation d'une Concertation Citoyenne.
Il conclut en expliquant qu'il votera contre la fermeture dans l'immédiat et préférerait différer celle-ci d'un an laissant ainsi le temps à la concertation. Il a, en outre, conscience de la nécessité defermer de une à trois écoles...
tH.*tk=k*****
Mme Monique Mathieu, quant à elle, salue rintervention de M Arend et met en avant, en tant que pédagogue,
tout le bénéfice du dédoublement de classes de Grande Section.
******00
Monsieur le Maire soumet le point au vote.
Après débat et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- par 19 voix pour
- par 4 voix contre
- par 4 abstentions,
de faire siennes les propositions ci-dessus.
Adopté à la majorité.
POINT 03 - Compte de gestion 2022 - Commune
APRES s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives del'exercice 2022, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats déliwés, les bordereaux des titres
de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion, dressé par Madame la Cheffe du SGC de Saint-
Avôld, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état del'actif, l'état du passif,
l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
AÏPRES s'être assuré que Madame la Cheffe du SGC de Saint-Avold a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan del'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023
Le Compte de Gestion del'exercice 2022 fait ressortir les résultats indiqués sur le tableau ci-dessous, dressé par
Madame la Cheffe du Service de Gestion Comptable de Saint-Avold.
7 U571 l1
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
E :(ë r C1 Cj 2 0 2 2
RE5t1LTJ1Ï A ïJl CLCIff+RË DË
L'ËXËRCî(): PRECEDENT : 2ô21
PllRî llFFECTEE k
LIIllVESÏÏ!iSElaNT :
DŒRCÏCË 21)22
RESmaTAr DE L'KXE)IlCICE 21)22
TRllllgFF.RT üü IlITEaR)lffON
DE RE!il)LrATS PllR OPËRIl'ÏON
ï) ' ûRnRË NôN B[)DaËTAÏR)_
RJJülAjfT DE CLOffRE
DE L'E.XER(.ÏCË 2022
T - Biidg=t pri_iicîpal
ï Il laë!l fl _aS Ge+llenc
F O nC '_ '_ ()nnemen ':.
'I)ÏAL ï
ï I - B u dq e t Ê dë S 5 e r'î 1 Cê 5 a
:ai'actèïe ainîstïati_f
'ïû'» ïï
ïïï - Budgetg des services
C a r &C t è r '_ înau S r: r 1 e _'
et commercial
15001-PC14P!S FUNE3!1ES -
PET I TE - :lOS S EL1
i IlV#_ s t î s s ement
F Q n C t 1 ()nnemçn '_
Sous-?otal
aroTAJ. üz
TôTAÏ. ï + ï ï + ï ï ï
574 B5, B4
1 0 8 8 3 2 1. 5:
1 663 19û,36
l b 13 'I 4 S 3
1'813.61
32 9S3,14
32 953,14
I 696 143,5û
-7:_7 69136
:a79 5S1.40
-448 144,96
4 19184
6618,41
lû 811, 2S
1t1811,25
- 437 333 , 71
-1S2 834. SÏ
1 367 879.9!
1 21S ü45,41)
19 332. 37
24432.0:
43 764,39
43 764,35
1 2S8 809,7!1
Il est proposé au conseiÏ municipal,
> d'approuver le compte de gestion 2022 établi par la Cheffe du SGC de Saint-Avold ;
> de déclarer que le compte de gestion de l'exercice 2022, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations ni réserves de sa part.
Adopté à l'unanimité.
POINT 04 - Compte administratif 2022 - Commune
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612 et suivants, L.23 11-l et 2312- 1 et suivants relatifs au vote du budget ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
CONSIDERANT la concordance des écritures comptables del'ordonnateur et du comptable ;
APRES présentation du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2022, des titres définitifs des
créances à recouvrer, du détail des dépenses effectuées et celui des mandats déliwés, des bordereaux des titres de
recettes, des bordereaux des mandats, et du compte administratif dressé par l'ordonnateur, procédant au règlement
définitif du budget 2022 ;
APRES avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2022 ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, Monsieur Eric FEDERSPIEL, Maire, ne prend pas part au vote
du compte administratif.
Il est proposé au conseil municipa1,
> de fixer, suivant le tableau ci-après, les résultats des différentes sections budgétaires
8 RESULT ATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL 2022
SECTIONS
Résultats de clôture
exercice précédent
affectation
investisst
Résultats nets Résultats
Balance
entrée
DEFICITS EXCEDENTS 2022 2021 2022 2023
INVESTISSEMENT 574862,84 574 862,84 -727 697,36 -152 834,52
FONCTIONNEMENT 1088 327,52 1088 327,52 279 552,40 1367 879,92
TOT AUX O,OO I 663 190,36 O,OO 1663 190,36 -448 144,96 1215 045,40
RESULTATS BUDGETAIR[S : exercice 2022
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1780 893,20
1053 195,84
RESULT AT D'INVESTISSEMENT -727 697,36
DEPENSES FONCTIONNEMENT
RECETTES FONCTIONNEMENT
5 265 864,22
5 545 416,62
RESULT AT DE FONCTIONNEMENT 279 552,40
> d'approuver l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen et de déclarer toutes les
opérations del'exercice 2022 définitivement closes.
Adopté à J'unanimité.
POINT 05 - Affectation du résultat 2022
VU le tableau des résultats annexé à la délibération d'approbation du compte administratif 2022 :
RESULT ATS DE CLOTURE BUDGET COMMUNAL
2022
SECTIONS
Résultats de elôture exercice
pré:édent
affectation
investisst
Résultats
nets Résultats Balance entrée
DEFICITS EXCEDENTS 2022 2021 2022 2023
INVESTISSEMENT 574862,84 574862,84 -727 697,36 -152 834,52
FONCTIONNEMENT I 088 327,52 1088 327,52 279 552,40 1367 879,92
TOT AUX o,oo I 663 190,36 o,oo l 663 190,36 -448 144,96 1215 045,40
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023
Il est proposé au conseiÏ municipal :
9 > De délibérer sur les inscriptions des résultats 2022 comme indiqué sur le tableau ci-dessous :
Le résultat de la section de fonctionnement
:
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 574 862,84 €
Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l'année antérieure : 1 088 327,52 €
Soldes d'exécution :
Un solde d'exécution (Déficit - OOl) de la section d'investissement de : - 727 697,36 €
Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 279 552,40 €
Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :
En recettes pour un montant de :
415 337,31 €
177 692,20 €
Besoin net de financement de la section d'investissement :
Le besoin net de financement de la section d'investissement peut donc être estimée à : 390 479,63 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipalsoit en
report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement (R002), soit en
réserve (1068), pour assurer le financement de la section.
Dans le cas présent, un besoin de financement d'un montant de 390479,63 € est observé. L'excédent de fonctionnement d'vm n;iontant de 1367 879,92 € doit donc tout d'abord couvrir ce besoin. L'affectation ci-dessus est donc proposée :
Adopté à l'unanimité.
POINT 06 - Débat d'Orientation Budgétaire
Dans les communes de 3 500 habitants et plus,l'élaboration du budget primitif est précédée d'une phase constituée
par le Débat d'Orientation Budgétaire. Le DOB constitue une formalité substantielle dans la procédure budgétaire.
Les obligations du DOB ont été renforcées parl'article 107 de la loi no2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe,
et le décret no2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission
du rapport d'orientation budgétaire. Même si ce débat n'a pas en lui-même de caractère décisionnel, sa teneur doit
être retracée dans une délibération distincte de l'assemblée.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié parl'article 107 de la
loi NOTRe ;
VU le décret no2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
CONSIDÉRANT le rapport joint en annexe ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 féwier 2023
Le Conseil Municipa1, après en avoir délibéré,
Donne acte de l'organisation du Débat d'Orieritation Budgétaire 2023.
10 POINT 07 - Consultation ligne de trésorerie 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'ouvrir une ligne de trésorerie d'un montant maximum mobilisable de 300 000 € ,
pour la période du 01/04/2023 au 31/03/2024 ;
CONSIDÉRANT que la ligne de trésorerie n'a pas pour objectif le financement budgétaire de l'investissement
mais constitue seulement un outil de gestion de la trésorerie qui permet d'éviter de recourir durablement à
l'emprunt alors que les besoins de trésorerie ne sont que ponctuels, souvent dans l'attente de subventions ou
d'autres rentrées de recettes, et ainsi optimiser les frais financiers ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une consultation sur la base du cahier des charges ci-annexé,
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023
Il est proposé au conseil municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation auprès des établissements bancaires, sur la base du
cahier des charges ci-annexé ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur ces bases avec l'établissement bancaire
offrant les meilleures conditions financières.
Adopté à l'unanimité.
POINT 08 - Révision des loyers
Le Maire informe qu'au niveau des loyers instaurés par la commune, il y a lieu de procéder à une réévaluation de
ceux-ci afin d'être en concordance avec les valeurs locatives actuelles constatées sur le secteur.
CONSIDERANT l'inflation des loyers ces dernières années ;
CONSIDERANT la résiliation de la convention d'occupation pour les logements A et D du n" 108 rue Principale ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à une réévaluation des loyers communaux pour les nouvelles
locations ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023 ;
Le Maire propose une augmentation des loyers des appartements A et D du 108 rue Principale à hauteur de 5 %
supplémentaire soit :
> Appartement A de 63 m2 - loyer actuel 3 78,74 x 5% soit 397,68 €
> Appartement D de 76 ma - loyer actuel 463.34 x 5% soit 486,51 €
Il est proposé au conseiÏ municipal :
> D'autoriser le Maire à réévaluer les loyers des appartements A et D du 108 rue Principale pour toute
nouvelle location à compter du 1" mars 2023 dans les conditions énoncées ci-dessus.
Adopté à l'unanimité. FINANCES/ RESSOURCES HUMAINES
POINT 09 - Création d'un poste d'agent de maîtrise
Conformément àl'article L3 13-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixerl'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
VU le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de
grade et portant dispositions statutaires diverses et applicables aux fonctionnaires de la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 21, 22 et 24 ;
CONSIDERANT le crédit budgétaire au chapitre 012 du budget primitif 2023
CONSIDERANT l'avis émis par la commission compétente en matière de promotion interne en date du
6 décembre 2022 ;
CONSIDERANTl'arrêté en date du 19 décembre 2022 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'agent
de maîtrise par voie de promotion interne au titre de l'année 2022 ;
CONSIDERANT que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées parl'agent concemé ;
APRES avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 féwier 2023 ;
Il est proposé au conseil municipal :
> De créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet à compter du 1" mars 2023.
Adopté à l'unanimité.
POINT 10 - Composition du Comité Social Territorial
L'article 4 II de loi no2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venu créer une
instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST). Celle-ci constitue la fusion de
deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail (CHSCT). Il est notamment compétent pourl'ensemble des agents quel que soit leur statut
et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources
humaines de la collectivité.
Dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique, le Conseil Municipal a fixé, par
une délibération en date du 24 mai 2022, le nombre de représentants du personnel et de représentants de la
collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à 4.
Les membres du comité social territorial représentant la collectivité sont désignés par l'autorité investie du pouvoir
de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité.
Ainsi, il convient de désigner les représentants de la collectivité au sein de cette nouvelle instance, soit 4 titulaires
et 4 suppléants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
12 VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
VU le décret no 2021-571 du lO mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics ;
VU la délibération en date du 24 mai 2022 relative à la création d'un comité social territorial ;
Après avis favorable des membres de la commission Finances en date du 15 février 2023
Il est proposé au conseil municipal,
> De désigner les membres du Conseil municipal qui siégeront au sein du comité social territorial (4 titulaires,
4 suppléants) comme énoncés ci-dessous ;
Membres titulaires
Eric FEDERSPIEL. Président de droit
Roland OBRINGER
Didier KEUPER
Adopté à la majorité.
Membres suppléants :
Monique MATHIEU
Mandy HOY
Olivier BECKER
Sidonie LAÏJBERTEAUX
POINT 11- Cession de parce41es Rue Principale en la forme administrative
Exposé des faits
Monsieur le Maire informe que Mme HOFFMANN Mariette demeurant 74 Rue Principale a émis le souhait
d'acquérir le chemin communal de part et d'autre de sa propriété. Les parcelles sont cadastrées section 2 - no 389,
392 et 395 d'environ 129 ma.
Mme HOFFMANN souhaite également que subsiste la servitude existant au profit de ses voisins directs M. et
Mme GIESA.
Au bout du chemin, Monsieur KNOPP Matthieu demeurant Rue JJ Delange serait également intéressé par
l'acquisition d'une partie de la parcelle attenante à sa propriété. La parcelle est cadastrée section 2 - no 386, d'une
superficie d'environ 40 m2.
Pour céder un bien de son domaine public, la commune est tenue préalablement de la déclasser afin de l'incorporer
dans son domaine privé.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L3211-
14 et L3221-1,
VIJ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
VUrestimation du Pôle d'Evaluation Domaniale de Metz en date du 6 janvier 2023 d'un montant de 18,- € le m2
CONSIDERANT la demande d'acquisition de Mme HOFFMANN Mariette, 74 Rue Principale à Petite-Rosselle,
CONSIDERANT la demande d'acquisition de M. KNOPP Matthieu, Rue JJ Delange à Petite-Rosselle
CONSIDERANT la nécessité de procéder au déclassement de ce chemin afin del'intégrer dans le domaine privé
de la commune pour pouvoir le vendre, le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
13 Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 16 féwier 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettreunavisfavorableàIacessiondesparcellescadastréessection2-no389,392et395d'environ129 m2 à Mme HOFFMANN Mariette, au prix de 18,- € le m2
> D'émettre un avis favorable à la cession d'une partie d'environ 40 m2 de la parcelle cadastrée section
2 - no 386 à Monsieur KNOPP Matthieu, au prix de 18,- € le m2
> De procéder au déclassement de ce chemin afin del'intégrer dans le domaine privé de la commune,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente en la forme administrative, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de Mme HOFFMANN Mariette.
1 abstention
Adopté à la majorité.
Le conseiller M Gaetano Cigna acquiesce la vente mais pas la forme. En effet, ici la commune rédige l'acte
gratuitement alors que c'est àl'acquéreur de régler lesfrais de notaire. Comme déjà évoqué lors de la commission Urbanisme, il s'interroge également sur les termes juridiques à employer et se pose la question de la compétence et du temps des services..
Monsieur le Maire rappelle qu'il s 'agit de la vente d'un chemin communal et que la vente en la forme administrative est une simplification de l'acte notarié plus rapide et qui ne présente pas de difficultés particulières quant à la rédaction.
URBANISME
POINT 12 - Cession du chemin communal en la forme administrative - rue Huber
Monsieur le Maire demande d'ajourner ce point qui sera représenté au conseil dès que tous les éléments seront
connus notamment ceux des riverains concernés.
POINT AJOURNE.
Adopté à l'unanimité.
POINT 13 - Cession de l'Unité Opérationnelle de Petite-Rosselle au S.D.I.S.
Exposé des faits
La commune est actuellement propriétaire du bâtiment abritant l'Unité Opérationnelle située 1 Rue Roger Cadel.
Dans la mesure où le Seûice Dépanemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public à
caractère administratif gérant les sapeurs-pompiers au niveau du Département, le transfert de la propriété à ce
dernier est envisagé à l'euro symbolique.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L321 1-
14 et L3221-1,
14 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT la proposition de la ville de céder l'Unité Opérationnelle au SDIS à l'euro symbolique
CONSIDERANTI'arpentage qui sera réalisé par la SCP RIBIC et BO'UR de Saint-Avold en vue de maintenir les
installations INFRACOS dans le domaine public communal,
CONSIDERANT que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles
CONSIDERANT que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente
et ses caractéristiques essentielles
CONSIDERANTl'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de Metz du 21/11/2022, qui précise que s'agissant d'une
cession répondant aux dispositions de la Loi no 96-369 du 3 mai 1996 et ses décrets d'application, la cession à
l'euro symbolique du bâtiment sis 1 Rue Roger Cadel, cadastré section 5 - no 594 d'une contenance de 1961 ma
avec droit de retour en cas de cessation d'activité du SDIS, n'appelle pas d'observation
Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 16 féwier 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> De céder au SDIS de la Moselle le bâtiment sis 1 Rue Roger Cadel, parcelle cadastrée section 5 - no 594 à
l'euro symbolique d'une contenance qui sera déterminée après arpentage de la partie occupée par INFRACOS
qui restera dans le domaine public communal ?
> De fixer le prix de cession à un euro symbolique,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente en la foüne d'un acte administratif rédigé par les services du SDIS de la Moselle, portant transfert de propriété entre la collectivité territoriale et l'établissement public,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de la commune.
Adopté à l'unanimité.
POINT 14 - Ecole Maternelle les Mésanges
dispositif Fonds Vert
Demande de subvention au titre du
Exposé des faits
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une première demande de subvention au titre de la DETR avait été
transmise fin 2021, et ce pour les travaux d'isolation de l'école maternelle les Mésanges.
Du fait de solliciter une subvention CLIMAXIO (RGE), conditionnée par une étude thermique, une réévaluation
des dépenses et de recettes a été réalisée. Faisant suite à la création du dispositif Fonds Vert, les Services de la
Préfecture ont redirigé le dossier vers ce nouveau dispositif.
15 Il est donc demandé de prendre une délibération actant la demande de subvention au titre du dispositif Fonds Vert.
VU la loi de finances 2023
Après favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 16 féwier 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'autoriser Monsieur le Maire à soJliciter une subvention au titre du dispositif Fonds Verts à un taux de 50% du montant des travaux HT et dont le détail figure sur le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE MATERNELLE LES MESANGES
DEPENSES MONT ANÏS HT RECETTES MONTANÏS
Maîtrise d'œuve 9 üüü,Oû € Sub»ntion Fonds Verts (au taux de 50 %) 57 700,00 €
Isolatiûn thermique 36 ÜÛÜ,OO€
Menuiseries extérieures 23 2ÜÜ,00 € Sub»ntiûn CLIMAXION 26 4ü0,00 fi
Ventilation 25 üüC),Oû €
Gros œuve maçonnerie 11 ÜÜÜ,OO€
Faux plafônd et isolation intérieure 112üü,0û €
AUÏOFINANCEMENT 31 300,00 €
ÏOTAL DEPENSES 115 400,00 € TOTAL RECEÏTES 115 400,00 €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif
2023
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux présentes demandes de subventions, ainsi
qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux.
Adopté à l'unanimité.
POINT 15 - Ecole Materne}le les Mésanges - Demande de subvention Climaxion 2023
Exposé des faits
Le projet de rénovation de l'école maternelle les Mésanges prévoit l'isolation thermique des murs, des combles
perdus, des travaux de maçonnerie, le changement del'ensemble des menuiseries extérieures, la création de faux-
plafonds, la mise en place d'une ventilation et la pose de luminaires en LED. Il peut prétendre à une subvention
au titre de CLIMAXION 2023.
CONSIDERANT la possibilité de solliciter une subvention CLIMAXION pour l'exercice 2023,
Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 16 février 2023,
16 IÏ est proposé au Conseil MunicipaJ,
> DesolliciterunesubventionautitredeCLIMAXIONpourunmontantde26400,- € HTetdontledétailfigure sur le plan de financement ci-dessous.
PLAN DE FINANCEMENT
DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE MATERNELLE LES
MESANGES
DEPENSES
MONT ANTS
HT
RECETTES MONT ANTS
Maîtrise d'œuvre g OOO,OO € Subvention Fonds Verts 57 700,00 €
Gros œuvre maçonnerie 1l OOO,OO €
Isolation thermique 36 000,OO €
Menuiseries extérieures 23 200,00 € Subvention CLIMAXION 26 400,00 €
Ventilation 25 000,OO €
Electricité 3 600,00 €
Faux plafond et isolation
intérieure
1l 200,00 €
AUTOFINANCEMENT 34 900,00 €
TOT AL DEPENSES
119 00û,OO
€
TOT AL RECETTES 119 000,OO €
> De s'engager à la réalisation de cette opération, et à inscrire les crédits correspondants au budget primitif
2023
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs aux présentes demandes de subventions, ainsi
qu'à la passation d'un marché à procédure adaptée pour la réalisation des travaux,
Adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMEN
POINT 16 - Convention de servitudes ENEDIS -
a) Stade Cité Wendel
Exposé des faits
ENEDIS souhaite effectuer des travaux pour l'alimentation électrique des installations FREE sur l'antenne
installée au Stade Cité Wendel, par la mise en place d'une ligne électrique de 400 Volts.
Est concernée laparcelle cadastrée section 17 no195.
La réalisation de ces travaux est soumise à la signature d'une convention de servitudes entre ENEDIS et la Ville
de Petite-Rosselle.
17 CONSIDERANT que cette convention reconnait à ENEDIS les droits prévus àl'article 1.
CONSIDERANT qu'Enedis veillera à laisser la parcelle concemée dans un état similaire à celui qui existait avant
son intervention.
CONSIDERANT que le propriétaire sera préalablement aveni des interventions
Après avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 février 2023
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la signature de la convention de servitudes d'ENEDIS,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire
Adopté à l'unanimité.
ENVIRONNEMEN
POINT 16 - Convention de servitudes ENEDIS -
b) - Giratoire Rond-Point (dit Nagel)
Exposé des faits
ENEDIS souhaite effectuer des travaux pour l'implantation et le dévoiement du réseau nécessaire pour le
remplacement avec déplacement du transformateur au giratoire Urselsbach - Rond-Point NAGEL.
Sont concernées par ces travaux, les parcelles cadastrées section 19 - no159, section 9 - no521, section 18 - no133,
264 et 262, section 9 - no521
La réalisation de ces travaux est soumise à la signature d'une convention de servitudes pour chacune des parcelles
entre ENEDIS et la Ville de Petite-Rosselle.
CONSIDERANT que ces conventions reconnaissent à ENEDIS les droits prévus à l'article 1.
CONSIDERANT qu'Enedis veillera à laisser les parcelles concernées dans un état similaire à celui qui existait
avant son intervention.
CONSIDERANT que le propriétaire sera préalablement averti des interventions
Après avis favorable de la commission urbanisme en date du 16 féwier 2023
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la signature des conventions de servitudes d'ENEDIS,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de servitudes avec ENEDIS ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire
Adopté à l'unanimité.
18 POINT 17 - Cession d'une parcelle Rue Mal Foch en la forme administrative
Exposé des faits
Monsieur et Madame TODISCO, propriétaire du 67 Rue Mal Foch, a construit son muret dans le prolongement
du no 65. Or ce morceau de terrain d'environ 14 m2 appartient à la ville et il souhaite régulariser sa situation et
l'acquérir, sa maison ayant été mise en vente.
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L2141-1, L321 1-
14 et L3221-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente,
CONSIDERANT la demande d'acquisition de M. et Mme TODISCO,
CONSIDERANT la nécessité de procéder au déclassement de ce chemin afin de l'intégrer dans le domaine privé
de la commune pour pouvoir le vendre, le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les
biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles
CONSIDERANTI'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale de Metz en date du 21 féwier 2023 d'un montant
de I 8,- € le ma
Après avis favorable de la commission de l'urbanisme et de l'aménagement en date du 16 féwier 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal,
> D'émettre un avis favorable à la cession de la parcelle cadastrée section 8 - no 163 d'environ 14 m2 à
Monsieur et Madame TODISCO, au prix de 1 8,- € le m2,
> De procéder au déclassement de ce chemin afin del'intégrer dans le domaine privé de la commune,
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente en la forme administrative, ainsi que tout document
se rapportant à cette affaire,
> De préciser que les frais d'arpentage sont à la charge de Monsieur et Madame TODISCO.
l abstention
Adopté à la majorité.
M Gaetano Cigna, pour rester en cohérence avec les remarques faites pour la vente du chemin rue Principale, s 'abstient.
19 POINT 18 - 0uestions oraÏes
Révision du P.L.U.
M GaetanoCignasouhaitedesinformationssurl'avancéedelarévisionallégéeduP.L.U.
M. Christian Koenig annonce qzie ïa MRAE n'a pas soumis la commune à évahtation environnementale (procédure
longue) suite au recours gracieux effectué, au cours duquel la commune s'est engagée à la réalisation d'un
diagnostic faune/flore, actuellement en cours. Il indique en outre que les PPA ont donné un avis fcrvorable, et que
les services municipaux vont prendre rattache avec le Tribunal Administratif pour que ce dernier désigne un Coinmissaire Enquêteur.
Plus aucune question n'étant soulevée, Monsieur le Maire remercie la presse et le public de leur présence et dôt
la séance à 20h30.
Petite-Rosselle, le 14 mars 2023
Le Secrétaire
Eric MAGUIN
Le Maire
Eric FEDERSPIEL
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