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Procès Verbal - proces verbal seance cm du 28 janvier 2023
Document publié le Samedi 28 janvier 2023 par la commune de Manom.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance cm du 28 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNE DE MANOM
mM | EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ma no m | Séance du samedi 28 janvier 2023
sous la présidence de Marie-Laurence HERFELD, Maire
Département de la Moselle
Présents : HERFELD Marie-Laurence, Maire
BIRCK Jean-Claude, BUHAJEZUK Christelle, DEGANGE Fabien, GAILLOT Jean-Luc, MANGIN Célia, SANSALONE
Carmelo, Adjoints et conseiller délégué,
ARCELLA Véronique, AUBERTIN Yannick, BURY Sébastien, DIAS Bruno, DUCLOS Benjamin, FURLAN Régis, GEISSLER
Gérard, HOSY Angeline, KIRBACH Alexandra, MANGEOL Denis, PELTRE Stéphane, PETIT Kathy-Anne, SIMON Malika,
TERVER Anne, conseillers municipaux.
Absents représentés (procurations) :
BARONI Alice représentée par DUCLOS Benjamin
Absents excusés : Nombre de Membres présents : 21
GIULIANI Véronique
Nombre de Membres en exercice : 23
Nombre de Membres absents : 2
Nombre de procurations : 1 Le secrétariat a été assuré par : MANGIN Célia
Affaires inscrites à l’ordre du Jour
°__ Approbation du compte-rendu du précédent conseil du 23 novembre 2022.
1. Annulation délibération partage taxe d'aménagement.
2. Ouverture anticipée des crédits d'investissement.
Madame le maire procède à la lecture du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 novembre 2022. Le compte-
rendu est approuvé par le Conseil et signé par le maire et le secrétaire de séance.
Point 1 Annulation délibération partage taxe d'aménagement
En application de l’article 15 de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, le
principe d’un reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI
dont elles sont membres, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2022, a été supprimé.
Ce même article 15 de la loi de finances rectificative pour 2022 dispose que "Les délibérations prévoyant
les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la
commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/01/2023 Page 1 sur 2 elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une
délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi."
Aussi madame le maire soumet au Conseil Municipal l'annulation de la délibération n° 2022-041 du 23
novembre 2022 « Partage de la taxe d'aménagement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote l’annulation de la délibération 2022-041.
Point 2 Ouverture anticipée des crédits d’investissements
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Compte tenu du fait que le budget primitif ne sera pas adopté pour le 1er janvier et afin de permettre la réalisation
de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses
d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, il est proposé d'ouvrir par anticipation
en investissement des crédits budgétaires pour un montant de 16 500 €.
L'autorisation relative aux anticipations doit en outre préciser le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé d’anticiper les inscriptions suivantes :
Chapitre | Compte | Opération | Libellé du compte Affectation Crédit anticipé
21 10 000 € 23 231 2002 Constructions 6500€
Entendu l'exposé de Jean-Luc GAILLOT, 1° Adjoint au Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité, d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite
de 16 500 € dont l'affectation a été listée dans le tableau ci-dessus et s'engage à reprendre ces crédits ouverts par
anticipation au budget primitif de la commune.
La séance est levée à 16h.
Approbation procès-verbal
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 1°’ mars 2023, approuve à l’unanimité le présent procès-verbal de la
séance du 28 janvier 2023.
Le maire Le secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28/01/2023 Page 2 sur2