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Arrêté - AM 036 2025 ODP 5 rue Saint Ange Petit Vau
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 036 2025 ODP 5 rue Saint Ange Petit Vau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FAP
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
F 03.86.87.62.00 1-1 accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 036/2025
Règlementant provisoirement le stationnement et la circulation,
5, rue Saint-Ange, hameau Petit Vau - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 24 au 28 février 2025.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 07 février 2025, présentée par l’entreprise MILLET FILS
TERRASSEMENT sise 9 B, rue de l’Ancien Moulin 10160 VULAINES concernant le stationnement de deux
camions de chantier devant le domicile de Mme BERGOUNIOUX au 5, rue Saint-Ange à Villeneuve-sur-
Yonne, du 24 au 28 février 2025 de 08h00 à 17h00.
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer le
stationnement et la circulation sur une partie de cette voie.
ARRETE
Article 1 : Afin de permettre une remise aux normes d’un assainissement non collectif, l’entreprise MILLET
FILS TERRASSEMENT est autorisée à occuper le domaine public en y stationnant deux camions au droit du
n°5, rue Saint-Ange à Villeneuve-sur-Yonne, du 24 au 28 février 2025 de 08h00 à 17h00.
Article 2 : En raison des camions stationnés sur la chaussée, les riverains demeurant après le n°5 devront
emprunter la route de Dixmont puis la rue des Sources pour rejoindre leur domicile.
L'entreprise est informée qu’une communication devra être faite en amont auprès du voisinage.
Article 3 : Le stationnement de tous véhicules autres que celui de l’entreprise, sera interdit devant la zone
d'intervention. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2ème
classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 4 : La signalisation nécessaire, à l'interdiction de stationner et des déviations sera fournie mise en
place par le pétitionnaire, qui s'engage à la maintenir en place.
Article 5 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident ou
incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 6 : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 036/2025
Article 7 : Application d’une redevance
L'entreprise MILLET FILS TERRASSEMENT sise 9 B, rue de l'Ancien Moulin 10160 VULAINES est informée
que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 8 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : MILLET FILS TERRASSEMENT, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés,
chacun en ce qui le concerne de son application
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 07 février 2025.
La Maire, Nadège NAZE
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr