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Arrêté - AM 233 2025 Nacelle 7 rue des Petits Ecus
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 233 2025 Nacelle 7 rue des Petits Ecus)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE
FF
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRÊTÉ PM n° 233/2025
Autorisant l’occupation du domaine public,
interdisant la circulation,
7, rue des Petits Ecus - 89500 Villeneuve-sur-Yonne, le vendredi 14 novembre de 14h00 à 19h00.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l’arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande en date du 13 novembre 2025, présentée par l’entreprise SARL CATOIRE, sise
Ancienne RN77 89320 Montigny-La-Resle, concernant la réparation de faitages descellés nécessitant le
stationnement d’une nacelle au droit du 7, rue des Petits Ecus à Villeneuve-sur-Yonne le vendredi 14
novembre 2025 de 14h00 à 19h00.
CONSIDERANT que pour permettre l'intervention il y a lieu d'interdire la circulation sur cette voie.
ARRETE
Article 1 : L'entreprise CATOIRE est autorisée à stationner une nacelle au droit du 7, rue des Petits Ecus à
Villeneuve-sur-Yonne le vendredi 14 novembre 2025 de 14h00 à 19h00.
Article 2 : Durant l'intervention, la circulation des véhicules sera interdite rue des Petits Ecus.
Tout manquement aux dispositions de circulation sera passible d’une amende de 4° classe soit 135 €.
Les usagers provenant de la rue du Général Faidherbe devront emprunter la rue Paul Bert, la rue de
Valprofonde, la rue Carnot et la place Briard pour rejoindre la place de la République.
Article 3 : Les signalisations nécessaires, à l'interdiction de circuler et des déviations seront fournies et
mises en place par le pétitionnaire, qui s'engage à les maintenir en place.
Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 5 : L'entreprise est informée qu’une communication devra être faite, en amont, auprès des riverains
et des commerçants à proximité.
ess ne = —
Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 233/2025
Article 6 : Application d’une redevance
L'entreprise SARL CATOIRE, sise Ancienne RN77 89320 Montigny-La-Resle est informée que cette
autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12
du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée
d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.
A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor
Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé
uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L
2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : L'entreprise CATOIRE, M. le Commandant de la
Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services
Techniques de la commune, la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le
concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 13 novembre 2025.
Pour la Maire e
Le Maire adjoi
a r
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr