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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 025 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 025 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-025
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt (4 pages) Page 8
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-009 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP823385885FERLATMARYVONNE
(2 pages) Page 13
01-2021-01-19-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP823774427DAMIEN IARUSSI (2
pages) Page 16
01-2021-01-22-008 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP824797237FEREOL JEROME (2
pages) Page 19
01-2021-02-01-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP829925288Efficace clean (2 pages) Page 22
01-2021-01-22-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP831960224ABBIATICI EMILIE (2
pages) Page 25
01-2021-01-22-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP832494074ATOUT COEUR
SERVICES (ACS) (2 pages) Page 28
01-2021-01-26-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme
de services à la personneenregistré sous le N° SAP834392953ALEX'AIDE (2 pages) Page 31
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-02-05-001 - 20201215 AP portant modification de l'arrété interpréfectoral du 18
février 2020 edd CUSSET (3 pages) Page 34
2 01_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2021-01-04-015
Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier
2021
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg en Bresse, le 4 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégations de signature pour le pôle soutien au réseau
Le directeur départemental des finances publiques de l’Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Ain ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 nommant M. William FREVILLE directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. William FREVILLE, directeur départemental des finances publiques de l’Ain ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
• M. Audrey VENET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division Domaine ;
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Secteur public local ;
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement ;
• M. Gérard POLIZZI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service départemental de pilotage de l’accueil de proximité ;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 4 qui reçoivent mandat, en cas d’urgence et d’empêchement de la directrice du pôle Soutien au réseau, de suppléer le directeur départemental des finances publiques dans l’exercice de ses fonctions et de signer seules, ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs aux affaires qui se rattachent à la gestion du pôle Soutien au réseau.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Pour la Division Secteur public local :
• Mme Marie-Laure NEVEU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Secteur public local :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service collectivités et établissements publics locaux
• Mme Laetitia ALLEGRE, inspectrice des finances publiques, chargée de la dématérialisation et du partenariat et chargée de mission pour les analyses financières ;
• M. Etienne GUERARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service collectivités et établissements publics locaux, responsable du service Hélios ;
pour signer les correspondances courantes émanant de leur service, les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome MERLE, contrôleur des finances publiques ;
M. Yvan MAZZOLA, contrôleur principal des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service collectivités et établissements publics locaux, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
Mme Céline PIERRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service Hélios et dématérialisation, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 5 • Service fiscalité directe locale
• Mme Corinne SIMONET, inspectrice des finances publiques, service de fiscalité directe locale ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
M. Thibaut MORTIN, contrôleur principal des finances publiques ;
pour signer les mêmes documents que le responsable du service fiscalité directe locale, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci.
• Service d'appui au réseau
• Mme Céline LECUELLE, inspectrice des finances publiques, service d'appui au réseau ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Pour la Division Assiette et recouvrement
• Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Assiette et Recouvrement :
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
• Service assiette
• M. Vincent VIDONI, inspecteur des finances publiques.
• Mme Florence AUTIN, inspectrice des finances publiques.
• Mme Hélène TARDIOU, inspectrice des finances publiques.
• Mme Christine LAVELLE, contrôleuse des finances publiques.
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Service recouvrement fiscal et produits locaux
• Mme Patricial LACHARME, inspectrice des finances publiques
• M. Brice-Marie THOMAS, inspecteur des finances publiques
• Mme Delphine PRABEL, inspectrice des finances publiques
• Mme Nadine TERMINAL, inspectrice des finances publiques
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 6 • Appui au réseau
• M. Yves JARDIN, contrôleur principal des finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Pour la Division Domaine
Mme Audrey VENET, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Domaine, correspondante départementale de la politique immobilière de l’État ;
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division, avec faculté pour elle d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative. Le délégataire susvisé est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Mme Astrid BAUDET, contrôleuse des finances publiques;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
• Pour le service départemental de pilotage de l’accueil de proximité
• M. Michel SAVARIN, contrôleur des finances publiques ;
pour signer les correspondances courantes émanant du service, les envois de documents et accusés de réception.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Le directeur départemental des finances publiques,
William FREVILLE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2021-01-04-015 - Délégation signature - Pôle Soutien au réseau -janvier 2021 7 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2021-02-08-001
2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt 8 A R R Ê T É
prescrivant la modification n° 1 du plan de prévention des risques naturels "Crues du Lange et de l’Oignin"
sur la commune de Bellignat
La préfète de l'Ain
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-4-1, R.562-10-1 et R. 562-10-2 relatifs à la modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles “Crues du Lange et de l’Oignin” sur la commune de Bellignat ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-18 du 15 février 2006, modifié le 25 oct 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Bellignat ;
Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu la décision de l’Autorité environnementale n°F-0084-20-P-0036 du 23 septembre 2020 de ne pas soumettre le projet de modification du PPRn à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;
Considérant que la cartographie du plan de prévention des risques naturels susvisé sur la commune de Bellignat nécessite d’être actualisée ; ladite cartographie, ayant été établie à partir de fonds de plans cadastraux antérieurs à la réalisation de l’autoroute A 404 mise en service en 1997, ne correspondant pas à la réalité topographique ; le niveau réel de la plate-forme de la zone industrielle Sud-Ouest de Bellignat devant être pris en compte afin de corriger cette erreur matérielle ;
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt 9 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
La modification n°1 du plan de prévention des risques naturels "crues du Lange et de l’Oignin" sur la commune de Bellignat est prescrite.
Article 2
L’objet de la modification est le suivant :
Seules les cartes d’aléa, des enjeux et le plan de zonage seront modifiés à l'issue de la présente modification.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure de modification du plan de prévention des risques naturels.
Article 4
Les modalités de la concertation relatives à la modification du plan sont les suivantes :
• réunions de travail en présence du maire ou de son représentant et de la communauté
d’agglomération du Haut-Bugey, préalablement à la mise à disposition du dossier au public ;
• échanges avec le centre instructeur des autorisations d'urbanisme sur le projet de
modification ;
• mise à la disposition du public du dossier de modification pendant 1 mois soit du 8 mars
au 8 avril 2021, en mairie du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 ;
• mise en ligne du projet de dossier soumis à consultation du public pendant la durée de
celle-ci sur le site internet de l'État dans le département de l'Ain www.ain.gouv.fr ;
• association du « Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses affluents (SR3A) », compétent
en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI), à la concertation ;
• le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie à cet effet par le
service instructeur désigné à l'article 3 du présent arrêté ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 5
Le dossier soumis à la consultation du public est composé :
• d’une note de présentation de la modification ;
• du dossier du plan de prévention des risques avant modification (PPRn approuvé le 20
septembre 2006), comprenant un rapport de présentation, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan zonage et un règlement ;
• du dossier du plan de prévention des risques après modification des documents
graphiques, comprenant un rapport de présentation, une carte du périmètre d’étude, une carte des aléas, une carte des enjeux, un plan de zonage et un règlement.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt 10 Article 6
Au terme de la période de mise à disposition du public fixée à l'article 4 du présent arrêté, le registre est clos et signé par le service instructeur désigné à l'article 3. Le dossier de modification du PPRn, éventuellement modifié, est ensuite approuvé par arrêté préfectoral.
Article 7
La modification du plan de prévention des risques n'est pas soumise à évaluation environnementale, conformément à la décision de l'autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.
Article 8
Des informations complémentaires peuvent être demandées auprès du service instructeur du plan à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de l'Ain
Service urbanisme et risques – unité prévention des risques
23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr
Article 9
Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Bellignat, annexé à l’arrêté n°2006-18 du 15 février 2006, modifié le 25 octobre 2006, est modifié en conséquence de la présente prescription.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :
• à la préfecture de l’Ain et à la sous-préfecture de Nantua ;
• au maire de Bellignat ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques et pollutions (ERP) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :
• en mairie de Bellignat ;
• à la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et à la sous-préfecture de Nantua ;
Article 10
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie du présent arrêté, qui sera également publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
Pendant cette même période, le président de la communauté d’agglomération du Haut-Bugey procède à l’affichage du présent arrêté au siège de la communauté d’agglomération.
Ces formalités sont justifiées respectivement par un certificat d’affichage du maire et un certificat d’affichage du président de la communauté d’agglomération.
Cet arrêté est en outre publié par mes soins, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cette formalité est justifiée par un extrait du journal annexé au dossier de mise à disposition du public.
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt 11 Article 11
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• au maire de Bellignat ;
• au président de la communauté d’agglomération du Haut-Bugey ;
• au chef du Bureau de la Gestion Locale des Crises de la préfecture;
• à la sous-préfète de Gex et Nantua ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
• au directeur du centre régional de la propriété forestière ;
• au président de la chambre départementale d’agriculture ;
• au directeur départemental des territoires.
Article 12
Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public à la mairie de Bellignat, à la sous-préfecture de Nantua, à la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 13
La sous-préfète de Gex et Nantua, le maire de Bellignat, le président de la communauté d’agglomération du Haut-Bugey et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 février 2021
La préfète,
signé
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-08-001 - 2021ArrtPrescriptionModifPpriBellignatRAA.odt 12 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-009
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823385885
FERLATMARYVONNE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-009 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 13 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823385885
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FERLAT en date du 1er mars 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP823385885 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FERLAT en date du 1er mars 2017 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme FERLAT en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme FERLAT sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-009 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 14 2/2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-009 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 15 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-19-004
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823774427
DAMIEN IARUSSI
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 16 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823774427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme MONSIEUR DAMIEN IARUSSI en date du 12 octobre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP823774427 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme MONSIEUR DAMIEN IARUSSI en date du 12 octobre 2018 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme MONSIEUR DAMIEN IARUSSI en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme MONSIEUR DAMIEN IARUSSI sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 17 2/2
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-19-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 18 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-008
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824797237
FEREOL JEROME
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-008 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 19 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824797237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme FEREOL JEROME en date du 21 juillet 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP824797237 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2017, 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme FEREOL JEROME en date du 21 juillet 2017 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme FEREOL JEROME en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme FEREOL JEROME sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-008 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 20 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-008 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 21 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-02-01-003
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829925288
Efficace clean
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-01-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 22 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829925288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Efficace clean en date du 21 juillet 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP829925288 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 01 février 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
• Statistiques d'activité non fournies : son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020
Décide :
En application des articles R.7232-21 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Efficace clean en date du 21 juillet 2017 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Efficace clean en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme Efficace clean sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-01-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 23 2/2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-02-01-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 24 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-003
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831960224
ABBIATICI EMILIE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 25 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831960224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme EMILIE ABBIATICI en date du 21 septembre 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP831960224 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020.
Décide :
En application des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme EMILIE ABBIATICI en date du 21 septembre 2017 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme EMILIE ABBIATICI en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme EMILIE ABBIATICI sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 26 2/2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-003 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 27 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-22-004
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832494074
ATOUT COEUR SERVICES (ACS)
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 28 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP832494074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme ATOUT COEUR SERVICES (ACS) en date du 27 juillet 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP832494074 ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de mise en conformité constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
• Son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020.
Décide :
En application des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ATOUT COEUR SERVICES (ACS) en date du 27 juillet 2018 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ATOUT COEUR SERVICES (ACS) en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme ATOUT COEUR SERVICES (ACS) sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 29 2/2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-22-004 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 30 01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain
01-2021-01-26-002
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834392953
ALEX'AIDE
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-26-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 31 1/2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834392953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Alex'aide en date du 19 novembre 2018 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain sous le N° SAP834392953 ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 02 octobre 2020 ;
Vu le défaut de réponse constaté le 20 janvier 2021 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Son obligation de transmission des états mensuels d’activité, du tableau statistique annuel et bilan (TSA_BILAN), année(s) : 2018, 2019 et EMA 2020.
Décide :
En application des articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme Alex'aide en date du 19 novembre 2018 est retiré à compter du 1er janvier 2021.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme Alex'aide en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, la préfète de l'Ain publiera aux frais de l'organisme Alex'aide sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-26-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 32 2/2
saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 janvier 2021
Pour la Préfète de l'Ain et par délégation,
pour la responsable de l'unité départementale
de l'Ain,
le responsable du service des mutations
économiques
Stéphane SOUQUES
01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-01-26-002 - Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration 33 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-02-05-001
20201215 AP portant modification de l'arrété
interpréfectoral du 18 février 2020 edd CUSSET
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-05-001 - 20201215 AP portant modification de l'arrété interpréfectoral du 18 février 2020 edd CUSSET 34 Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes service prévention des risques naturels et hydrauliques
pôle ouvrages hydrauliques
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset
Concessionnaire : EDF Hydro Alpes
LE PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles R.521-43 et R.521-46 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L211-3, R214-115, R214-116, R214-117 relatifs, en particulier, à la production d’études de dangers,
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2002 concédant à Électricité de France la chute de Cusset sur le Rhône dans les départements de l’Ain, de l’Isère et du Rhône et le cahier des charges annexé ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 avril 2018 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de Cusset ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 fixant des prescriptions relatives aux études de dangers des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Cusset ;
Vu le courrier du 10 décembre 2020 d’EDF Hydro Alpes demandant le report de 3 mois de l’échéance des réponses aux prescriptions EDD2 et EDD4 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2020 ;
Considérant que les réponses à ces deux prescriptions n’ont pas pu être réalisées en 2020 tel que prévu initialement par le concessionnaire, du fait de l’épidémie de Covid19 ;
Considérant que le report de 3 mois des échéances des prescriptions EDD2 et EDD4 est jugé acceptable par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques ;
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ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARRETE INTERPREFECTORAL DU 18 FEVRIER 2020
À l’article 1 de l’arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 susvisé, l’échéance du 31 décembre 2020 dite « A COURT TERME » est reportée au 31 mars 2021 pour les prescriptions EDD2 et EDD4 susvisées.
Le dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté interpréfectoral du 18 février 2020 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les éléments de réponse à ces prescriptions seront fournis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2020 pour les prescriptions EDD1, EDD3 et EDD5 à EDD7, et avant le 31 mars 2021 pour les prescriptions EDD2 et EDD4 ».
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à EDF Hydro Alpes.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
La présente autorisation sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Isère et du Rhône.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Grenoble (pôle ouvrages hydrauliques).
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Les secrétaires généraux des préfectures du Rhône, de l’Ain et de l’Isère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Lyon,
SIGNÉ
le Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfet du Rhône
À Bourg-en-Bresse,
SIGNÉ
la Préfète de l’Ain
À Grenoble,
SIGNÉ
le Préfet de l’Isère
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