Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 030 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 030 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 12 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 030 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-030

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-20-010 - Arrêté n° FR84-573 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de CONDES 2020 / 2039 (2 pages) Page 3

01-2021-02-05-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de Contrevoz (2 pages) Page 6

01-2021-01-28-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de St Germain de Joux (2 pages) Page 9

01-2021-01-28-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de Virieu le Grand (2 pages) Page 12

01-2021-01-28-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur les communes de Bellignat et Géovreisset (2 pages) Page 15

01-2021-01-28-007 - Arrêté portant application du régime forestier à d’une parcelle de

terrain située sur la commune de Charix (2 pages) Page 18

01-2021-02-11-001 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association syndicale

autorisée d’Ebelly-Monplats (2 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-20-010

Arrêté n° FR84-573 relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de CONDES 2020

/ 2039

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-20-010 - Arrêté n° FR84-573 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CONDES 2020 / 2039 3Lyon le 20 janvier 2021

ARRÊTÉ n° FR84-573

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de CONDES

2020 / 2039

Départements : Ain et Jura

Surface de gestion : 98,97 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 1999 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de CONDES pour la période 1998-2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/01-01 du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CONDES en date du 24 janvier 2020, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu l’avis favorable de la direction départementale des territoires de l’Ain, en date du 8 décembre 2020 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;

Vu le courrier du directeur de l’agence Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts, en date du 8 janvier 2021, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations propres aux arrêtés de biotope ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 10 mars 2020 et complété le 8 janvier 2021 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-20-010 - Arrêté n° FR84-573 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CONDES 2020 / 2039 4ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de CONDES (commune du Jura dont la forêt est majoritairement située sur le territoire de Dortan, commune de l’Ain), d’une contenance de 98,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production ligneuse, la fonction sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile (25%), tilleul (20%), chêne pubescent (15%), érable sycomore (10%), hêtre (5%) et feuillus divers (25%).

La surface boisée est constituée de 7,75 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 91,22 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, l’essence "objectif" principale qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le hêtre. Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020 – 2039), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 7,75 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 91,22 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à l’arrêté de biotope concernant la protection d’oiseaux nichant dans les falaises, zones rocheuses et forêts voisines.

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-20-010 - Arrêté n° FR84-573 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de CONDES 2020 / 2039 501_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-02-05-002

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Contrevoz

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-05-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Contrevoz 6Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Contrevoz

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Contrevoz demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 12 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Contrevoz

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Contrevoz F 482 Pres Marais 1,0840 1,0840

Contrevoz F 515 La Chenevière 3,4150 3,4150

TOTAL 4,4990 4,4990

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-05-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Contrevoz 7- Surface de la forêt de la commune de Contrevoz

relevant du régime forestier : 188 ha 50 a 39 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 49 a 90 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Contrevoz

relevant du régime forestier : 193 ha 00 a 29 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Contrevoz sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Contrevoz et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 février 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-05-002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Contrevoz 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-28-008

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de St Germain

de Joux

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de St Germain de Joux 9Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Saint Germain de Joux

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Germain de Joux demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 12 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Saint-Germain de Joux

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

St Germain de Joux B 881 Prés d'en Haut 0,7260 0,7260

St Germain de Joux B 886 Prés d'en Haut 0,4985 0,4985

TOTAL 1,2245 1,2245

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de St Germain de Joux 10- Surface de la forêt de la commune de St Germain de Joux

relevant du régime forestier : 496 ha 46 a 79 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 22 a 45 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de St Germain de Joux

relevant du régime forestier : 497 ha 69 a 24 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de St Germain de Joux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de St Germain de Joux et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-008 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de St Germain de Joux 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-28-006

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Virieu le

Grand

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virieu le Grand 12Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virieu le Grand

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Virieu le Grand demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 13 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : commune de Virieu le Grand

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Virieu le Grand D 651 La Dressière 0,7250 0,7250

TOTAL 0,7250 0,7250

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virieu le Grand 13- Surface de la forêt de la commune de Virieu le Grand

relevant du régime forestier : 558 ha 79 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 72 a 50 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Virieu le Grand

relevant du régime forestier : 559 ha 51 a 50 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Virieu le Grand sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Virieu le Grand et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Virieu le Grand 1401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-28-009

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur les communes de Bellignat

et Géovreisset

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bellignat et Géovreisset 15Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bellignat et Géovreisset

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 21 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bellignat demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 18 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Bellignat

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

BELLIGNAT C 1 Pré du Moulin 0,0865 0,0865

BELLIGNAT C 2 Pré du Moulin 0,0805 0,0805

BELLIGNAT C 4 Pré du Moulin 0,7460 0,7460

BELLIGNAT C 5 Pré du Moulin 0,5340 0,5340

GEOVREISSET A 149 Sous les Moulinets 0,4460 0,4460

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bellignat et Géovreisset 16TOTAL 1,8930 1,8930

- Surface de la forêt de la commune de Bellignat

relevant du régime forestier : 396 ha 25 a 95 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 1 ha 89 a 30 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Bellignat

relevant du régime forestier : 398 ha 15 a 25 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Bellignat et de Géovreisset sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Bellignat et de Géovreisset et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-009 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Bellignat et Géovreisset 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-01-28-007

Arrêté portant application du régime forestier à d’une

parcelle de terrain située sur la commune de Charix

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-007 - Arrêté portant application du régime forestier à d’une parcelle de terrain située sur la commune de Charix 18Service Agriculture et Forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

A R R E T É

portant application du régime forestier à d’une parcelle de terrain située sur la commune de Charix

LA PREFETE DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu la délibération en date du 23 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Charix demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 18 janvier 2021 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Commune de charix

Commune de

situation Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Charix D 746 Mont de Marnant 0,1800 0,1800

TOTAL 0,1800 0,1800

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-007 - Arrêté portant application du régime forestier à d’une parcelle de terrain située sur la commune de Charix 19- Surface de la forêt de la commune de Charix

relevant du régime forestier : 1128 ha 06 a 07 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 18 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Charix

relevant du régime forestier : 1128 ha 24 a 07 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Charix sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Charix et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 janvier 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Par subdélégation du DDT,

Le chef de service,

Yannick SIMONIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-01-28-007 - Arrêté portant application du régime forestier à d’une parcelle de terrain située sur la commune de Charix 2001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-02-11-001

Arrêté portant extension du périmètre de l'association

syndicale autorisée d’Ebelly-Monplats

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-11-001 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée d’Ebelly-Monplats 21A R R E T É

portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée d’Ebelly-Monplats

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004, n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006- 1772 du 30 décembre 2006, n°20146366 du 24 mars 2014 et par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, article 59;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 susvisée ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 25 août 2020 de la Préfète à M. Guillaume FURRI, Directeur Départemental des Territoires de l'Ain, en matière de compétences générales ;

Vu le courrier du 9 novembre 2020 de Mmes Ginette Coutier et Colette Sogorb, représentant l’indivision Mermillon sollicitant l’adhésion de l’indivision à l’association syndicale autorisée d’Ebelly- Monplats;

Vu le courrier du 6 décembre 2020 de M. Christian Proton, président de l’association syndicale autorisée d’Ebelly-Monplats, sollicitant l’extension du périmètre de cette association ;

Vu les accords écrits de l’ensemble des membres de l’association syndicale autorisée d’Ebelly- Monplats pour l’extension du périmètre de l’ASA ;

Considérant que l'intégration des parcelles cadastrales B41 et B374 situées sur la commune de Chézery-Forens représente une augmentation de 22,1 % de la surface du périmètre actuel de l’ASA ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Ain ;

ARRETE

Article 1 : Autorisation d’extension

Est autorisée l’extension du périmètre de l’association Syndicale Autorisée d’Ebelly-Montplats pour une surface de 38 ha. Cette extension correspond aux surfaces des parcelles B41 et B374 situées sur la commune de Chézery-Forens

La surface du périmètre de l’ASA est ainsi portée à 218 ha.

Service Agriculture et Forêt

Unité Suivi des Entreprises Agricoles et Forestières

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-02-11-001 - Arrêté portant extension du périmètre de l'association syndicale autorisée d’Ebelly-Monplats 22Article 2 : Modifications

Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’Ebelly-Montplats approuvés et intégrant nouvellement les parcelles B41 et 374 , ainsi que la liste complète des parcelles formant le nouveau périmètre syndical seront transmises par le président de l’association à l’autorité compétente dès notification du présent arrêté.

Article 3 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, puis : - affiché dans la commune de Chézery-Forens dans les quinze jours qui suivent sa publication,

- notifié aux propriétaires concernés et en cas d’indivision, à celui ou à ceux des co- indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale,

Article 4 : Exécution

Monsieur le Président de l’Association Syndicale d’Ebelly-Montplats, Monsieur le Maire de Chézery-Forens et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse,le 11 février 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur,

Guillaume Furri

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification de sa publication au recueil des actes administratifs ou se sa notification à chacun des propriétaires concernés : - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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