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Arrêté - ap 2023 ar 072r 10 allee des bruyeres
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 ar 072r 10 allee des bruyeres)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
Le de L Beauchamp, lundi 13 mars 2023
eaucnam P
2023-AR-072R
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT D'ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
ALLÉE DES BRUYÈRES - PARCELLE CADASTREE AE N°1035
Le Maire de Beauchamp,
Vu l’article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire concernant la police de circulation et du stationnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2183-28 relatif aux opérations de numérotage,
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Considérant que les opérations de numérotage constituent une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la déclaration préalable de division n°095 051 20 B0088 accordée le 20/08/2020,
Considérant le permis de construire. n°095. 051 21 B0023 accordé le 21/09/2021 à Madame Aurélie Dahan et Monsieur Michael. Elbase,. pour : “la construction d'une maison individuelle sur la nouvelle parcelle cadastrée AE n°1035, |
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'attribution officielle et pour une meilleure cohérence, un numéro de voirie pour cette parcelle,
ARRETE
Article 1°": Il est attribué le numéro de voirie n°10 de l'allée des Bruyères (95250), pour la parcelle cadastrée section AE n°1035, conformément au plan annexé.
Article 2 : Lesdits numérotages seront mis en place par les propriétaires des parcelles sur la façade de la propriété ou sur la clôture, au-dessus de la porte d'entrée ou en cas d’impossibilités à gauche de ladite porte, d’une plaque de 10 cm de haut sur 15 cm de large,
Article 3: L'entretien de la plaque et s’il y a lieu, sa réfection sera et restera à la charge du
propriétaire qui devra veiller à ce que les numéros inscrits sur la propriété soient constamment nets et lisibles.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp $ Beauchamp, lundi 13 mars 2023
beauchamp
Article 4 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu par l’article 1° de l'arrêté.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et transmis pour suite à donner aux services
du Cadastre, la Direction de la Poste, les gestionnaires de réseaux, les services de secours (SDIS).
Article 7 : Madame le Maire, M. te Commissaire de Police d'Ermont, la Police Municipale et tous les
agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée sur le site de la ville.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Beauchamp dans un délai de deux (2} mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Pour le Maire et par délégation
La sixième adjointe
Le Maire certifie que cet arrêté a été mis en ligne sur le site de la ville le 17453 2023 1 FRE)
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f$ Département :
VAL D OISE
Commune :
BEAUCHAMP
Section : AE
Feuille : 000 AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/03/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 -fax
sdif. val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
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Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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