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Arrêté - arrete 2023 ar 224r attribution numero voirie allee chopin
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 ar 224r attribution numero voirie allee chopin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Beauchamp, le 1er septembre 2023
beauchamp
2023-AR-224R
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT D'ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
ALLÉE CHOPIN - PARCELLE CADASTRÉE AK N° 582
Le Maire de Beauchamp,
Vu l'article L 2212-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire concernant la police de circulation et du stationnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 213-28 relatif aux opérations de numérotage,
Vu la circulaire interministérielle n°432 du 8 décembre 1955,
Considérant que les opérations de numérotage constituent une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la demande de création de numéro de voirie en date du 29 août 2023 par Monsieur THEÉRET, représentant de la SCI GEVAUDAN, nécessaire pour les activités de livraison de son entreprise par camion.
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'attribution officielle et pour une meilleure cohérence, un numéro de voirie pour la parcelle AK N°582,
ARRETE
Article 1%": Il est attribué, le numéro de voirie n°13 allée Chopin (95250), pour la parcelle cadastrée AK n° 582 conformément au plan annexé.
Article 2 : Lesdits numérotages seront mis en place par les propriétaires des parcelles sur la façade de la propriété ou sur la clôture, au-dessus de la porte d'entrée ou en cas d'impossibilités à gauche de ladite porte, d'une plaque de 10 cm de haut sur 15 cm de large,
Article 3: L'entretien de la plaque et s'il y a lieu, sa réfection sera et restera à la charge du propriétaire qui devra veiller à ce que les numéros inscrits sur la propriété soient constamment nets et lisibles.
Article 4 : Aucun numérotage n’est admis que celui prévu par l’article 1° de l’arrêté.
Mairie de Beauchamp Tél. 0130404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp F Beauchamp, le 1er septembre 2023
beauchamp
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et transmis pour suite à donner aux services
du Cadastre, la Direction de la Poste, les gestionnaires de réseaux, les services de secours (SDIS).
Article 7 : Madame le Maire, M. le Commissaire de Police d'Ermont, la Police Municipale et tous les
agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée sur le site de la ville.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame le Maire de
Beauchamp dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique sur le site
internet de la commune. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être directement saisi par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens », accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
e Maire,
{
Le Maire certifie que cet arrêté a été mis en ligne sur le site de la ville le 14 SEP. 2073
Mairie de Beauchamp Tél. 01 30404545
Place Camille Fouinat www.ville-beauchamp.fr
95250 Beauchamp f v Département :
VAL D OISE
Commune :
BEAUCHAMP
Section : AK
Feuille : 000 AK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 31/08/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIERS DU VAL D'OISE CENTRE
DES FINANCES PUBLIQUES 95093
95093 CERGY PONTOISE CEDEX
tél. 01.30.75.72.00 fax
sdif.val-doise@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1640600 1640650
8201700
8201650
1003
:
1640600 1640650
8201700
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