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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 17 Avenant resiliation amiable marche 2022 10 visa pref)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023 ER
Publié le 09/05/2023
ID : 027-200070142-20230417-2023_17-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-17
Relative à la signature d’un avenant de résiliation amiable au marché 2022-10 « Révision du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Romilly-sur-Andelle »
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Vu la décision du Président n° 2022-58 du 23 décembre 2022 relative à la signature du marché 2022-10 « Révision
du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Romilly-sur-Andelle » avec l’entreprise ATELIER LIGNES dont le
siège social est sis 272 bis Rue du Bon Vent 76770 HOUPPEVILLE ;
Vu le courrier en date du 14 février 2023, du titulaire du marché déclarant ne pas pouvoir exécuter ses
engagements et faisant part de son souhait de renoncer au marché ;
Vu le courriel en date du 11 avril 2023 du titulaire du marché acceptant l'accord de résiliation amiable assorti
d’une indemnisation ;
DECIDE
Article 1 : de signer le marché avec l’entreprise suivante :
ATELIER LIGNES dont le siège social est sis 272 bis Rue du Bon Vent 76770 HOUPPEVILLE.
N° de SIRET : 751 442 112 00056.
Article 2: dit que la résiliation amiable est assortie d’une indemnisation au titre des frais engagés (avis de
publicité, temps agent passé sur le dossier...) au débit du titulaire s’élevant à 1 000 €.
Article 3: en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 17 avril 2023
Le Président,
Jean-Luc Romer
=
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet,däns-un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.