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Procès Verbal - 5099c31850d18819c8a2d48908758981
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5099c31850d18819c8a2d48908758981)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
81 mars 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN I
l'an deux mil vingt-cinq le lundi trente-et-un mars, le Conseil municipal de la
Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses
séances, après convocation légale en date du vingt-et-un mars deux mille vingt-
cinq, sous la présidence de Jean-Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, M. Pierre ANNAIX, M. Dominique GOMEZ, Mme Sandrine BRUN, Mme Colette
VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Florent
THOMAS, M.Dominique FOLLUT, M.Jean-Jacques DERRIEN, M.Thierry BOUTIN,
M. André NYAMSI-HENDJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. Dominique GOMEZ
Mme Françoise NOBLET donne procuration à Mme Colette VINET-PINSON
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
Mme Maryse PIVAUT donne procuration à M. Florent THOMAS
M. Damien LE ROUX donne procuration à Mme Elodie RAGUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 31 mars 2025 1/9
DCM2025S2N17-— Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres — Avis de la
commune d'ORVAULT 17. Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan
Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole -
Avis des communes membres — Avis de la commune
d'ORVAULT
Madame VIGNAUX rapporte :
Document de planification commun aux 24 communes de la Métropole, le Plan
Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm) de Nantes Métropole, adopté le 5 avril 2019,
fixe les règles d'urbanisme et porte le projet de territoire à l'horizon 2030.
Il fixe, dans ses différentes pièces réglementaires, les règles d'utilisation des sols, en
application desquelles les maires délivrent les différentes autorisations du droit des
sols. |
Ces règles doivent permettre de décliner opérationnellement les orientations
générales fixées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD). Cette pièce stratégique du PLUm a été élaborée comme un document fédérateur des différentes orientations de développement du territoire.
Le PADD est à la fois un projet de territoire global et un cadre de référence
intégrateur, visant à assurer une cohérence entre l'ensemble des politiques
publiques, qu'elles concernent l'urbanisme, l'environnement, l'habitat, le
développement économique où encore la mobilité. En effet, il est le socle commun
des documents stratégiques métropolitains dont le PLUm, le Plan Climat-Air-
Energie Territorial (PCAET), le Programme Local de l'Habitat (PLH), et le Plan de Déplacements Urbains (PDU).
IN se décline en 17 orientations stratégiques thématiques en matière
d'environnement, de développement économique, d'habitat et de mobilité, ainsi
qu'en orientations stratégiques spatiales regroupant trois grandes ambitions :
— Dessiner la Métropole nature
— Développer l'attractivité et le rayonnement de la Métropole
— Organiser la Métropole rapprochée
De plus, trois grands défis ont été identifiés et spatialisés en 6 territoires : Erdre et
Loire, Erdre et Cens, Loire-Chézine, Sud-Ouest, Loire Sèvre et Vignoble, et Nantes. Il
s'agit de: |
- Développer une Métropole du bien vivre ensemble et de la solidarité
— Faire de la Métropole un territoire de référence pour la transition écologique
et énergétique
— Agir pour une Métropole innovante, créative, attractive et rayonnante
Conseil municipal du 31 mars 2025 2/9 DCM2025S2N1/-— Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres -— Avis de la commune d'ORVAULT I. CADRE JURIDIQUE
Les articles L. 153-27 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs à l'évaluation des
PLU, disposent qu'au terme d'une période de six ans après la délibération portant
approbation du plan, le conseil métropolitain procède à une analyse des résultats
de l'application du PLUm, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 du code de
l'urbanisme.
Les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats. de l'application du plan
doivent; conformément aux dispositions de l'article R. 151-4 du code de l'urbanisme,
être identifiés dans son rapport de présentation. Lors de l'approbation du PLUm de
Nantes Métropole, une série d'indicateurs de suivi a été créée et regroupée sous le
Tome 5 de son rapport de présentation. Ces indicateurs sont structurés autour de
quatre grandes thématiques : environnement, économie, habitat et mobilité. Ils
répondent aux orientations générales du PADD.
L'élaboration du PLUm de Nantes Métropole ayant été approuvée le 5 avril 2019,
l'analyse globale des résultats de l'application du PLUm a été lancée au printemps
2024, pour être délibérée en conseil métropolitain au mois de juin 2025.
Il. ROLE DES COMMUNES DE NANTES METROPOLE
L'article L.153-27 du code de l'urbanisme dispose que le conseil métropolitain de
Nantes Métropole délibère sur l'analyse des résultats de l'äpplication du PLUm
après avoir sollicité l'avis des communes membres sur l'opportunité de le faire
évoluer. |
Cette procédure de consultation des communes, introduite par la Loi n°2021-104
du 22 août 2021 dite « climat et résilience », vise à permettre aux communes
membres d'exprimer leur connaissance de leur territoire et leur analyse des
évolutions induites par l'application du PLUm.
IL AVIS SUR LES RESULTATS DE L'APPLICATION DU PLUM DE 2019 À 2025 AU REGARD DES
ORIENTATIONS DEFINIES DANS LE PADD
Nantes Métropole a réalisé une évaluation du PLUm à six ans, afin de procéder à
l'analyse des résultats de l'application du document telle que prescrite par la loi.
L'évaluation porte à la fois sur des analyses quantitatives (indicateurs chiffrés),
mais également qualitatives au travers d'entretiens avec les acteurs de la fabrique
de la ville, et les praticiens au quotidien du PLUm : les services de l'urbanisme et du
droit des sols des communes et de la Métropole. Ces travaux ont permis la
rédaction d'un rapport d'évaluation du PLUm qui fait état de la trajectoire de la
Métropole au regard des objectifs du PADD (à horizon 2030).
Conseil municipal du 31 mars 2025 3/9
DCM2025S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres — Avis de la
commune d'ORVAULT. Dans le domaine de l'environnement, l'évaluation relève notamment une
diminution de 66% de la consommation d'ENAF moyenne par an sur la période
2018-2022 par rapport à la période de référence du PADD, une stabilisation de la
surface agricole utile et une augmentation de la part des fermes en agriculture
biologique. A Orvault, la baisse de la consommation foncière a été encore plus
fortement marquée (82%). À l'échelle métropolitaine, la trajectoire de sobriété
foncière doit être améliorée au regard de l'objectif du « zéro artificialisation nette »:
la révision du PLUM devra donc favoriser cette inflexion supplémentaire. Comme le
signale le rapport d'évaluation, « de nombreuses réflexions doivent être menées,
notamment sur la valorisation des espaces déjà artificialisés, au-delà des friches
urbaines traditionnelles, en explorant de nouveaux « gisements » tels que les
fonciers tertiaires obsolètes ou zones d'activités pouvant être réorganisées et
densifiées au travers de possibilités de surélévation, de mutualisations etc. Il s'agit
de faire la ville sur la ville et de renforcer le volet rénovation du PLUm, en tenant
compte des potentiels de désimperméabilisation ou de renaturation ». Pour ce qui
concerne spécifiquement les zones d'activités économiques, une nouvelle
impulsion doit être donnée pour favoriser leur intensification et renouvellement.
Le nombre d'hectares favorables à la biodiversité en milieu urbain a été légèrement
renforcé du fait des protections réglementaires et de l'application du CBS et la
surface des corridors écologiques a été pérennisée. Cependant, même si le service
instructeur des permis de construire d'Orvault préconise le respect des
recommandations de l'OAP Trame Verte et Bleue, celle-ci pourrait gagner en
efficacité à l'échelle métropolitaine si elle était davantage spatialisée et si ses
dispositions appelaient une conformité plus stricte au travers de la mise en place
de dispositions réglementaires.
Les émissions de gaz à effet de serre par habitant ont diminué de 32% entre 2003 et
2021, mais ce rythme reste encore insuffisant pour atteindre la neutralité carbone
en 2050. La part des énergies renouvelables locales dans la consommation finale
du territoire a atteint 9% en 2021, soit près de la moitié de l'objectif du PADD à
l'échéance 2030 (fixé à 20%). Le territoire orvaltais prend sa part dans l'atteinte de
ces objectifs, notamment via la mise en œuvre de son schéma directeur énergie
municipal (SDE), avec notamment la multiplication par 5 de la production
photovoltaïque sur les fonciers municipaux ou l'augmentation du nombre de
bâtiments raccordés au réseau de chaleur urbain. De même que tout projet de
construction neuve et/ou de rénovation est désormais dans l'obligation de se
raccorder aux deux réseaux majeurs (Centre Loire et Bellevue-Chantenay), dès lors
qu'il nécessite une puissance égale ou supérieure à 100 kW et est situé à 50 mètres
du réseau. Lors de prochaine modification ou révision du PLUM, il pourrait être
envisagé de rendre le cadre réglementaire davantage prescripteur/incitateur en
matière de production d'énergie renouvelable ou de sobriété énergétique.
Conseil municipal du 31 mars 2025 4]9 DCM2025S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres -— Avis de la commune d'ORVAULT La métropole s’est donné un objectif de 6 000 logements par an visant à accueillir
au moins 75 000 habitants supplémentaires à l'horizon 2030 et les objectifs en
matière de logements sociaux ont été réévalués à environ 2 000 logements sociaux
par an soit 33 % de la production neuve annuelle pour atteindre 25% de logements
sociaux sur la métropole en 2026. Le rapport d'évaluation constate cependant une
insuffisance de la production de logements neufs, dont sociaux, entre 2019 et 2023,
alimentant la tension sur le marché du logement et freinant les parcours
résidentiels. Le taux moyen de logements sociaux dans la métropole poursuit :
cependant son augmentation sur la période 2018-2021 (22,49% à 23,51%), mais ne permet pas d'enrayer la croissancé de la demande. La production de logements abordables suit également une tendance baissière avec 605 logements abordables neufs autorisés sur Nantes Métropole en 2019 contre 255 en 2023 alors qu'il était prévu dans le PLH une production annuelle de 1300 (500 en locatif, 800 en accession).
A Orvault, le taux de logements sociaux est passé de 19,33% à 21,20% entre 2019 et
2023 et la production de logements a été conforme à l'objectif fixé par le PLH, qui
permet de contribuer à l'objectif métropolitain à la mesure des opportunités de
renouvellement urbain tout en conservant la maitrise de cette évolution. Cette
maitrise est essentielle, à la fois pour garantir la qualité de vie des habitants actuels
et futurs, selon des modalités débattues au cours du débat sur « la Fabrique de nos
villes », et pour accompagner l'évolution parallèle des services publics. La fiscalité
de l'urbanisme doit être adaptée pour contribuer à cet objectif. La mise en place du
premier Projet Urbain Partenarial tripartite sur le secteur Peccot à Orvault en 2025
permettra de contribuer au financement des investissements municipaux rendus
nécessaires par l'aménagement urbain du secteur. !
Le rapport d'évaluation souligne que le changement d'usage de locaux,
notamment de bureaux, représente un levier non négligeable pour les collectivités
et les acteurs interrogés pour produire de nouveaux logements (168 logements ont
été créés entre 2019 et 2022 à partir de locaux existants sur le territoire métropolitain,
issus d'anciens bureaux dans 35% des caë). Le PLUM pourrait favoriser davantage
ces mutations.
Le PADD dffirme que le développement urbain de la métropole doit tendre vers
davantage de mixité fonctionnelle et sociale, tant pour des questions de
fonctionnement urbain que de cadre de vie. En 2023, huit logements sur dix ont été
construits dans une centralité (environ 3.000 logements), en légère hausse par
rapport à 2019. Un tiers de la production totale de logements neufs s'est faite dans
le cadre d'OAP de renouvellement urbain, sous impulsion ou maîtrise publiques. A
Orvault, ce taux a été encore plus élevé. Globalement, les réflexions en cours sur
l'évolution du Bourg ou des Routes de Vannes et Rennes vont dans ce sens.
L'évolution du quartier du Petit-Chantilly sera à travailler dans les prochaines
Conseil muniçipal du 31 mars 2025 5/9
DCM2025S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres — Avis de la
commune d'ORVAULT années, conformémént aux orientations de la Fabrique de nos villes, et en modifiant
si nécessaire l'OAP sectorielle correspondant.
L'évaluation souligne un nombre de logements engagés dans des démarches de
rénovation énergétique encore inférieur aux objectifs malgré les efforts de la
Métropole. Le PLUmM restant un outil conçu principalement pour orienter et encadrer
la production de logements neufs, il apparait nécessaire de faire évoluer le
document pour qu'il prenne davantage en compte les spécificités architecturales,
techniques, économiques des réhabilitations et contribue ainsi à atteindre les
objectifs de nouveau PCAET. À Orvault, le travail mené conjointement par la Ville et
la Métropole, dans le cadre de la labellisation « Territoire engagé pour la transition
écologique » se fixe un objectif spécifique de réhabilitation des ROUTE les plus
énergivores qui sera probablement atteint et dépassé.
La stratégie économique de Nantes Métropole posée dans le PADD vise à renforcer
son attractivité internationäle tout en soutenant l'économie locale avec un objectif
de création de 60 000 emplois d'ici 2030, répartis entre emplois productifs et
présentiels. Le PLUM indique que Nantes Métropole souhaite poursuivre une
politique volontariste pour susciter le développement de l'innovation et de l'emploi
en structurant les filières économiques métropolitaines autour des priorités
suivantes : les technologies avancées de la production, l'économie maritime,
l'alimentation et la santé, la ville intelligente et créative, l'économie verte.
L'évaluation constate une importante dynamique globale de création d'activités et
d'emplois entre 2015 et 2021, équilibrées entre la sphère présentielle et la sphère
productive, et note que les filières stratégiques ont bien été confortées et
dynamisées par des projets structurants destinés à constituer ou conforter des
pôles d'excellence de dimension internationale et mettre en visibilité les ressources
de la métropole dans ces domaines. Le rapport souligne cependant que la
trajectoire économique de Nantes Métropole s'est traduite par une transformation
de la structure des emplois sur le territoire. Entre 2015 et 2021, la métropole a
enregistré une augmentation marquée du nombre des cadres et professions
intellectuelles supérieures, avec un gain de 26 551 emplois; ainsi qu'une progression
notable des professions intermédiaires, qui ont connu une hausse de 13 593
emplois. Il apparait donc utile d'évaluer la pertinence des objectifs fixés en termes
de planification territoriale et de politique économique métropolitaine afin de créer
des emplois de tous niveaux de qualification.
Quoantitativement, au regard de la difficulté constatée à produire un nombre de
logements suffisants au sein de la métropole et dans le cadre de l'alliance des
territoires souhaitée à une échelle géographique plus vaste, il semble nécessaire
de questionner l'objectif affiché d'une politique d'attractivité volontariste (donc
Conseil municipal du 31 mars 2025 6/9
DCM2026S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole- Avis des communes membres — Avis de la
commune d'ORVAULT supérieure à l'attractivité constatée du fait de la qualité de vie au sein de la
métropole nantaise). Qualitativement, le développement de l'Economie sociale et
solidaire pourrait être affirmée comme un objectif important du PLUM,
conformément aux politiques déjà menées en la matière, ainsi que l'Economie
métropolitaine ordinaire (activités qui fournissent biens et services aux autres
entreprises et représentent 44% des emplois locaux). Dans les deux cas, la prise en
compte de leurs spécificités pourrait être un objectif recherché.
Le PLUM affirme par ailleurs la volonté de renforcer la mixité fonctionnelle au sein
des polarités économiques de proximité dans le tissu urbain constitué et de
favoriser ainsi la diversité des activités et des emplois. Les données des années 2019
et 2020 révèlent que la majorité des locaux d'activité autorisés ont été établis en
dehors des centralités, néanmoins la part produite en centralité a
considérablement augmenté depuis 2019. Sur le volet aménagement commercial
du territoire porté par l'OAP Commerce, l'orientation porte sur le renforcement du
commerce dans les centralités s'est concrétisée avec de nombreuses autorisations
d'urbanisme pour du commerce dans les polarités de proximité. Sur la même
période, les polarités majeures et intermédiaires ont continué à se développer. Cela
illustre les enjeux de recherche de maîtrise et d'équilibre du développement
commercial sur ces polarités de périphérie et sur les centralités, pour privilégier la
ville des courtes distances.
Dans le domaine agricole, l'évaluation note une limitation de la réduction du
nombre d'exploitations agricoles par l'effet conjugué d'une politique agricole
volontariste et d'une planification protectrice des espaces agricoles (zone Ad,
PEAN). Orvault bénéficie ainsi du PEAN des vallées de l'Erdre, du Gesvres et du Cens
et d'une politique municipale qui favorise l'installation de nouvelles exploitations
agricoles.
Concernant la mobilité, l'objectif du PLUm est de coordonner au mieux le
développement urbain et la mobilité pour proposer à chaque habitant une diversité
de services de proximité et encourager ainsi l'utilisation des modes de
déplacements actifs. Les leviers dont dispose le PLUm pour atteindre ces objectifs
sont la promotion de la mixité des fonctions urbaines, l'intensification du
développement urbain ou encore la règlementation sur le stationnement cycle et
voiture. Ces outils participent entièrement à la fabrique de “la ville du % d'heure”.
Le rapport constate une augmentation de 2 points entre 2010 et 2021 de la part des
actifs travaillant dans leur commune de résidence et une forte croissance du
recours aux modes actifs pour se rendre au travail (+9 points pour le vélo et +1 point
pour la marche entre 2015 et 2022), facilité par l'augmentation du linéaire de voies
pour les déplacements piétons et vélo. Ainsi à Orvault, le maillage piéton a par
Conseil municipal du 31 mars 2025 7/9 DCM2025S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres — Avis de la commune d'ORVAULT exemple été amélioré avec la création de liaisons douces dans le quartier de la
Madoire et de la Salentine et les itinéraires cyclables ont également été confortés
de diverses manière, en particulier en créant une piste bidirectionnelle le long de la
voie magistrale du boulevard Mendès France et en accordant la priorité aux
cyclistes à de nombreux carrefours entre une piste cyclable et une voie de
circulation.
Près de 9 logements sur 10 trouvent un transport en commun à proximité (quelle
que soit la qualité de la desserte) en 2023. À Orvault, entre 2019 et 2024, 2/3 des
logements neufs autorisés étaient situés à moins de 500m d'une desserte de
transport en commun.
Les annexes suivantes sont disponibles dans le dossier numérique des élus :
— ‘Évaluation du Plan Local d'Urbanisme. Bilan à 6 ans. Déclinaison des
indicateurs à l'échelle communale.
— Évaluation du PLUm à 6 ans. Présentation en conseil municipal. 1°" semestre
2025.
— Évaluation du Plan Local d'Urbanisme métropolitain. Bilan à 6 ans. Janvier
2025.
DECISION
Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique
et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix POUR et 10 ABSTENTIONS
de M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX,
M. Florent THOMAS, M. Dominique FOLLUT, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN et M. Thierry BOUTIN du groupe « Un nouvel état d'esprit pour Orvault » et de
M. André NYAMSI-HENDJI :
— PREND ACTE du débat sur le rapport d'évaluation du PLUm à six ans, transmis
par Nantes Métropole ;
— FORMULE les observations précédemment exposées relatives au rapport
d'évaluation du PLUm à six ans, transmis par Nantes Métropole;
- EMETUN AVIS favorable sur l'évolution souhaitée du PLUm
Conseil municipal du 31 mars 2025 8/9
DCM2025S2N17- Analyse des résultats à six ans de l'application du Plan Local d'Urbanisme
métropolitain de Nantes Métropole - Avis des communes membres — Avis dela
commune d'ORVAULT Extrait certifié conforme
Orvault, le ler avril 2025
Le secrétaire de séance
==
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d'Orvault
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 0 1 AR. 2075
Et par publication le : Û 1 AVR. 2075
Conseil municipal du 31 mars 2025 9/9
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commune d'ORVAULT ,
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