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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 54 22 rapport dsp centre equestre
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h52
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 54 22 rapport dsp centre equestre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Banque,
"YRÉNÉES-CERDAGNE
RAPPORT DE PRESENTATION
DELEGATION SERVICE PUBLIC
CENTRE EQUESTRE -— PALAU DE CERDAGNE
TITRE I - LA COLLECTIVITE DELEGANTE
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dont le siège social est situé 4 rue du
Torrent 66800 Saillagouse, représentée par son Président, Monsieur Georges Armengol,
agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ».
Ci-après désignée « la collectivité »
TITRE II - OBJET
ARTICLE 1 - PRINCIPES GENERAUX
Dans le cadre du présent contrat, le délégataire, s’engage à développer une politique
d’exploitation et d’entretien du service concédé conforme à sa vocation et de nature à favoriser un large accès au public.
ARTICLE 2 - OBJET ET CONDITIONS DE LA DÉLEGATION
Le délégataire aura en charge les activités suivantes :
- Organiser des cours d’initiation ainsi que des cours de perfectionnement à la pratique
du cheval et mettre tout en œuvre afin d’accueillir les enfants des Communes de la
Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».
- Mettre en œuvre toutes les compétences dévolues à une «Ecole Française; en
particulier, mettre en place des cours d’initiation à la compétition hippique et préparer les
cavaliers aux examens fédéraux.
- Organiser et prendre en charge les activités de dressage et de débourrage.
- Organiser en Pyrénées Cerdagne des concours d’équitation.
Le délégataire demeure libre d'organiser ou de prendre en charge toute autre activité ayant un rapport avec le cheval sous réserve d’en informer la Communauté de Communes.
Les services et activités pris en charge devront être assurés selon les modalités suivantes : les cours d’initiation et de perfectionnement seront pris en charge durant toute l’année.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE GESTION ET D'ENTRETIEN
En vue de la mise en œuvre des activités déléguées, la Communauté de Communes délégante met à disposition au délégataire, le centre équestre de la VANERA sis sur le territoire de la commune de PALAU DE CERDAGNE. Ce centre équestre comprend principalement un
manège couvert avec 26 boxes, un abri, des terrains et pâtures.
Etat des lieux : le délégataire prendra les lieux loués dans leur état actuel, sans pouvoir
exiger aucune réparation du délégant et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour vices de construction, dégradation, voirie insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toute autre cause quelconque intéressant l’état des locaux. Dans le mois
suivant l’entrée en jouissance un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties.
La gestion et l’entretien courant de tous les bâtiments dudit centre équestre incombent au
délégataire.
Le délégataire entretiendra constamment les lieux loués en bo
de menu entretien, pendant toute la durée de la convention pi
de réparations locatives. É
Un état des lieux de sortie sera élaboré contradictoiséhi
les biens misà disposition sont dégradés au-delà,d! ÉXlusure normal
sera mis à la charge du délégataire par la commütiauté de communes.
à de réparations locatives et 4
‘rendra à sa sortie en bon état
Jouissance des lieux: le délégataire devifliout À
ne rien faire qui puisse troubler la tranquill té
Les travaux d’amélioration du & | ue
charge exclusive et nepourron] Lt entrep
de Communes délégante. |
1élégatai ji
de risatiorlékD
public qui lui est dévolue, le délégataire, s’engage à ce
ane sans interruption et s’oblige à assumer la totalité
i de l’article 2 du présent cahier des charges.
Le délégataire, as
responsabilité.
Il fera son affaire d’éveñilielles autorisations administratives requises en la matière.
la garde des installations, de jour comme de nuit, sous son entière
ARTICLE 5 - DUREE
Aux termes de l’art.L.1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de la délégation de service public « doit être limitée dans le temps ».
La durée de la délégation est fixée à-5 ans.