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Convocation - del 2022 019 modulation exoneration tf construct nouvelles
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Oncy-sur-École.
Lien du pdf (Convocation - del 2022 019 modulation exoneration tf construct nouvelles)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
COMMUNE D’ONCY-SUR-ÉCOLE
Séance du lundi 03 octobre 2022
Membres en exercice :
15
Présents :
12
Votants :
14
Pour :
11
Contre :
1
Abstention :
2
Refus de voter :
0
Date de la convocation: 27/09/2022
L'an deux mille vingt-deux et le trois octobre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Bruno DELECOUR,
Présents :
Bruno DELECOUR, Eric BERNARD, Marie-Thérèse BOSSELUT, Patrick BOUCHER, Christophe COUDER, Patricia GALVAING, Sophie LAZOVITCH, Sébastien MONET, Jacques NORMAND, Agnès PRZYSZLAK, Isabelle RICHARD, Annie VIZET
Représentés :
Alain CARRE-DESOUDIN par Jacques NORMAND, Sophie GELBARD par Marie-Thérèse BOSSELUT
Excusés :
Absents :
François ROUSSEAU
Secrétaire de séance : Isabelle RICHARD
DEL_2022_019
Modulation de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les constructions nouvelles
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne :
les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/10/2022
091-219104635-20221003-DEL_2022_019-DE Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
RF
PREFECTURE DE EVRY
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/10/2022
091-219104635-20221003-DEL_2022_019-DE