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Conseil Municipal - 25 octobre 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beauvallon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
MAIRIE
DE
BEAUVALLON
26800 - DRÔME
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
OCTOBRE
2022
PROCES-VERBAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 25
octobre
à 19H00,
le Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la Salle
du
Conseil,
après
convocations
légales
adressées
le 20
octobre
2022
sous
la direction
de
Monsieur
Bernard
RIPOCHE,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
Maire
M.
RIPOCHE
Adjointes
MMES
FOUREL-EDELBLUTH,
CHALEYAT
et RAMERINI
Adjoints Conseillères
Municipales
MMES
CHANTRE,
DE
ALMEIDA,
GREGOIRE,
HAMET,
ROBERT
Conseillers
Municipaux
MM.
BENISTANT,
GARNIER,
REVOL
et
STEVENIN
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
CAYRAT
a donné
pourvoir
à MME
GREGOIRE
M.
CHATELET
a donné
pourvoir
à MME
CHALEYAT
M.
DURET
a donné
pourvoir
à MME
FOUREL-EDELBLUTH
M.
MORIN
a donné
pourvoir
à M.
GARNIER
MME
ROCHE
a donné
pourvoir
à
MME
CHANTRE
M.
SANNIER
a donné
pourvoir
à
M.REVOL
| Désignation
du/de
la Secrétaire
de
séance
M.
François
STEVENIN
est
désigné
Secrétaire
de
séance.
| Quorum
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: 13
Votants
: 19
| Approbation
du
Compte-rendu
de
la séance
précédente
Le
Compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
5 septembre
2022
est
arrêté
à l'unanimité
des
votants. # = LI
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
a [sApprobation
de
l’ordre
du
jour
Æ
Bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
D 2022-55 d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Beauvallon
D 2022-36
Modification
de
dénominations
de
voies
communales
D 2022-37
|
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
D 2022-38
Détermination
du
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
D 2022-39
Approbation
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
26
Approbation
de
l'adhésion
à la
mission
de
médiation
du
Centre
de
D 2022-40
|
Gestion
26
D 2022-41
|
Approbation
de
la Décision
Modificative
n°2-2022
du
Budget
principal
Approbation
du
Rapport
de
la CLECT
2022
de
Valence
Romans
D 2022-42
nee
Agglomération
D 2022-43
Approbation
du
Rapport
d'activités
2021
de
Valence
Romans
Agglomération
"AFFAIRES
SOUMISES
À DELIBERATION
1.
D 2022-35
— Bilan
de
la concertation
et
arrêt
du
projet
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Beauvallon
“Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
“projet
de
PLU
a été
mené,
à quelle
étape
de
la procédure
il se
situe,
et
présente
ledit
projet.
Monsieur
le Maire
expose
: En
application
de
l'article
L.103-6
du
code
de
l'urbanisme
doit
être
tiré
le
bilan
de
la concertation
dont
a fait
l'objet
la révision
du
PLU
et,
qu'en
application
de
l’article
L.153-
_14
du
même
code,
ledit
document
doit
être
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
et
CRERNIQUE
pour
avis
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L.153-16,
L.153-17
et
L.153-18.
“Monsieur
le Ma
ire
rappelle
les
objectifs
de
la révision
du
PLU
:
"La
Accueillir
une
nouvelle
population
et
diversifier
l'offre
de
logements
;
Conforter
l'enveloppe
urbaine
existante
;
Mettre
en
valeur
la qualité
des
espaces
publics
;
Organiser
les
déplacements
doux
;
Maitriser
des
espaces
à enjeux
;
Valoriser
le patrimoine
bâti
et naturel
;
Intégrer
la problématique
des
eaux
pluviales
dans
les
projets
d'aménagement
;
Préserver
la biodiversité
et
les
continuités
écologiques.
révision
du
PLU
a également
pour
but
de
prendre
en
compte
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
(lois
ALUR,
Climat
et
Résilience...)
et
notamment
d'intégrer
les
orientations
des
“documents-cadres
tels
que
le SCoT
Grand
Rovaltain
; le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
#Valence
Romans
Agglomération
ou
encore
le SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
#aDéveloppement
Durables
et d'Egalite
des
Territoires)
de
la région
Auvergne-Rhône-Alpes
(AURA).
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrégue
duo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
Il rappelle,
en
outre,
dans
le respect
des
objectifs
et
des
principes
énoncés
aux
articles
L.101-1
et
L101-2,
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
dont
les
orientations
ont
été
débattues
en
Conseil
Municipal
le 16
décembre
2020
et
le 5
juillet
2021
:
Axe
n°1
: Conforter
la dynamique
de
village
et un
développement
équilibré
de
la commune
-
Orientation
1 : assurer
un
développement
démographique
modéré
-
Orientation
2 : permettre
des
parcours
résidentiels
complets
sur
la commune
et
répondre
aux
différents
besoins
-
Orientation
3:
maintenir
un
niveau
d'équipements,
d'espaces
et
de
services
publics
adaptés
aux
besoins
de
la population
et à
la vie
communale
- Orientation
4 : valoriser
la dimension
touristique
et de
loisirs
du
territoire.
Axe
n°2
: Favoriser
un
urbanisme
des
courtes
distances,
recentré
et
plus
compact
- Orientation
1 : définir
un
projet
rassemblé,
modérant
la consommation
d'espaces
- Orientation
2 : conforter
les
zones
urbanisées
dans
leur
mixité
de
fonctions
-
Orientation
3:
poursuivre
l'amélioration
des
déplacements
et
le développement
des
alternatives
à la
voiture
individuelle
Axe
n°3
: Préserver
et
valoriser
les
ressources
naturelles
et
les
paysages
du
territoire
- Orientation
1 : conforter
l'activité
agricole
- Orientation
2:
préserver
les
milieux
remarquables
et la
fonctionnalité
écologique
du
territoire
- Orientation
3 : intégrer
les
enjeux
énergétiques
et
favoriser
le développement
des
énergies
renouvelables
-
Orientation
4 : tenir
compte
des
risques
impactant
le territoire
Le
projet
communal
a fait
l'objet
d’une
traduction
graphique
et
réglementaire
au
travers
du
zonage
(règlement
graphique),
du
règlement
écrit
et
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Monsieur
le Maire
expose
ensuite
le bilan
de
la concertation
:
-
Il rappelle
tout
d'abord
les
modalités
de
concertation
définies
dans
la délibération
de
prescription
de
la révision
du
PLU
en
date
du
20
septembre
2017
à savoir
:
o Articles
dans
la presse
locale
o Articles
dans
le bulletin
municipal
o
Publications
sur
le site
internet
o Réunions
publiques
avec
la population
o Cahiers
d'observations
tenu
à la
disposition
du
public,
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
o
Exposition
publique.
- Il précise
ensuite
:
o
la mise
en
œuvre
effective
de
ces
modalités
et
rappelle
notamment
les
dates
des
réunions
publiques
; les
éléments
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
;
les
articles
publiés
dans
le bulletin
municipal
; la
réalisation
d'une
exposition
en
phase
PADD
ou
encore
les
principales
remarques/demandes
inscrites
sur
le
registre
mis
à disposition
du
public
ou
reçues
par
courriers
ou
par
mails
à
l'adresse
: plu@beauvallon.fr
o La
suite
qui
leur
a été
réservée.
Le
bilan
de
concertation
détaillé
est
joint
à la
présente
délibération.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 5217-2
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.153-11
à L.153-26
et
R.153-1
à R.153-22
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
septembre
2017
prescrivant
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
définissant
les
modalités
de
concertation
;
Vu
la décision
de
la MRAE
en
date
du
30
mars
2022
soumettant
la révision
générale
du
PLU
à
évaluation
environnementale
;
Entendu
le débat
au
sein
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2020
et
5 juillet
2021
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
;
Vu
le bilan
de
la concertation
joint
à la
présente
délibération
;
Vu
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
notamment
le rapport
de
présentation
(comprenant
l'évaluation
environnementale
du
PLU),
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et de
programmation
(OAP),
le règlement
et
ses
documents
graphiques
associés
et les
annexes
;
Considérant
que
le projet
de
PLU
est
prêt
à être
transmis
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
et
aux
organismes
qui
ont
demandé
à être
consultés
; Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022]
:Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.103-3
du
code
de
l'urbanisme,
il doit
être
tiré
le bilan
de
«la
concertation
;
_... Considérant,
par
ailleurs,
que
le Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
qui
fixe
les
orientations
d'urbanisme
et
d'aménagement
de
la commune
a fait
l'objet
d'un
débat
= “d'orientation
au
conseil
municipal
lors
de
ses
séances
du
16
décembre
2020
et
5 juillet
2021
;
_Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
Le 5 #
= TIRE
le bilan
de
la concertation
conformément
à l’article
L103-6
du
code
de
l'urbanisme
:
“" ARRETE
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
BEAUVALLON
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération
;
" PRECISE
que
le projet
de
PLU
arrêté
sera
notifié
pour
avis
:
H
1. conformément
aux
articles
L153-16
à L153-18
du
code
de
l'urbanisme
:
= =
- aux
personnes
publiques
associées
(PPA),
- aux
communes
limitrophes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
ont
demandé
à être
consultées
sur
le projet,
- à
la Commission
Départementale
de
la Consommation
des
Espaces
Naturels
Agricoles
æ
et
Forestiers
(CDPENAF)
prévue
à l’article
L112-1-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
2. conformément
à l'article
R153-6
du
code
de
l'urbanisme
:
- à
la Chambre
d'Agriculture,
- à
l'Institut
National
des
Appellations
d'Origines
(INAO),
- au
Centre
National
de
la Propriété
Forestière
(CNPF).
" INFORME
que
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L132-12
et
L132-13
pourront
en
prendre
connaissance
si elles
le demandent.
“Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
2. D
2022-36
- Modification
de
dénominations
de
voies
communales
aVu
la délibération
n°
D 2020-39
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
septembre
2020
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
D 2020-39
en
date
du
30
septembre
2020,
le
Conseil
Municipal
a validé
l'intégralité
des
dénominations
de
voies
et
numérotations
des
habitations,
du
lotissement
« Les
Marches
du
Castellet
».
_Or,
une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
le nom
d’un
canal
: au
lieu
du
CANAL
D'AUREL,
il fallait
‘ écrire
CANAL
D'AURELLE.
“Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
la modification
de
la délibération
n°2020-39
en
date
du
30
septembre
2020,
suite
à une
erreur
matérielle,
ainsi
:
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Féobrôgue
duo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
Les
termes
suivants
:
N°
N°
DE
|
TYPE
DE
LOT
| VOIE
|
VOIE
NOM
DE
VOIE
n°44
2
ALLEE
DU
CANAL
D'AUREL
n°45
4
ALLEE
DU
CANAL
D'AUREL
n°46
6
ALLEE
DU
CANAL
D'AUREL
n°47
3
ALLEE
DU
CANAL
D'AUREL
n°48
1
ALLÉE
DU
CANAL
D'AUREL
Sont
remplacés
par
: N°
N°
DE
|
TYPE
DE
LOT
| VOIE
|
VOIE
NOM
BE
VOIE
n°44
2
ALLÉE
DU
CANAL
D'AURELLE
n°45
4
ALLEE
DU
CANAL
D'AURELLE
n°46
6
ALLEE
DU
CANAL
D'AURELLE
n°47
3
ALLÉE
DU
CANAL
D'AURELLE
n°48
1
ALLEE
DU
CANAL
D'AURELLE
“ DIT que les autres dénominations
ne
changent
pas.
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
3 D
2022-37
— Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
Vu
l'article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
Vu
le décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Monsieur
le Maire
expose
:
Suite
à la
réforme
du
1°"
juillet
2022
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
les
comptes-
rendus
des
Conseils
Municipaux
sont
supprimés
et remplacés
par
les
procès-verbaux.
Aussi,
il convient
de
modifier
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
notamment
son
article
27.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
je règlement
intérieur
modifié
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Beauvallon,
joint
à la
présente
délibération.
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
|
4 D
2022-38
— Détermination
du
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
notamment
son
article
L522-27
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
11
juillet
2022
; B B me
um [S
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
mm 5 Monsieur
le Maire
expose
:
2022/
«Pour
tout
avancement
de
grade,
le nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
est
déterminé
par
un
taux
appliqué
à l'effectif
des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
“avancement. “Une
délibération
doit
fixer
ce
taux,
appelé
« ratio
promus
— promouvables
», pour
chaque
grade
#accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade.
Il peut
varier
entre
O0 et
100%.
«Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(pour
toutes
les
filières),
sauf
ceux
du
cadre
_d'emplois
des
agents
de
police,
des
attachés
hors
classe
et des
ingénieurs
hors
classe.
“Le
Conseil
Municipal
s'était
prononcé
par
délibération
n°07-46
en
date
du
17
septembre
2007
sur
les
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
et
il convient
de
délibérer
à nouveau
au
regard
des
Modifications
importantes
apportées
aux
différents
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
_territoriale. “Il'appartient
à l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
sfixer
par
délibération,
le taux
permettant
de
déterminer,
à partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
«Conditions
pour
être
nommés
à un
grade
d'avancement,
le nombre
maximum
de
fonctionnaires
_pouvant
être
promus
à ce
grade.
FAprès
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
.
" DECIDE
de
fixer
les
taux
de
promotion
d'avancement
de
grade
par
le dispositif
suivant
:
Taux
de
Grades'd’avancement
promotion
proposé‘en%
| Agent
social
principal
de
1ère
classe
100%
“ |
Agent
social
principal
de
2ème
classe
100%
!
Agent
spécialisé
principal
de
1ère
classe
des
écoles
maternelles
100%
Agent
spécialisé
principal
de
2ème
classe
des
écoles
maternelles
100%
Adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
100%
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
100%
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
100%
a
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
100%
“|
Agent
de
maîtrise
principal
100%
Adjoint
Administratifs
principal
de
1è'°
classe
100%
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
100%
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
100%
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
100%
Attaché
principal
100%
"
DECIDE
que,
sauf
disposition
expresse
de
l'assemblée
délibérante
prise
sur
un
nouvel
avis
du
Comité
Territorial
compétent,
ces
dispositions
seront
reconduites
tacitement
chaque
année
;
" CHARGE
l'autorité
territoriale
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prend
effet
à partir
du
1er
novembre
2022.
= _Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Fabrogue
duo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
5 D
2022-39
— Approbation
de
l'adhésion
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
Centre
de
Gestion
26
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commune,
par
la délibération
D14.06
en
date
du
20
janvier
2014,
a demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Drôme
de
souscrire
pour
son
compte
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge.
Par
délibération
n°D18-42
en
date
du
12
septembre
2018,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
groupe
d'assurance
statuaire
en
cours
qui
a débuté
le 1°
janvier
2019.
Le
contrat
actuel
s'achève
le 31
décembre
2022.
Au
titre
d'un
appel
d'offre
européen,
le Centre
de
Gestion
a retenu
la société
de
courtage
en
assurance
CNP/SOFAXIS.
Les
résultats
de
la consultation
ayant
été
retranscrits
aux
communes.
Le
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
est
d'une
durée
de
4 ans,
à compter
du
1er
janvier
2023.
Le
régime
du
contrat
est
la capitalisation.
Le
maintien
des
taux
est
de
2 ans.
L'adhésion
est
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6 mois.
Pour
les
Agents
permanents
(titulaires
et stagiaires)
affiliés
à la
CNRACL,
les
risques
assurés
sont
:
- Accident
et
maladie
imputable
au
service,
- Maladie
ordinaire,
longue
maladie
et
maladie
longue
durée
- Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l'enfant,
-
Temps
partiel
thérapeutique,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
-
Décès,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire.
La
franchise
est
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
uniquement
Le
taux
de
cotisation
à un
taux
de
6,65
%.
Pour
les
Agents
titulaires
ou
stagiaires
et non
titulaires
affiliés
IRCANTEC,
les
risques
assurés
sont
les
suivants
:
- Accident
et maladie
professionnelle,
grave
maladie,
- Maternité
(y compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- Maladie
ordinaire,
- _ Reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique
:
La
franchise
est
de
15
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
à un
taux
de
1.30
%.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" ACCEPTE
la proposition
détaillée
ci-dessus
(option
n°1)
;
n ACCEPTE
la rémunération
du
Centre
de
Gestion
à hauteur
de
3%
de
la cotisation
versée
à CNP/SOFAXIS,
au
titre
de
la réalisation
de
la présente
mission
;
" AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
et tout
autre
document
y afférent.
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
6 D
2022-40
— Approbation
de
l'adhésion
à la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
26
Monsieur
le Maire
expose
:
_La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
a légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
‘compétences
à la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Elle
a
ven
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
sCentres
de
gestion
à proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
= «prévue
à l'article
L. 213-11
du
code
de
justice
administrative.
Elle
permet
également
aux
Centres
_de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à l'initiative
du
juge
ou
à l'initiative
des
parties
prévue
“aux
articles
L. 213-5
et 213-10
du
même
code,
à l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
“paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
“Saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
“La
loi
prévoit
également
que
des
conventions
puissent
être
conclues
entre
les
Centres
de
gestion
spour
l'exercice
de
ces
missions
à un
niveau
régional
ou
interrégional,
selon
les
modalités
«déterminées
par
le schéma
régional
ou
interrégional
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation
mentionné
à l'article
14
de
la loi
du
26
janvier
1984.
«En
adhérant
à cette
mission,
la collectivité
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
_individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le décret
En°
2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la liste
des
litiges
ouverts
à la
médiation
préalable
sobligatoire
:
«1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l'un
des
éléments
de
:
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
.
pour
les
agents
contractuels
;
#3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
L
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
sans
traitement
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
=
l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
.
interne
;
_5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
‘
tout
au
long
de
la vie
;
#6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
m
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
“
_131-8
et L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
_7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
|
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
FLa
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger
les
juridictions
administratives.
«Elle
vise
également
à rapprocher
les
parties
dans
le cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
«moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
sLe
CDG
26
a fixé
un
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
/
forfait
de
480
euros
pour
les
non
affiliés,
à raison
d'une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
_frais
de
déplacement).
Toutefois,
si le
temps
consacré
à la
médiation
dépasse
8 heures,
il sera
“appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l'heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
#plus
du
tarif
forfaitaire.
_Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à conventionner
avec
le CDG
26.
“Vu
le code
de
justice
administrative
et notamment
les
articles
L.213-1
et suivants
et les
articles
R.
“213-1
et
suivants
de
ce
code
;
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mod.
540330
- 09/10
Féabrôgue
duo Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
25-2
;
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
26
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
DECIDE
d'adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
26
;
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation
;
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
forfaitaire
de
400
euros
pour
les
collectivités
et établissements
affiliés,
à raison
d'une
mission
de
8h00
(augmenté
des
éventuels
frais
de
déplacement).
Toutefois,
si le
temps
passé
dépasse
8 heures,
il sera
appliqué
un
coût
horaire
de
50
euros
de
l'heure
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés,
en
plus
du
tarif
forfaitaire.
AUTORISE
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
26
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
|
7 D
2022-41
— Approbation
de
la Décision
Modificative
n°2-2022
du
Budget
principal
Vu
le Budget
Primitif
2022
;
Vu
la Décision
Modificative
n°1-2022
;
Considérant
les
réalisations
des
crédits
en
dépenses
et en
recettes,
en
section
de
fonctionnement
comme
en
section
d'investissement
;
Il est
nécessaire
de
procéder
à des
rajustements
de
crédits
budgétaires
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement,
comme
précisé,
ci-dessous
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
:
2
TOTAL
CHAPITRE
LIBELLE
er
dun
|
BUDSET
2022
011
Charges
à caractère
général
340
250,00
€|
4850,00€|
345
100,00
€
012
Charges
de
personnel
442
680,00
€|
15450,00€|
458
130,00
€
014
Atténuations
de
produits
155
869,00
€
0,00€!
155
869,00
€
022
Dépenses
imprévues
27
064,03
€| -23
470,00
€
3 594,03
€
042
Opérations
d'ordre
entre
section
33
014,00
€
0,00
€
33
014,00
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
129
327,00
€
3170,00€|]
132497,00
€
66
Charges
financières
3 650,00
€
0,00
€
3 650,00
€
TOTAL|
1131
854,03
€
0,00
€| 1131
854,03
€
En
recettes
de
fonctionnement,
les
crédits
budgétaires
ne
font
pas
l’objet
de
réajustement. Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
«
2022/
= « DEPENSES
D'INVESTISSSEMENT
:
""
:
TOTAL
= # CHAPITRE
LIBELLE
FAPQEr
sue
BUDGET
1
2022
2022
"
2022
...
040
| Opérations
d'ordre
entre
section
63 476,81
€
0,00€!
63476,81€
= | 020
| Dépenses
imprévues
8129,96€|
-1130,00€|
6999,96€
®
16
Remboursement
d'emprunts
38
920,00
€
0,00
€
38
920,00
€
um
20
Immobilisations
incorporelles
24
252,40
€
1 130,00
€
25
382,40
€
Fo
21
Immobilisations
corporelles
163
631,07
€
4 000,00
€|
167
631,07
€
| 23
[Immobilisations
en cours
648431,95€|
538
350,00
€| 1 186
781,95
€
= | 45811
ne
DMOË
Valence
Romans
|
Sn gngoûs
000€!
68000,00€
= à
TOTAL]
101484219€|
542
350,00
€| 1 557
192,19€
=
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
:
5 E
o
TOTAL
| CHAPITRE
LIBELLE
EUDEET
ce
BUDGET
2022
2022
=
2022
001
Résultat
d'investissement
reporté
345
474,19
€
0,00€|
34547419€
040
Opérations
d'ordre
entre
section
33
014,00
€
0,00
€
33
014,00
€
10
Dotations
- Fonds
divers
163
000,00
€
0,00€!
163
000,00
€
13
Subvention
d'investissement
405
354,00
€
0,00€!
405
354,00
€
.
23
Immobilisations
en
cours
0,00€]
542350,00€|
542
350,00
€
mn sms
| Convention
DMOA
68 000,00
000!
68000,00€
:
Valence
Romans
Agglo
TOTAL!
1014842,19€|
542
350,00
€| 1 557
192,19
€
” “Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
" APPROUVE
la Décision
Modificative
n°2-2022
du
Budget
principal.
”_ Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
8
D 2022-42
— Approbation
du
Rapport
de
la CLECT
2022
de
Valence
Romans
Agglomération
“ Vu
le IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
qui
précise
que
le rapport
de
la
m Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
doit
être
soumis
à
= l'approbation
de
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
dans
un
délai
de
3 mois
à
_compter
de
sa
transmission
;
æ «majorité
requises
;
sVu
l’article
L 5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
fixe
les
conditions
de
” “Vu
les
séances
de
la CLECT
du
15
juin,
à laquelle
M.
Bernard
RIPOCHE
(titulaire)
et
Mme
Laurence
= FOUREL-EDELBLUTH
(suppléante)
ont
été
régulièrement
convoqués.
Πum
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Filabrogue
dua Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
2022/
Vu
le rapport
de
la CLECT
de
la Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo,
qui
fixe
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
au
1°
janvier
2022
;
Considérant
le travail
accompli
par
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
afin
d'évaluer
l'ensemble
des
charges
directes
et
indirectes
liées
aux
compétences
transférées
à la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
1er
janvier
2022
;
Le
Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur
ce
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
” APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'agglomération
Valence
Romans
Agglo
au
titre
des
charge
transférées
au
1°
janvier
2022,
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération
;
" AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
de
nature
à exécuter
la présente
délibération.
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
9 D
2022-43
— Approbation
du
Rapport
d'activités
2021
de
Valence
Romans
Agglomération
Conformément
à l'article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut
être
entendu,
à sa
demande,
par
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la
demande
de
ce
dernier
».
Aussi,
est
présenté
Conseillers
Municipaux
le rapport
d'activité
annuel
2021
de
Valence-Romans
Agglo. Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
" PREND
ACTE
du
Rapport
d'Activité
2021
de
Valence
Romans
Agglomération
Teneur
des
discussions
: aucun
débat
particulier.
AFFAIRES
NON
SOUMISES
A DELIBERATION
| 1.
Décisions
du
Maire
prises
selon
les
délégations
attribuées
par
le Conseil
Municipal
5
DATE
DE
DEGIS
TN
LA
OBJET
DE
LA
DECISION
ENTREPRISE
EN
erTe
DECISION
16-2022
| 01/09/2022
Aohel
d'ensemble
de douches
pour
| Société
TEREVA
|
2712,12€
Contrat
de
location
maintenance
INFINITY
1T2BEZ
19162022
copieurs
pour
3 ans
BUREAUTIQUE
13
550,40
€
11 EH Æ
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
25
octobre
2022
EH
20221
E
M
m
|m.
Ventes
de
concessions
cimetière
réalisées
par
le
Maire
selon
les
délégations
attribuées
par
_
[Je
Conseil
Municipal
“Le
14/09/2022
: dossier
n°
91
- renouvellement
concession
de
2 emplacements
pour
50
ans,
720
CR m #Le
20/09/2022
: dossier
n°21
caveau
cinéraire
pour
30
ans,
420
€.
: (3.
Questions
et
informations
diverses
|
” + Date
du
prochain
Conseil
Municipal
: le(u
nd
& décembre
2022.
en
=
EE
"La
séance
est
clôturée
à 20h50.
H & Om
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M m
François
STEVENIN
Bernard
RIPO
E
E
E
j
sat
EH
pin
ae
12
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