Déliberation - decision ndeg2022 278 du 27 09 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec jeunesse culture patrimoine caribeen jcps mise a disposition dune salle a titre gracieux

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Déliberation - decision ndeg2022 278 du 27 09 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec jeunesse culture patrimoine caribeen jcps mise a disposition dune salle a titre gracieux Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 278 du 27 09 2022 vie des quartiers mdq rougemont convention avec jeunesse culture patrimoine caribeen jcps mise a disposition dune salle a titre gracieux)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Décision n°2022/Ÿ%€

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2022/ 2: D VILLE DE SEVRAN

‘ DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

DS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |

Service émetteur : Maison de quartier Rougemont

Objet : Signature d'une convention avec l'association Jeunesse Culture Patrimoine Caribéen, relative au droit d'usage des locaux de la

maison de quartier Rougemont

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU les statuts de l'association Jeunesse Culture Patrimoine Caribéen (JCPC) identifiée sous le n°W932001694 — ayant son siège au 4 allée Jean Bart 93270 Sevran. Déclarée à la sous

préfecture du Raincy le 30 septembre 2016, déclaration publiée au Journal Officiel le 2 décembre 2016. Représentée par sa présidente, nommée à cette fonction en vertu des statuts de

l'association.

CONSIDÉRANT que la Ville de Sevran est propriétaire de la maison de quartier Rougemont située au, 8 quinquies rue Pierre Brossolette à Sevran.

CONSIDÉRANT que la maison de quartier met ses locaux à disposition d'associations, selon un planning partagé.

CONSIDÉRANT que l’ association Jeunesse Culture Patrimoine Caribéen a exprimé son besoin de trouver des lieux lui permettant, d'organiser et animer des danses afro- Caribéenes, pour tous public .

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Sevran de déployèr des animations multi-partenariales dans cette partie du quartier Rougemont, en direction particulièrement, des enfants et des familles.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association JCPC dont l'objectif est de mettre à disposition et.à titre gracieux, une salle de la maison de quartier

Rougemont, objet de la présente.

ARTICLE 2 : DIT que la présente convention est consentie et acceptée à compter de sa date de Signature jusqu'à la fin juin 2023. Elle est renouvelable par demande écrite auprès

de la Ville de Sevran. Toute dénonciation anticipée se fera par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception, deux mois au moins avant l'achèvement.

ARTICLE 3 : DIT que les modalités d’occupations sont définies dans ladite convention.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Décision n°2022276"Décision n°20222)

ARTICLE 5 : La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de

sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de

deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art

L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,

de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou

implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Mme Joëlle HURET, agissant en qualité de

présidente de l'association JCPC

Fait à Sevran, le 97 SEP, 2092

LE MAIRE,

! 0

Stéphane BLANCHET

En application de la Loi" Droits et Libertés " le Maire de Sevran

cerlitie que le présent acte a été: -

= reçu en préfecture li 27 SEP. 2022

» pub le: 2 7 SEP. 2022

Décision n°2022/5 7