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Arrêté - SJ 2025 12 03 AR
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 12 03 AR)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
SJ_2025_12_03
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Date d'affichage :
Service sécurités juridiques
Direction Générale Adjointe Missions régaliennes, ressources et solidarités
CB
OBJET : MODIFICATION DE L'ARRETE SJ_2025_10_ 01 RELATIF A LA MISE A
DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES DANS LE CADRE DES ELECTIONS
MUNICIPALES DES 15 MARS 2026 ET 22 MARS 2026
LE MAIRE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-21, L.2121-27,
L.2144-3 et D.2121-12,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.52-8, L.227 et L.273-3,
Vu la loi en date du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion,
Vu la loi en date du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques,
Vu la loi relative à la démocratie de proximité en date du 27 février 2002.
Vu la loi n° 2017-1510 en date du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme,
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs,
Vu l'arrêté SJ_2025_10_01 du 25 novembre 2025 relatif à la mise à disposition de salles communales
dans le cadre des élections municipales des 15 mars 2026 et 22 mars 2026,
CONSIDERANT
Que Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne, souhaite laisser la possibilité à tous
les candidats aux prochaines élections municipales prévues les dimanche 15 et 22 mars 2026 de
bénéficier de la mise à disposition d'une salle communale une fois par mois, et ceci, dans un souci de
respect de la démocratie, de transparence et de pluralisme.
Que les mises à disposition à titre gracieux des salles communales dans le cadre des élections
municipales ne constituent pas un avantage en nature et ne contreviennent pas aux dispositions de
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20251215-SJ 2025 12_03-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 l'article L.52-8 du Code électoral si tous les candidats en bénéficient et disposent des mêmes facilités
pour louer les salles,
La nécessité de modifier l'arrêté visé en objet comme suit.
ARRETE
Article 1 : La salle des fêtes de la Ville sis 20 Avenue du 8 Mai 1945 - 92390 Villeneuve-la-Garenne,
pourra faire l'objet d'une mise à disposition, à titre gracieux, pour tous les candidats aux prochaines
élections municipales, et ceci, aux fins d'y tenir des réunions publiques pendant la seule période de la
campagne électorale officielle. Sous réserve des disponibilités en fonction des programmations
culturelles ou des locations commerciales qui ne pourraient faire l'objet d'une annulation ou d'un
report.
Article 2 : Cette mise à disposition consentie à titre gratuit ne pourra être autorisée qu'une fois par
mois.
Article 3 : Les candidats éventuellement intéressés par la mise à disposition précitée ainsi que la mise
à disposition du matériel de sonorisation de la salle devront en formuler expressément la demande
par courrier postal auprès de Monsieur le Maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne. Ce dernier
leur fera suivre, par retour de courrier, les dates, jours et heures disponibles de mise à disposition de
la salle des fêtes de la Ville sis 20 Avenue du 8 Mai 1945. La demande de chaque liste/candidat devra
préciser les coordonnées de la personne responsable de la réunion.
Article 4 : Les candidats éventuellement intéressés bénéficieront de toutes les commodités afférentes
à une telle mise à disposition (tables, chaises en nombre suffisant, valise sono si une demande a été
expressément faite à la demande par courrier postal auprès de Monsieur le Maire).
Article 5 : Les utilisateurs des salles visées ci-dessus sont informés des conditions de sécurité,
notamment celles relatives aux établissements recevant du public. En tout état de cause, ils devront se
conformer strictement au règlement de sécurité des bâtiments et prendre note des emplacements des
alarmes, extincteurs et issues de secours. Ils se feront l'obligation de respecter le règlement intérieur
des locaux mis à disposition et devront impérativement se conformer aux règles particulières en
vigueur du fait de l'activation du plan Vigipirate actuellement de niveau « d'urgence attentat ».
Article 6 : Les utilisateurs des salles visées ci-dessus sont informés des termes de la loi en date du 30
juin 1881 et de la loi du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques et s'engagent à en respecter
l'intégralité des dispositions.
Article 7 : Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne pourra, le cas échéant, et en se fondant sur les
dispositions de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), refuser la
mise à disposition des salles précitées s'il apparaît que les réunions sont susceptibles d'engendrer un
trouble à l'ordre public suscitant des réactions hostiles (manifestations, etc.) ainsi que pour des motifs
d'intérêt général ou en cas de force majeure.
Article 8 : Le présent arrêté sera applicable du 1°" décembre 2025 au 21 mars 2026 inclus.
Article 9: L'arrêté SJ_2025_10_01 est modifié et se lit comme ce qui précède.
PRECISE :
Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu'il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine.
Que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la-
Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
Le) 4 v ‘ 1 Accusé de réception en‘préfecture
092-219200789-20251215-SJ_2025 _12_03-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 C.R.P.A).
Que le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le «| S/I L {?t $
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20251215-SJ 2025 12_03-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025