Déliberation - 2026 019 Delegation permanente au Maire

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Déliberation - 2026 019 Delegation permanente au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 Delegation permanente au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Nombre de membres :

Exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

N° 2026-019

DÉLÉGATION PERMANENTE AU

MAIRE

ARTICLE L2122-22 DU CODE

GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

REÇU LE

| ou vus 2076 L 1

À LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET Le

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à 18 heures 30 minutes, le Conseil

Municipal de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur René

MARCHAND, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 16/03/2026

Présents : MARCHAND René, DAGRAS Louis François, KASA Flutura, GAZZERA

Philippe, RECART Julien, ESTRADE Guillaume, ATTANCOURT Amandine,

TROUCHE Marie-Claire, DEQUIVRE Corinne, PECHOULTRES Jean-Baptiste,

VIROT Amélie, GRAESSER Mylène, BRENAC Cyril, PILKOWSKI Véronique,

MOQUET Mélody, PATENOSTRE Lionel, GUALBERT Mathieu, ROUGANIOU

Marie, IMBERT Viviane, DAUBERT-DA COSTA Martine, MANAUT Éric,

BAROTTE Marjorie.

Absents représentés : BORDES Mathilde (procuration à TROUCHE Marie-Claire.

Monsieur ESTRADE Guillaume a été élu secrétaire de séance

Monsieur le maire expose que l'article L.2122-22 du code général des collectivités

territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre

des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour

délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de

décision rapides par l'exécutif municipal.

Monsieur le maire indique que l'article précité permet de donner délégation au

maire en vingt-neuf matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi

totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il

précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat,

l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les

dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s'y

oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint

ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l'organe

délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du

CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers

municipaux.

Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil

municipal redevient décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil

pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire

empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières

déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal,

dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CGCT.Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du

conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée

délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui

pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de

l'administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de Monsieur le Maire,

APRÉS en avoir délibéré par et à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE, dans le but de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, de faire application de l'article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales et de confier à Monsieur le Maire, pour la

durée du mandat, les délégations suivantes :

ARTICLE 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2° sans objet;

3° sans objet ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu'à

50 000.00 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° sans objet ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités

de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° sans objet;

13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document

d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2

à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas

définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de1 000€;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de

5000.00 € ;

18° sans objet ;

19° sans objet ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de

50 000,00 € ;

21° sans objet ;

22° sans objet ;

23° sans objet ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

25° sans objet ;

26° De demander à tout organisme financeur, jusqu'à 400 000,00 €,

l'attribution de subventions ;- 27° De procéder à tout dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des

occupants de locaux à usage d'habitation ;

- 29° sans objet ;

- 30° sans objet ;

- 31° sans objet.

ARTICLE 2 :

Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa

signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente

délibération, aux agents concernés, conformément à l'article L 2122-19 du

CGCT.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

René MARCHAND

JET