Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 16 02 2024
Conseil Municipal - CM 16 02 2024 1
Conseil Municipal - CM 10 fevrier 2023
Conseil Municipal - CM 14 fevrier 2025
Conseil Municipal - CM 16 septembre 2022
Conseil Municipal - CM 22 09 2023
Conseil Municipal - CM 22 septembre 2023
Conseil Municipal - 20255151482457081 convoc cm 23 mai 2025
Conseil Municipal - 20251113172432272740 convoc cm nov 25
Conseil Municipal - CM 16 decembre 2021
Conseil Municipal - CM 16 fevrier 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Bonnée.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 16 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Humanitaire,
1
REUNION DU 16 FEVRIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 16 février à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Michel AUGER, Maire de la Commune.
PRESENTS : MM. AUGER, LA CORTE, LUTTON, FICHOT, TICEHURST, BADY, DELTEIL, Mmes MADROLLES, DULAURENT, M. GUILLET, Mme DELAS, M. DELAPIERRE.
ABSENTS EXCUSES : M. DUBOIS qui a donné pouvoir à M. FICHOT M. DELAHAYE
Mme BOYER
ABSENTS : /
A été élu secrétaire : M. DELAPIERRE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 15 décembre 2023.
INFORMATION : FINANCES : DEPENSES ET RECETTES REALISEES SUR L’EXERCICE 2023 POUR LES BUDGETS DE LA COMMUNE ET DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Municipal prend connaissance des dépenses et des recettes réalisées sur l’exercice 2023 pour les budgets de la Commune et des services eau potable et assainissement collectif.
INFORMATION : FINANCES : SCHEMA D’ETUDE POUR LE BUDGET D’INVESTISSEMENT 2024 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal prend connaissance du schéma d’étude pour le budget d’investissement 2024 de la Commune. Ce schéma est établi sur la base des opérations engagées (réhabilitation local commercial multiservice) ou à engager (aménagement Rue de Chappe, …) et des opérations envisagées (éclairage public voirie, …). Concernant les opérations à engager, ce schéma sera ajusté au vu du résultat des mises en concurrence et de la réception des devis pour une prise en compte au budget primitif 2024. Concernant les opérations envisagées, elles seront réalisées en fonction des subventions accordées. 2
SCHEMA D'ETUDE POUR LE BUDGET D'INVESTISSEMENT 2024
DEPENSES RECETTES
Opérations reportées en 2024 Arrondi Recettes reportées en 2024 Arrondi
Réhabilitation local commercial multiservice
Travaux-MO-SPS-Missions contrôle 353 000 €
Aménagement Rue de Chappe
MO-Topo 18 000 €
SOUS-TOTAL (1) 371 000 € SOUS-TOTAL (1) 0 €
Dépenses à prévoir chaque année Recettes à prévoir chaque année
Droit utilisation logiciels 3 300 € FCTVA (Dépenses 2022) 50 000 € Remboursement emprunts 13 600 €
SOUS-TOTAL (2) 16 900 € SOUS-TOTAL (2) 50 000 €
TOTAL DEPENSES (1+2) 387 900 € TOTAL RECETTES (1+2) 50 000 €
(Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023)
Besoin financement -337 900 €
(Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023)
PROJETS A ENVISAGER EN 2024 Arrondi RECETTES A ENVISAGER EN 2024 Arrondi
Réhabilitation local commercial multiservice Réhabilitation local commercial multiservice Travaux 0 € DETR 2023 82 500 € PETR-Région 2024 119 100 € Fonds Concours CCVS 2024
Certificats d'Economie d'Energie
Aménagement Rue de Chappe (Tranche 1) Aménagement Rue de Chappe (Tranche 1) Travaux 325 000 € DETR 2023 70 600 € (MO-Topo-(Travaux) début Tranche 2) 20 000 € PETR-Région 2024 Subv. Conseil Dpt 2024
Fonds Concours CCVS 2024
Bâtiments Bâtiments Mise aux normes électrique Ecole/Foyer/Eglise/Atelier 8 000 € Fonds Concours CCVS Mise aux normes tableau électrique Foyer communal 10 000 € Fonds Concours CCVS Divers 5 000 €
Matériel Matériel Tracteur agricole 0 € Subv. Conseil Dpt 2023 30 000 € Broyeur accotements 0 € Fonds concours CCVS 2023 3 400 € Matériel informatique (Portable-Rétro-Ecran) 0 € Fonds concours CCVS 2023 2 200 € 130 Chaises Foyer communal 3 500 € Fonds concours CCVS Divers (dt mobilier urbain : Bancs) 5 000 €
Voirie - Réseaux - Signalisation Voirie - Réseaux - Signalisation Divers 5 000 €
Eclairage public voirie Eclairage public voirie Mutation éclairage led s/réseau EP voirie existant 304 000 € Fonds Vert 2024 Etude 5 000 € PETR-Région/Fonds concours CCVS
Rénovat°énergétique pavillon+logts 5Rte Bordes Rénovat°énergétique pavillon+logts 5Rte Bordes Diagnostics énergétiques 1 800 € Toiture pavillon 21 000 € Isolation combles pavillon 5 000 € Menuiseries ext.logt RDC 8 000 €
Terrain omnisports Ecole Terrain omnisports Ecole Préparat° revêtement préalable à "aménagt" 3 000 €
Rte de Mondon
Aménagt Bourg (dt City stade-Eglise)
TOTAL DEPENSES (3) 729 300 € TOTAL RECETTES (3) 307 800 €
(Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023)
Besoin financement -421 500 €
(Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023) 3
RECAPITULATIF
DEPENSES RECETTES
Opérations reportées en 2024 (1) 371 000 € Recettes reportées en 2024 (1) 0 €
Dépenses à prévoir chaque année (2) 16 900 € Recettes à prévoir chaque année (2) 50 000 €
Projets à envisager en 2024 (3) 729 300 € Recettes à envisager en 2024 (3) 307 800 €
TOTAL DEPENSES 1 117 200 € TOTAL RECETTES 357 800 € (Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023)
Besoin financement -759 400 €
(Avt affect. Rést fonct.2023 et report rést invt.2023)
Report résultat investissement 2023 243 862.49 €
Besoin financement
-515 537.51 € (Avt affect. Rést fonct.2023 cumulé et aps report rést
invt.2023 cumulé)
Affectation du résultat de fonctionnement à déterminer
Résultat fonctionnement 2023 cumulé 147 384.94 €
A affecter selon le besoin de financement du fonctionnement
2024.01 : ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS – SERVICES PONCTUELS : CONVENTION DE MARCHE A BONS DE COMMANDE AVEC L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET LA SOLIDARITE (ADS 45)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de l’Association ADS 45 d’établir, comme pour l’année passée, une convention annuelle avec la Commune pour la réalisation de prestations de services par l’Atelier-Chantier d’Insertion (ACI) de l’Association.
L’ACI intervient dans les domaines suivants :
- l’entretien des espaces naturels (espaces verts, chemins, cimetière, …),
- l’événementiel (mise en place et remise en place d’un espace et du matériel avant et après un événement, …),
- l’intervention d’urgence (suite à intempérie exceptionnelle, …).
Cette convention définit les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles la Commune peut avoir recours à cet Atelier-Chantier d’Insertion.
L’établissement de cette convention n’oblige en rien la passation de commande. 4
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après avoir pris connaissance de la convention et après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention annuelle, annexée à la présente délibération, ainsi que les conventions suivantes pour les années à venir.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier pour cette année et pour les années à venir.
2024.02 : PAVILLON ET LOGEMENTS COMMUNAUX : PAVILLON, LOGEMENTS RDC ET 1er ETAGE SITUES 5 ROUTE DES BORDES : AUDITS ENERGETIQUES : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, qu’au vu des évolutions réglementaires en matière de performance énergétique des biens immobiliers loués, des travaux de rénovation du pavillon et des deux logements communaux (un rez-de-chaussée et un 1er étage dans un même immeuble), situés 5 Route des Bordes sont à prévoir.
Préalablement à ces travaux, des audits énergétiques sont envisagés pour déterminer les travaux à réaliser et permettre ainsi une rénovation adaptée et performante du pavillon et des deux logements communaux. Les éléments financiers et techniques de l’étude doivent permettre de lister et de prioriser les travaux à mener.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les deux devis proposés par le Bureau d’Etudes FIABITAT SCOP, respectivement pour le pavillon et pour les deux logements formant un immeuble.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Au vu de la prestation du Bureau d’Etudes FIABITAT SCOP, chargé de la réalisation de l’audit énergétique (Etude ENERGETIS Collectivité Bâtiment -ECB-) relatif à la réhabilitation du local commercial multiservice en centre bourg,
Après avoir pris connaissance des propositions et après en avoir délibéré,
- DONNE SON ACCORD pour retenir le Bureau d’Etudes FIABITAT SCOP pour la réalisation des audits énergétiques relatifs :
. au pavillon, situé 5 Routes des Bordes à Bonnée,
pour un montant de 686,50 € HT, soit 823,80 € TTC,
. aux deux logements formant un immeuble, situé 5 Route des Bordes à Bonnée, pour un montant de 811,50 € HT, soit 973,80 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution des dossiers. 5
2024.03 : PAVILLON ET LOGEMENTS COMMUNAUX : LOCATION DU PAVILLON 5 ROUTE DES BORDES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1er mars 2024, le pavillon situé 5 Route des Bordes est vacant.
Il convient de fixer le loyer mensuel.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Fixe le loyer mensuel à 500,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.
2024.04 : PAVILLON ET LOGEMENTS COMMUNAUX : LOCATION DU LOGEMENT 1er ETAGE 5 ROUTE DES BORDES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le logement du 1er étage situé 5 Route des Bordes est vacant depuis le 1er janvier 2024.
Il convient de fixer le loyer mensuel.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Fixe le loyer mensuel à 300,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer les pièces nécessaires à l’évolution du dossier.
2024.05 : CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2024 : DATE DE PASSAGE DU JURY COMMUNAL – RAPPEL DE LA COMPOSITION DU JURY COMMUNAL ET DE L’ORGANISATON DU PASSAGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2023.44 du 22 septembre 2023, selon laquelle :
- le jury est composé de cinq personnes, Messieurs DELTEIL, BADY, DELAPIERRE, VASLIER, PELOILLE, à bord d’une seule voiture pour effectuer le circuit ; un suppléant est à prévoir,
- la visite sera organisée uniquement sur inscription ; l’information sera donnée lors de la remise des prix 2023 (pour rappel, le 19 avril 2024 à 19 h 00) et les inscriptions seront possibles à cette occasion,
- le circuit sera défini en fonction des participants inscrits, 6
- au retour de la visite, le palmarès sera établi et validé par les membres du jury présents à la visite et réunis au foyer communal ; le palmarès sera ensuite remis au secrétariat de Mairie.
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
- Fixe la date de passage du jury 2024 au samedi 22 juin 2024 à partir de 9 h 00.
L’inscription au concours des maisons fleuries est obligatoire. Une annonce paraîtra dans les journaux, sur Intramuros et une affiche sera apposée au Bar « Le Rock N’Roll » pour informer la population de la date de passage du jury communal.
AFFAIRES DIVERSES
. Personnel communal : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 relatif à la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents de la Fonction Publique Territoriale.
La prime de pouvoir d’achat est un dispositif exceptionnel créé pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics de la Fonction Publique sous certaines conditions. Les modalités de mise en œuvre de cette prime et les critères d’éligibilité des agents sont précisés dans le décret.
Le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la Fonction Publique Territoriale. Sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération des Collectivités Territoriales, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Les Conseillers Municipaux prennent connaissance du décret ; une discussion s’engage ; l’instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera validée, après avis du CST, lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal. L’application du montant maximum pour chaque niveau de rémunération défini par le barème du décret sera confirmée.
. Travaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur l’état d’avancement des dossiers suivants :
- Réhabilitation du local commercial multiservice en centre bourg :
Les travaux de toiture sont en cours. Les travaux de réhabilitation devraient se terminer en mai.
- Aménagement Rue de Chappe :
La mise en concurrence a été lancée le 9 février pour un retour des offres le 29 février à 18h00. Les travaux de la tranche 1 débuteraient en mai ; la tranche 2 pourrait commencer au quatrième trimestre 2024. 7
- Projet d’éclairage public (voirie) à leds :
La demande de dotation fonds vert a été déposée en janvier sur la plateforme. Les travaux sont à envisager en fin d’année 2024 ou en début d’année 2025, une fois le financement, notamment par les subventions, établi et confirmé.
. Elections européennes
Les élections européennes auront lieu le 09 juin 2024.
. Communauté de Communes du Val de Sully
- Urbanisme : Extension des carrières SNB :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réunion de présentation du projet de mise en conformité du PLU prévue le 19 février 2024 à 14h30 à la Communauté de Communes.
. Réunions :
. Réunion plénière du Conseil Municipal : Vendredi 22 mars 2024 19h00 . Prochaine réunion du Conseil Municipal : Jeudi 28 mars 2024 19h00
. Réunion CCAS : Jeudi 04 avril 2024 18h30
. Commission du bulletin municipal : Mercredi 06 mars 2024 à 19h00
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée et ont signé les membres présents. 8
DELIBERATION : PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.4, L.712-13 et L.713-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;
Considérant l’intérêt à verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par ……….voix pour, ……….voix contre, ……….abstentions ;
DÉCIDE :
- Article 1
D’instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- Article 2
Les bénéficiaires sont :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emplois. Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emplois ;
Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles).
Les fonctionnaires de la fonction publique l’Etat et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la Commune.
Sont exclus :
Les agents contractuels de droit privé.
Les vacataires.
Les apprentis. 9
Les stagiaires de l’enseignement.
Les volontaires du service civique.
Les collaborateurs occasionnels du service public (ex : agents recenseurs qui ne sont pas sous contrat [ex : accroissement temporaire d’activité], commissaires enquêteurs, bénévoles, médecins agréés). L’agent en activité accessoire au titre de la rémunération perçue pour cette activité accessoire et lorsqu’elle est exercée auprès d’un autre employeur.
L’agent doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être nommé (fonctionnaire) ou recruté (contractuel) par la Commune à une date d’effet antérieure au 01.01.2023. Être employé et rémunéré par la Commune.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39.000 € pour la période de référence du 01.07.2022 au 30.06.2023. Il n’existe pas de seuil minimal de rémunération à prendre en compte.
- Article 3
La rémunération prise en compte est composée de l’ensemble de la rémunération brute versée après déduction des montants ci-dessous :
L’indemnité de garantie individuelle de pouvoir d’achat – GIPA.
Le montant des heures supplémentaires dans la limite du plafond d’exonération de 7500 €. Le forfait mobilité durable.
La prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.
- Article 4
La prime est versée par l’employeur qui emploie et rémunère l’agent au 30.06.2023.
Les règles de calcul sont les suivantes :
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence mentionnée à l’article 2 :
Lorsque l’agent a une durée d’emploi rémunérée réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence (ex : disponibilité, suspension), le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Lorsque l’agent est à temps partiel ou à temps non complet, le montant de sa prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées auprès de l’employeur qui verse la prime, appliquée aux douze mois de la période de référence.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, le montant de la rémunération brute versée est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 01.07.2022 au 30.06.2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, divisée par le nombre de mois rémunérés par cet employeur sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Si l’agent est à temps non complet auprès du dernier employeur, la prime sera proratisée en fonction de son temps de travail
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, divisée par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque l’agent est arrivé en cours de mois, le mois entier est comptabilisé dans la période de référence, quel que soit le nombre de jours de présence effectifs sur ce mois.
- Article 5 10
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants* : A déterminer par le Conseil Municipal : - Soit le montant représente 100 % du montant plafond pour chaque tranche, - Soit le montant représente 50 % du montant plafond pour chaque tranche, - Soit le montant représente 30 % du montant plafond pour chaque tranche.
(*Il est indispensable de ne pas retenir des montants identiques pour chaque tranche de rémunération et de respecter la démarche de dégressivité retenue par le décret)
Rémunération perçue du 01.07.2022 au 30.06.2023 Montant de la
prime
Pour information
Montant plafond
fixé par le décret
< ou à 23700 € … 800 €
> 23700 € et < ou = à 27300 € … 700 €
> 23700 € et < ou = à 29160 € … 600 €
> 29160 € et < ou = à 30840 € … 500 €
> 30840 € et < ou = à 32280 € … 400 €
> 32280 € et < ou = à 33600 € … 350 €
> 33600 € et < ou = à 39000 € … 300 €
- Article 6
La prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.
- Article 7
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la Commune.
- Article 8
La prime entre en vigueur à la date de la délibération.
- Article 9
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
- Article 10
Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. 11