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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202223 Annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202223 Annexe)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/02/2022
w Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ee
ID : 003-240300558-20220224-D202223-DE
VIV/VE
de l'Allier æ - TRONÇAIS
Convention de Partenariat 2022 -2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
PAYS DE TONÇAIS, ci-après dénommée la Communauté de Communes, ayant son siège social, 1 place du Champ de
Foire à CERILLY, représentée par son Président Monsieur Daniel RONDET, d’une part,
ET
L'AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DE L'ALLIER, ci-après dénommée l’ADILO3,
association régie par la Loi du 1er juillet 1901 déclarée le 9 octobre 1979 à la Préfecture de l'Allier, ayant son siège
social 4 Rue de Refembre à MOULINS, représentée par Son Président, Monsieur Roger LITAUDON, d'autre part.
EXPOSÉ PREALABLE :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser la nature des missions, services et actions que l’ADILO3 s'engage à
mettre en œuvre au titre des missions de compétence générale et au titre de l'observatoire départemental de
l'habitat (article 2 et 3) ainsi que les modalités du concours financier du Pays de Tronçais durant la période triennale
2022-2023-2024.
Le Président de la Communauté de Communes et le Président de l'ADILO3 pourront reconduire la présente
convention, notamment après examen de l’activité visée aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 - Engagements pour la compétence générale
L'ADILO3 s'engage au cours des permanences assurées au centre d’information de MONTLUCON, à répondre à la
demande des habitants des communes dépendant du périmètre communautaire.
Dans le cadre de sa mission de conseil, l'ADILO3 dispensera aux particuliers, élus et professionnels de l'immobilier,
une information personnalisée, objective, neutre et gratuite sur tous les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés
à l'habitat et notamment sur les rapports locatifs (baux, loyers, charges...), l'accession à la propriété (contrats,
études de financement, fiscalité...) et l'amélioration de l'habitat.
Sur cette thématique, elle mettra à jour l'outil sur les aides locales à l'habitat, notamment sur le territoire
communautaire. Envoyé en préfecture le 28/02/2022
L'ADILO3 s'engage à faire parvenir à chaque Commune appartenant à la (‘Reçuenpréfecture le 28/02/2022
information exhaustive sur le rôle et la mission de l'ADILO3 à travers sa revue bim:Afiché le ME Re chaque collectivité et chaque administré puissent bénéficier au maximum du sery 12 : 003:240$00568-20220224:D202228 DE
L'ADILO3 s'engage à répondre favorablement au moins une fois dans l’année à une demande de réunion publique ou
de stage de formation {notamment du personnel de chaque commune concernée), ainsi qu’à aider, à travers la
Communauté de Communes, chaque commune dans la gestion de son patrimoine immobilier dès lors qu’elle sollicitera une information.
Chaque année, l'ADILO3 remettra au Président de la Communauté de Communes, un document apportant des
précisions sur le profil des consultants et sur le thème des questions abordées par les habitants du territoire, ainsi
qu’un rapport sur l'activité générale de l'Agence.
L'ADILO3 participera, en tant qu’appui juridique, aux travaux des différentes Instances Locales (Fonds de Solidarité
pour le Logement, Commission Locale d’Amélioration de l'Habitat, PDLHI, PDALHPD, charte de prévention des
expulsions et CCAPEX)
ARTICLE 3 - Engagements pour la compétence observatoire
L'ADILO3 assurera le suivi du diagnostic habitat propre au territoire communautaire et apportera son appui
technique aux collectivités territoriales et aux services de l'État pour la réalisation de toute étude « habitat » sur le
territoire dans le cadre des plans et programmes de l’habitat (PDH, PLH, dispositifs de l'Etat « Action Cœur de Ville
et du Conseil départemental « Revitalisation des centres bourgs et centres villes »...)
D'un point de vue général, l’ADILO3 produira et diffusera également au cours de chaque année :
- Une note démographique, avec aperçu sur le périmètre communautaire
- Deux notes de conjoncture
- Des études spécifiques
ARTICLE 4 — Engagements financiers
La Communauté de Communes s'engage à soutenir financièrement l’ADILO3 par l'octroi d’une subvention.
A cet effet, il est expressément convenu que son versement, au titre des trois échéances annuelles, sera soumis à la
condition que l'Agence soit dans la capacité d'exécuter l’ensemble des prestations et services de son objet social.
Le versement sera effectué après réception de la demande de paiement formulée par l’ADIL comprenant le bilan d'activité et le budget prévisionnel.
Une subvention sera versée annuellement pour les 3 échéances, son montant annuel étant fixé selon les modalités
suivantes :
— Au titre de la compétence générale de l’ADILO3, sur la base d’un montant de 0,06 euro par habitant
suivant les dernières données du recensement de la population légale établie par l'INSEE connues à chaque
échéance annuelle.
sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (compte n°08779555781)
- Au titre de la compétence observatoire de l’ADILO3, 750 euros
sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin (compte n° 08101078672) Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Une fois la subvention attribuée, la Communauté de Communes s'interdit de 4 Recuenpréfecture le 28/02/2022
de celle-ci. Toutefois, l’ADILO3 sera soumise au contrôle de la Communauté et | Affiché le ]CUIE-CI, copie certifiée de son budget, des comptes de l'exercice ainsi que tout documal1P :008:240800568-20220224-D202228-DE
son activité.
Le suivi de l’exécution de la présente convention est assuré pour la Communauté de Communes par Monsieur
Daniel RONDET, son Président et pour l’ADILO3 par Monsieur Roger LITAUDON, son Président,
ARTICLE 5 - Communication
L'ADIL s'engage à:
- Rendre lisible l'implication de la Communauté de Communes du PAYS DE TRONÇAIS sur le soutien
apporté aux actions réalisées,
- Apposer le logo de la Communauté de Communes du PAYS DE TRONÇAIS sur tout support de
communication en lien avec les actions soutenues.
La Communauté De Communes s'engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant de communiquer sur le
partenariat qui est noué avec l’ADILO3.
ARTICLE 6 -— Pilotage, suivi, évaluation
Le pilotage et le suivi des missions se fera au sein du :
- Conseil d'administration de l’ADIL pour la compétence générale,
- Comité de pilotage pour l'observatoire départemental de l’habitat.
Chaque année l’ADILO3 présentera un bilan de son activité sur les deux missions définies aux articles 2 et 3 et fera
valider pour la partie observation de l'habitat le plan d’action annuel lors de la réunion du comité de pilotage.
ARTICLE 7 - Durée
La présente convention est conclue pour les années 2022, 2023 et 2024.
ARTICLE 8 — Modification, résiliation
Sur proposition de l’une ou l’autre des parties, la présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie pour la fin de la période
annuelle en cours et après respect d’un délai de prévenance minimum de trente jours suivant la réception d’une
lettre motivée envoyée en recommandé avec accusé de réception et valant mise en demeure adressée Envoyé en préfecture le 28/02/2022
ARTICLE 9 - Litiges Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ses
ID : 003-240300558-20220224-D202223-DE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou Sur Tappncation GE Tà Présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différent à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à MOULINS, le 17 JANVIER 2022
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTÉ LE PRESIDENT
MEME DE L’ADILO3
Roger LITAUDON