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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 038 recueil des actes administratifs special du 8 février 2021
Document publié le Lundi 8 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 038 recueil des actes administratifs special du 8 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-038
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH (6 pages) Page 3
13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention (8 pages) Page 10
DDTM 13
13-2021-02-05-001 - AP mesures exceptionnelles naissain de moule dans le GPMM (2
pages) Page 19
Direction générale des finances publiques
13-2021-02-08-003 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’AIX
EN PROVENCE SUD (3 pages) Page 22
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2021-02-05-003 - ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE DU
BAILLI SAS (3 pages) Page 26
13-2021-02-08-002 - Arrêté n°0057 du 8 février 2021 portant fermeture de la crèche Le
Petit Prince sise à Rognac jusqu'au dimanche 14 février 2021 (2 pages) Page 30
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2021-02-05-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société KEM ONE à Martigues
Lavéra de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives
à la prévention et à la lutte contre la pollution des eaux (3 pages) Page 33
2 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-02-02-015
Délégation de signature - RH
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 19 aout 2020 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attaché d'Administration de l'État
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
A — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 4 octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 5 réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 6 octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F —- Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d'administration et d'Intendance
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et d'Intendance
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attachée d'Administration et d'Intendance
Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Madame LE BRIS Virginie, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 7 Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Mesdames et Messieurs, AIBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Saïd,
CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine,
GAGET Déborah, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole,
SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THEODON Alexandre, VIAL Christophe,
Lieutenants, Monsieur OTT Fabrice, Capitaine et Monsieur FERNANDES Emmanuel,
Commandant
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loïc,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine, MARTINI
Christian, MATHEY Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain,
MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL
Aurélie, PAU Frédéric, PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily,
PRESIDENT Gilles, QUERO Sophie, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe,
TALON Adeline, THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte,
YAHIA Loïc, ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
octroi des congés annuels
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 8 Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l’article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d'administration et d’Intendance
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et d’Intendance
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent et de son adjointe, Mme GONTIERS Fabienne
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 02/02/21
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
SIGNE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-015 - Délégation de signature - RH 9 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-02-02-014
Délégation de signature gestion de la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 10 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 2 février 2021
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur
Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-
Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe
au Chef d'établissement
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Lorraine ÊTRE, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Gilles ROUGON, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
AUXx fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 11 l'UCSA (D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement
extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du
juge de l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander
une grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une
agression ou une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue
handicapée (R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
(D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui
appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 12 provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant
d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des
visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison
agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des
personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-
70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la
situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de
visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-
19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du
bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-
23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi
en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-
4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 13 détenues (R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la
justifier (R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Capitaine
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant
Monsieur VIAL Christophe, Lieutenant
Monsieur PICARD-LUCCHINI Anatole, Lieutenant
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Commandant
Monsieur LE PUIL François, Attaché principal
Monsieur KARA Ahmed, Attaché
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attachée
Madame BRUNO Julie, Attachée principale
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou Une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue
handicapée (R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 14 de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des
personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7
70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
(D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi
en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues (R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Capitaine
Monsieur VIAL Christophe, Lieutenant
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement
extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du
juge de l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Capitaine
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant
Monsieur VIAL Christophe, Lieutenant
Monsieur PICARD-LUCCHINI Anatole, Lieutenant
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Commandant
AUX fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 15 personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des
visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison
agréé (D431)
Article 5 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame BRUNO Julie, Attachée principale
Monsieur KARA Ahmed, Attaché
AUX fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui
appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant
d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, AIBBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Saïd,
CORDIER Amandine, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI Sandrine, GAGET
Déborah, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, SELMI Fahrid,
SOUFI Ahmed, TANG Patrick, THEODON Alexandre, VIAL Christophe Lieutenants, Monsieur
OTT Fabrice, Capitaine et Monsieur FERNANDES Emmanuel, Commandant
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de
moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues
primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 16 autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Madame LE BRIS Virgine, Secrétaire Administrative
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loïc,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine,
MARTINI Christian, MATHEY Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain,
MURCIANO Loic, NOTO Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL Aurélie,
PAU Frédéric, PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily, PRESIDENT Gilles,
QUERO Sophie, RIVIERE David, RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe, TALON Adeline,
THOBOR Catherine, VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte, YAHIA Loic,
ZAALOUK Nabil, Premiers surveillants.
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 17 âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte
judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues (art. R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Yann PELLOY surveillants
AUX fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 02 février 2021
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
SIGNE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-02-02-014 - Délégation de signature gestion de la détention 18 DDTM 13
13-2021-02-05-001
AP mesures exceptionnelles naissain de moule dans le
GPMM
DDTM 13 - 13-2021-02-05-001 - AP mesures exceptionnelles naissain de moule dans le GPMM 19 En PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2021
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et le livre IX,
VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatifs à la prévention des risques en milieu hyperbare,
VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port autonome de Marseille,
VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale,
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants,
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare,
siège : 16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2021-02-05-001 - AP mesures exceptionnelles naissain de moule dans le GPMM 20 VU l’arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d’exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,
VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par le Réglement Particulier de Police des Pêches (RPPP) autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2021.
ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures marines.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 5 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjointe au Chef du Service
Mer, Eau, Environnement
signé
Cécile REILHES
DDTM 13 - 13-2021-02-05-001 - AP mesures exceptionnelles naissain de moule dans le GPMM 21 Direction générale des finances publiques
13-2021-02-08-003
Délégation de signature du service des impôts des
particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD
Direction générale des finances publiques - 13-2021-02-08-003 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD 22 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP AIX-EN-PROVENCE SUD
Délégation de signature
La comptable, Mme Marilyne DUFOUR, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques responsable du
service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme IRATZOQUY Béatrice Inspectrice des Finances Publiques et à Mme
Gérardine BOEHRER Inspectrice des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
particuliers d’AIX SUD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des services
Direction générale des finances publiques - 13-2021-02-08-003 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD 23 des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Joséphine ZAMBITO-MARSALA Mailys ROS
Patricia REYBAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Frédéric KRAUZ Jean -Jacques MONICA BOUZER VALENTIN Olivier APOTHELOZ Frédéric FICHAUX Leila HACHEMI Marie Reine AVARO Florence MAILLET FAURE MARIE EMMANUELLE Amandine MOSCA Aurélie BUENO CHELELINKIAN RICHARD Jean Christian BUHLMANN Tiffany DIEUDONNE-VILLALONGA
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des services
des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2021-02-08-003 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD 24 Prénom et nom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
PIRA NADINE B 1 000 € 6 mois 11 000 € TROULAY Marie-Christine B 1 000 € 6 mois 5500 € Sylvain ROFFIDAL B 1 000 € 6 mois 11 000 € Nadine GUERIN B 1000 € 6 mois 11 000 € PAN VIENA B 1000 € 6 mois 11 000 € ROS MAELYS B 1 000 € 6 mois 11 000 € Joséphine ZAMBITO-
MARSALA
B Cf article 2 6 mois 5500 €
Patricia REYBAUD B Cf article 2 6 mois 5500 €
Les dispositions du 1°) et 2°) s’appliquent aux décisions prises à l’égard des contribuables relevant des services
des impôts des particuliers d’Aix en Provence SUD et NORD.
Les dispositions des 3 ° ) et 4°) en ce qui concerne les mises en demeure de payer ,les actes de poursuite et
les déclarations de créances ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C .
Article 4
En l'absence du comptable, responsable du SIP d'AIX SUD et des deux adjoints Béatrice IRATZOQUY et Gérar-
dine BOEHRER, délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, tous les actes d'administration et de gestion du service ainsi que pour ester en justice ,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Patricia REYBAUD Nadine GUERIN PIRA Nadine
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 15 février 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du départe -
ment des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 08/02/2021
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'AIX-EN-PROVENCE Sud
signé
DUFOUR Marilyne
Direction générale des finances publiques - 13-2021-02-08-003 - Délégation de signature du service des impôts des particuliers d’AIX EN PROVENCE SUD 25 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2021-02-05-003
ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE
DU BAILLI SAS
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-02-05-003 - ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE DU BAILLI SAS 26 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée « ESPACE DU BAILLI» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller
d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et
Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
la société « ESPACE DU BAILLI» représentée par Madame Nathalie DEBLED, Dirigeante de la socié-
té dénommée «ESPACE DU BAILLI», pour ses locaux, et siège social, situés 40 cours Mirabeau à Aix-
en-Provence (13100) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-02-05-003 - ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE DU BAILLI SAS 27 Vu la déclaration de la société dénommée «ESPACE DU BAILLI» reçue le 07/12/2020 ;
Vu les attestations sur l’honneur de Madame DEBLED Nathalie, Madame DESRUES Marie-Claire et
Monsieur DEBLED Florent ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «ESPACE DU BAILLI» dispose à son établissement et siège social, situé 40, cours Mirabeau à Aix-en-Provence (13100) d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ESPACE DU BAILLI», dont le siège social est situé 40, cours
Mirabeau à Aix-en-Provence (13100), est agréée pour cet établissement en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2021/AEFDJ/13/04
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «ESPACE DU BAILLI», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-02-05-003 - ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE DU BAILLI SAS 28 Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois
mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de
l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont
domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 05/02/2021
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité
Police Administrative et Réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
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PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2021-02-05-003 - ARRETE DE DOMICILIATION ENTREPRISE ESPACE DU BAILLI SAS 29 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2021-02-08-002
Arrêté n°0057 du 8 février 2021 portant fermeture de la
crèche Le Petit Prince sise à Rognac jusqu'au dimanche 14
février 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-002 - Arrêté n°0057 du 8 février 2021 portant fermeture de la crèche Le Petit Prince sise à Rognac jusqu'au dimanche 14 février 2021 30 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n° 0057 du 8 février 2021
portant fermeture de la crèche Le Petit Prince sise à Rognac
jusqu'au dimanche 14 février 2021 inclus
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiés prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace pubic et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’on outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT la présence de 2 cas confirmés (salarié et enfant) au sein de la crèche Le Petit Prince sise 44 impasse Paul Cézanne à Rognac (13340) ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec l’enfant testé positif lors de leur présence dans l'établissement ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-002 - Arrêté n°0057 du 8 février 2021 portant fermeture de la crèche Le Petit Prince sise à Rognac jusqu'au dimanche 14 février 2021 31 ARRÊTE
Article 1er : La crèche dénommée Le Petit Prince sise 44 impasse Paul Cézanne à Rognac (13340) est fermée jusqu’au dimanche 14 février 2021 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.
Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire de Rognac, la présidente du conseil départemental des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal d’Aix-en-Provence.
Marseille, le 8 février 2021
Pour le préfet
et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Florence LEVERINO
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2021-02-08-002 - Arrêté n°0057 du 8 février 2021 portant fermeture de la crèche Le Petit Prince sise à Rognac jusqu'au dimanche 14 février 2021 32 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2021-02-05-002
Arrêté portant mise en demeure de la société KEM ONE à
Martigues Lavéra de respecter certaines dispositions de
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à la
prévention et à la lutte contre la pollution des eaux
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-05-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société KEM ONE à Martigues Lavéra de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution 33 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des installations et travaux réglementés
pour la protection des milieux
Affaire suivie par : Madame Olivia CROCE
Tél: 04.84.35.42.68
olivia.croce@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n°2020-481-MED
Marseille, le 5 février 2021
Arrêté n°2020-481-MED portant mise en demeure de la société KEM ONE, située au sein de la plateforme pétrochimique de Martigues – Lavéra, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution des eaux
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°100-2005 A du 31 mars 2008 autorisant la société ARKEMA FRANCE à étendre l’atelier de production de chlorure de vinyle monomère, sur le site de l’usine de Lavéra, sur le territoire de la commune de Martigues ;
VU l’arrêté préfectoral n°329-2012 CE du 26 juin 2012 portant changement d’exploitant au profit de la Société DIFI7 devenue KEM ONE des installations de production de chlore et de chlorure de vinyle monomère précédemment exploitées par la société ARKEMA FRANCE sur la commune de Martigues Lavéra ;
VU le rapport de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées du 22 décembre 2020 ;
VU l’avis du sous-préfet d’Istres du 29 décembre 2020 ;
VU la procédure contradictoire menée par courrier du 5 janvier 2021 ;
VU le courrier du 22 janvier 2021 par lequel la société a produit ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure,
VU le courriel de l’inspection de l’environnement en charge des installations classées du 28 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°100-2005 A du 31 mars 2008 impose à l’exploitant : - à l’article 7.6.1 de noter sur un registre spécial tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions ; - à l’article 7.6.3 que les capacités de rétention soient étanches aux produits qu’elles pourraient contenir ; - à l’article 7.7.8.1 de constituer un dossier « Lutte contre la pollution accidentelle des eaux » ;
CONSIDERANT que lors de sa visite du 22 septembre 2020, l’inspection de l’environnement en charge des installations classées a constaté que :
- le registre spécial devant être tenu en vue de noter les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions ne lui a pas été présenté et, que selon les déclarations de l’exploitant reprises dans son courrier du 30 octobre 2020 en réponse aux constats relevés lors de la visite du 22 septembre 2020, qu’il n’est pas tenu à jour pour la rétention commune aux réservoirs R390 et R391 ; - la capacité de rétention commune aux réservoirs R390 et R391 est étanche pour l’acide chlorhydrique contenu dans le réservoir de stockage R391 mais qu’elle n’est pas étanche pour le chlorure ferrique contenu dans le réservoir de stockage R390 ;
- l’exploitant n’a pas constitué le dossier « Lutte contre la pollution accidentelle des eaux » dont le contenu est fixé à l’article 7.7.8.1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 susvisé ;
1/3
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-05-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société KEM ONE à Martigues Lavéra de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution 34 CONSIDERANT dès lors que la société KEM ONE ne respecte pas les dispositions des articles 7.6.1, 7.6.3 et 7.7.8.1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 susvisé ;
CONSIDERANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner des risques ou inconvénients vis-à-vis de l’environnement, de la santé et de la salubrité publique ;
CONSIDERANT en particulier que le non-respect des dispositions relatives à l’étanchéité des capacités de rétention a conduit à la pollution marine survenue le 23 juillet 2020 à l’occasion de la perte de confinement du réservoir de stockage de chlorure ferrique R390 ;
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société KEM ONE de respecter les prescriptions des articles 7.6.1, 7.6.3 et 7.7.8.1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés aux articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
La Société KEM ONE (désignée ci-après l’exploitant) dont le siège social est situé 19 rue Jacqueline Auriol 69008 LYON Cedex, est mise en demeure, pour l’établissement qu’elle exploite à Martigues – Lavéra, de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral n°100-2005 A du 31 mars 2008 visées dans les articles suivants du présent arrêté, sous les délais mentionnés.
Article 2
Les dispositions prévues au 2ème alinéa de l’article 7.6.1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 seront mises en œuvre au plus tard sous un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions prévues au 4ème alinéa de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à l’étanchéité des capacités de rétention aux produits qu’elles pourraient contenir seront mises en œuvre avant la remise en exploitation des réservoirs de stockage de chlorure ferrique (R390) et d’acide chlorhydrique (R391).
L’ensemble des documents justifiant le respect de ces dispositions sera adressé à l’inspection des installations classées au préalable à la remise en exploitation des réservoirs R390 et R391 susmentionnés.
Article 4
Les dispositions prévues à l’article 7.7.8.1 de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 seront mises en œuvre au plus tard sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le dossier de lutte contre la pollution des eaux sera transmis à l’inspection des installations classées.
Article 5 - Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles susvisés ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2021-02-05-002 - Arrêté portant mise en demeure de la société KEM ONE à Martigues Lavéra de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 relatives à la prévention et à la lutte contre la pollution 35 Article 7 - Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône et au recueil des actes administratifs du département.
Une copie de cet arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.
Article 8 - Exécution
- La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'lstres,
- Le Maire de Martigues,
- La Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 février 2021
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale
Signé Juliette TRIGNAT
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