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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 259 230 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 259 230)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Haut-J uI'a S a -Glaude

PROCES VERBAL

De la réunion du

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT-JURA SAINT.CLAUDE

Mercredi 7 décembre 2022 à 19h

(Salle des fêtes de Molinges)

PRESEVIS: Raphaël Perrin, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Jean-Louis David, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Colin Rieutord, Anne-Christine Donze, Philippe Passot, Emilia Brûlé, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Annie Mayet, Roger Morel-Fourrier, Pascal Bonin, Michael Jacquenod, Jean-Louis Millet, lsabelle Billard, Lilian Cottet-Emard, Alain Bernard, Philippe Lutic, Frédéric Herzog, Gérard Duchêne, Lolb Gelper, Annick Grandclément, Frédéric Poncet, Michel Meynier (suppléant de Claude Pimpie), Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod

EXCUSES: Caroline Braun, Daniel Grenard, Hubert Maître, Cécile Chiquet, Claude Mercier, Herminia Elineau, Catherine Chambard, Céline Desbarres, Olivier Brocard, Nelly Vaufrey, Francis Lahaut,

ABSEVfS: Stéphane Gros, Bernard Vincent, Christian Rochet, Noël lnvernizzi, Toukkham Hatmanichanh, Laëtitia De Roeck,

La convocation pour la séance du 7 décembre2O22, datée du 30 novembre 2022, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.

Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19h10, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.

Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Jean-François Demarchi et Philippe Passot sont candidats.

Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à I'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance.

-----ooOoo-----

1. Communications officielles

1.1. Décision prises oar le Président n'36-2022 au n'46-2022

36-2022: LOM : transports scolaires - participation des familles

37-2022 : Budget spécial ASF : emprunt

g8-2022: Achetez A : convention financière et de gestion - opération << 10=12 > des fêtes de fin d'année

2022

39-2022: Achetez A : convention financière et de gestion opération << -2oo/o sur achetezasaintclaude.fr >

POUVOIRS : Daniel Grenard donne pouvoir à Roland Freizer, Hubert Maître donne pouvoir à Raphaël Perrin, Cécile Chiquet donne pouvoir à Philippe Passot, Claude Mercier donne pouvoir à lsabelle Heurtier, Herminia Elineau donne pouvoir à Lilian Cottet-Emard, Catherine Chambard donne pouvoir à Philippe Lutic, Céline Desbarres donne pouvoir à lsabelle Billard, Nelly Vaufrey donne pouvoir à Frédéric Poncet, Francis Lahaut donne pouvoir à Anne-Christine Donze

Soit 32 présents et 9 pouvoirs soit 41 votants

Page 1 sur 21Haut-Ju rra Sai Claude

40-2022: OT: création d'outils visant à l'amélioration de l'attractivité résidentielle et touristique - demande de subvention FNADT

41-2022: Médiathèque : appel à projets Cité Educative - demande de subvention 42-2022: Médiathèque : renouvellement de la convention avec I'lnspection Académique 43-2022: Demande de subvention auprès de la DRAC au titre du Contrat Territoire Lecture 44-2022: MDS du Lizon : répartition des loyers

45-2022 : MDS des Hautes-Combes : répartition des loyers

46-2022: Musée de I'Abbaye : résidence en milieu scolaire EMA - demande de subvention DRAC 2022

Aucune remarque n'étant formulée, ces décisions font I'objet d'une prise d'acte

1.2. Délibérations prises par le Bureau Communautaire du 5 octobre 2022

- N'2215-1 : La Maison Pour Tous : garantie d'emprunt - réaménagement lignes de prêt - N"22l5-2 : SICTOM : avenants à la convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés - communes de St-Claude et Viry

- |J2216-1 : Dotation Relance Jura :demande de la commune de Chassal-Molinges - N"2216-2 : ZA de Planchamp : projet Andrey - traitement des EP des voiries existantes - avenant au contrat de maîtrise d'æuvre URBAN 3A

- N'2216-3 : ZA de Planchamp : projet Andrey - travaux de gestion des noues des eaux pluviales - choix de l'entreprise

- N2219-1 :Lee Hecht Harrison (LHH):avenant n"2de prolongation du bailde location 2, rue Bonneville è St€laude - N'22/9-2 : FCSC Rugby : bail de location 2, rue Bonneville à St-Claude

- N"22l1O-1 : Réfection du mur de soutènement de la voie communale gbis de la Chapelle à St-Romain - convention compte tiers avec la commune de Lavans-Lès-St-Claude N'22110-2: Chapelle St-Romain : aménagement et valorisation du site

- attribution du marché - N'22110-3 : Activités Nordiques : partenariat et modernisation de la billetterie - commune des Moussières

- N"22-'l 1-1 : FCSC Rugby : renouvellement de la convention de fonctionnement - N"22112-1 : Conservatoire de musique : modification tarifaire

- N"22112-2 : Conservatoire de musique : demande de subvention - Conseil Départemental du Jura - N"22113-1 : Plateforme lntramuros : adhésion 2023

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.

1 .3. Délibérations prises oar le Bureau Communautaire du 19 octobre 2022

N'2314-1 : Chèques cadeaux à destination des personnels et de leurs enfants N'23/6-1 : Dotation Relance Jura : demande de la commune de Lavans-Lès-SlClaude N"2316-2: Réhabilitation du bâtiment Carnot : avenant n'5 - SARL Serge ROUX Architecte N"2317-1 : Petites Villes de Demain : convention cadre

N'23/9-1 : INFA : avenant n"6 de prolongation du bail de location 1, rue du Tomachon à St-Claude N"23l9-2 : ONLINEFORMAPRO : bail de location 11, rue du Lacuzon à St-Ctaude N"23l11-1 : Restructuration du centre nautique du Martinet : avenant no1 au marché maîtrise d'æuvre N"23l11-2 : Restructuration du centre nautique du Martinet: marché OPC N'23/1 1-3 : Gymnase du Plateau : convention tripartite d'utilisation des équipements sportifs N'23/11-4 : Gymnase du Val de Bienne : travaux réfection étanchéité toiture

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte

1.4. Délibérations prises oar le Bureau Communautaire du g novembre 2022

ARRIVEE DE Jean-Daniel MAIRE

N"24l5-1 : ASF : approbation de la convention de déneigement du parking par la commune de Ravilloles N2415-2 : Animation du territoire : demande de subvention

N"24l6-1 : Dotation Relance Jura : demande de la commune de Viry N"2419-1 : MDS du Lizon : avenant n'3 au bail professionnel

Page 2 sur 21HauË-Ju 1-El SainË-Claude

N"2419-2: MDS du Lizon : convention de prise en charges des loyers des locaux vacants N"24l1O-1 : Activités Nordiques : billetterie informatisée Ecole de ski- convention de refacturation N"24l1O-2: ASF : approbation du contrat de maintenance - société Gindre N"24113-1 : Cession de droits photographiques : approbation de la convention N"24113-2 : Ambassadeurs HJSC : offres de remerciements

N"24113-3 : Office de Tourisme : CDT - convention de partenariat hiver 202212023

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte

1.5. Délibérations prises oar le Bureau Communautaire du 23 novembre 2022

N"25l6-1 :TKPLAST:cessionàUnitedCapsHolding-avenantn"2àlaconventionAlE N'25/9-1 : MDS de La Pesse : entretien des locaux - contrat Concept Services N'25/9-2 : Appartement de Cuttura : bail de location

N'25/10-1 : Réfection du mur de soutènement de la voie communale 9bis de la Chapelle à St-Romain - attribution du marché

N"25l10-2 : Chapelle St-Romain : aménagement et valorisation du site - attribution du marché N"25112-1 : Médiathèque : réseau de boîtes à livre - convention Lions Club du HaufJura N'25/13-1 : Hebdo du Haut-Jura : guide Hiver 2022 et partenariat2023

Aucune remarque n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte.

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 12 octobre 2022

Le Président soumet le compte-rendu à l'approbation des conseillers. Colin RIEUTORD n'étant pas conseiller communautaire lors de ce conseil, il s'abstient. (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, '1 abstention)

3. Administration qénérale

3.'1. Assemblée HJSC : liste des conseillers communautaires

Vu le courrier transmis par la commune de Coteaux du Lizon en date du 25.10.2022 nous informant de la démission des trois élus municipaux d'opposition et actant ainsi la démission de Mr. Guy Faure de son poste de conseiller communautaire, il est nécessaire d'acter son remplacement par Mr. Rieutord Colin. De ce fait, le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la nouvelle liste des conseillers communautaires ci-dessous

COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS AVIGNON LES SAINT-CLAUDE BRAUN Caroline SAUVEUR Résis BELLECOMBE GROS Stéphane PITEL Frédéric LES BOUCHOUX HEURTIER lsabelle HENROTTE Jean-Marc

CHASSAL-MOLINGES DEMARCH I Jean-FranÇois CORNOT Claire

CHOUX PIERS Josette MOULEYRE Jean-Louis COISERETTE VINCENT Bernard MONNET Romain

COTEAUX DU LIZON

FREZIER Roland

DAVID Jean-Louis

DURANDOT Nellv

VINCENT Maryse

RIEUTORD Colin

COYRIERE GRENARD Daniel GERAUD Alain LAJOUX MAITRE Hubert GRENARD Thierry LARRIVOIRE DONZE Anne-Christine KERNOU Mourad

LAVANS-LES-SAI NT-CLAU DE

PASSOT Philippe

PLAUT Laurent

CHIQUET Cécile

MINY Jean-François

Page 3 sur 21HauË-Ju Fel SainË-Glaude

LESCHERES MAYET Annie MANZONI Guy LES MOUSSIERES ROCHET Christian GROSTABUSSIAT Sandra LA PESSE MERCIER CLAUDE CARNOT Julien RAVILLOLES MOREL-FOURRIER Roqer CAVALIERE Vivian LA RIXOUSE BONIN Pascal PERRIN Philippe ROGNA JACOUENOD Michael DEMANGE Roland

SAINT-CLAUDE

MILLET Jean-Louis

ELINEAU Herminia

INVERNIZZI NoëI

BILLARD lsabelle

COTTET-EMARD Lilian

CHAMBARD Catherine

BERNARD Alain

DESBARRES Céline

LUTIC Philippe

HERZOG Frédéric

DUCHENE Gérard

GELPER LoTc

GRANDCLEMENT Annick

HATMANICHANH Toukkham

DE ROECK Laetitia

PONCET Frédéric

BROCARD Olivier

VAUFREY Nellv

LAHAUT Francis

SEPTMONCEL-LES MOLUNES PERRIN Raphaël GRENARD Eliane VILLARD SAINT-SAUVEUR PIMPIE Claude MEYNIER Michel VIRY MAIRE Jean-Daniel BLONDET Alain VULVOZ JACQUENOD Daniel COLIN Yves

3.2. SICTOM : liste des déléqués

Vu le courrier transmis par la commune de Coteaux du Lizon en date du 25.10.2022 nous informant de la démission des trois élus municipaux d'opposition et actant ainsi la démission de Mr. Jean-Luc Loevendruck du conseil municipal de la commune de Coteaux du Lizon entraînant de ce fait celle de son poste de suppléant au SICTOM, la commune de Coteaux du Lizon nous a fait parvenir une nouvelle proposition concernant sa représentation au SICTOM ; les délégués proposés sont les suivants :

Titulaires : Jean-Louis David et Nelly Durandot

Suppléants : Roland Frezier et Jean-Marc Panisset

De ce fait, le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la nouvelle liste des conseillers communautaires ci-dessous

Délégués au SICTOM

Titulaires Suppléants

AVIGNON LES SAINT-

CLAUDE Régis SAUVEUR Denis GRAND-PERRET

BELLECOMBE Frédéric PITEL Walter BARTH

LES BOUCHOUX Karine JEANTET-PROST Jérôme GRENARD

CHASSAL-MOLINGES Claude MORA Philippe CHAPOTOT

CHOUX Josette PIERS Florine CHESNAIS

COISERETTE Valentin CHAUVIN Françoise COUTY

COTEAUX DU LIZON Jean-Louis DAVID Nelly DURANDOT Roland FREZIER Jean-Marc PANISSET

COYRIERE Laurent MATTEI Jean-Louis JEUNET

Page 4 sur 21ÈlauË-Ju r.a

Sai Claude

LAJOUX Mathieu LE MOULLEC GUIGNE-BOLOGNE

3.3. SMAAHJ : liste des déléqués

Considérant le souhait de Mme Kolly Nadine titulaire de se retirer du SMAAH, Vu la délibération reçue de la commune de Coteaux du Lizon relative au changement de délégués au SMAAHJ proposant des nouveaux représentants pour leur représentation au SMAAHJ, ll est proposé de nommer en qualité de représentants au SMMHJ les représentants suivants pour la commune de Coteaux du Lizon :

Titulaires : Maryse Vincent, Florence Aime, Nathalie Clabaut

Suppléants : Nelly Durandot, Nicole Meynier, Sabine Gros

De ce fait, le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la nouvelle liste des conseillers communautaires ci-dessous

Mourad KERNOU Christian LAURENT LARRIVOIRE MagaliLAHU

Antoine PULICE

LAVANS-LES-SAINT.

CLAUDE

Cécile CHIQUET

Bruno PERRIER

Christian CREPET LESCHERES Guy MANZONI

Raphaël GROSSIORD LES MOUSSIERES Gaétan DUSSOUILLEZ

Sandrine GIROD LA PESSE Anthony HAREL

Yves DUTAL Hervé ABRY RAVILLOLES

Jean-Louis PERATI Christophe ROSELET LA RIXOUSE

Sabrina SIMOES ROGNA Roland DEMANGE

SAINT-CLAUDE

Alain BERNARD

Lilian COTTET-EMARD

Céline DESBARRES

Herminia ELINEAU

Annick GRANDCLEMENT

Bernard REGAD Samuel VERNEREY SEPTMONCEL-LES MOLUNES

Claude PIMPIE VILLARD SAINT SAUVEUR Michel MEYNIER

Anne-Marie KLEINKLAUS JoëITHIBAUDON VIRY

Marion LACROIX Jean-Pierre MICHALET VULVOZ

Délégués au SMAAHJ

Titulaires Suppléants

AVIGNON LES SAINT-

CLAUDE Amélie GABILLET Sandra PERALTA

BELLECOMBE Dominique GROS Stéphane GROS

LES BOUCHOUX Jérôme GRENARD Karine JEANTET-PROST

CHASSAL-MOLINGES

Jean-François DEMARCHI

Monique PORCHEREL

Jean-Luc DELACROIX

Michaela BESSE

Claire MEYNIER

Sandrine LEBOSSE

CHOUX Josette PIERS Jean-Louis MOULEYRE

COISERETTE Bernard VINCENT

COTEAUX DU LIZON

Maryse VINCENT

Florence AIME

Nathalie CLABAUT

Nelly DURANDOT

Nicole MEYNIER

Sabine GROS

COYRIERE Jean-Louis JEUNET Alain GERAUD

LAJOUX Catherine CRAEN Mathieu LE MOULLEC

LARRIVOIRE Edwige PEIGNÉ Brigitte MOREL

Page 5 sur 21HauË-Ju rra Sai Ë-Glaude

LAVANS-LES-SAINT-

CLAUDE

Emilia BRULE

Sandrine DUTOIT

Annie AROURI

Aline LACROIX

Alain DURAFFOURG Véro ASNAR

4. Personnel

4.1. Tableau des emplois

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité d'ouvrir un nouveau poste à I'office de tourisme en remplacement d'un départ d'agent sur un autre grade (poste déjà fermé), il convient de :

- Créer l'emploi correspondant au grade de : Adjoint administratif à temps complet (35 heures/3S heures) Pour mémoire : nous avons actuellement 9.5 ETP sur l'office de Tourisme avec direction + saisonniers Hiver et

éré.

Considérant la nécessité, suite à la labellisation manufacture de proximité de I'Atelier des Savoir-Faire, d'acter la création de deux nouveaux postes dans cette structure, il convient de : - Créer deux emplois correspondant au grade de : Adjoint du patrimoine à temps complet (35 heures/3S heures)

Pour mémoire : Ces agents sont déjà pris en compte dans le cadre de la masse salariale puisque recrutés lors de l'ouverture boutique de St-Claude. Nous avons actuellement 6 ETP sur I'ASF avec direction.

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve les modifications apportées au tableau des emplois et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

4,2. Rèqlementintérieur

Le Président remercie le personnel, les représentants du personnel et les élus qui ont travaillé sur ce dossier

Les collectivités territoriales, comme les entreprises privées, peuvent déterminer des règles d'organisation et de fonctionnement qui complètent les lois statutaires et leurs décrets d'application et, sans y contrevenir, adaptent ces règles aux réalités quotidiennes. Cette démarche se concrétise par l'élaboration d'un règlement intérieur

LESCHERES Guy MANZONI Nathalie DELATRE

LES MOUSSIERES Jessica POIGNARD Sandra GROSTABUSSIAT

LA PESSE Sandrine GIROD Caroline AUG É-CHEVASSUS

RAVILLOLES Corine BENIER Liliane BATIFOULIER

LA RIXOUSE Nadine MINARY Maryse LOISON

ROGNA Martine MARTELET Muriel DAVID

SAINT-CLAUDE

lsabelle BILLARD

Gérard DUCHENE

Guillaume POISARD

LiIian COTTET-EMARD

Catherine JOUBERT

Laëtitia DE ROECK

Toukkham HATMANICHANH

Jean-Claude GALLASSO

SEPTMONCEL-LES

MOLUNES

lsabelle BOUILLER

Benoît COLOT

Elisabeth ARBEZ-CARME

Sarah VUILLERMOZ

VILLARD SAINT

SAUVEUR

Michel ECARNOT

Miche| MEYNIER

Christiane PIRISINO

Brisitte VUILLERMOZ

VIRY Patricia POITRY FranÇois DURAFOUR Laëtitia PERRIN Laurie MATHIEU

VULVOZ Jean-Pierre MICHALET Jean-Louis JOLY

Page 6 sur 21HauË-J urra

Sai -Claude

général complété, le cas échéant d'un règlement intérieur hygiène et sécurité et au regard des risques et de leur utilisation généralisée, un règlement ou une charte sur les usages des nouvelles technologies.

ll n'est pas obligatoire de mettre en place un règlement intérieur général dans les collectivités territoriales sauf pour les services soumis aux règles du droit du travail qui doivent alors respecter les dispositions des articles L.1321-1et suivants du Code du travail.

Le règlement intérieur a pour objectif de :

. Fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité ou I'établissement

. Rappeler les droits et obligations des agents

o Décliner les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les préciser afin d'organiser la vie dans la collectivité o

Préciser les principes généraux d'utilisation de I'espace et du matériel o Préciser éventuellement certaines règles relatives à l'hygiène et à la sécurité si la collectivité ne souhaite pas adopter un règlement spécifique

Le règlement intérieur général est un outil de communication interne : o llfacilite l'intégration de nouveaux agents.

. ll favorise le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de ses collègues.

Le règlement intérieur général se doit d'être modifié pour suivre l'évolution de la réglementation et les nécessités du service.

La loi n"83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les statuts généraux et particuliers pris en application de cette loi définissent les droits et obligations des agents territoriaux. Pour autant de nombreux autres textes concourent à l'organisation du travail des agents des collectivités territoriales.

ll appartient à I'autorité territoriale de préciser et compléter les droits et obligations des agents territoriaux tels qu'ils résultent de ces textes. En effet, si le Règlement lntérieur n'est pas obligatoire, il est cependant recommandé, voire indispensable à la bonne gestion du personnel ainsi que celle de certains risques, d'autant plus dans des collectivités dont le nombre d'agent est conséquent. ll permet de préciser les règles applicables à tous et les particularités de certaines catégories d'emplois le cas échéant. Le règlement intérieur adopté par le conseil communautaire du 27 juin 2018 nécessitait une mise à jour. Le présent règlement intérieur a été soumis aux représentants du personnel, qui, en outre, ont travaillé à sa rédaction en relation avec I'administration.

Le Comité Technique a émis un avis défavorable à ce document en date du 25 novembre 2022 car une réserve a été émise sur la résidence administrative des agents ; Cette résidence est aujourd'hui arrêtée sur I'ensemble des 22 communes constituant la communauté de communes et permet d'affecter les personnels sur les sites

selon les besoins.

Le règlement intérieur est joint en annexe au projet de délibération.

Jean-François Demarchi précise que ce règlement regroupe beaucoup de thématiques. ll respecte les règles et les lois qui régissent l'ensemble des administrations. Un point reste à retravailler avec les représentants du personnel pour trouver une solution. ll en profite pour remercier les représentants du personnel avec lesquels ce règlement intérieur a été travaillé.

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le règlement intérieur du personnel, acte que ce règlement entrera en vigueur le 0110112023 et autorise le Président à signer

tout document nécessaire à son application.

4.3. Charte informatique

L'informatique, les réseaux et les télécommunications se sont particulièrement développés ces dernières années au sein des collectivités territoriales et des établissements. L'accès à lnternet ou la mise en place d'intranets, l'utilisation des smartphones, le recours accru au télétravail, les règles de protection des données contribuent à la modernisation du service public mais créent des contraintes eUou des risques techniques, juridiques et financiers

Page 7 sur 21HauË-Ju Saiet-çlaude

'ar.rr'

rra

La mise en æuvre d'un socle de bonnes pratiques informatiques irriguant toute la collectivité selon un processus vertueux s'avère donc fondamental. A cet égard, l'élaboration d'une charte d'utilisation des moyens informatiques et des outils numériques représente I'outil premier et incontournable à développer en interne.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à ce document en date du 25 novembre 2022.

Le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la charte informatique et autorise le président à signer tout document nécessaire à son application.

4.4. Charte de formation

Le règlement clarifie et définit l'ensemble des dispositions, renseignements et conditions d'exercice de la formation dans la collectivité, permettant ainsi à chaque agent de connaitre ses droits et obligations en matière de formation, ainsi que les dispositifs et procédures mis en place à ce titre.

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. ll est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter I'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre I'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de I'emploi territorial, contribuer à I'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

r Les formations statutaires obligatoires, .

Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, r Les stages proposés par le CNFPT,

r Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques, . Les actions de formation organisées

en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques

choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans I'intérêt de ses agents, . La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant la nécessité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en æuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité ;

Considérant que I'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que I'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le Comité Technique a émis un avis favorable à ce document en date du 25 novembre 2022

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la charte de formation et autorise le président à signer tout document nécessaire à son application.

5. Finances

5.1. CLECT : évaluation des charqes transférées pour la compétence < Mobilités > et rétrocessions < Médiathèque et Stade du Replan - commune de Seotmoncel-Les Molunes >

Codifié à l'article 1ô09 nonies C du Code Général des lmpôts, l'objectif unique de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à I'EPC|. Elle se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. La CLECT réunie en séance du 21 novembre 2022 a adopté un rapport d'évaluation qu'il nous appartient d'examiner concernant dans le cadre du transfert de la

Page 8 sur 2lHauË-Ju 1.Êt SainË-Glaude

compétences < Mobilités >>, la rétrocession de la médiathèque de Septmoncel et du stade du Replan à la commune de Septmoncel-Les Molunes.

ll est rappelé que le transfert de compétences entraîne de plein droit : - La mise à disposition au bénéficiaire du transfert de compétences des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que l'ensemble des droits et obligations quiy sont attachés.

- La substitution de la communauté dans toutes les délibérations et tous les actes des communes qui la composent.

- Le transfert ou la mise à disposition partielle du personnel chargé de la mise en æuvre du service.

- La diminution de l'attribution de compensation du coût net des charges transférées. A la différence du régime de la fiscalité additionnelle où le transfert de compétence est financé par une augmentation des taux additionnels communautaires, le financement des transferts de compétences est assuré par une réduction des attributions de compensation versées aux communes (ou augmentation des attributions de compensation versées par les communes à la Communauté, en cas d'attribution de compensation négative).

ll revient à la GLETG d'évaluer les charges transférées et rétrocédées en distinguant les charges non liées à l'équipement et les charges liées à l'équipement selon les modalités prévues par I'article 1609 nonies C du Code généraldes impôts

COUT ilET

DES CHARGES TRAI{S

Goût net des charges liées

à l'équipement

net des dépenses

fonctlonnement non liées à

l'équipement

Coûl moyen annualisé du bâtiment

Coût moyen annualisé du mobilier

Dépenses d'entreti€n

lntérêts de la dette

+

+

+

Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de

personnel, fluides, assurances, petites fournitures...)

Receftes de fonctionnement du service (produits des

services, subventions... )

Cout net

de fonctionnement du service

+

Période de réfêrence : le dernier exercice peut être privalegié

compte lenu de I'augmentation régulière des charges de

fonctionnement

Mais pour tenir compte de l'évolution irréguliè.e de la

fréquentation de certains services, ou encore de dépeîses et

recettes ( exceptionrelles D, la moyenne de plusieurs exercices peut être retenue, ou des opêrations excegtionnells non relenues

Détemination d'un cott de renouvellement du bâtiment ? Cgùt

de construction actuâlisé ? Co0t d'acquisition actualisè ?

Vâleur d'acquisition des biers nécessaires à I'exercice de la

compétence (matériels, informatique, mobilier, logiciels.-- )

Dépenses d'entreiien (dont tlavaux en régie) el contrats de

mainlenânce

lntérêls de la dette induits par I'emprunt nécessaire à la

couverture du besoin de financement de la

rénovalion/construction du bâtiment

+

I a nÂrimÀfra r{ac nn Â+rraliÂ nar la ôl FTê an r{ala drr 14.1 I t^'), acl la cr rirranl

- Le transfert à la Communauté de communes de la compétence mobilité

- La rétrocession de la médiathèque de Septmoncel- Les Molunes à la commune

- La rétrocession du terrain du Replan à la commune de Septmoncel-Les Molunes

Le Président laisse la parole à M. Coblentz du cabinet Stratorial pour présenter ce dossier

t. Evaluation des charqes transférées de la compétence Mobilité

Le périmètre d'évaluation de la compétence mobilité concerne la commune de Saint-Claude. Cette compétence concerne le transport public urbain (7 lignes) ainsi que le transport scolaire (2 lignes).

Page 9 sur 21HauË-Ju na Sai -Claude

La compétence a été transférée à la Communauté de communes le 1er juillet 2021 car elle est autorité organisatrice de la mobilité. Au titre de ce transfert de compétence, une retenue provisoire sur I'attribution de compensation de Saint-Claude a été réalisée (263 K€).

La CLECT devra en principe remettre dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Dans le cadre de cette évaluation, il n'y a pas lieu de déterminer un coût net des charges transférées non liées à l'équipement car la commune de Saint-Claude ne dispose pas d'actif relatif à I'exercice de la compétence. Ce sont des prestataires qui assurent les lignes de transport avec leurs matériels. ll convient de déterminer le coût net des charges liées à la compétence mobilité. La CLECT propose deux méthodes :

La méthode 1 de droit commun qui tient compte de l'exercice 2020. C'est-à-dire le dernier exercice clos avant le transfert. Le coût net s'élève à 414 718 €.

La seconde méthode se fonde sur le premier exercice de la compétence par la Communauté de communes à partir des données quasiment définitives (BP 2022). On aboutit à un résultat très proche de la première méthode : 421 599 €.

Versement transport

Dotations et subventions

260 344 261 460

10 651 10 651

Produit des services 7 500

Total des recettes de fonctionnement 270 995 279 611

Coût net (dépenses - recettes) 414718 421 599

Plusieurs éléments rendent aléatoires l'évolution des charges transférées : - L'évolution progressive du taux du versement mobilité pour les douze prochaines années (délibéré lors du Conseil communautaire du 1er décembre 2021 pour la période 2022-2033), - L'évolution des coûts à venir, à la hausse, sur les marchés de prestations en lien avec le contexte économique inflationniste (coût des carburants notamment),

- L'impact de la crise sanitaire sur le service de transport en202O et2021, même si les services avancent qu'il reste limité.

La CLECT propose de retenir l'exercice 2020 comme période de référence pour l'évaluation des charges transférées car elle constitue le dernier exercice clos avant le transfert de la compétence. Le montant des charges transférées s'établit 41 4 7 18 €.

La CLECT propose également d'introduire le principe d'une clause de revoyure de l'attribution de compensation

de la commune de Saint Claude au titre de ce transfert de manière à tenir compte des variations à la hausse comme à la baisse qui pourraient intervenir le cas échéant (la volatilité du versement transport et des évolutions des dépenses).

La clause de revoyure pourrait également tenir compte, le cas échéant, des modifications qui pourraient être apportées au service. Elle se déclencherait à partir d'une amplitude de + ou moins 5 % en moyenne sur une période de trois ans.

A ce titre, la CLECT réunie en séance du21.11.2022 propose de retenir comme montant des charges transférées à la communauté de communes le montant 414718 € et d'instaurer une clause de revoyure permettant de prendre en compte les évolutions du service sur des périodes de 3 ans.

Charges à caractère général 0 681 200

Charqes de personnel 19 147 20 000

Autres charges de gestion courante 666 566 10

Total des charges de fonctionnement 685 713 701 210

En€

Synthèse

Méthode 1

Exercice 2020

Méthode 2

BP 2022

Page 10 sur 21HauË-Ju Sai\"7claude na

Le Président souhaite préciser que l'idée fondamentale de cette clause de revoyure et qu'il s'agit d'offrir la possibilité d'en discuter, de garantir toutes les parties.

Jean-Louis Millet ajoute qu'il peut y avoir aussi une augmentation du versement < mobilités >. ll rappelle qu'en 2O2O il y a eu une baisse de fréquentation dû au COVID. M. Coblentz ajoute de son côté que ce versement < mobilités > peut effectivement soit diminuer ou augmenter.

Philippe Passot souhaite préciser que les chiffres 2022 sonl des chiffres prévisionnels issus du budget.

Le conseil communautaire conseil (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le rapport de la CLECT en date du2111112022, approuve le montant des charges transférées < Mobilités > à la commune de St- Claude à hauteur de 414718 €, d'instaurer une clause de revoyure permettant de prendre en compte les évolutions du service sur des périodes de 3 ans et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

ll. Evaluation des charqes rétrocédées à la commune de Septmoncel-Les Molunes au titre de la médiathèque

Lors de la fusion de la Communauté au 1er janvier 2011 , la com pétence lecture publique avait fait I'objet d'un transfert à la Communauté avec le transfert de 4 sites Viry, Septmoncel, Saint Lupicin et St Claude.

Lors du Conseil communautaire du 27 avril2011,le montant de l'attribution de compensation de la commune Les Molunes avait été défalqué d'un montant de 1 200 € au titre des transferts de charge.

A ce titre, la CLECT réunie en séance du 21J12022 propose de retenir comme montant des charges rétrocédées à la commune le montant qui avait été initialement déduit de l'attribution de compensation lors du transfert en 2011 soit 1 200 €..

Le Président précise que les 1 2OO € correspondaient au fonds d'achat < livres > sur Septmoncel avant le transfert de compétence.

Le Président étant concerné par ce dossier, ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire conseil (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le rapport de la CLECT en date du 2111112022, approuve le montant de la rétrocession << Médiathèque >r d'un montant de 1 200 € et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

lll. Evaluation des charqes rétrocédées à la commune de Septmoncel-Les Molunes au titre du terrain du Replan

Le terrain du Replan est situé sur la commune de Septmoncel- Les Molunes. Sa construction a débuté en2004 et s'est achevée en 2005 par la Communauté (ex Communauté de communes des Hautes Combes). Cet équipement se caractérise par une superficie de 5 850 m2, le terrain est découvert, et compte également un vestiaire.

Cet équipement a fait I'objet d'une rétrocession à la commune depuis le 1er janvier 2021. ll convient d'en déterminer les charges rétrocédées.

Pour déterminer les charges rétrocédées, il a été tenu compte des charges de fonctionnement (coût net non lié à l'équipement) et du coût de construction de l'équipement (coût net lié à l'équipement).

Détermination du coût net non lié à I'

Le coût net non lié à l'équipement est estimé à 1 200 € (moyenne constatée entre 2016 et2020) Détermination du coût net lié à

2 500 Charges de fonctionnement (eau, électricité, maintenance,

entretien et charqes de personnel affectés)

0 Recettes de fonctionnement

2 500 Coût net de fonctionnement

Moyenne

2016-2020 Montants en €

Montants en €

u!

Page LL sur 21HauË-Ju FEl Sai

qË-CIaude

nses d'investissement réalisées sur 148 902

Durée d'amortissement 20

Coût moyen annualisé de l'équipement 120'.1

Coût net annualisé de l'équipement 1 201

Le coût net annualisé de l' nt est de 1 201 €.

A ce titre, la CLECT réunie en séance du 21.11.2022 propose de retenir comme montant des charges rétrocédées à la commune le montant de 3 701 €.

Le Président rappelle que la commune avait concédé par bail emphytéotique pour 30 ans à la communauté de communes le stade du Replan.

Le Président étant concerné par ce dossier, ne prend pas part au vote.

Le conseil communautaire conseil (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le rapport de la CLECT en date du2111112022, approuve le montant de la rétrocession < Stade du Replan > d'un montant de 3 701 € et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

NB / ll est rappelé aux conseillers communautaires qu'une CLETC devra se réunir en 2023 concernant le transfert de compétence PLU|.

Les attributions de compensation 2022 sont ainsi modifiées et s'établissent pour 2022 à 3 829 759.26 € Cl Tableau de répartition ci-dessous :

Recettes d'investissement (subventions et FCTVA) 130 859

Coût net 18 043

lntérêt de la dette 5 974

Coût net total 24 017

Coût net non lié à l'équipement 2 500

Coût net lié à l'équipement 1 201

Charges rétrocédées 3 701

nthèse des c rétrocédées en

Page 12 sur 21HauË-Ju FA Sai Glaude

4239576,26 -4fi,8L7,00 ?829759,26

Le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la répartition

des Attributions de Compensation telle que définie ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

5.2. CLECT : rapport quinquennal des attributions de compensation

M. Coblentz présente également le rapport quinquennal

La Loi de Finances pour 2017 a introduit I'obligation de rédiger un rapport quinquennal sur les attributions de compensation : << Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à I'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ll est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. > (V. de l'article 1609 nonies C du CGI).

Le CGI n'impose aucune forme. Le rapport quinquennal des attributions de compensation est établi à titre informatif par la Communauté de communes. ll vise à faire le bilan des cinq années écoulées pour vérifier si l'évaluation initiale des charges transférées est cohérente avec l'exercice des compétences exercées sur le territoire de la Communauté. Ce rapport n'a pas pour conséquence de réviser les attributions de compensation, elles sont par nature figées dans le temps et les conditions de réévaluation sont fixées par le CGI au même article dans des cas prédéfinis.

Attributions de

compensation2O22

Attributions de

compensation2O2L

Transfert de charges

2022 Communes

550,03 AVIGNON LES ST CLAUDE 550,03

L872,L9 t872,19 BELLECOMBE

2494É.L,12 CHASSAL-MOLINGES 2494É;L,t2

3086,70 3 086,70 COISERETTE

2 063,35 COYRIERE 2063,35

5LtL6,t7 5LLL6,L7 LA PESSE

tæ6,29 1 806,29 LAJOUX

43LNL,99 43LÆt,99 LAVANS LES ST CLAUDE

2Ot587,59 201587,59 LES COTEAUX DU LIZON

L20L,O9 LES MOUSSIERES t2oL,o9

3 039,37 3039,37 LESCHERES

6il4.l,L2 RAVILLOLES 634,L,t2

-414718,00 27366/p,O6 3 151 358,06 SAINT CLAUDE

50776,47 45875,47 4 901_,00 SEPTMON CEL- LES MOLUN ES

47 653,æ 47 653,U VILLARD ST SAUVEUR

63 053,45 63 053,45 VIRY

-2 805,60 CHOUX -2 805,60

-æ2,76 -æ2,76 LA RIXOUSE

-279r,90 LARRIVOIRE -2793,9O

-10 588,08 -10 588,08 LES BOUCHOUX

-443,24 -4y3,24 ROGNA

-697,79 VULVOZ -697,79

Page 13 sur 21HauË-Ju r.a Sai -Claude

Le guide des attributions de compensation de la DGCL précise que ce rapport est libre dans sa forme. ll devra faire I'objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. ll est ensuite transmis aux communes membres de l'EPC|. Le Président de la Communauté peut s'appuyer sur la CLECT pour préparer ce rapport.

Ce rapport doit porter sur les cinq derniers exercices. Cependant, lorsque les données étaient disponibles, elles sont présentées depuis 2011, première année de la fusion de la Communauté.

Le rapport complet est fourni en annexe.

En résumé

20LL20L2

llddhthàryee - Erral{ation des chlr6es

tra;nféré* qul r don:rê llru â la r,êdurtlsn

de 45€ 517.60 t d,es ôttrlùrltiom d*

compensations

-140 036 { p0ur l'AC de S*int Cl*udë,

-117 ?Et)€ psur I'At ûe Selnt Luphln

{communa nou,.,elk de tâteau du tironJ,

- I Zm f pour f A( de Septrnûfit.sl

ConsrrwtolrË de murlqup

Rdductiion de 891 701 { de

I'A€ de Snint{laude

lutobtllté :

RÉductlon prorlrolre de I'A[

dE la commuru de Salnt"

Claude au tltre de la mobllltd

{-253 ofi} €l

RAPPEL DES TRANSFERTS DE COMP=TENCES

2011-2021

2013 2018 2019

Compétence ltern hon €EMAFI :

rriductbn des attrlbuthlns de compensatlon

de ?4 541 t rur toutes ls communes

2012 : AdhÉsron de la commune d+ Vltlard.de-Bienne : augment*tlon des AC rJe 15 486 €

l0l9: Ssrtie de la çornmune rupprersion de I'Af,

5{ôTT: rÉductron de

25 {11 € des

attribuiicn* çle

fômpÊ:lsattlon,

€tJrtl€Ëne ttu5 l*S

cemmun,et

shqbnot l:d-!É*kû o

Page 14 sur 21HauË-Ju rra SairJË-Claude

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EvouJTtoN DE TEpARcNE rlrcAeÉe pnn t.e BuDGtr plltTtctpAl

Le taux d'épargne brutÉ de lâ CC eEt rétabll depuls 2û18, à un nlveau proche de 10CI6" L'EPCI9est donné les

tnûyens de contenlr t'Évolutlon dr gra ch*grl dr lon$lsnntmÊït ou rc6erd de l'Évolutlon dr gre rsrrourqÊr {augrnentatlon du taux de foncler bâtl en 1û18, dynamisrne des prodults fiscauxl. Cettr rltuetlotl serr n4an mol n* dllfkl I r & mslntrnlr eu rrgerd du contexto lnfl rtlonnl cte.

stnrtonol o Èdkflù*i*-dr

Les ressources fiscales élargies ont augmenté de +'1 ,60/o par an en moyenne sur la période 2017'2021.

La communauté de communes a ajusté le niveau des charges de fonctionnement par rapport à l'évolution contrainte de ces recettes de fonctionnement et ce en dépit des transferts de compétences. Les dépenses sont maitrisées.

Les transferts de charges concernent principalement la Ville centre qui dispose de nombreux équipements et services à la personne.

Si la commune de Saint Claude a été globalement la seule impactée lors des évaluations des charges transférées, les autres communes ont participé à la dynamique des charges au travers de l'évolution physique de leurs bases fiscales ; le groupement intercommunal a permis de répondre aux enjeux du territoire de manière collégiale. A titre d'illustration, les bases fiscales de CFE des communes de Coteaux-du-Lizon et Lavans-lès-Saint-Claude ont augmenté de plus 3o/o pât an en moyenne entre 2017 et202O tandis que celles localisées sur la commune de Saint-Claude ont connu très peu de dynamisme et sont globalement stables.

Le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve ce rapport quinquennal et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette

délibération.

Le Président remercie le Cabinet Stratorial de sa présence et pour l'ensemble du travail engagé à nos côtés.

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Ëvûl{.,t|ûn des rec*ttes, des charges de fonctlonnemeilt

et du taux d'épargne brute depuis 2Û11Jusqu'à 2021{K€ et 96}

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5.3. Décisions modificatives

L'exécution budgétaire 2022 de même que l'état d'avancement de certains projets nous conduisent à proposer des décisions modificatives concernant plusieurs budgets :

1/ Décision Modificative du Budget Général

Suite à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui s'est réunie le lundi 2111112022, celle- ci ayant arrêtés les montants du transfert de la compétence < Mobilités > et défini le montant des rétrocessions d'une part de la médiathèque et d'autre part du stade du Replan sur la commune de Septmoncel-Les Molunes, en découle une régularisation des attributions de compensions 2021 et2022 en faveur de la commune de Saint- Claude et de la commune de Septmoncel-Les Molunes.

Par ailleurs, suite à la notification du FPIC 2022, une augmentation de charge d'un montant de 8 651 € est à imputer sur le chapitre 014.

Ainsi une décision modificative du Budget Général est nécessaire et s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM3-2022 BP + DM 32022

014- Atténuation de produits 4 010 950,00 97 295,57 4 108 245,57

65- Autres charqes de qestion courante 4 471 650,00 -62 512,00 4 409 138,00

67- Charges exceptionnelles 441 100,00 -35 673,00 405 427,O0

I 923 700,00 -889,fi! 8922810,57

-889,ff!

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM3-2022 BP + 9g 32022

73- lmpôts et taxes I428662,80 -889,43 I427 773,37

9 428 662,80 -889,4t I427 773,37

-889,41

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

2/ Décision Modificative du Budget Mobilités

Les chapitres 11-73-74 doivent être ajustés, suite à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées qui s'est réuni le lundi 2111112022, celle-ci a défini le montant du transfert de la compétence < Mobilités > à

hauteur de 414 718€, et suite à la régularisation du versement transport de 2021.

Ainsi la décision modificative du Budget < Mobilités > s'équilibre en recettes et dépenses en modifiant les chapitres comme suit :

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RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2022 DM2-2022 gP + DM 22022

73- Produits issus de la fiscalité 261 460,00 B0 924,92 3423U,92

74- Sublentions d'eploitation 432240,00 -62 512,00 369 728,00

693 700,00 18 412,92 712112,92

18 412,92

Le détail par article de ces modifications est inclus dans le document budgétaire normé.

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte ces décisions modificatives et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

5.4. Clôtu re des budoets < zone de Chambouille >. lotissements < Les idées >. < Fontaine Benoît >> et < Le Monceau >r

L'ensemble des lots composants la < zone de Chambouille >, les lotissements < Les Orchidées ), ( Fontaine Benoît >> et < Le Monceau > ayant trouvé acquéreurs les dépenses et les recettes sont définitivement closes. ll convient d'engager la clôture définitive de ces budgets annexes au 3111212022 etil y a donc lieu d'imputer au Budget Général le résultat excèdent ou déficit du fonctionnement et de I'investissement du compte administratif 2022.

Les comptes administratifs de ces budgets seront clos, puis les résultats remontés dans le budget général de manière consolidée.

A ce jour, les estimations sont les suivantes :

- Pour le budget ( zone de Chambouille > : résultat prévisionnel déficitaire de 3 258.93 € - Pour le budget lotissement < Les Orchidées >> : résultat prévisionnel déficitaire de 266 055.49 €

- Pour le budget lotissement < Fontaine Benoît > : résultat prévisionnel excédentaire de 3 453.52 € - Pour le budget lotissement < Le Monceau > : résultat prévisionnel excédentaire de 18025.62€

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) valide ces clôtures et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

5.5. SICTOM : constitution d'un groupement de commandes pour l'installation de conteneurs semi- enterrés - aoprobation de la convention

Le SICTOM du Haut-Jura installe des conteneurs semi enterrés dans ses communes adhérentes depuis 2005, en remplacement des bacs roulants, pour la collecte des déchets (flux < ordures ménagères > et << emballages recyclables ,). Ce système présente de nombreux avantages, notamment I'amélioration de la qualité du tri et la maitrise des coûts de collecte.

Afin de mutualiser les opérations de passation de marché entre la communauté de communes HJSC et le SICTOM, il semble nécessaire de constituer un groupement de commandes'

Conformément à l'articleL2l13-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateurdu groupement sera chargé d'organiser au nom et pour le compte des membres l'ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats jusqu'à leur notification. ll assurera également les engagements et les validations de factures avant paiement.

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur.

DM2-2022 BP + DM 22022 BP 2022 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

781 421,31 763 008,39 18 412,92 011- Charqes qénérales

781421,31 763 008,39 1g 412,92

18 412,92

Page 17 sur 21HauË-Ju rra SaiRË-Cleude

\._

ll est proposé que le SICTOM du Haut-Jura soit désigné coordonnateur du groupement, afin d'agir au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Haut-Jura St-Claude.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.

En conséquence, le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve la constitution d'un groupement de commandes entre le SICTOM du Haut-Jura et la Communauté de Communes HautJura St-Claude, selon les conditions de la convention constitutive, approuve le fait que le SICTOM du Haut-Jura assume le rôle de coordonnateur dudit groupement de commandes, autorise le Président du SICTOM du Haut-Jura à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l'ensemble des pièces du marché.

5.6. Bailleurs sociaux : transfert des qaranties d'emorunts des communes

Le Président rappelle le travail important réalisé sur les garanties d'emprunts.

Les communes de Lavans-Lès Saint-Claude et Septmoncel ont été interpellé par la Maison Pour Tous dans le cadre d'une opération de réaménagement de la dette sur des emprunts garantissant des opérations relatives à la construction ou travaux sur des logements sociaux pour réitérer cette garantie.

A cette occasion, nous avons constaté que certains emprunts n'avaient pas été transféré à l'intercommunalité par la CDC.

ll convient de rappeler dans le cadre de la fusion de I'OPH Saint-Claude et de la SEMCODA, la SEMCODA a repris à son compte tous les emprunts de I'OPH antérieurement garantis par la Communauté de Communes. Dans ce cadre, le Conseil Communautaire a acté lors du conseil communautaire du 19 juin 2017 le changement du nom du bénéficiaire des emprunts et donc des garanties d'emprunts. A cette occasion, nous avons pu procéder à la réintégration de certains emprunts garantis par les communes et identifiés par I'OPH. L'intercommunalité a, à cette occasion, renouvelé son souhait de garantir à 100% les demandes provenant des bailleurs sociaux ou assimilés.

Au-delà de cette prise d'acte, il convient de rappeler les règles de la garantie des emprunts dans le cadre de I'intercommunalité et des modifications qui ont pu être apportées par la loi eVou les rapprochements de communautés de communes :

llfaut tout d'abord rappeler que les articles 1.2252-1 àL.2252-5 du CGCT relatifs aux garanties d'emprunt sont applicables à une communauté de communes. Ainsi, l'octroi de garanties d'emprunts ne constitue pas une compétence mais une faculté laissée aux personnes publiques pour mettre en æuvre certaines de leurs compétences (par exemple en matière d'équilibre social de I'habitat, mais aussi d'aménagement, de développement économique...). ll s'agit d'un mode d'action de la personne publique qui, de ce fait, n'a pas à figurer dans les statuts. En revanche, I'octroi de garantie d'emprunt dépend étroitement de la possibilité de rattacher I'emprunt concerné à I'exercice d'une compétence de la CC. A cet égard, la CC du val de Bienne avait une compétence en matière de logement, il était possible de rattacher cette garantie à cette compétence (L'octroi d'aides financières à des bailleurs sociaux figure au nombre des modalités d'intervention d'une communauté de communes au titre de sa compétence "politique du logement" : Circulaire NOR/MCT/B/06/00063 C relative à I'aide à la définition de I'intérêt communautaire en matière d'habitat au profit des communes et de leurs groupements).

Par ailleurs, I'article L5211-17 du CGCT dispose notamment que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

De même, lors de la fusion au 1er janvier 201 1 des trois communautés de communes pour former la CC Haut- Jura SainlClaude, I'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés ont été transférés à cette dernière (article L 5211-41-3 du CGCT).

Ajoutons enfin que les dispositions de I'article L.2252-5 du CGCT (article 64 de la loi n"2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) prévoient expressément la possibilité pour les communes d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L.2252-2 du CGCT en dépit du transfert de la politique de logement et d'habitat à un EPCI. ll s'agit d'une dérogation expresse au principe de spécialité qui autorise ainsi

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.,

une commune à conserver les garanties d'emprunt qu'elle a accordées après le transfert de la compétence logement et habitat à une structure intercommunale.

Aussi, conformément à la position prise par le conseil communautaire en 2017, t convient de préciser à nouveau notre champ d'action dans ce domaine.

Philippe Passot ajoute que les communes concernées vont devoir délibérer pour accepter ces modifications et devront délibérer dans un deuxième temps pour retransférer à la communauté de commune.

Le conseil communautaire à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) accepte que pour toute commune de notre groupement qui en fait la demande la collectivité prendra à 100% les emprunts garantis pour les opérations de notre territoire auprès des bailleurs sociaux ou assimilés, acte que certaines garanties n'ont pas été transférées à ce jour. Ces transferts de garantie pourront cependant être reprises à 10070 par le groupement sans autre formalité sur simple demande de la commune, s'engage à recenser auprès de la CDC tous les emprunts garantis restants sous garantie communale et à solliciter les communes quant à leur choix de transfert ou non à I'intercommunalité de ces emprunts, réitère notre volonté de garantir à 100% l'ensemble des prêts destinés à couvrir des opérations à vocation sociale portée par des organismes agrées, acte que le montant global des emprunts garantis, conformément aux obligations qui nous sont faites, sera présenté et détaillé aux éonseillers communautaires tous les ans lors de l'examen des budgets primitifs et autorise le Président à intervenir par délégation et à signer tous les documents afférents à ces demandes de garanties d'emprunt, ainsi que tous les documents nécessaires à la vie des prêts (réaménagement de la dette, modification de prêteur, ... )

6. Economie

6.1. Commerces de St-Claude : ouvertures dominicales

Suite à la loi Macron du 6 août 2015 concernant les ouvertures dominicales, les règles concernant le travaildu dimanche se trouvent modifiées. Cette loi instaure de nouvelles dérogations au repos dominical et apporte plusieurs changements aux dérogations actuelles.

Dans les commerces de détail, le repos dominical peut aujourd'hui être supprimé 5 dimanches par an, après décisions du maire (ou le préfet de ville pour Paris).

La loi Macron étend le nombre de dimanches concernés à 12. La règle des 12 dimanches par an s'est appliquée pour la 1re fois au titre de l'année 2016.

Lorsque plus de 5 dimanches seront concernés, la décision du maire devra être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, après consultation deJcommerçants, la ville de Saint-Claude propose de retenir les dimanches 4, 18 et 25 juin, 13 et27 aoÛt,22 et 29 octobre, 19 et 26 novembre et les 3,10 et 17 décembre2023

Pour mémoire, les concessions automobiles sont traitées à part sur un échéancier national inter marques. Ne se résumant qu'à cinq ouvertures, l'avis de la Communauté de communes n'a pas besoin d'être sollicité.

Philippe Passot demande I'autorisation à rajouter également la demande du magasin Bi1 à Lavans-Lès-Saint- Claude pour deux après-midis à savoir les24 et 31 décembre2023 (le magasin étant ouvert les matins).

Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 40 pour, 1 contre Colin Rieutord, 0 abstention) accepte cette dérogation au repos dominical et se prononce favorablement quant à cette proposition, laquelle sera ensuite soumise au conseil municipal de Saint Claude et de Lavans-Lès St-Claude.

7. Loqement / Habitat / Aménaqement du territoire / ADS

7.1. Définition de I'intérêt communautaire: modification pour la réalisation d'une ODération Proqrammée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

En application de l'article L5214-16 du code général des collectivités, la CCHJSC, sur avis conforme de la majorité qualifiée des communes membres, a choisi d'exercer, le 5 juin 2018, la compétence < Politique du logâment et du cadre de vie d'intérêt communautaire >>. La délibération du 5 décembre 2018 définit l'intérêt communautaire.

Page L9 sur 21HauË-Ju rra Sairirt-Claude

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La CCHJSC souhaiterait s'engager en faveur de la promotion et de la valorisation du bâti du territoire intercommunal en mettant en ceuvre une OPAH et en se donnant la capacité de proposer une participation financière, conjointement aux communes qui le souhaiteraient, aux diverses aides dites < à la pierre > existantes distribuées par l'Etat et l'Agence Nationale de Amélioration de l'Habitat (ANAH).

ll convient ainsi d'ajouter à la liste des actions déclarés d'intérêt communautaire, dans la délibération du 5 décembre 2018, la < Mise en ceuvre d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat en application de I'article L. 303-1 du Code de la Construction et de I'Habitation >.

Philippe Passot précise que cette OPAH intervient dans le cadre de Petites Villes de Demain, opération qui permettra aux propriétaires privés de bénéficier d'aides pour réhabiliter leurs biens. Etant dans le cadre de Petites Villes de Demain, la priorité c'est la ville centre donc St-Claude. On n'est pas encore en mesure de dire si I'on sera suivi par le Département et par l'Etat pour étendre cette OPAH à l'ensemble du territoire HJSC. Pour contractualiser cette OPAH, nous devons la rajouter dans la définition de l'intérêt communautaire.

Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve cette modification et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

7.2. La Maison Pour Tous : avenants à la convention d'utilisation de I'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville

La Maison Pour Tous nous a fait parvenir les avenant 2021 et 2022 relatifs à la convention d'utilisation de I'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'organisme OPH St Claude ayant fusionné au sein de la société coopérative Maison pour Tous, cette dernière bénéficiera désormais des mesures de la convention.

Le conseilcommunautaire, à l'unanimité (résultat du vote :41 pour, 0 contre, 0 abstention) autorise le Président à signer ces avenants et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

7.3. Revitalisation Bourq-centre : avenant à la convention avec les communes de Coteaux du Lizon et Lavans-Lès-Saint-Claude

Une convention de revitalisation bourg centre a été signée en juillet 2019 entre la Région Bourgogne Franche- Comté, les communes de Coteaux du Lizon et Lavans-Les-St-Claude et la communauté de communes. ll est proposé de prolonger d'un an la durée initiale de cette convention soit jusqu'au 31 décembre 2023.

Philippe Passot ajoute que c'est une belle opération et remercie la Région car c'est une aide conséquente pour l'aménagement des communes.

Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve cette prolongation et autorise le Président a signé l'avenant n"1 correspondant et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.

8. Environnement / SPANC

9. Patrimoine / Bâtiments

10. Tourisme

11. Sports et Associations

12. Gulture

13. Communication

14. Questions diverses et informations

Le Président souhaite informer I'assemblée que compte tenu de la réponse tardive, les délais de I'offre étant dépassés et au vu de la conjoncture actuelle des taux d'usures à la hausse, la Caisse d'Epargne n'a pas pu

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\-.,' reconduire la proposition initiale. Une renégociation est en cours, la nouvelle offre sera présentée lors d'un prochain conseil.

Aucune autre question ou communication n'étant proposée, la séance est levée à 20h45

Jean-François Demarchi

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Raphaël Perrin

Fait à Saint-Claude,

Le 8 décembre 2022

Phil

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