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Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Halles et marche droit de presentation 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
12 avril 2018
Date du
Conseil Municipal
18 AVRIL 2018
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----30
Votants ---- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-huit,
Le dix-huit avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, SIMON, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, TRICHET, CORNETI, DUBOIS, HUCHET.
A l'exception de : Madame CARNAC et Madame BERTHELIER. Monsieur ROBIN a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ HALLES ET MARCHES - FIXATION DE LA DUREE MINIMALE EXIGIBLE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRESENTATION — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur CHESNEAU, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
La Ville de Pornichet a lancé une procédure de refonte des règlements des halles et des marchés en collaboration avec les représentants des commerçants non sédentaires. Ce travail de concertation vise à mettre à jour des arrêtés en date de 2002 pour les halles et 2008 pour les marchés et ainsi améliorer le fonctionnement de ces pôles d'attractivité de la Commune.
La loi n°2014-626 du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, intégrée dans le Code général des collectivités territoriales, en son article L2224-18-1, a institué pour les commerçants non sédentaires exerçant leur activité dans les halles et marchés un régime de droit de présentation.
Ainsi, sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou marché depuis une durée fixée par délibération du Conseil Municipal, dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation, ou ses ayants droits, en cas de décès, d'invalidité ou de retraite, peut présenter au Maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Le Maire conserve la faculté d'accepter ou de refuser de faire droit à la demande qui, en cas de refus, devra être motivée.
L'article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales impose que cette durée soit fixée par délibération du Conseil Municipal.
Une durée trop courte serait préjudiciable à la bonne gestion du domaine public en ce qu'elle pourrait favoriser l'émergence de transaction spéculative.
Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer ce seuil exigible à trois ans. 2/2
DELIBERATION :
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 71,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
œ\V l’avis de la Commission finances en date du 11 avril 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à trois ans l'ancienneté minimale exigible pour l'exercice, par un titulaire d'une AOT dans les halles ou le marché de Pornichet, du droit de présentation prévu par l’article L2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Autorise Monsieur le Maire à transposer cette mention ainsi que tout le régime d'application des dispositions des articles 71 et 72 de la loi n°2014- 626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dans le règlement des halles et marchés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.