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Déliberation - cms 2025 DM 097A
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 DM 097A)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
095—21 9502804-20250620-2025-DM-097A-AU
Date de télétransmission : 23/06/2025
Date de réception préfecture : 23/06/2025
MMÆ , Mad/xr J2L à 3 00.20$5 GOUSSAINVILLE -— n° 2025/......... \/ D
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
D Oise A les é arlcmcm du Val d' rrondissemenl de Sarcel
DECISION DU MAIRE n°2025-DM—097A
du 20 juin 2025
hcf Lieu dc L’an C mn
OBJET : Urbanisme — Droi! de Préemption Urbain -Application - Exercice (2.3.2.).
URBANISME — Exercice du droit de préemption urbain renfercé portant sur un immeuble à usage de garage. sis 14 bis rue Jean-Pierre Timbaud à Goussaim'ille — parcelle cadastrée section ZC numéro 412, DIA n° 95280 25 00087.
Vu le Code général de5 cellectivités territoriales.
Vu le Code de l‘urbanisme et notamment les articles L210-l à L.Zl3-2. R. 2l3-l3. D 21 Dr 2 l3—l3—4.
Vu la lOi n° BOIS-991 du 7 août 2015. dite loi NOTRe. portant nouvelle organisation territoriale de la
République.
Vu la délibération n° 20l8-DCM—62A du 27 juin 2018 décidant d‘instaurer le droit de préemption urbain renforcé aux aliénations prévues à l'article L.2l l>—'l du Code de l'urbanisme sur l"ensemble des zones urbaines
ou d^urbanisation future de la commune.
Vu le Plan Local dUrbanisme approuté en date du 27juin 20) 8 et entré en vigueur en date du 29J^uillet 201 8.
Vu la délibération n° 2020-DCM—0] A en date du 04juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l'élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA. en qualité de Maire.
Vu la délibération n° 2020—DCM-OSA du Conseil Municipal en date du läjuillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA. Maire. les missions complémentaires prévues par l'article L.2i22—22 du Code
général des collectivités territoriales.
Vu la délibération n° DEL 2024-08l. en date du 26J'uin 2024. par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la
modification numéro l du Plan Local dUrbanisme (PLU).
Vu la déclaration d'intention dalie’ner n° 95280 25 00087 reçue en mairie le 16 avril 2025. portant sur un immeuble à usa¤c de garage. sis l—'l bis rue Jean-Pierre Timbaud a Goussainville parcelle cadastrée section ZC numéro
Vu I—avis de France Domaine — n° 2025—95280-3 (884 — du l6juin 2025,
Considérant le classement de la parcelle cadastrée section ZC numéro -l l 2 en zone Ulc du PLU.
Considérant que le délai d’instruction relatifau droit de préemption communal a été suspendu en date du 2) mai 2025. soit à partir de la réception par l'oFfice notarial de la demande de pièces complémentaires et de visite du
bien. et a repris a réception de toutes les pièces par l'administration le 23 mai 2025. pour le délai d^un mois et court en conséquence jusqu‘au 23 juin 2025.
l».. -I3. D, 2l3-l3-l à Considérant que l‘immeuble à usage de garage situé sur la parcelle ZC n° 4l2, objet de la déclaration d"intemion d’aliéner susvisée, est vendu libre de toute occupation, suite à la résiliation du bail en cours,
Considérant que la parcelle cadastrée section ZC numéro 4 l 2 se situe dans la zone d^activité économique
(Z.A.E,), dite du Pont de la Brèche, dont la gestion relève de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Roissy — Pays de France (CARPF) depuis la réorganisation des compétences portées par la loi NOTRe,
Considérant que la CARPF et la commune de Goussainville porte le projet de requalification et d'extension de
la Z.A.E.. dite du Pont de la Brèclie. et qu’aux ñns d^analyse des interventions à mener, le bureau d'études
Synopter a été désigné,
Considérant que le travail de requalification est amorcé au travers notamment de la voie Robert Moinon, qui a
bénéficié de nouveaux aménagements
Considérant que le bureau d'études Synopter a conduit des audits auprès des entreprises installées dans la zone diactivité du Pont de la Brèclie et a identifié les parcelles mutables,
Considérant que le projet de requalification et d’extension prévoit la création d’une nouvelle voie dans la future zone d’extension au nord de la voie Jean-Pierre Timbaud et que ladite nouvelle voie est envisagée dans le
prolongement de la rue Lucien Sampaix et sur le tracé d‘un ancien chemin rural. entre les parcelles ZC 4l2. ZC 41 l et ZD 363,
Considérant que les zones d’activités économiques de la commune de Goussainville bénéficient d”un emplacement privilégié vis—à-vis de l'aéroport de Paris—RoissvCharles de Gaulle et que l'avènement du projet d'intérêt général Agoralim engendrera une évolution de ces zones par l—arrivée de nouvelles entreprises et de nouveaux besoins en lien avec Factivité agro-alimentaire de ce projet.
Considérant que ces mutations engendreront une hausse des valeurs foncières avec pour conséquence de
renchérir les coûts des futures interventions publiques,
Considérant que sur la parcelle objet de la présente décision s‘exerce une activité de garatre et de démontage automobile, source de pollution du sol, et qu’il conviendra par la suite de faire établiî le montant de la dépollution. en rappelant qu‘il appartient au responsable de ladite pollution den assumer les coûts.
Considérant qu‘en complément du montant d'acquisition il convient d‘ajouter une commission due par
Facquéreur au profit de (”agence immobilière Brokers dun montant de 60 000 €,
Le maire de la Ville de Goussainville. al1issant en vertu d‘une délibération du Conseil Municipal en date du 15
juillet 2020. lui déléguant le pouvoir d^exercer au nom de la Commune les Droits de Préemption Urbains définis par le Code de l’Urbanisme.
DECIDE
Article l”’ : DÈXERCER. au nom de la Commune de Goussainville. le Droit de Préemption Urbain RenforCé sur la vente dun immeuble à ttsaae de garaüe sis l-l bis rue Jean-Piene Timbaud parcelle cadastrée section ZC n° 412. le présent bien a\ ant fait l‘objet diune déclaration d‘intention d‘aliéner enregistrée sous le n° 95280 25 00087. réceptionnée le 16 avril 2025 et complétée le 23 mai 202:Â
Article 2 : D‘ACQUERIR ce bien au prix de 500 000 € (cinq cents mille euros). hors taxe sur la valeur ajoutée.
hors frais d‘enregistrement et hors frais de notaire. L‘acquisition du bien objet de la présente décision sera
régularisée par un acte authentique ”lux frais de l‘acquéreur. dressé par Maitre FIXOIS. notaire à Louvres. dans
un délai de trois mois.
Article _î : DE SIGNER l‘ensemble des documents relatifs ti cette acquisition et d‘effectuer le versement de
l‘ensemble des sommes liées à l‘acquisition. a l‘enregistrement de l^acte et au.\ droits et émoluments relatifs à
la régularisation de l‘acte authentique. Arricle 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires ñgurent au budget de l"exercice en cours‘
Arlicle 5 : DE NOTIFIER la présente décision de préemption dans Xes fcrmes !égales à :
à la société ci\ ile imnmbilière Milles Vallées. la vendeuse.
Maître Audrey CHAPRON—JACQUETTE. nOtaire à Pierrefonds et mandataire de la vendeuse.
Läcquéreur évincé,
Maitre Marie-Agnès FIXOIS. n0taire à L0uvres et mandataire de la Commune de Gonssainville.
Article 6 : AFFICHER la présente décision en Mairie de Gottssain\fille.
Arficle 7 : La présente décision peut faire l^objet d‘un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage en Mairie devant le Tribunal Administratifde Cergy-Pontoise.
La
commune
présente
de
décision
Goussainville
peut également.
En cas de rejet
dans
du
ce
recours
même de’
gracieux
. faire
par
l^objet
la commune
d"un recours
de Gonssainville,
gracieu\ auprès
la présente
de la
décision de préemption peut faire l^objet d’un recours dans un délai de deux mois sui» ant la notification du rejet de\’ant le Tribunal Administratifde Cergy. Ce délai est augmenté dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus.
L'absence de réponse de la commune de Goussainville dans un délai de deux mois suivant la réception
du recours gracieux équivaut a un rejet du recours.
l,c Maire informe que le présent acte peut faire l’obicl d’un recours pour e.\ de pou\oir dcwnt le lribunnl Administratif de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
l
c’