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Déliberation - cms 2024 DM 002A
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 002A)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Accusé de réœption en préfecture
O95-21 9502804-202401 O9-2024-DM—OO2A-AU
Date de télétransmission : 26/01/2024
Date de réception préfecture : 26/01/2024
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Par délégatien de signature
le Rée’3cteur REPUBLIQUE FRANCAISE
Vaiérie HEîLHN
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μ.,’ /. COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
GOUSSAINVILLE — n° 2024/.. .. ......
Dé artement du Val d’Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-002A
du 09 janvier 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Munieipal a procédé à
l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM—05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Madame un appartement de type F3, référencé AF0l l, d’une superficie de 61 .63 m2, situé au sein de l’école Anatole France, 6 rue Henri Fabre — 95 190 Goussainville,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de signer une convention d’occupation précaire et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame MOYSE Stéphanie,
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec Madame
, de type F3, d’une superficie de 61.63 m2, situé 6 rue Henri Fabre - 95190 Goussainville.
Artic/e 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au 22 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
La convention pourra prendre fin, par lettre'recommandée avec avis de réception.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 403.15 € TTC et d’indiquer que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone. . .) sont à la charge du preneur.
t l Article 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes ñgureront au budge .
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Æ Acte à classer
2Û24-DM-002A
1 2 3 4
Em préparation En aîtente reîour > AR reçu < Classé Préfectwe
ñdentifiant FAST: ASCL_2_2024-O1—26T1 O-57-Oô.OO ( Ml250558318 )
1d9mifiam unique dê l’acte : 095-219502$04-202401 O9-2024-DM—OO2A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'ac±e : Convention d'occupatisn et d'utilisation d'un iogemsnt
sur le demains public de la Ville au profît de Madame
Date ds décision : 09/01/2024
Nature de l’acte : Autœs
Matière de l“acte : 3, Domaine sî païrimoins
3.5. Autres actss ds gsstion du domains public
3.5.3, convention d’occupation
i identifiant unique de i“acte antérieur:
y
Acte: DECISION 2.PDF Multicanai : Non
Piècesjointee:
Projet de conveniion Type pJ ; 99_AU -Auîre document
d’occupation
içgemen’î.PDF .r
”imprimer le PJ avec ie tamoon AR
Cleseer
Annuler
Préparé Date 26i0'l/24 à 10:5? Par HETUIN Valérie
Transmis Daie 26/01/24 à 10:51 Par HE’TUIN Valérie
Accusé de réception Date 26!01i24 à 11104