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Déliberation - cms 2024 DM 050A
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 050A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
O95-21 9502804-2024041 2-2024-DM-050A-AU
Date de teletransmrssron 18/04/2024
Date de receptton prefecture 18/04/2024
m M^f ,r\J Ma b Ag/oqmpa GOUSSAINWLLE — n° 2024/..... ..... l/—
Pour le metre
Par délégation de signature,
le Rédacteur
Valérie HETUIN
COMMUNE DE GOUSSA1NVILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Déee±‘tement duÀ/al d'Oise . . ,- , Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-050A
du 12 avril 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Monsieur
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Monsieur .‘ un appartement de type FZ, référencé GPDOI l, d’une superficie de 39,94 mï situé au sein de l’école Gabriel Péri, 3 rue Eugène Varlin - 95190 Goussainville,
Consrderant qu il conv1ent en consequence de sr¤ner une convention d occupation precatre et d’utilisation d un
looement sur le domaine public de la Ville au profit de Mon51eur *3
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec Monsieur
, de type FZ, d’une superficie de 39,94 m2, situé 3 rue Eugène Varlin — 95 190 Goussainville.
Article 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au ler mai 2024 pour une durée d’une année et est renouvelable par tacite reconduction, sauf si une des deux parties entend ne pas la reconduire. La convention pourra prendre fin, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mms.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 329,38 € TTC et d’indiquer que les charges
locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone. . .) sont à la charge du preneur.
Article 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes tigureront au budget communal.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de po oir devant le Tribunal Administratitde Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notitication ou de sa publication.