Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=145153&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=178780&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=140610&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=150933&path=DECISION 2024 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=200995&path=DECISION 2025 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=231228&path=DECISION 2026 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=219399&path=DECISION 2026 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=203611&path=DECISION 2025 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=199058&path=DECISION 2025 DM
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=140175&path=2024 DM 005A
Déliberation - cms 2024 DM 093A
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 DM 093A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-2024071 1-2024-DM—093A-AU
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024
ms tft; r°’ ..— !U^.J^^tr L J L/'œ f/ ge2 ç, J
Pour le maire
Par délégation de signature,
le Rédac1eur REPUBLIQUE FRANCAISE
Valérie HETUIN
COMMUNE DE GOUSSAINVÏLLE
GOUSSAINVILLE — n° 2024/..........
Département du Val d'Oise — Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2024-DM-093A
du 11 juillet 2024
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Autres actes de gestion du domaine public - Convention d’occupation (3.5.3).
Convention d’occupation et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de la Ville au profit de Madame et Monsieur ’
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020—DCM—01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition de Madame et Monsieur un appartement de type F3, référencé PLGOI2, d’une superficie de 58,32 mï situé au sein de l’école Pau) Langevin, 24 Bd de Verdun - 95 190 Goussainville,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de signer une convention d’occupation précaire et d’utilisation d’un logement sur le domaine public de (a Ville au profit de Madame et Monsieur
DECIDE
Article Ier : DE SIGNER une convention d’occupation précaire et utilisation d’un logement avec Madame et
Monsieur , de type F3, d’une superficie de 58,32 m’, situé 24 Bd de Verdun — 95 l 90 Goussainville.
Article 2 : DE PRECISER que la présente convention prend effet au 17 juin 2024 pour une durée d’une année. La convention pourra prendre tin, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Article 3 : DE FIXER le montant de la redevance mensuelle à 417,22 € TTC et d’indiquer que les charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone. ..) sont à la charge des preneurs.
Article 4 : DE DIRE que les recettes correspondantes figureront au bud et
A
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Cergy Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
u -