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Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune de Fabas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 11 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Page 1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 novembre 2014
- Séance ouverte à 20 h -
Etaient présents :
Monsieur Jérôme SOURSAC - Maire
Monsieur Bernard JULLIE – 1er Adjoint
Monsieur Christian POZZA – 2ème Adjoint
Madame Anne MARTINEZ – 3ème Adjoint
Monsieur François GUILLE – 4ème Adjoint
Madame Gaëlle LAFARGUE
Monsieur Sébastien ABADIE
Madame Sylvie MAZET
Madame Elisabeth CHEVALLIER
Monsieur Christophe ESTUBE
Madame Joëlle DE BARALLE
Monsieur Franck VALETTE
Madame Sylvie MAZET est élue secrétaire de séance.
Absents excusés : Monsieur Nicolas VERDIER, Madame Vanessa GROSSEAU, Madame Morgane MAUREL
Madame MAUREL donne tout pouvoir à Madame MARTINEZ pour tout vote lors de la séance. Monsieur VERDIER donne tout pouvoir à Monsieur GUILLE pour tout vote lors de la séance
Avant de commencer Monsieur le Maire demande de rajouter deux points à l’ordre du jour : - Délibération convention dématérialisation des actes
- Délibération création et suppression de deux postes.
Vote à l ‘unanimité pour les rajouts.
Le compte rendu de la séance du 26 septembre 2014 est approuvé et signé à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION TRANSFERT DE L’ACTIF DE LA VOIRIE A LA CCTGV : Monsieur le Maire expose à l’assemblée que compte-tenu :
De l’intégration de la commune de FABAS à la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier et du transfert de la compétence création, aménagement et entretien de l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux goudronnés d’intérêt communautaire,
De l’article L.5211-5 III du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le transfert de compétence entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés des dispositions de l’article L.1321-1 et suivants », c’est-à-dire « la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence ».
Il convient de mettre à disposition de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, les immobilisations incorporelles figurant sur le procès-verbal joint.
Au terme de l’article L.1321-2 du CGCT, la remise des immobilisations incorporelles à lieu à titre gratuit.
Le bénéficiaire assume l’ensemble des obligations de la Commune de FABAS, et possède tous pouvoirs de gestion à l’exception du pouvoir de police.
La communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier est substituée de plein droit à la commune de FABAS dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs à la compétence transférée. Les contrats Page 2
relatifs à cette compétence sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats conclus par la commune de FABAS n’entraine aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le co-contractant.
Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition doit être constatée par un procès- verbal établi contradictoirement précisant la consistance, la situation juridique, la valeur comptable des biens
.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité plus les pouvoirs :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des immobilisations incorporelles précitées avec Madame le Présidente de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier,
AUTORISE le Trésorier de la commune à passer les opérations d’ordre non budgétaires correspondantes
Le procès-verbal de mise à disposition sera annexé à la délibération
DELIBERATION ACQUISITION ET IMPLANTATION D’ABRIBUS « SUBVENTIONNEE PAR LE CONSEIL GENERAL » : Monsieur le Maire expose aux membres présents que la Commission Permanente du Conseil Général, dans sa séance du 27 octobre 2014, a approuvé l’opération d’aménagement et de sécurisation d’un point d’arrêt, sur la commune de FABAS, route du grand chêne.
L’intervention sera réalisée et financée par le Conseil Général pour un coût global de 7949.99 € HT. Cela consiste à l’acquisition de deux structures béton de type rural dans le cadre de la politique de 1er équipement, la dépense sera prise à 100% par le Conseil Général d’un montant de 6 400 € HT, l’implantation de deux signalisations verticales (2 panneaux C6 Complets de positions d’arrêt pour un montant de 966 .66 € HT et de la mise en place de deux panneaux C6 de pré-signalisation avec bavette pour un montant de 583.33 € HT. Les signalisations horizontales (zébras) seront tracées par les agents de la cellule entretien du service des transports.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité plus les pouvoirs :
ACCEPTE la mise en place d’abribus dans le cadre de la politique de sécurisation des points d’arrêt pour un montant total de 7 949.99 € HT, réalisée et financée par le Conseil Général AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
DECISION MODIFICATIVE OUVERTURE DE CREDIT : Monsieur le Maire informe les élus que sur demande de la trésorière, et avant le fin de l’année il convient de prendre une décision modificative pour abonder le compte 7391172 chapitre 014 (dépense) de 1 440 € et le compte 66 chapitre 66 (dépense) de 200 € . Après vérification en mairie, il s’avère que les crédits ouverts à ces comptes seront insuffisants.
Vote POUR à l’unanimité plus les pouvoirs pour la DM d’un montant de 1640 €
DELIBERATION CHOIX PRESTATAIRE CONTRÔLE INSTALLATIONS ELECTRIQUES (ANNULE ET REMPLACE) : Monsieur le Maire explique que la commune a reçu un courrier recommandé de la Préfecture faisant le rappel de l’article 16 du CMP , et stipule que la délibération prise en conseil municipal du 21 novembre dernier ne précise pas la durée exacte de ce marché de prestation de services, ainsi que le montant global du marché ».
Il est demandé de reprendre une nouvelle délibération en fixant le nombre de reconduction et la durée totale du marché, au-delà de laquelle une nouvelle mise en concurrence devra être effectuée.
Vote POUR à l’unanimité pour reprendre une nouvelle délibération en tenant compte des remarques de la préfecture.
DELIBERATION AUGMENTATION LOYERS PALULOS 1er et 2ème étage : Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’actualiser le prix des loyers PALULOS.
Compte-tenu des autorisations la valeur de l’indice INSEE du coût des loyers référence au 3ème trimestre 2014 est de 125.24, variation annuelle en pourcentage 0.47 %, les loyers seront fixés comme suit Page 3
Au 1er janvier 2015 :
T2 bis 1er étage : 308.98 €
T1 bis 2ème étage : 231.77 €
Les charges mensuelles resteront à 15.25 €
Le conseil municipal, précise également, qu’après enquête des locataires, ces derniers ne sont pas assujettis au supplément de loyer de solidarité.
Vote POUR à l’unanimité plus les pouvoirs pour les augmentations.
DELIBERATION BONS D’ACHAT NOEL (AGENT) : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de préciser les modalités pour l’octroies des bons d’achats au personnel communal titulaire ou sous contrat aidé (contrat avenir).
Il est proposé un BON D’ACHAT d’une valeur de 100 € pour tout agent titulaire (temps complet ou partiel) de son poste, et les agents en contrat avenir.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité plus les pouvoirs :
ACCEPTE le BON D’ACHAT d’une valeur de 100 € pour tout agent titulaire (temps complet ou partiel) de son poste, et les agents en contrat avenir.
DELIBERATION DEMATERIALISATION DES ACTES REGLEMENTAIRES, ACTES BUDGETAIRES ET MARCHES PUBLICS : Monsieur le Maire, informe l’assemblée que le décret en Conseil d’Etat n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie de ses actes soumis au contrôle de l’égalité signe avec la Préfecture une convention mentionnant: La référence du dispositif homologué de télétransmission,
La date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission, La nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique, Les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l’organisation et le fonctionnement de la télétransmission,
La possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention entre les représentants de l’Etat et les collectivités territoriales souhaitant procéder à la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en vertu des articles 39, 40, 41 et 56 du Code des Marchés Publics, les collectivités ont obligation, depuis le 1er janvier 2010, de publier leurs marchés publics de plus de 90000 € sous forme dématérialisée sur une plateforme internet spécialisée. Il précise que depuis le 1er janvier 2012 et pour ces mêmes marchés, toutes les collectivités devront disposer d’un «profil acheteur» afin d’être en mesure de recevoir des offres par voie électronique.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn-et-Garonne, dans le but de mutualiser les frais d’installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, a mis en place deux plateformes dédiées aux collectivités territoriales du département :
Une plateforme homologuée de dématérialisation des actes réglementaires et budgétaires, soumis au contrôle de légalité, en concertation avec les services préfectoraux, Une plateforme de dématérialisation des marchés publics.
L’accès à ces services nécessite la mise en place d’une convention entre la collectivité et le Centre de Gestion précisant la nature des prestations assurées, les conditions d’utilisation des plateformes et le coût de chaque service. Page 4
Monsieur le maire donne lecture de la convention de dématérialisation proposée par le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, plus les pouvoirs :
VALIDE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Préfet de Tarn et Garonne,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion Départemental de la Fonction Publique Territorial du Tarn et Garonne, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier
DELIBERATION AJUSTEMENT CONTRAT DE TRAVAIL : Monsieur le Maire expose aux membres présents du conseil municipal qu’il conviendrait de revoir, à compter du 1er janvier 2015 le temps de travail hebdomadaire afférent à l’emploi de Madame Henriette CHAPPUIS, adjoint technique 2ème classe, actuellement fixé à 22 H 28, et Madame Evelyne COURTY, adjoint d’animation 2ème classe, actuellement fixé à 31h 76.
Il indique que conformément à la règlementation en vigueur, il serait dans un premier temps nécessaire de supprimer l’emploi ci-dessus à revoir, tel qu’il est actuellement.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l ‘unanimité plus les pouvoirs (sous réserve de l’avis du COMITE TECHNIQUE PARITAIRE) :
1/ Adoptent les propositions du Maire,
2/ Le chargent de l’application des décisions prises.
Monsieur le Maire expose aux membres présents du conseil municipal qu’il convient de créer un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique 2ème classe pour Madame Henriette CHAPPUIS, et un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation 2ème classe pour Madame Evelyne COURTY
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité plus les pouvoirs :
1/ décident :
Les effectifs du personnel de la collectivité sont à compter du 1er janvier 2015 complétés ainsi qu’il suit :
Emploi : Adjoint technique 2ème classe,
Nombre : 1
Temps de travail hebdomadaire : 22 heures
Emploi : Adjoint d’animation 2ème classe,
Nombre : 1
Temps de travail hebdomadaire : 32 heures
DIVERS :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu par les ATSEM de l’école de FABAS. Ce courrier concerne le planning de travail qui a été réduit de 15 minutes chaque jour sur l’horaire de ménage des classes. Les agents demandent, afin de mener à bien leur tâche, que les 15 minutes leur soient réaffectées. Un débat s’instaure, et il est convenu par l’ensemble de l’assemblée de ne pas rajouter ce quart d’heure tous les soirs sur le planning des ATSEM. D’ailleurs, ce sujet avait été déjà abordé lors du dernier conseil d’école, en mettant l’accent sur la semaine précèdent les vacances, car il y a plus de tâches à réaliser. En conséquence, le conseil municipal donne un avis favorable, et octroie 2 heures de ménage le dernier jour des vacances à Madame Chantal LOUBATIERES et Céline CATTAZZO afin de peaufiner l’entretien des classes et du matériel pédagogique.
Un élu demande que le nécessaire soit fait pour l’achat et le changement du téléphone/fax du secrétariat de la mairie qui fonctionne très mal.
La séance est levée à 20 h 45.