Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - an1 dcm2025 0204 08 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 03 tampon
Déliberation - an2 dcm2025 0204 03 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 06 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 04 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 01 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 07 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 02 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 08 tampon
Déliberation - dcm2025 0204 05 tampon
Déliberation - an1 dcm2025 0204 03 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - an1 dcm2025 0204 03 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Union Européenne,
Convention de coopération public-public entre
Brest métropole et la ville de Bohars
Lutte contre les dépôts sauvages
Durée : 6 ans
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article L. 2511-6,
Vu le code de l’environnement,
Entre
Brest métropole, établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé 24, rue Coat-ar-Guéven, CS 73826, 29 238 BREST Cedex 2, représentée par son Président, François CUILLANDRE, ou son représentant dûment habilité à signer en vertu de la délibération n° C 2020-07- 050 portant délégation du conseil de la métropole au Président,
D’une part,
Et
Le maire de la Ville de Bohars, Armel Gourvil, dûment habilité à signer en vertu de la délibération n° …,
D’autre part,
Préambule : contexte et enjeux de la coopération
Trois notions juridiques permettent de qualifier le dépôt de déchets qui relèvent de pouvoirs de police distincts :
- Les dépôts contraires au règlement de collecte des déchets qui répondent à deux critères : o les déchets sont situés aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité (point d’apport volontaire par exemple),
o le non-respect du règlement de collecte :
Déchets de nature non-conforme déposés dans un conteneur de collecte Déchets de nature conforme déposés aux emplacements prévus à cet effet mais en dehors des jours de collecte pour ce qui concerne les bacs individuels Déchets déposés au pied des conteneurs collectifs ou des bacs individuels. Le pouvoir de police afférent est automatiquement transféré au président de l’EPCI en charge de la gestion des déchets, sauf si le maire s’y oppose1, et n’entre donc pas dans le champ de la présente convention.
- Les décharges non autorisées au titre de la règlementation ICPE2 : dépôts conséquents et récurrents sur un même lieu. La police afférente est de la compétence de l’Etat3,
1 Articles L. 2224-16 et L. 5211-9-2 du CGCT
2 Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
3 Article L. 171-7 du code de l’environnement - Les dépôts sauvages qui répondent aux conditions suivantes :
o un acte de la part du détenteur du déchet,
o un abandon d’un ou plusieurs objets ou produits,
o un abandon de manière ponctuelle,
o à un endroit donné où les déchets ne devraient pas l’être.
Cette police reste, sauf transfert formel et volontaire, une compétence communale4.
Brest métropole, compétente en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés, dispose du pouvoir de police afférent qui lui a été automatiquement transféré par les communes. A l’inverse, il n’y a pas eu de transfert en ce qui concerne le pouvoir de police en matière de dépôts sauvages ; celui-ci reste donc de compétence communale.
La présente convention s’inscrit dans l’objectif d’amélioration du service rendu aux administrés et des interventions des différentes parties prenantes, au travers d’une sécurisation des procédures. Elle vise à définir les modalités d’intervention du maire, autorité compétente pour lutter contre les dépôts sauvages, et de Brest métropole, compétente en matière de propreté des espaces publics, qui: - respectent les compétences de chacun d’entre eux,
- assurent la protection des intérêts communaux et métropolitains,
- garantissent le respect des droits des administrés.
Les deux parties à la présente convention entendent ainsi formaliser cette coopération sur le fondement de l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, qui permet à deux pouvoirs adjudicateurs de mettre en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun.
CECI ETANT DEFINI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
Conformément aux dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le maire est l’autorité compétente pour exercer la police spéciale de lutte contre les dépôts sauvages, dès lors qu’aucun transfert au président de Brest métropole n’a été réalisé.
Le code de l’environnement retient une définition large de la notion de déchet5. Ainsi, est considéré comme un « dépôt sauvage », le dépôt, l’abandon ou le déversement de déchets sur des lieux interdits ou inappropriés en dehors des emplacements désignés à cet effet et en violation avec la législation et la règlementation en vigueur.
La présente convention a pour objet de répartir, dans le respect des compétences respectives des parties, les actions à mener pour lutter contre les dépôts sauvages et permettre la facturation de la réparation de l’infraction au contrevenant.
4 Articles L. 541-3 du code de l’environnement et L. 5211-9-2 B du CGCT
5 Article L. 541-1-1 du code de l’environnement : « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout
bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire » Article 2 – Champ d’application et sanctions applicables
Dans leurs missions quotidiennes, les services techniques de la métropole assurent l’enlèvement des déchets lors de leurs interventions sur l’espace public. Dès lors, il convient de définir les critères d’application de la présente convention ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
La présente convention s’applique :
- lorsque le dépôt sauvage nécessite de détourner des moyens des services de leurs missions en cours pour son enlèvement,
- lorsque le dépôt sauvage nécessite des besoins de renforts mécaniques pour effectuer l’enlèvement,
- lorsque le dépôt sauvage nécessite un traitement spécifique des déchets (amiante, extincteurs, pneus, déchets diffus spécifiques…).
Lorsque l’auteur de l’infraction est identifié, deux sanctions sont possibles et pourront être mises en œuvre concomitamment selon la qualification des faits (voir tableau descriptif joint en annexe) : - la sanction administrative qui vise à faire cesser le trouble occasionné et amener l’auteur du manquement à respecter les règles,
- la sanction judiciaire qui vise à réprimer l’atteinte faite à la société.
La procédure administrative suppose que l’autorité compétente avise le producteur ou détenteur des déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable pour fournir des explications ou pour informer l‘administration qu’il a procédé au retrait des déchets. Dans le cas où les déchets n’auraient pas été enlevés à l’issue de délai déterminé, il est procédé à l’enlèvement des déchets. Celui-ci peut être assorti d’une sanction tendant au paiement d’une amende administrative.
La procédure pénale permet de sanctionner d’une amende forfaitaire les auteurs de certaines infractions. Ainsi, une fois l’auteur du dépôt identifié, l’action publique s’éteint par le paiement de l’amende forfaitaire.
Le préalable à l’application de la présente convention est l’assermentation d’agents de la métropole par le Procureur de la République. En effet, les infractions doivent faire l’objet d’un constat circonstancié réalisé par un agent compétent (notamment le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les personnels, les fonctionnaires et agents de surveillance de la voie publique)6.
La présente convention ne s’applique pas :
- en cas de dépôt sauvage de petite taille et de faible impact environnemental, sans dangerosité et sans possibilité d’identifier l’auteur. Le dépôt est retiré par les services de la métropole sans mettre en œuvre une procédure,
- en cas de dépôt sauvage de petite quantité, sans dangerosité et avec l’auteur identifié, ne nécessitant pas de détourner des moyens spécifiques pour son enlèvement. La procédure administrative ne sera pas mise en œuvre. Un constat pourra être établi par l’agent assermenté pour permettre au maire d’enclencher la procédure pénale.
6 Articles L. 541-44, L. 541-44-1 et L. 172-1 du code de l’environnement Article 3 – Responsabilités du maire
Le maire conserve la possibilité d’exercer pleinement sa compétence « dépôt sauvage » et de faire réaliser l’ensemble de la procédure par ses propres services. Il peut décider de la faire réaliser en tout ou partie par Brest métropole dans la limite de la présente convention.
Pour tous les actes relatifs à la lutte contre le dépôt sauvage relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention, le maire assure à minima les tâches suivantes :
- commissionner par arrêté les agents proposés par Brest métropole en vue de leur assermentation,
- nommer un agent référent « dépôt sauvage » dans la commune pour assurer la liaison entre les services communaux et métropolitains. Il pourra être sollicité, le cas échéant, dans la recherche de l’identification du contrevenant,
- informer la métropole du souhait de mettre en œuvre la procédure pénale,
- pour la mise en œuvre de la procédure administrative :
o signer et envoyer le courrier de facturation accompagné du constat, établi par Brest métropole, au contrevenant,
o facturer par l’émission d’un titre au contrevenant à l’euro/l’euro du montant notifié par Brest métropole,
- régler la facturation globale et semestrielle des frais mis en œuvre pour la gestion des dépôts sauvages émise par la métropole (représentant à l’euro/l’euro la somme des relevés de dépenses de l’année).
Cas particulier :
- en cas de dépôt sauvage encombrant la voie publique, la métropole n’est pas compétente car cette infraction relève de l’article R644-2 du code de procédure pénale. Les policiers municipaux, les gardes champêtres ou les ASVP sont les seuls habilités à verbaliser cette infraction. Le dépôt peut cependant être enlevé par les services métropolitains en coordination avec les services municipaux.
A noter :
- le maire garde la possibilité de mettre en œuvre la sanction selon la procédure pénale. Il lui revient alors de rédiger l’avis de contravention et sa remise au contrevenant avec une carte de paiement (remis au moment de la constatation de l’infraction ou envoyé à son domicile).
Article 4 – Responsabilités de Brest métropole
Pour tous les actes relatifs à la lutte contre le dépôt sauvage et entrant dans le cadre de la présente convention, Brest métropole assure les tâches suivantes :
- soumettre à la commune une liste d’agents à commissionner dans le cadre de cette procédure en vue de leur assermentation par le procureur de la république
- informer le référent municipal du dépôt sauvage et lui demander si le maire souhaite la mise en œuvre de la procédure pénale (amende forfaitaire ou non).
- effectuer une facturation semestrielle à la commune correspondant au temps passé et aux moyens mis en œuvre pour la gestion de l’ensemble des dépôts sauvages sur le territoire communal, objet de la présente convention, que les auteurs soient identifiés ou non et sur la base de la délibération métropolitaine des tarifs en vigueur.
Lorsque la commune décide de confier intégralement la gestion d’un dépôt sauvage à Brest métropole, celle-ci s’engage à réaliser la procédure selon le déroulé suivant : o sécuriser le dépôt sauvage,
o effectuer les recherches d’identification de l’auteur,
o si l’auteur est identifié :
rédiger le procès-verbal de constatation comprenant l’ensemble des preuves ou indices suffisants de la responsabilité d’une ou plusieurs personnes dans la constitution de ce dépôt sauvage et a minima :
l’identification de(s) l’auteur(s),
la qualification des faits (caractérisation des déchets et de leur origine, examen de la situation des auteurs en cause),
la sanction administrative encourue sans préjuger de la possible sanction judiciaire
la date et l’heure du constat,
les photos,
la référence à la présente convention et la délibération des tarifs en vigueur au moment des faits,
prévoir un délai raisonnable pour permettre à l’auteur de procéder à l’enlèvement du dépôt par ses propres moyens,
contacter par téléphone ou tout autre moyen l’auteur du dépôt : envoi par mail du PV ou remise en mains propres contre la signature d’un accusé de réception,
en cas de non-enlèvement par l’auteur et par ses propres moyens, rédiger un nouveau procès-verbal avec le même contenu que le précédent et faisant apparaître la nouvelle heure du constat et intégrant le fait qu’il a été donné au contrevenant la possibilité d’intervenir lui-même,
procéder à l’enlèvement du dépôt sauvage à l’issue du délai inscrit dans le procès-verbal,
comptabiliser le temps passé et les moyens mis en œuvre pour la gestion de la situation et envoyer un relevé de dépenses sur la base de la délibération des tarifs en vigueur (délibération annuelle) à la commune pour permettre la facturation au contrevenant,
rédiger un courrier de facturation en joignant le procès-verbal de constatation à l’attention du contrevenant,
transmettre ce courrier au référent communal pour signature par le maire et envoi au contrevenant.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour une période de 6 ans.
A tout moment, elle pourra être modifiée par accord commun des deux parties sous la forme d’un avenant.
Article 6 – Classement – Archivage Un exemplaire de chacun des courriers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’application du dispositif de lutte contre le dépôt sauvage, instruit dans le cadre de la présente convention, est classé et archivé à Brest métropole.
En cas de résiliation de la présente convention, les dossiers précités sont restitués à la commune.
Article 7 – Dispositions financières et matérielles
Les prestations réalisées par Brest métropole au titre de la gestion des dépôts sauvages, objets de la présente convention, seront facturées à la commune à « l’euro/l’euro » sur la base des tarifs des prestations des services métropolitains adoptés annuellement par délibération du conseil de métropole. Elles feront l’objet de titres semestriels.
La commune et Brest métropole assurent les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. En particulier, les frais d’affranchissement des courriers envoyés par le maire aux contrevenants (notification des titres de recette notamment) sont à la charge de la commune.
Article 8 – Date d’effet
La présente convention prend effet au jour de la plus tardive des signatures des co-contractants.
Article 9 – Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de six mois.
Article 10 - Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Brest, le Pour la ville de Bohars
Pour Brest métropole, Le maire, Pour le Président
Le Vice-Président Délégué
PJ :
- Tableau descriptif
- Délibération relative aux tarifs (validité annuelle)
- Tableaux synoptiquex du déroulé de la procédure Dépôt sauvage sur la voie publique
Déroulé de la procédure
Actions Descriptions Responsabilités
Dépôt sauvage sur
la voie publique
Déclaration sur la plateforme « Relation aux administrés »
ou constatation par les services de la métropole
ADP, Service
techniques,
communes,
usagers,…
Établissement d’un
constat avec
qualification des
faits et
identification de
l’auteur de
l’infraction
Constatation du dépôt sauvage, sécurisation du site et
établissement du procès-verbal par une personne
assermentée par le maire (agent de la métropole
intervenant sur le territoire de la commune, police
municipale, ASVP).
En cas d’urgence ou d’indisponibilité d’agents assermentés,
le maire ou un de ses adjoints peut réaliser le constat.
Agents
assermentés par
le maire
Qualification des faits :
- dépôts de petites tailles qui ont de faibles impacts
sanitaires et environnementaux7,
- dépôts qui entravent la voie publique8,
- dépôts avec utilisation d’un véhicule9,
- dépôts de déchets d’activité économique non
assimilés aux ordures ménagères. Grande quantité
et/ou forts impacts sanitaires et
environnementaux.
Agents
assermentés
Procédure
administrative
La mise en œuvre de la sanction administrative passe par :
- contact téléphonique avec l’auteur du dépôt et
envoi par mail du procès-verbal ou remise en mains
propres contre la signature d’un accusé de
réception,
- laisser le temps à l’auteur de nettoyer par ses
propres moyens (temps à estimer selon le dépôt).
La procédure administrative s’arrête là si l’auteur
intervient pour nettoyer.
Agent
assermenté
Auteur du dépôt
sauvage
L’auteur n’intervient pas :
- nouveau procès-verbal faisant apparaître la
nouvelle heure du constat et mentionnant la
possibilité laissée à l’auteur d’intervenir lui-même,
- intervention des équipes de Brest métropole pour
le compte de la commune ou des services de la
commune pour enlever le dépôt sauvage,
- comptabilisation du temps passé à gérer le dépôt
depuis sa 1ère constatation.
Agent
assermenté
Services
opérationnels de
la métropole
Brest métropole envoie un relevé de ses dépenses sur la
base de la délibération des tarifs en vigueur (délibération
Service de la
métropole
7 Article R. 634-2 du code pénal (contravention de 4ème classe)
8 Article R. 644-2 du code pénal (contravention de 4ème classe)
9 Article R. 635-8 du code pénal (contravention de 5ème classe) annuelle) à la commune pour permettre la facturation au
contrevenant.
La mairie envoie un courrier au contrevenant avec le
procès-verbal de constatation et la facturation de la
prestation d’enlèvement réalisée sur la base de la
convention de coopération et de la délibération des tarifs.
Mairie
Titre à émettre par la commune à l’encontre du
contrevenant.
Mairie
Facturation globale et semestrielle des frais d’enlèvement
pour dépôt sauvage à la commune (représentant à
l’euro/l’euro la somme des relevés de dépenses).
Service de la
métropole
Procédure pénale
En plus de la sanction administrative, le maire peut décider
la mise en œuvre d’une sanction pénale.
Amende forfaitaire : remise de l’avis de contravention et
d’une carte de paiement au contrevenant au moment de la
constatation de l’infraction ou envoyé à son domicile10
Catégories de contraventions :
- contravention de 4ème classe (135 € pour une
personne physique ou 675 € pour une personne
morale) :
o dépôts de petites tailles qui ont de faibles
impacts sanitaires et environnementaux11,
o dépôts qui entravent la voie publique12,
- contravention de 5ème classe (200 € pour une
personne physique ou 1 000 € pour une personne
morale) :
o dépôts avec utilisation d’un véhicule13.
Amende non-forfaitaire : dépôt de plainte avec
transmission du constat au Procureur de la République
pour :
- les déchets d’activité économique non assimilés à
des ordures ménagères en grande quantité et/ou à
forts impacts sanitaires et environnementaux (si
auteur retrouvé sans investigations poussées,
l’amende forfaitaire délictuelle est de 1 500 €),
- les décharges illégales14 : comparution devant un
juge avec une peine encourue de 2 ans
d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si
personne physique ou 375 000 € pour les
personnes morales15
Maire / adjoint
délégué
Maire ou
agent
assermenté
10 Article R. 49-1 du code de procédure pénale
11 Article R. 634-2 du code pénal
12 Article R. 644-2 du code pénal
13 Article R. 635-8 du code pénal
14 Article L. 541-46 du code de l’environnement
15 Article 131-41 du code pénal