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Déliberation - cms DEL D018 bail constitutif de droits reels sur BORDAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Déliberation - cms DEL D018 bail constitutif de droits reels sur BORDAS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
" ® ; f
LI /T TT 74 EXTRAIT DU REGISTR Reçu en préfecture le G L
DE RA Publié le 09/03/2026 O7 SAI NT- PAUL S DELIBE TIONS ID : 074-217402494-20260305-D018 2026-DE
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
hableis 88 DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : R _ TT. _ _ En exercice 18 N° D018_2026 Bail Constitutif de Droits Réels
Présents 16 sur le terrain cadastré AE 449 et 451 dit Bordas
Votants 16 avec l’'EPF 74
L'an deux mille vingt-six, le cinq mars,
Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Bruno GILLET Date de la convocation du conseil municipal : le 26 février 2026 À été nommé secrétaire de séance : Benoît COLIN
Présents (16) : Mmes et Ms. GILLET Bruno, BURNET Stéphanie, COLIN Benoît, DUCRET Marie-Claire, GALLAY Claude, GAZZARIN Marie-Laure, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, PAUTHIER Marie-Françoise, PINGET Denis, PODEVIN Christian, REBUT Sandra, TRINCAT Christophe, VIOLLAZ Emilie, WAGNER Jean- Pierre, WIART Florine.
Absent (2) : CHEVALLAY Patrice, VEZIN Pascale,
Votants (16)
Pour le compte de la commune, l'EPF 74 porte depuis le 15 octobre 2021, une propriété
bâtie située «52 rue Ciriel» sur le territoire de la commune de SAINT PAUL EN
CHABLAIS.
La collectivité, a sollicité l'intervention de l'EPF 74 en vue d'acquérir ce bâtiment situé
dans le centre-bourg de la commune.
Cette maîtrise foncière a pour objectif d'installer de nouveaux commerces et professions
libérales à proximité des services existants dans le chef-lieu et conforter la commune en
tant que pôle d’attractivité du plateau Gavot. Le terrain d’assiette de taille conséquente
permettra la construction d’un nouveau bâtiment ou l'extension de l'existant.
Aujourd'hui la collectivité souhaite réaliser des travaux de démolition du bâtiment existant
pour permettre l'installation d'une école provisoire dans le cadre du chantier de rénovation
et d’agrandissement du groupe scolaire et pouvoir en assurer la gestion.
L'EPF 74 propose la signature d’un Bail Constitutif de Droits Réels permettant de
conférer, sur le bien, propriété de l'EPF 74, des droits réels à la collectivité pour lui
permettre, d’affecter ce bien à une activité économique/ Publique et d'en assurer une
gestion directe.
Les frais induits par l'ensemble des missions définies au bail, notamment les travaux de
démolition, seront entièrement pris en charge par la collectivité qui en assurera, la gestion
financière et administrative et en percevra les loyers en cas de location. “ Vu la convention pour portage foncier, Thématique « ActiyitéeEcanamiauee ns an à ; . E 5 éf | 202 date du 22 juillet 2021 entre l'EPF 74 et la collectiv ML ä ee FES” A1OOS iñ 4
»: : “nu . , eçu en préfecture le d'intervention, de portage et de restitution des biens suivants
Publié le S L O7
ID : 074-217402494-20260305-D018_2026-DE
Situation Section N° Cadastral Surface
Le Chef-lieu AE 449 4 m?
52 rue Ciriel ÂE 451 2 576 m°
Total 2 580 m°
" Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPF 74 :
“ Vu le principe d'un Bail Constitutif de Droits Réels permettant de conférer, sur un bien
en portage, des droits réels à la collectivité pour permettre, au cours du portage,
d’affecter ce bien, propriété de l'EPF, à un usage du public ou pour une gestion
avancée de son futur patrimoine :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le principe d’un Bail Constitutif de Droits Réels en vue de mener son
projet,
- AUTORISE Madame Florine WIART, 4" Adjointe, à signer le bail en tant que
représentant de la Commune,
- AUTORISE Le Maire à signer pour authentifier le bail pour sa publication.
Au registre sont les signatures
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an indiqués ci-dessus. Pour expédition certifiée conforme.
Le Secrétaire Le Maire
Benoît COLIN