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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 20 06 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - PV Conseil 20 06 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Environnement,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
LE MARDI 20 JUIN A 20 HEURES 30
À MAISON DU PAYS A SERVIES
Etaient présents :
Brousse: M. Mathieu Fau - Carbes: M. Jérôme Ourcet - Cuq: M. Christian Montagné - Damiatte : Mme
Evelyne Faddi - Fiac : Mme Claudine Frassin - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle, M. Philippe
Laroche - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Lautrec : M. Thierry Daguzan, Mme Laurence Bonnassieux, M.
Dominique Ramuscello — Magrin : M. Francis Julié - Missècle : M. Laurent Ricard - Montdragon : M. Gilbert
Vernhes - Moulayrès: M. Laurent Bazart - Peyregoux: M. Franck Carayon - Prades: M. Marc Curetti -
Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Genest de Contest : M. Jean-Jacques
Ayral - Saint-Paul-Cap-de-Joux: Mme Christine Valéro - Serviès : M. Denis Barbera - Teyssode: M. Francis
Moulet - Vénès : M. Christian Galzin — Vielmur-sur-Agout : Mme Catherine Rabou, Mme Nathalie Armengaud,
M. Francis Thomas - Viterbe : Mme Martine Kazimierczak.
Etaient absents et excusés :
Cabanès: M. Albéric Criquet - Damiatte: M. Frédéric Molières - Fiac : Mme Judith Ajchenbaum (Excusée) -
Fréjeville : M. José Nunes - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec: M. Thierry Bardou (Excusé) - Magrin : M.
Bernard Viala - Montpinier: M. Georges Boutié - Peyregoux : M. Christian Mazars - Saint-Julien-du-Puy : M.
Serge Faguet - Saint-Paul-Cap-de-Joux: M. Laurent Vandendriessche (Excusé) - Vénès : M. Christophe Albert
(Excusé) - Vielmur-sur-Agout : M. Alain Gayraud
Secrétaire de séance : M. Mathieu FAU
Ordre du jour :
- Administration : Intérêt communautaire de la compétence Voirie -modification de la liste
des voies
-__ Administration : Approbation du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028du Pays de
Cocagne
- Voirie : Travaux du pont de Malpel sur la Commune de St Paul Cap de Joux
-_ Attribution des travaux et plan de financement du projet de réparation
-_ Voirie : Travaux du pont du Jul sur la Commune de Pratviel - attribution des travaux et plan de
financement du projet de réparation
-__ Economie : Approbation d’une convention de partenariat (2023-2025) à conclure avec
l’association Initiative Tarn
-__ Aquaval : Approbation des conditions de gratuité d'accès au Complexe de Loisirs (Annule et
remplace la délibération n°2022/52 du 12 avril 2022)
-__ Aquaval : Saison 2023 - création d'emplois saisonniers (Annule et remplacela délibération
n°2023/15 du 7 février 2023)
-_ Tourisme : Convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de
Tourisme pour le compte du Syndicat de l’Ail -__ Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour
-__ Tourisme : Tarif des produits vendus à l'Office de Tourisme
- Tourisme: Saison 2023 - création d’un emploi saisonnier à temps non complet
- Culture : Médiathèque - Règlement intérieur et charte des bénévoles
- Ressources humaines : Services techniques - Convention avec la Communauté
d'agglomération de Castres-Mazamet relative à l'indemnité de mutation du chef d'équipe
environnement, adjoint administratif titulaire
- Ressources humaines : Service petite enfance - Création de deux emplois non permanents
pour un accroissement temporaire d'activité pris en application de l’article L. 332-23-1° du
CGFP
-__ Ressources humaines : Services techniques - Création d’un emploi d'agentde maitrise
(catégorie C) à temps complet / Service petite enfance : Création d'un emploi d’auxiliaire de
puériculture (catégorie B) à temps complet et d’un emploi d'éducateur de jeunes enfants (catégorie A) à temps complet
= Ressources humaines : Service ADS - Création d’un emploi permanent à temps complet
d'adjoint administratif (intégration directe)
-__ Ressources humaines : RIFSEEP - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie »
- Marchés publics: Aquaval- marché de conception réalisation d’un « pumptrack »
-_ Environnement : Convention de partenariat avec « Eco TLC - Refashion »
- Environnement: Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement
Non Collectif (SPANC) - Année 2022
- Environnement: Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'élimination des
déchets - Année 2022
- Urbanisme: Création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur lacommune de Cuq
- Urbanisme: Délibération additionnelle n°6 à l'instauration et à la délégation du
Droit de Préemption Urbain
- Finances : Budget Principal 2023 - décision modificative n°1
- EHPAD Résidence « la Grèze » : Approbation du compte de gestion
- EHPAD Résidence « La Grèze » : Suppression et création de poste -avancement de grade
- Questions diverses
Madame Valéro excuse Monsieur le Président de ne pas être présent ce soir au conseil de
communauté, et informe l’ensemble des élus qu’elle le remplace.
Madame Valéro demande s’il y a des observations concernant le compte-rendu du conseil du 11 avril 2023.
Aucune remarque n’est faite, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
L- Administration : Intérêt communautaire de la compétence Voirie -modification de la liste des voies
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2021 portant extension des compétences et approbation des Statuts de la CCLPA,
Vu la délibération n°2015/159 du 15 décembre 2015 portant approbation du règlement de voirie
communautaire, Vu la délibération n°2022/01 du 8 février 2022 portant modification de la définition de l'intérêt
‘communautaire de la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie »,
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée que conformément au règlement voirie de
la CCLPA, si des communes souhaitent transférer à la CCLPA de nouvelles voies, « les demandes
devront être transmises avant le 30 novembre et traitées une fois par an ». Pour ce faire, la voie à
transférer doit être « reprofilée et revêtue ». Certaines communes ont fait part de leur volonté de
transférer à la CCLPA de nouvelles voies répondant aux critères d'intérêt communautaire.
Monsieur Bressolles dit que la liste n’est pas à jour pour ia commune de Pratviel.
Monsieur Colombier répond que celle-ci sera complétement mise à jour à l’automne et qu’il invitera
l’ensemble des élus pour leur présenter la liste des chemins et les longueurs,
Après en avoir fait lecture, Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la nouvelle liste de la voirie d'intérêt communautaire, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité (M. Colombier et M. Gardelle n’ont
pas pris part au vote) :
- approuve la nouvelle liste de la voirie d'intérêt communautaire, comme jointe en annexe,
- autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
I- Administration : Approbation du Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 du Pays de
Cocagne
Vu les articles L.5741-1-I, L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Madame Valéro précise aux membres de l’Assemblée que, sur la période 2018-2021, la première
génération des politiques territoriales de la Région Occitanie a permis de structurer des Territoires de
Projet sur l’ensemble de la Région à travers 56 Contrats Territoriaux Occitanie (CTO). A l'échelle du
Pays de Cocagne, ce premier contrat a permis la programmation de 80 opérations communales et
intercommunales pour un total d'investissement de 38,2 M €, dont 5,2 M € (13,63 %) de
financements Région.
Sur la base de cette expérience, la Région Occitanie a décidé - lors de ses Assemblées Plénières des
25 mars et 16 décembre 2021 - de renouveler sa politique de soutien aux territoires et de conclure
de nouveaux contrats de développement pour la période 2022-2028.
Les Contrats Territoriaux Occitanie 2022-2028 devront décliner une feuille de route stratégique
pluriannuelle qui réponde à la fois aux enjeux spécifiques de chaque territoire et aux trois grandes
ambitions définies par le Pacte Vert régional :
> la promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice
sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;
> le rééquilibrage territorial ;
> l'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.
Cette nouvelle contractualisation intégrera également le dispositif d'appui de la Région Occitanie en
faveur des communes bourgs-centres qui concerne à ce jour, sur le territoire du Pays de Cocagne, les
6 communes de Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Puylaurens, Saïx, Sémalens et Soual.
Par souci de cohérence, le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 du Pays de Cocagne - élaboré en
concertation par les élus et services du PETR et des 3 intercommunalités — s’appuiera sur les mêmes
3 orientations stratégiques que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) 2021-2026,
ainsi que les candidatures à J'ATI FEDER — Objectif 5 et au programme Leader 2023-2027. Il ‘
s’articulera autour de 3 grands enjeux thématiques, 8 objectifs stratégiques et 19 mesures
opérationnelles :
Enjeux Objectifs stratégiques Mesures opérationnelles
Préserver notre
environnement et
réduire notre
empreinte carbone
1- Préserver les espaces
agricoles, les milieux
naturels et la biodiversité
1.1- Protéger les ressources naturelles
1.2- Poursuivre l'amélioration des pratiques
agricoles et l'adaptation au changement
climatique
2- Engager le territoire
dans la transition
énergétique
2.1- Encourager la sobriété énergétique et
promouvoir la rénovation thermique des
bâtiments
2.2- Favoriser le développement des énergies
renouvelables
3- Réduire la dépendance à
la voiture individuelle
3.1- Développer de nouveaux modes et services
de mobilités
Maintenir des villes
et villages attractifs
et vivants,
répondant aux
principaux besoins
de la population
4- Construire et diffuser
une identité territoriale
commune
4.1- Caractériser l'identité du Pays de Cocagne et
fédérer autour d'elle
4.2- Accueillir et ancrer les nouveaux arrivants
5- Conforter l'attractivité
résidentielle
5.1- Revitaliser les bourgs-centres
5.2- Qualifier les cœurs et les entrées de villages
5.3- Diversifier et améliorer l'offre de logement
6- Développer, qualifier et
adapter l'offre
d'équipements et de
services aux besoins de la
population
6.1- Compléter l'offre d'accueil pour la petite
enfance et l’enfance jeunesse
6.2- Consolider l’offre de soins
6.3- Moderniser et mutualiser les équipements
publics sociaux, culturels et sportifs
Conforter
l'attractivité
économique du
territoire et
développer les
emplois localement
7- Améliorer et adapter
l'accueil des activités et des
entreprises
7.1- Renforcer et réguler l’offre foncière et
immobilière
7.2- Améliorer l'accompagnement, l'animation et
la mise en réseau des acteurs économiques
7.3- Faciliter les recrutements, la formation et
l'ancrage de l'emploi sur le territoire
8- Accompagner les
mutations et le
développement des filières
économiques locales
8.1- Maintenir et valoriser les commerces et les
services de proximité
8.2- Renforcer la valeur ajoutée de l’agriculture et
développer les circuits courts de proximité
8.3- Développer un tourisme durable, autour
d’une marque de destination « Pays de Cocagne »
Animer et mettre en œuvre le Contrat Territorial Occitanie
La gouvernance sera assurée par un comité de pilotage regroupant les signataires du futur Contrat :
le PETR, les 3 communautés de communes, la Région Occitanie, les Départements du Tarn et de la
Haute-Garonne et l'Etat. Elle mobilisera également la Conférence des Maires et un Comité
Participatif Citoyen Local (en cours de constitution) qui seront associés à la mise en œuvre du
Contrat, notamment à la préparation des programmes opérationnels annuels.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
- approuve, telles qu’elles sont présentées, les grandes orientations du Contrat Territorial Occitanie
2022-2028 du Pays de Cocagne, à signer avec les Communautés de communes, la Région Occitanie,
le Département du Tarn et le Département de la Haute-Garonne. - autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
‘cette décision, et notamment à signer ledit contrat et ses éventuels avenants, ainsi que tout
document administratif nécessaire.
Voirie : Travaux du pont de Malpel sur la Commune de St Paul Cap de Joux - attribution des travaux
et plan de financement du projet de réparation
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont de Malpel
situé sur la Commune de St Paul Cap de Joux. Les travaux devenant indispensables pour maintenir
cet ouvrage en bon état, une demande de devis a été réalisée et celui de l’entreprise Pots
Constructions apparait comme étant le mieux-disant pour un montant de 13.175,00 € HT.
Monsieur le Président présente ensuite le plan de financement proposé qu’il convient de soumettre
pour approbation :
- CCLPA (80 %) nine 10.540,00 €
- Commune de St Paul Cap de Joux (20 %) 2.635,00 €
13.175,00 € HT
Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du projet
de réparation du pont de Malpel sur la Commune de St Paul Cap de Joux comme détaillé ci-dessus et
d'autoriser Monsieur le Président à solliciter la Commune de St Paul Cap de Joux à hauteur de 20%
du montant HT par participation sur fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le plan de financement du projet de réparation du pont de Malpel situé sur la Commune
de St-Paul Cap de Joux, comme détaillé ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à solliciter la Commune de St Paul Cap de Joux à hauteur de 20 % du
montant HT par participation sur fonds de concours,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe Voirie 2023,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ill- Voirie : Travaux du pont du Jul sur la Commune de Pratviel - attribution des travaux et plan
de financement du projet de réparation
Monsieur Colombier informe les membres de l’Assemblée du projet de réparation du pont du Jul
situé sur la Commune de Pratviel. Les travaux devenant indispensable pour maintenir cet ouvrage en
bon état, une demande de devis a été réalisée et celui de l’entreprise Pot’s Constructions apparait
comme étant le mieux-disant pour un montant de 7.894,00 € HT.
Monsieur Colombier présente ensuite le plan de financement proposé qu'il convient de soumettre
pour approbation :
- CCLPA (80 #)
- Commune de Pratviel (20 %) …
6.315,20 €
1.578,80 €
7.894,00 € HT
Monsieur Colombier propose aux membres du Conseil d'approuver le plan de financement du projet
de réparation du pont du Jul sur la Commune de Pratviel comme détaillé ci-dessus et d'autoriser
Monsieur le Président à solliciter la Commune de Pratviel à hauteur de 20 % du montant HT par
participation sur fonds de concours. IV- Economie : Approbation d’une convention de partenariat (2023-2025) à conclure avec
l'association Initiative Tarn
Madame Valéro rappelle le travail mené par l'association Initiative Tarn dans l'accompagnement financier et technique des jeunes entreprises.
Initiative Tarn, association loi 1901, accompagne les créateurs ou repreneurs d'entreprises en
réunissant à la fois des fonds et des compétences pour leur donner les plus grandes chances de
réussites. Initiative Tarn intervient à plusieurs niveaux :
— Ingénierie de financement à partir d’un plan d’affaires
— Octroi de prêts d'honneur
— Mise en réseau du créateur ou repreneur vers les financeurs
— Accompagnement de l’entreprise dans sa structuration financière
Plusieurs collectivités du Département conventionnent avec Initiative Tarn pour l'appui aux
entreprises. Madame Valéro propose de renouveler le précédent partenariat en signant une
convention triennale du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2025, afin de renforcer l'accompagnement
des créateurs ou repreneurs d'entreprises en post création sur notre territoire. Le montant de la
subvention annuelle qui sera versée à l'Association est de 1.100 €.
Après en avoir fait lecture, Madame Valéro propose aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la convention à conclure avec l’Association Initiative Tarn pour une durée de trois ans à
compter du 1° janvier 2023 et approuve le versement d’une subvention annuelle de 1.100 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la convention à conclure avec l'Association Initiative Tarn pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2023,
- approuve le versement d’une subvention à hauteur de 1.100 € par an,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal,
- autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
V- Aquaval : Approbation des conditions de gratuité d'accès au Complexe de Loisirs {Annule et
remplace la délibération n°2022/52 du 12 avril 2022)
Vu la délibération n°2022/52 du 12 avril 2022 prévoyant les gratuités d'accès à la base Aquaval,
Monsieur Ayral propose aux membres de l'assemblée de maintenir les gratuités existantes et
d'ajouter 10 entrées gratuites pour la gendarmerie de Lautrec et 10 entrées gratuites pour celle de Vielmur sur Agout.
Monsieur Ayral présente les différentes gratuités proposées :
-__ Gratuité pour les écoles et collège du territoire en période scolaire sur une journée, transport compris (sur réservation)
-__ Gratuité pour les élèves qui participent à la sortie des écoles en juin (1 entrée)
-__ Gratuité pour 8 sorties au maximum sur la saison pour chaque centre de loisirs du territoire et
accès au mini-golf gratuit
- Gratuité pour les associations du territoire : 10 entrées offertes par an pour l’organisation d’une manifestation
- Gratuité pour le personnel de la CCLPA : 5 entrées gratuites par an pour les agents dont la
durée du contrat de travail est supérieure à 6 mois et qui sont en poste au moment de
l'ouverture de la base -__ Gratuité pour le personnel saisonnier d’Aquaval : 5 entrées gratuites valables pour la saison
correspondante à la prise de poste
- _ Gratuité pour les stagiaires de la CCLPA : 5 entrées gratuites pour les stagiaires présents 4
semaines pleines
-__ Gratuité dans le cadre des animations au sein de la base Aquaval
-__ Gratuité promotionnelle (entrées offertes pour la radio, chéquier collégien, ..)
- Gratuité pour les gendarmeries: 10 entrées gratuites valables pour la saison pour la
gendarmerie de Lautrec et 10 entrées pour la gendarmerie de Vielmur sur Agout
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité {1 abstention : M. Ricard) :
- approuve les gratuités d'accès au Complexe de loisirs Aquaval comme détaillées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
VI-Aquaval : Saison 2023 - création d'emplois saisonniers (Annule et remplacela délibération
n°2023/15 du 7 février 2023)
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23-2°, permettant le
recrutement d'agents non titulaires pour répondre à un accroissement saisonnier d'activité,
Monsieur Ayral expose aux membres du Conseil de Communauté qu'afin d'assurer le
fonctionnement de la base de loisirs AQUAVAL durant la période estivale soit du 17 juin 2023 au 31
août 2023 inclus, il conviendrait de créer les emplois saisonniers suivants :
- 2 postes de surveillant de baignade titulaire du BEESAN, 35 heures hebdomadaires maximum,
rémunéré sur l'indice des Educateurs Territoriaux des APS - 7è"e échelon - IB 452, IM 396, au prorata
du temps de travail ;
- 5 postes de surveillant de baignade titulaire du BNSSA, 35 heures hebdomadaires maximum,
rémunéré sur l'indice des Opérateurs Territoriaux Qualifiés des APS - IB 397, IM 361, au prorata du
temps de travail ;
- 7 postes d'agent d'accueil et de service (accueil, partie bar et entretien, animation), 35 heures
hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des Adjoints d'Animation - IB 397, IM 361, au
prorata du temps de travail ;
- 1 poste d’adjoint technique (agent d’entretien), 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur
l'indice des Adjoints Techniques Territoriaux - 1B 397, IM 361, au prorata du temps de travail ;
- 1 poste de manager de proximité, 35 heures hebdomadaires maximum, rémunéré sur l'indice des
Adjoints d'animation -échelle C 3 - 1B 397, 1M 361, au prorata du temps de travail.
Etant précisé que la durée du temps de travail sera adaptée aux besoins réels dans la limite de la
durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute sera majorée de l'indemnité pour
congés payés soit 10 %.
Monsieur Ayral dit qu’il est difficile de recruter des maîtres-nageurs.
Il'ajoute que les travaux sur les petits bassins ont été réalisés et leurs donnent un autre aspect.
Monsieur Curetti demande si des mesures spéciales ont été prises suite à la fermeture de l’espace
aquatique de Graulhet.
Monsieur Ayral répond que le service de sécurité peut intervenir rapidement et envoyer du
personnel supplémentaire en cas de problème. Il ajoute que l’année dernière des débordements
avaient déjà eu lieu et que le service de sécurité les avaient gérés.
Monsieur Gardelle demande si le nombre d'entrées est toujours limité. Monsieur Ayral dit que la limite est de 1.200 entrées/jour à l'instant T, et que ce nombre peut être dépassé en fonction des départs.
Madame Rabou demande comment les entrées/sorties sont quantifiées car si des personnes sortent
pour déjeuner et que d’autres entrent le nombre peut alors dépasser cette jauge.
Monsieur Ayral précise que dans ce cas les personnes sortantes ne passent pas par le tourniquet.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer les emplois saisonniers proposés comme détaillés ci-dessus et adopte les conditions
de rémunération,
- mandate Monsieur le Président pour établir et signer les contrats de travail adaptés aux besoins
réels dans la limite de la durée maximum hebdomadaire de 35 heures,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Aquaval 2023.
VII- Tourisme : Convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de
Tourisme pour le compte du Syndicat de l’Ail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 2221-2 et suivants, R.
2221-22 et R. 2221-28,
Vu le Code du Tourisme et notamment les articles L. 133-4, R. 133-10 et R. 133-13,
Monsieur Ayral rappelle aux membres de l’Assemblée que dans le cadre de la fête de l’ail organisée
par le Syndicat de l'ail, l'Office de Tourisme assure la tenue de la billetterie du repas du vendredi
midi. Monsieur Ayral précise ensuite, qu’en contrepartie, le Syndicat de l’Ail reverse une commission
à la CCLPA.
Afin de formaliser cette billetterie et les relations contractuelles avec le Syndicat de l’Ail, et après en
avoir fait lecture, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de Communauté d’approuve une
convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de Tourisme pour le compte
du Syndicat de ’Ail, comme jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de partenariat de commercialisation de billetterie à l'Office de Tourisme pour le compte du Syndicat de l’Ail,
- approuve le montant de la commission fixé à 0,40 € par billet vendu,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
VIII Tourisme : Modification du régime de la taxe de séjour
Vu les articles L. 2333-26 et suivants et L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2022/24 du conseil de communauté en date du 8 février 2022 approuvant le nouveau régime de la taxe de séjour,
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 26 mars 2010 portant sur l'institution d’une
taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,
Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Monsieur Ayral précise que l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
” 2023 a établi une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour perçue par les communes et EPCI à
fiscalité propre, pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA), du Grand
Projet du Sud-Ouest (GPSO) et de la ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).
Aux termes du même article, et concernant le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) pour lequel la
CCLPA est concernée, le produit de cette taxe additionnelle, établie et recouvrée selon les mêmes
modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute, est reversé à l'établissement public local
« Société du Grand Projet Sud-Ouest ». Il contribuera au financement de l'infrastructure ferroviaire
dénommée « Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest », soit le projet de ligne à grande vitesse
Bordeaux-Toulouse / Sud-Gironde-Dax ainsi que les aménagements ferroviaires au Sud de Bordeaux
et au Nord de Toulouse et ceux des gares concernées par le projet.
Monsieur Ayral précise ensuite que cette taxe additionnelle de séjour sera mise en place à compter
du 1% janvier 2024 dans les départements de Gironde, des Landes, du Lot et Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du
Tarn-et-Garonne.
Pour cela, Monsieur Ayral propose aux membres du Conseil de faire évoluer le régime de la taxe de
séjour pour une prise en compte de cette 2°" taxe additionnelle au profit du GPSO à hauteur de 34
%, il précise que s'applique déjà la taxe additionnelle du conseil départemental à hauteur de 10 %.
Monsieur Gardelle dit que ce projet est déjà effectif et que toutes les gares qui sont sur ces lignes,
sont concernées. Cette taxe s'ajoute au 10% que prenait le département.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 contre: M. Ricard / 2
abstentions : M. Gardelle, M. Ramuscello) :
- approuve la modification du régime de la taxe de séjour, comme détaillée ci-dessus, et comme joint
en annexe,
- autorise Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en
œuvre de la présente délibération.
IX- Tourisme : Tarif des produits vendus à l'Office de Tourisme
Monsieur Ayral informe les membres de l’Assemblée qu'il y a lieu de réviser les tarifs des produits
touristiques vendus à l'Office de Tourisme en raison de l'entrée de nouvelles références et la
variation de certains prix à l’achat. Il est proposé la grille tarifaire suivante :
DESIGNATIONS | TARIFS
LIVRES / PROSPECTUS / CARTES
Livre sentiers des patrimoines TopoGuides® 15 €
Livret Toulouse-Lautrec 0,80 €
Livre Lautrec « Cité Médiévale » 4€
Livre sites du goût 29 €
Livre croisade Cathares 10€
Livre PBVF 16,90
Livre PBVF version anglaise 16,95
Carte PBVE 6,95
Livre des itinéraires du Tarn 24,90 €
Magazine Gourmandises PV 7,5 € Affiche Lautrec 3,43 €
Carte postale Apapoux 0,50€
Carte postale Cévennes 1,50€
Cartes postales 0,60 €
Fiche rando Tarn individuelle 0,50€
Fiche rando Tarn - lot de 10 fiches 4€
Fiche rando pour espace randos & paysages 0,40 €
Circuit à vélo du Tarn 2€
Maquette carte pigeonniers 3,50€
Le Routard Tarn, Nature et Patrimoine 11,90 €
Livre « Le patrimoine raconté aux enfants » 10€
Livre « La Collégiale St Rémy » 15 €
PRODUITS MARKETING et DIVERS
Lot de poids de nappes occitanes 13,50 €
Sac en tissu « | love Lautrec » 15€
Croix accitane en fonte 21 cm 12€
Croix occitane en fonte 12 cm 8€
Dessous de plat occitan 18 €
Dérouleur de papier en fonte occitan 15 €
Set de table 5€
Magnet Apapoux rigide 4,50 €
Magnet Macarel rigide 4,50€
Magnet Macarel souple 3€
Porte-clés Macarel rigide 4,50 €
Pin’s croix occitane 3€
Porte jetons 4,50 €
Monnaie de Paris 2€
Autocollant occitan 2,50 €
Autocollant occitan 20 cm 4€
Drapeau Macarel croix occitane 80x120 12€
Drapeau Macarel croix occitane 40x60 8,50 €
Drapeau Macarel croix occitane 70x100 11€
Drapeau Macarel croix occitane 20x30 6€
Bracelets occitan 5€
Heurtoir de porte croix occitane 15€
Tablier ail rose 18 €
Pendentif occitan (Macarel) 12€
Patère en fonte avec croix occitane (Macarel) 12 €
Cloche en fonte avec croix occitane (Macarel) 15 €
T-shirt ail rose 15€
Limonadier Macarel 5€
Couteau Macarel 18€
Tote-bag occitan 6€
Mugs occitan 6€
Dessous de plat 15 €
6 verres gravés “Ail rose de Lautrec" 15 €
Sac Ail Rose en toile de jute 7,50 €
Tapette à mouches Macarel 3,50€
10 Foulard croix Occitane 4€
| Casquettes Macarel 10€
Support bouteille en bois Occitanie 12€
Cuillère de collection Occitanie 5€
Dé à coudre Occitanie 4,5 €
Croix occitane en résine 15 €
Encart publicitaire type 1 - 1/4 A5 « Estivales » - 1/8 AS « Plan de Lautrec » 50€
Encart publicitaire type 2 - % A5 « Estivales » 100 €
Photo publicitaire écrans TV BIT de Lautrec 15 €
Timbres moulin de Lautrec 1,50€
Crochet fonte et porcelaine 7,50 €
Croix occitane résine petit modèle 12€
Porte serviette croix occitane 13 €
Eventail occitan 6€
Planche à découper occitane Macarel 8,50 €
Essuie-mains occitan 8€
Tee-shirt Macarel 15 €
Bouteille verre étui occitan 8,50 €
Tatouages éphémères 1,50€
Photocopies A4 Noir et Blanc 0,10 €
Photocopies A4 Couleur 0,20€
Parfum d'ambiance « l'Air du Tarn » 12 €
Tabliers Pays de Cocagne 21€
Porte-clé Pays de Cocagne 3,50€
Mugs Pays de Cocagne 8€
Parapluie Pays de Cocagne 15 €
Baume d’En Calcat 11€
Sachets de graines de Pastel 3€
Bonbons miel/citron 4€
Bonbons miel bleu 5€
Cartes Postales Pays de Cocagne 1,50 €
Monopoly Tarn 45 €
Affiche « Les P'tites Villes » 12€
Cartes postales « Les P’tites Villes » 2€
Savon infusé Suenh 10 €
Savon infusé Suenh avec lien 13 €
PRODUITS ALIMENTAIRES
Soupe à l'ail rose Bard’ail 7,90 €
Pots de condiments à l'ail Bard’ail 5,90 €
Pâté à l'ail Bard’ail 5,90 €
Vinaigre à l’ail Bard’ail 5,90 €
Jus de fruit (Domaine de Garibal - Cabanès / La Brette - Fiac / Les Vergers de 3,90 €
Montdragon - Montdragon)
Jus de raisin, Vignoble des Garbasses - Cabanès 4€
Vin rouge, rosé, blanc, Vignoble des Garbasses - Cabanès 8,50€
Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve" » 33 cl - Lautrec 3,20€
Bouteille de bière, Brasserie La Louve, "La Louve” 75 cl - Lautrec 5,80 €
Pâtes artisanales Frisous 500 g, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €
Pâtes artisanales Coquillettes 500 g, Vignoble des Garbasses - Cabanès 3,90 €
11 Lentilles vertes Bio 500 g, Les Courges du Pigeonnier - St-Julien du Puy 5€
Pois chiche bio 500 g Les Courges du Pigeonnier - St-lulien du Puy 5€
Ail rose de Lautrec label rouge 1 kg 11€
Ail rose de Lautrec label rouge 500 g 6€
Bouquet 3 têtes d'ail 3€
Confiture Douceur d'ici 110 g, Douceur d'ici - St-Paul 3,20€
Confiture Douceur d'ici 240 g, Douceur d'ici - St-Paul 4,20 €
Miel 500 g, Gabriel Viguier - Fréjeville 7,90 €
Pot d’ail noir La Lautrécoise 7€
Boisson en canette - Coca, Ice tea, Oasis - 33cl 2€
Eau en bouteille 50 cl L€
Eau en bouteille 1,5 cl 2€
VISITES A LAUTREC SUR RESERVATION {minimum 15 personnes)
FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT TARIFS GROUPE
{+6 ans) (à partir de 40
personnes)
Village {histoire et monuments) A€ 3€ 3,4 €/personne
Moulin seul ou Sabotier seul 2€ 1€ L
(Histoire et fonctionnement)
Moulin + Sabotier 3€ 2€ 2,5 €/personne
Village + Moulin ou Sabotier 5€ 4€ 4,2 €/personne
Village + Moulin + Sabotier 6€ 4,50 € 5 €/personne
Silos souterrains 1€ 1€ =
VISITES A LAUTREC SANS RESERVATION
{« à la carte »)
FORMULES TARIF ADULTE | TARIF ENFANT
(+6 ans)
Village {histoire et monuments) 5€ 3€
Village + Moulin ou Sabotier 6€ 4€
Village + Moulin + Sabotier 7€ 5€
VISITES A LAUTREC
FORMULES TARIF ENFANT | TARIF ENFANT ECOLE
CCLPA
« Du blé au pain » (à partir de 5 ans) 3€ 1€
« Les petits détectives » (à partir de 7 ans) 3€ 1€
Visite « Autour du Moyen-âge » (à partir de 6 ans) 3,50 € 1€
Monsieur Ayral propose aux membres de l'Assemblée de fixer les tarifs des produits touristiques
comme détaillés ci-dessus et vendus par la Communauté de Communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- fixe les tarifs comme indiqués dans les tableaux ci-dessus,
- dit que les recettes seront encaissées sur le Budget Annexe Office de Tourisme,
- dit que les moyens de paiements acceptés sont les chèques, espèces et paiements par cartes
bancaires,
12 - autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document
” nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
X- Tourisme: Saison 2023 - création d'un emploi saisonnier à temps non complet
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-23-2 permettant le
recrutement d'agents non titulaires pour répondre à un accroissement saisonnier d'activité,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un
accroissement saisonnier d'activité à savoir assurer la promotion et la communication du territoire
sur la saison touristique du 29 juin au 1% septembre 2023 au sein du bureau d’information
touristique situé à Saint-Paul Cap de Joux,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d'animation - 1€" échelon -
indice brut 397, indice majoré 361, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier
d'activité pour une période allant du 29 juin au 1° septembre 2023 inclus, Cet agent assurera des fonctions d'agent d'accueil à temps non complet pour une durée
hebdomadaire de service de 18 heures. Etant précisé que la durée du temps de travail sera adaptée
aux besoins réels dans la limite de la durée hebdomadaire maximum et que la rémunération brute
sera majorée de l'indemnité pour congés payés soit 10 %,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Annexe OT 2023, - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération.
XI- Culture : Médiathèque - Règlement intérieur et charte des bénévoles
Madame Valéro rappelle que la médiathèque du Lautrécois-Pays d’Agout est composée de deux
sites, d’un salarié, de plusieurs bénévoles et de nombreux adhérents.
Afin de faciliter et d’harmoniser les procédures, il est proposé de mettre en place un règlement
intérieur pour la médiathèque ainsi qu'une charte à destination des bénévoles.
Le règlement fait apparaitre les différentes dispositions prises concernant les inscriptions, le prêt des
ouvrages, les retards, les recommandations et interdictions. Le règlement intègre la notion de
gratuité pour l'emprunt des ouvrages par les adhérents. La participation de 5 €/an pour les plus de
14 ans est donc supprimée.
La charte des bénévoles rappelle les engagements du bénévole et réciproquement ceux de la CCLPA.
Après lecture du règlement intérieur de la médiathèque intercommunale et de la charte des
bénévoles, Madame Valéro propose aux membres du Conseil d'approuver ces deux documents.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le règlement intérieur de la médiathèque du Lautrécois-Pays d’Agout qui s’appliquera à
compter du 1° juillet 2023,
- décide que l’accès à la médiathèque, à la grainothèque, l'inscription, le prêt, la consultation des
documents, du poste informatique et l’utilisation des jeux sur place sont libres, gratuits et ouverts à
tous,
- approuve la charte des bénévoles de la médiathèque,
13 - autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération. °
XII: Ressources humaines : Services techniques - Convention avec la Communauté
d'agglomération de Castres-Mazamet relative à l'indemnité de mutation du chef d'équipe environnement, adjoint administratif titulaire
Vu la lettre du Président de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet en date du 14
mars 2023 informant la CCLPA, de la nomination dans ses services, par voie de mutation, du Chef
d'équipe Environnement, adjoint administratif titulaire,
Vu l'arrêté en date du 4 avril 2023 de la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet portant
nomination de Madame Manon PASSELERGUE, grade : adjoint administratif territorial par voie de mutation et avec effet au 14 juin 2023,
Vu l'arrêté en date du 11 avril 2023 de CCLPA portant mutation et radiation des cadres de Madame
Manon PASSELERGUE avec effet au 14 juin 2023,
Vu l’article L.512-24 du CGFP lequel dispose que « les mutations sont prononcées par l'autorité
territoriale d'accueil, Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la
mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine »,
Vu l’article L.512-25 du CGFP lequel dispose que « lorsque la mutation intervient dans les trois
années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public
d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au
titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire
prévu au 1° de l'article L. 422-21 du CGFP et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation
complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord sur le montant de
cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité
des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine »,
Vu le projet de convention proposé pour la fixation de ladite indemnité,
Madame la Directrice expose que dans le cadre de la mutation de Madame Manon PASSELERGUE,
grade : adjoint administratif territorial titulaire à la Communauté d'Agglomération de Castres-
Mazamet, avec effet au 14 juin 2023, celle-ci intervient moins de 3 ans après sa titularisation (au 1°
août 2022), le Président propose à cet effet d'autoriser la signature d’une convention avec la
Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet, nouvel employeur de Madame Manon
PASSELERGUE, de façon à définir les modalités de calcul et de règlement de l'indemnité due.
Il précise que l'indemnité qui est proposée à la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet
se chiffre à 595,92 € (Cinq cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-douze centimes), sous
réserve de l’acceptation de la proposition de calcul par la Communauté d'Agglomération de Castres-
Mazamet. Il demande à l'assemblée d’être autorisé à conclure la convention à intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour signer la convention à intervenir avec la Communauté
d'Agglomération de Castres-Mazamet, pour régler les modalités de calcul et le montant de
l'indemnité due par cette dernière à la CCLPA,
14 - charge Monsieur le Président d'émettre le titre de recettes correspondant à l'égard de la
” Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet.
XIII- Ressources humaines : Service petite enfance - Création de deux emplois non
permanents pour un accroissement temporaire d'activité pris en application de l’article
L. 332-23-1° du CGFP
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-23 1°,
Considérant qu'en raison de l'augmentation de l’activité liée à l'absence prolongée d’un agent en
temps partiel thérapeutique, qui occupe le poste à temps non complet d’Educatrice de jeunes
enfants (31/35È%), en contrat à durée indéterminée de droit public, au sein de la crèche Poussin-
Poussette à Vielmur sur Agout,
Considérant l’absence de candidat titulaire du diplôme d’Educateur de jeunes enfants, suite à l'offre
d’emploi pour pouvoir à son remplacement,
Considérant l'augmentation de l’activité liée à l'accueil d’un jeune enfant en situation de handicap,
Il y a lieu, de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité
d’Assistant{e) petite enfance d’une durée hebdomadaire de 15,5 heures et de 7,5 heures.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer deux emplois non permanents dans le grade d’agent social de catégorie C pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour la période du 1° juillet au 30
septembre 2023. Ces agents assureront les fonctions d’assistante petite enfance à temps non
complet pour une durée hebdomadaire de service de 15.5 heures et 7.5 heures, - dit que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent social
relevant de la catégorie C. La rémunération de l’agent sera calculée par référence Indice Brut 397 -
Indice Majoré 361,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe Crèche 2023,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XIV- Ressources humaines : Services techniques - Création d’un emploi d’agentde maitrise
{catégorie C) à temps complet / Service petite enfance : Création dun emploi d’auxiliaire
de puériculture (catégorie B) à temps complet et d’un emploi d'éducateur de jeunes
enfants {catégorie A) à temps complet
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Vu le tableau des emplois et des effectifs de la Communauté validé par délibération n°2022/109 du
20 décembre 2022,
15 Compte tenu de la mutation de l'agent titulaire du grade d’adjoint administratif, occupant le poste
de Chef d'équipe Environnement, au sein des Services Techniques, sur une autre collectivité à compter du 14 juin 2023,
Compte tenu du recrutement d’un agent titulaire du grade d'agent de maitrise, suite à la diffusion de
l'offre d'emploi, sur le poste de Chef d'équipe Environnement laissé vacant, Madame la Directrice
informe les membres du Conseil de Communauté de la volonté de refonder le service Environnement
et propose de créer un emploi de catégorie C, cadre d'emploi agent de maitrise, à temps complet,
d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures dont les missions seront la mise en œuvre de
l’ensemble des projets environnementaux, notamment les projets liés à la gestion des déchets, ainsi
que la coordination d’une équipe technique sur l’activité collecte.
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent en contrat à durée indéterminée, accupant le poste
de Directeur d’un établissement d’accueil de jeunes enfants, en tant qu'éducateur de jeunes enfants,
à compter du 1°’ octobre 2023,
Compte tenu de la mutation sur un autre site au sein de notre collectivité, d’un agent en contrat à
durée indéterminée, occupant le poste d’auxiliaire de puériculture, à compter du 28 août 2023,
Madame Armengaud informe les membres du Conseil de Communauté de la volonté de refonder le
Service Petite Enfance et propose de créer :
- un emploi de catégorie A, cadre d'emploi d’éducateur de jeunes enfants, à temps complet, d’une
durée hebdomadaire de travail de 35 heures dont les missions seront d’assurer la responsabilité, la
gestion et le développement d’une structure d'accueil, en cohérence avec la politique petite enfance
du territoire intercommunal, en garantissant un service d’accueil de qualité des enfants, tout en
mobilisant les ressources humaines de l’équipe.
- un emploi de catégorie B, cadre d'emploi auxiliaire de puériculture de classe normale, à temps
complet, d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures dont les missions seront d'organiser et
effectuer l'accueil et les activités qui contribuent au développement de l'enfant dans le cadre du projet éducatif établi.
Vu que les emplois de la Communauté, quelle que soit la catégorie, sont occupés par un
fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L. 332-8-2° et L.332-8-3°.
En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée pouvant aller
jusqu'à 3 ans compte tenu des dispositions prévues par les articles L. 332-8-2° et L. 332-8-3° code
précité. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse, La durée totale des contrats ne
pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera
reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d’un diplôme et/ou d'expériences
professionnelles relatives à la fonction occupée et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de la catégorie concernée, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la création, à compter du 5 juin 2023, d’un emploi à temps complet (35/35) d'agent de
maitrise relevant de la catégorie C, la création à compter du 1% juillet 2023, d'un emploi à temps
complet (35/35è" d’auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie B et d’un emploi à temps
complet (35/35è" d’éducateur de jeunes enfants relevant de la catégorie À,
- précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget annexe OM et au Budget
annexe Crèches,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
16 XV-Ressources humaines : Service ADS - Création d'un emploi permanent à temps complet
d’adjoint administratif (intégration directe)
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-3° ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Considérant que l’emploi d’instructeur du droit des sols est pourvu depuis un an par un agent
contractuel diplômé. La volonté de pérenniser les postes communautaires par du personnel qualifié
et compétent permet de donner du sens aux actions existantes,
Considérant que le besoin du service nécessite la création d’un emploi permanent d’adjoint
administratif à temps complet,
Considérant qu’il convient de nommer par le biais d'une intégration directe, l’Instructeur du droit des
sols concerné,
Madame la Directrice propose aux membres du Conseil de Communauté la création d’un emploi
d’adjoint administratif à temps complet pour assurer les missions d’instructeur du droit des Sols.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
“approuve la création, à compter du 1% août 2023, d’un emploi d’adjoint administratif à temps
complet (35/35ème),
- dit que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
adjoints administratifs à temps complet,
- précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget principal, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XVI- Ressources humaines : RIFSEEP - Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
d'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l'Etat, Considérant que la délibération n°85 du 14 septembre 2021 relative à la mise en conformité
réglementaire du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel n'intégrait pas la possibilité de versement d’une
indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté
ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014,
17
j Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant
mise en place du RIFSEEP en intégrant l'indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP *
dénommée IFSE,
Considérant que l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part IFSE régie versée en complément de la
part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci
permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part
fonctions.
Madame la Directrice rappelle que l’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l’agent régisseur.
Il précise ensuite les montants prévus réglementairement :
À MONTANT annuel
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE ANGES de la part « IFSE
D'AVANCES RECETTES ET DE RECETTES en
Montant total du
Montant maximum |Montant moyen des menu ee de
de l'avance pouvant recettes encaissées montant moyen des|_ maniement des
être consentie mensuellement L (en €) (en €) recettes effectuées fonds
mensuellement {en (annuel en €)
€
[ usqua1220 | usqua1220 | Jusqu'a2440 | 110 |
['De1221à3000 | De122133000 | De2441à3000 || 110 |
[ De3001à4600 | De300134600 | De3000à4600 | 120 |
[be46o1à7600 | De4601à7600 || De 4 601 à7 600 | 140 |
[be 7 601 à 12 200 || De 7 601 à 12 200| De 7 601 à 12 200 | 160 |
[De 12 200 à 18 000 | De 12 201 à 18 000 | De 12 201 à 18 000| 200 |
[De 18 001 à 38 000 | De 18 001 à 38 000|| De 18 001 à 38 000| 320 |
[De 38 001 à 53 000 | De 38 001 à 53 000|| De 38 001 à 53 000| 410 |
[De 53 001 à 76 000 | De 53 001 à 76 000| De 53 001 à 76 000| 550 |
De 76 001 à 150 000! Le 78 00 8150 Le 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 || De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 690
000 000 000
De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 820
000 000 000
De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 | De 760 001 à 1 500 1050
000 000 000
Au-delà de 1500 | Au-delà de 1500 | Au-delà de 1500 |46 par tranche de 1
000 000 000 500 000
18 La part IFSE régie s'ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n°2021/85 du 14 septembre
” 2021 relative à la mise en conformité réglementaire du nouveau régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel. L'ensemble des cadres
d'emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.
La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de régisseur.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP,
- approuve les critères et montants tels que définis ci-dessus,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits aux Budgets concernés, - donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XVII- Marchés publics: Aquaval- marché de conception réalisation d’un « pumptrack
»
Monsieur Ayral rappelle que la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout est
propriétaire et gestionnaire du « Complexe de Loisirs Aquaval » à Lautrec.
A ce titre, et pour continuer de développer l’économie touristique de son territoire elle souhaite
implanter un nouvel équipement.
En effet, aujourd’hui, au-delà de la découverte, la rencontre et le partage, le développement de la
pratique des sports et loisirs repose sur des envies de bien-être, d'activités ludiques, recherchées par
notre population, les touristes et par une clientèle active ou familiale friande de loisirs différents.
C'est pourquoi, pour répondre à ces attentes, la « CCLPA » souhaite réaliser un espace sportif,
ludique et récréatif créant un lieu familial et convivial autour de la pratique du VTT, BMX, skate-
board, trottinette, rollers et de façon générale les engins à deux roues et roulettes.
Aussi, afin de mener à bien ce projet, conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la
commande publique, une consultation sous la forme d’une procédure adaptée doit être lancée.
D'autre part, compte-tenu de la technicité nécessaire à la réalisation des travaux d'infrastructure et
du fait que la production des modules du « Pumptrack » conditionne ie processus de conception, il
apparaît que seule une mission de conception-réalisation peut répondre aux besoins de l’opération.
Par conséquent, la consultation prendra la forme d’un marché de conception-réalisation
conformément aux articles L. 2171-2 et R. 2171-1 du code de la commande publique.
Les prestations seront réparties en une seule tranche et un seul lot, réparties en 2 phases :
- 1 phase de conception, comprenant les prestations suivantes « AVP, PRO, EXE, VISA » et incluant les
autorisations d'urbanisme,
- 1 phase de réalisation et de suivi de chantier « DET, OPC et AOR »
Le règlement de la consultation prévoira que le choix sera effectué en fonction de la valeur technique
(60%) appréciée à l’aide du mémoire technique fournit par les candidats et du prix (40%).
il est donc proposé l'autorisation de lancer cette consultation pour missionner un prestataire
spécialisé dans la conception et la réalisation de ce type d'équipement.
l'est indiqué que cette opération globale est estimée à environ 273.000 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
19 - approuve le lancement de la consultation pour la conception-réalisation d'un « pumptrack » sur le
complexe de loisirs d’Aquaval sur la base des conditions énoncées ci-dessus,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président en ce qui concerne cette consultation et pour mettre en œuvre la présente délibération,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Annexe « Aquaval » 2023.
XVII-_ Environnement : Convention de partenariat avec « Eco TLC - Refashion »
Monsieur Galzin rappelle que l’Eco-organisme « Eco-TLC - Refashion» soutient les actions de
communication auprès des citoyens et met à disposition des outils de mesure et de gestion de la
collecte sur le territoire, afin de faire progresser chaque jour le geste de tri.
La convention ayant pris fin le 31 décembre 2022, Monsieur Galzin propose de la renouveler.
Celle-ci pourra être reconduite jusqu’au 31 décembre 2023 et aura la possibilité d’être prolongée
tacitement jusqu'à la date de fin de l'agrément d’Eco TLC.
Après en avoir fait lecture, Monsieur Galzin propose donc aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver la nouvelle convention de partenariat à conclure avec « Eco-TLC - Refashion » afin de
permettre l'implantation de nouvelles bornes sur le territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la convention de partenariat à conclure avec « Eco-TLC - Refashion »,
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
XIX-Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) - Année 2022
Monsieur Galzin précise aux membres de l’Assemblée que les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipulent que le Président de l'Établissement Public de
Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné. C'est un document public qui répond à une exigence de
transparence interne mais également à l'exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le
consulter à tout moment au siège du service. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à
un Établissement Public de Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le
présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes
concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre),
la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
Après en avoir fait lecture, Madame Valéro propose aux membres de l’Assemblée d'approuver le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de
l'exercice 2022.
Monsieur Curetti dit que l'intercommunalité est dans l'obligation de mettre en place la collecte des
biodéchets, de ce fait, fin septembre des sacs seront distribués aux collectivités. Ces sacs seront de
couleur orange et auront un matrix code qui identifiera chaque collectivité.
Les collectivités devront à leur tour les distribuer aux ménages. Ces sacs seront à mettre dans les
bacs noirs et seront séparés par un tri optique.
20 Monsieur Gardelle demande si chaque mairie aura un code bien distinct.
Monsieur Curetti répond que ce sera uniquement les communautés de communes qui auront ce
code. L'objectif est de collecter 2 sacs/semaine par foyer.
Madame Valéro ajoute que chaque secrétaire de mairie a été informée et vu par Trifyl pour qu'elles
puissent avoir les informations nécessaires et les transmettre si besoin.
Monsieur Colombier demande si ces sacs seront attachés.
Monsieur Curetti répond que ce seront des sacs à lanières.
Monsieur Laroche souhaîte connaître la composition des sacs.
Monsieur Curetti précise que ces sacs ne seront pas recyclables. Il ajoute qu’à ce jour aucun
fournisseur n’est en mesure de fournir des sacs biosourcés. Ces sacs doivent être solides puisqu'on
les met dans les bacs noirs.
Monsieur Curetti souhaite aborder le sujet de la redevance spéciale pour les artisans et
commerçants. Il explique que la plupart des collectivités ont mis en place cette redevance spéciale
afin d’atténuer la facture des ménages. Il demande si la CCLPA l’envisage.
Madame Rabou souhaite savoir de quel ordre est cette diminution.
Monsieur Curetti répond que le SMICTOM de Lavaur et la Communauté d'agglomération de Castres-
Mazamet envisage une baisse de 10% de la facture des administrés. Il précise que la CCLPA est la
dernière intercommunalité à ne pas l’appliquer.
Monsieur Curetti explique que les gros producteurs comme les collèges, EHPAD, la MFR … seront
tenus de séparer les déchets. 1l pense que la CCLPA devrait se rapprocher du SIPOM de Revel qui
organise des collectes pour les gros producteurs à des tarifs préférentiels et de Tarn Dadou qui est fin
prêt à les réaliser.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
{SPANC) de l’exercice 2022, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à diffuser ce rapport et notamment aux communes membres pour
présentation en conseil municipal.
XX- Environnement : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d'élimination
des déchets - Année 2022
Madame Kazimierczak précise aux membres de l’Assemblée que les articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT} stipulent que le Président de l’Établissement
Public de Coopération Intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur
le prix et la qualité du service public (RPQS). Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois
qui suivent la clôture de l’exercice concerné. C’est un document public qui répond à une exigence de
transparence interne mais également à exigence de transparence vis à vis de l’usager, lequel peut le
consulter à tout moment au siège du service. Le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à
un Établissement Public de Coopération Intercommunal est destinataire du rapport. Le maire le
21 présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice
concerné. Le rapport ci-annexé présente les caractéristiques techniques du service (communes
concernées, population desservie, mode de gestion et missions du service, indice de mise en œuvre),
la tarification et les recettes du service et plusieurs indicateurs de performance.
Après en avoir fait lecture, Madame Valéro propose aux membres de l’Assemblée d'approuver le
Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d'élimination des déchets de l’exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du Service Public d'élimination des déchets ménagers et
assimilés de l’exercice 2022, comme joint en annexe,
- autorise Monsieur le Président à diffuser ce rapport et notamment aux communes membres pour présentation en conseil municipal.
XXI- Urbanisme : Création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur la commune
de Cuq
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commune de Cuq,
Vu la délibération n°2023-13 du Conseil Municipal de la Commune de Cuq en date du 13 juin 2023
approuvant la création d'une Zone d'Aménagement Différé {ZAD) afin de préserver les espaces en vue
de la création d’un bar, d’un restaurant, multiservices ou autres commerces.
Vu le dossier annexé à la présente délibération comportant la délibération du Conseil Municipal de Cua et le plan du périmètre de la ZAD,
Vu les statuts de le Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout, et plus particulièrement
les compétences en matière d’urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale,
Monsieur Galzin rappelle que :
- [a commune de Cuq, par une délibération en date du 13 juin 2023, a sollicité la CCLPA pour
l'instauration et la rétrocession de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) afin de permettre la création
d'un bar, d’un restaurant, multiservices ou autres commerces sur la parcelle cadastrée section C
n°311, d’une superficie de 3.953 m? (voir plan en annexe),
Considérant :
- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de Zone d'Aménagement Différé (ZAD),
- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de maîtriser
l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD),
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide d'instaurer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD} tel qu'il en résulte des dispositions
légales du Code de l'Urbanisme au profit de la commune de Cuq sur la parcelle cadastrée section C
n°311, afin de permettre la création d’un bar, d’un restaurant, multiservices ou autres commerces,
conformément au plan joint en annexe,
22 - décide de rétrocéder au profit de la commune de Cuq la ZAD instaurée et le droit de préemption qui
‘ en découle,
- donne tout pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la
présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité
nécessaire afin de rendre applicable la Zone d'Aménagement Différé.
À savoir :
- la notification de la délibération à :
o La Préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,
Au Barreau du Tribunal de Grande Instance de Castres,
© Au Greffe du Tribunal de Grande instance de Castres.
- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans la
Mairie concernée, pendant un mois, de la présente délibération,
- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
0
©
©O
©
©
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-
dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
XXH- Urbanisme : Délibération additionnelle n°6 à l'instauration et à la délégation
du Droit de Préemption Urbain
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d'Agout, et plus particulièrement les compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale,
Vu l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l’EPCI est compétent pour
l'élaboration des documents d'urbanisme, cet établissement est compétent de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,
Vu l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de
déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut porter
sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
Vu l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le Droit de Préemption Urbain institué est
exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets
définis à l’article L. 300-1 (à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les
espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation
desdites actions ou opérations d'aménagement,
Vu la délibération n°2016/47 du Conseil de Communauté en date du 23 juin 2016, instaurant et
rétrocédant le Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines (U} du Plan d'Occupation des Sols et sur les
périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque périmètre, l'équipement ou
l'opération projetée,
23 Vu la délibération n°2020/54 du Conseil de Communauté en date du 23 juillet 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain sur un périmètre délimité de la commune de ”
Puycalvel,
Vu la délibération n°2020/74 du Conseil de Communauté en date du 29 septembre 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l'Urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan locai d'urbanisme de la commune de Missècle,
Vu la délibération n°2020/83 du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2020 portant à
instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du
Code de l'Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) du plan local
d'urbanisme de la commune du Moulayrès et sur un périmètre délimité de la commune de Fréjeville,
Vu la délibération n°2021/89 du Conseil de Communauté en date du 14 septembre 2021
additionnelle n°4 à l'instauration et à la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il en résulte
des dispositions légales du Code de l'Urbanisme sur un périmètre délimité des communes de Cuq, Laboulbène et Saint-Paul-Cap-de-Joux,
Vu la délibération n°2022/81 du Conseil de Communauté en date du 14 juin 2022 additionnelle n°5 à
l'instauration et à la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu’il en résulte des dispositions
légales du Code de l’Urbanisme sur un périmètre délimité de la commune de Saint-Julien-du-Puy,
Vu la délibération n°2023/29 du Conseil de Communauté en date du 14 mars 2023 pour la
modification de la délibération du 14/09/2021 additionnelle n°4 à l'instauration et à la délégation du
Droit de Préemption Urbain, suite à une erreur matérielle, sur la commune de Saint-Paul-Cap-de-
Joux,
Vu la délibération n°2023-12 du Conseil Municipal de la Commune de Cuq en date du 13 juin 2023
approuvant la création d’un Droit de Préemption Urbain,
Monsieur Galzin rappelle que :
- conformément aux statuts, la Communauté de Communes est compétente de plein droit pour
instaurer et exercer le Droit de Préemption Urbain à la place des communes. Cependant, elle peut
choisir de déléguer une partie de ce droït aux communes,
- le Conseil de Communauté a fait le choix d'instaurer et de déléguer l'exercice du Droit de
Préemption Urbain à ses communes membres, sur l'ensemble des zones urbaines {U) et à urbaniser
{AU) délimitées par les plans locaux d'urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines {U) du Plan
d’Occupation des Sols et sur les périmètres délimités des cartes communales précisant, pour chaque
périmètre, l'équipement ou l'opération projetée,
- la commune de Cuq, par une délibération en date du 13 juin 2023, a sollicité la CCLPA pour
l'instauration et la rétrocession d’un Droit de Préemption Urbain afin de permettre la création d’un
bar, restaurant et multiservices ou autres commerces sur le secteur d’« En Manau», parcelle
cadastrée section C n°312 d’une superficie de 1402 m? (voir plan en annexe),
Considérant :
- que la Communauté de Communes est compétente de plein droit, de par ses statuts, en matière de Droit de Préemption Urbain,
- qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes et de la commune de maîtriser
l'aménagement urbain et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de
préemption,
- que cette délibération peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération
d'aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme,
- que l'intérêt majeur de l'exercice du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de Communes
est lié à sa compétence « Développement Economique »,
24 - que le Conseil de Communauté souhaite déléguer une partie de l'exercice du Droit de Préemption
” Urbain aux communes comme le prévoit les dispositions de l’article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de poursuivre la délégation du Droit de Préemption Urbain tel qu'il est fait mention dans les
délibérations n°2016/47 du 23 juin 2016, n°2020/54 du 23 juillet 2020, n°2020/74 du 29 septembre
2020, n°2020/83 du 15 décembre 2020, n°2021/89 du 14 septembre 2021, n°2022/81 du 14 juin
2022 et n°2023/29 du 14 mars 2023,
- décide d'instaurer un droit de préemption tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de
l'Urbanisme pour la commune de Cug sur la parcelle cadastrée section C n°312 d’une superficie de
1402 m? afin de permettre la création d’un bar, d’un restaurant et multiservices ou autres commerces
{voir plan en annexe),
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour la mise en
œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de
publicité nécessaires afin de rendre applicable le Droit de Préemption Urbain. A savoir :
- la notification de la délibération à :
o La Préfecture du Tarn,
La Direction Départementale des Territoires,
La Direction Départementale des Finances Publiques,
Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),
La Chambre interdépartementale des Notaires du Tarn,
Au Barreau du Tribunal de Grande instance de Castres,
o AU Greffe du Tribunal de Grande Instance de Castres.
- l'affichage aux sièges social à Lautrec et administratif à Serviès de la CCLPA et dans la
Mairie concernée, pendant un mois, de la présente délibération,
- la mention de cette décision dans les deux journaux locaux.
Oo
©
©
O
©
La délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues ci-
dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
XXII Finances : Budget Principal 2023 - décision modificative n°1
Madame la Directrice informe les membres de l’Assemblée qu’afin de régulariser des écritures avec
la trésorerie, il est nécessaire de procéder à des virements de crédits.
Virements de crédits
Dépenses Recettes
Article Somme Article Somme
2313 - 215 000 €
2313-071 125 000 €
INVESTISSEMENT
2313-073 100 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- approuve la décision modificative n°1 du Budget Principal prévoyant des virements de crédits,
conformément au tableau ci-dessus,
25 - autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
XXIV- EHPAD Résidence « la Grèze » : Approbation du compte de gestion
Monsieur Vernhes rappelle aux membres du Conseil Communautaire l'ERRD 2022 de l'EHPAD a été voté le 11
avril 2023 et qu'il convient également que les membres du Conseil communautaire approuve le compte de Gestion 2022 du receveur.
Les résultats de l’'ERRD sont les suivants :
EXPLOITATION :
Dépenses Recettes
Groupe 1: Groupe 1: Dépenses :
L k 322 944,73 € € | Produits de la 2347 133,06€€ afférentes à Me nst
; nur tarification l'exploitation
Se Groupe 2 : Autres
p 1 740 438,11 € | produits relatifs à 124 196,85 € afférentes au : net l'exploitation personnel
Groupe 3 : Groupe 3: Dépenses Produits
P . 286 832,76 € | financiers, 29 245,51 € afférentes à la . exceptionnels et structure : non encaissables
Total 2 390 215,60 € Total 2 500 575,42 €
Résultats administratif constaté 110 359,82 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses Recettes
IAF CAF 255 570,05 €
Remboursement Augmentation des des dettes 150 066,49 € | © "E 7 826,47 €
. n fonds propres financières
Acquisition :
d'éléments de 88 957,28 € | AuEMentation des 6 196,80 € ne: de dettes financières l’actif immobilisé
Autres Autres recettes
Total 239 023,77 € Total 269 593,32 €
Prélèvement sur
Apport au fonds le fonds de 30 569,55 € de roulement roulement
ILest proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver le compte de gestion 2022.
+ " Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté: a approuvé à la majorité (2 abstentions GARDELLE- LAROCHE).
-__ Approuve le compte de gestion 2022du receveur sous réserve du visa du Directeur
Départemental des finances Publiques ;
-__ Déclare toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes.
XXV- EHPAD Résidence « La Grèze » : Suppression et création de poste -avancement de grade
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité un établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail sur proposition du Centre de Gestion et aval
du Comité Social Territorial en date du 9 juin 2023, Monsieur le Président propose au Conseil de
Communauté de supprimer les postes suivants et par conséquent de créer l’évolution du grade correspondant :
-__ Suppression du poste de grade d’adjoint administratif principal 2ème classe et création du
grade administratif principal de 1°" classe
- Suppression du grade d’aide-soignant de classe normale et création du grade d’aide-soignant
de classe supérieure
-__ Suppression du grade d’adjoint technique principal 22" classe et création d’adjoint technique
principal 1 ère classe
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :
- approuve les créations des cadres emplois suivants à compter du 1 er juillet au sein de l'EHPAD « La Grèze »,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
XXVI- Questions diverses
1. EHPAD
Madame Valéro dit qu’au prochain bureau il faudra parler de l'EHPAD et plus précisément de savoir
comment celui-ci peut faire évoluer son fonctionnement.
2. Urbanisme
e PPRI
27 Monsieur Galzin explique qu’un avis sur le PPRI du Dadou doit être rendu avant le 1*° aout 2023.
Certaines remarques avaient été faites par le conseil municipal de Vénès et avaient reçu une
réponse. Il indique qu'il y a quelques anomalies qui seront mentionnées sur cet avis.
11 déplore que sur ce document soit mélangé la gestion des risques et la politique.
Monsieur Galzin ne comprend pas comment il peut y avoir un risque inondation à la sortie d’un
drain. Il précise que le service ADS a commencé à étudier ce dossier car certaines communes de
notre territoire sont concernées.
e Zones Energies Renouvelables
Le Préfet a envoyé une note à chaque mairie concernant les zones de développement des énergies
renouvelables. Monsieur Galzin explique que dans le PEUI il souhaitait que ces zones soient inscrites
et qu’il leur a été demandé de les retirer. Il s'étonne donc du contenu de ce courrier puisque le
Préfet demande désormais de les mentionner.
Monsieur Gardelle répond que les installateurs qui sont sur la commune de Teyssode, Fréjeville,
Guitalens, sont étonnés de ne pas voir de zones. La DDT avait demandé à ce qu’elles soient retirées
et maintenant le Préfet souhaite qu’elles apparaissent. Il est curieux de connaître le rapport du PLUi
sur les 14 hectares qui ont été retoqués par la CDPENAF.
Il est persuadé que la CDPENAF n'avait pas le quorum lorsqu'elle a voté à 20h.
Monsieur Gardelle dit que le Directeur de la DDT et le Préfet doivent savoir que des erreurs ont été
commises et que leurs droits ont été outrepassés.
Madame Valéro précise que le Directeur de la DDT et le Préfet ont été avertis sur notre doute
concernant le quorum.
Monsieur Gardelle répond que la CDPENAF n’a aucune valeur.
Monsieur Galzin explique avoir eu RDV avec M. le Préfet et le Directeur de la DDT pendant lequel
leur a été évoqué: le doute sur le quorum, les zones des énergies renouvelables ainsi que la
problématique du projet de la crèche sur la commune de Vielmur-sur-Agout.
Le Préfet a indiqué être prêt à faire un courrier complémentaire mais pour cela nous devons y mettre
de la bonne volonté.
Monsieur Gardelle s'étonne que le Préfet signe un courrier sans le regarder.
Monsieur Galzin répond qu’il doit avoir d’autres sujets beaucoup plus importants à traiter. Il explique
avoir invité les 18 maires concernés pour voir ce qu'il était possible de faire en fonction des
remarques de la DDT.
Il dit que l'avis du Préfet est un avis conforme et que les remarques s'imposent. L'avis de la DDT est
quant à lui arrivé avec celui du Préfet mais hors délai. Il leur a été fait remarquer qu'un avis d’une
personne publique associée reçu hors délai était considéré comme nul.
28
» Monsieur Gardelle répond qu’il y a beaucoup de nullité dans ce dossier.
Monsieur Galzin le confirme. Un RDV a été fixé avec M, Cuenot la semaine prochaine, il ajoute qu’il y
a tellement de mouvement à la DDT que les personnes ayant commencé le dossier ne sont plus là.
Monsieur Gardelle répond à part M. Buchheit.
Monsieur Galzin dit que lorsque Monsieur Gardelle a parlé de 14 hectares, il faut bien comprendre
que c'est 14 hectares d'habitat, si on ajoute les zones d'aménagement, cela fait 28 hectares. || ajoute
que les 18 maires ont fait un effort.
Monsieur Galzin dit qu’il faut surtout s’assurer que la CCLPA ne prenne aucun risque juridiquement.
Monsieur Curetti demande si le PLUi va repasser en CDPENAF.
Monsieur Galzin ne le sait pas.
Monsieur Gardelle dit qu’il faudrait mieux que M. le Préfet prenne lui-même les décisions.
Monsieur Galzin dit que la DDT a proposé de repasser le PLUi en CDPENAF mais comme le Préfet a
proposé de faire un courrier complémentaire, nous ne savons pas si cela va être fait.
Monsieur Curetti répond qu’il serait bien que ce PLUIi se termine et qu’il faut mettre tous les moyens
pour qu’il ne soit pas attaquable. Monsieur Curetti dit ne pas être de l’avis de Monsieur Gardelle car
si on exclu l'avis de la CDPENAF alors le PLUi pourrait être attaquable.
Monsieur Gardelle dit que c’est le Préfet qui décide.
Monsieur Curetti répond que la décision du Préfet peut-être également attaquable,
Monsieur Gardelle dit que la CDPENAF a statué une fois pour toute. Il ajoute qu’il a été évoqué l’idée
qu’à partir du moment où il y a l'enquête publique, elle pouvait ou devait, repasser maïs rien ne nous
a été confirmé.
Monsieur Galzin répond que l’enquête publique permet en fonction des remarques, de modifier un
peu le projet à condition de ne pas le dénaturer.
Madame la Directrice explique que le Préfet a sous-entendu qu’il ne souhaitait pas que cela repasse
en CDPENAF mais qu’il allait se garantir de la sécurité juridique. Le directeur de la DDT nous a bien dit
que 100% des PLUIi étaient attaqués pour des vices de forme quel qu’il soit.
Monsieur Vernhes répond qu’une commission CDPENAF à lieu le 29 juin mais que sur l’ordre du jour
le PLU de la CCLPA n'y figure pas.
Monsieur Vernhes dit que c’est bien la première fois qu'un PLUi passe du premier coup.
Normalement lors de la 1° commission sont relèvés les points qui posent problème, on prend des
notes, on écoute les arguments de la collectivité, Une fois toutes ces informations collectées le PLUïi
repasse en CDPENAF.
Monsieur Gardelle demande à Monsieur Vernhes qui sont les meneurs. Il y a l'administration qui
essaie de donner une ligne de conduite et après il y a des meneurs comme la chambre d’agriculture,
les syndicats … 1 souhaite savoir qui a freiné ce dossier.
29 Monsieur Vernhes ne le sait pas car il n’a pas assisté au débat, il ajoute que des membres de la
commission étaient également partis car il était tard. La DDT lui a assuré qu’il y aurait une entente de
trouvée puisqu'il y a eu un manquement. Cependant, il est impossible de savoir si le dossier
repassera en CDPENAF.
Monsieur Gardelle répond que seuls les 28 maires de l’intercommunalité connaissent leurs
problèmes, la topographie de leur territoire … il déplore que ces membres envoient leurs remarques
sans même connaître le terrain. Il ajoute que la CDPENAF a uniquement une valeur administrative et
non technique.
Monsieur Vernhes dit qu’effectivement les membres de la CDPENAF ne vont pas sur le terrain et qu’il
est difficile de donner un avis lorsqu'on ne connaît pas le territoire.
Monsieur Gardelle précise que personne ne connaît mieux le territoire que les maires.
Madame Valéro clôture cette discussion en disant que l'exécutif suit de près ce sujet.
Monsieur Curetti demande si le Préfet a donné une échéance.
Monsieur Galzin répond que l’enquête publique se termine le 30 juin 2023 et que cela se fera entre
le 30 juin et la fin des remarques des commissaires enquêteurs.
«+ Espaces Verts
Monsieur Curetti annonce que depuis mars 2023, les glyphosates sont de nouveau utilisables sur les
espaces publics et notamment les cimetières, Il propose de relancer les certiphyto pour les employés de mairie pour celles qui serait intéressées.
e Fête de Vielmur
Madame Rabou rappelle que se tiendra le festival Cœur d’Occitanie à Vielmur samedi, tous les élus sont invités pour faire la fête.
e AQUAVAL
Monsieur Ayral rappelle qu'AQUAVAL ouvre ce samedi à partir de 10h.
e Journal intercommunal
Monsieur Bazart informe que la distribution du journal est en cours sur sa commune.
Monsieur Colombier dit que la factrice le lui a remis alors qu'il devait faire la distribution lui-même, il se retrouve donc avec toute la pile de journaux.
Monsieur Curetti fait le même constat pour sa commune que Monsieur Colombier.
Madame Valéro dit qu’il va falloir trouver un autre moyen de distribution que par Médiapost car ilya toujours des problèmes.
30 Madame la Directrice dit que même si Médiapost rembourse lorsqu'on conteste, l’idée est que
chaque habitant reçoit le journal.
Le Secrétaire de séance, La 1è'e Vice-Présidente, Mathieu FAU Christine VALERO
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