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Procès Verbal - proces verbal ca 02 07 2022
Procès Verbal - proces verbal 04.12.2018 0
unknown - budget primitif 2025 0
Procès Verbal - proces verbal 0
Document publié le Samedi 15 septembre 2012 par la commune de Wattrelos.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 0)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit,
Le conseil adopte à l'unanimité
Monsieur le Président informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et
janvier 2024 permet d’actualiser le mode de gestion de la durée des
1obilisations. Par conséquent, il propose, d’abroger la délibération n° 52 du
15 septembre 2012, et d'appliquer à compter du 1
durées d’amortissement suivantes
Frais d’études non suivis de
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré,
1
Sans observations sur le compte rendu de la séance précédente, qui est adopté, Monsieur le
Président ouvre la séance.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU
1ER JANVIER 2024
A compter du 1er janvier 2024, la nomenclature M57 va remplacer la nomenclature M14 du budget
principal.
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU
1ER JANVIER 2024 : MODALITES ET DUREES DES AMORTISSEMENTS
comptable M57 au 1er
amortissements d er janvier 2024, par catégories de dépenses, les
:
Logiciels 4 ans Voitures 10 ans Camions et véhicules industriels 8 ans Mobilier 15 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériels classiques 10 ans Coffre-fort 20 ans Installations et appareil de chauffage 15 ans Appareils de levage-ascenseurs 25 ans Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans Bâtiments légers, abris 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques
15 ans
réalisations 5 ans
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2023
ET DU 2 DECEMBRE 2023 e Fixe les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué
e _Adopte la possibilité de versement de subventions d’équi
e _Approuve la règle du prorata temporis faisant commencer l’amortissement à la date
effective d’entrée du bien,
(inférieurs à 500 euros T.T.C) et pour les subventions d’équipement (ex fonds de
concours) versées par la commune inférieures à 500 €
Le conseil adopte à l'unanimité
Monsieur le Président du Conseil d'Administration propose à l’assemblée délibérante d’adopter le
Le conseil adopte à l’unanimité
e 000 € au 002 (délibératio
e Produit des subventions transférables de 1000 € au 777
e +12000€
e +36000€
e 000 € entretien de bâtiment
D’INVESTISSEMENT
e Virement de crédit de 1000 € du compte 2188 au compte 13988 pour assurer la comptabilisation d’une subvention transférable (produit de 1000 € au compte 777)
2
au sein de la présente délibération,
pement à compter du 1er janvier
2024
Adopte la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU
1ER JANVIER 2024 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Règlement Budgétaire et Financier du CCAS, qui encadre les modalités de mise en application des règles budgétaires et comptables définies par la nomenclature M57.
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : RA ROSELIERE
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes :
Reprise sur le solde du compte 110 de 48 n de modification des résultats à venir)
Les dépenses :
: électricité
: charges de personnel partie HEBERGEMENT
+ 1
SECTION
Les dépenses : 590783981
Code INSEE
CCcAS
BUDGET RA ROSELIERE DMn°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
AJUSTEMENT FIN EXERCICE
me > Dépenses (1) Recettes (1) Désignation re e nm : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
EXPLOITATION | | | R-002 : Résultat d'exécution de la section d'exploitation 0,00€ 0,00 € 0,00 € 48 000,00 € reporté
TOTAL R 002 : Résultat d'exécution de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 48 000,00 € d'exploitation reporté
D-60612 : Energie, électricité 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 0,00 € 12 000,00 € 0,00 € 0,00€ l'exploitation courante
D-641188 : Autres indemintés 0,00 € 28 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64511 : Cotisations à lU.R.S.S.A.F 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00 € 36 000,00 € 0,00 € 0,00 € personnel
D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 016 : Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
structure
R-777 : Quote part des subventions d'investissement virées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00 € au résultat
TOTAL R 019 : Groupe 3 : Produits financiers et 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 000,00€
n Total EXPLOITATION 0.00 €| 49 000,00 € 0,00 € 49 000,00 € |
D-13988 : Subv. d'inv. - Autres subventions 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 43 : Subventions d'investissement 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188 : Autres immobilisations corporelles 1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
4 000,00 € 4 000,00€ 0,00 €| 0,00 € |
Le conseil adopte à l'unanimité
3 e Reprise sur le solde du compte 110 de 22 000 € au 002 (délibération de modification des
000 € au 60611 / + 2 000 € au 64111
e +24000€
2000 €
590785051 CCAS DMn°1 2023 Code INSEE BUDGET RA TOUQUET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil d'administration
AJUSTEMEMENT 012
Désianati Dépenses (1) Recettes (1) ésignation ne : : Se : :
g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
EXPLOITATION
R-002 : Résultat d'exécution de la section d'exploitation 0,00€ 0,00 € 0,00 € 22 000,00 € reporté
TOTAL R 002 : Résultat d'exécution de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 000,00 € d'exploitation reporté
D-60611 : Eau et assainissement 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € l'exploitation courante
D-64111 : Rémunération principale 0,00 € 17 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-64511 : Cotisations à l'URSS AF 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00 € 24 000,00 € 0,00 € 0,00 €
personnel
Total EXPLOITATION 2 000,00 € 24 000,00 € 0,00 € 22 000,00 €
Le conseil adopte à l'unanimité
4
DECISION MODIFICATIVE N° 1 : RA TOUQUET
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Les recettes :
résultats à venir)
Mouvement de crédits : - 2
Les dépenses :
: charges de personnel
Hébergement :
Soins : 22 La dotation de soins 2023 accordée par l’ARS est de 630 037.88 €. Il s’a
470.50 €, majoration correspondant à l’actualisation annuelle calculée dans la cadre
de la circulaire de cadrage budgétaire 2023. Cette dotation est majorée d’un Crédit Non
568.23 €.
000 € issus de l'excédent 2022 affectés par décision de ARS aux
mesures d'exploitation 2023, afin de prendre en charge l’audit qu’elle à financé en 2022, consacré
à l’étude et la projection de l’évolution du SSIAD vers un SAD.
La section d’investissement est consacrée à l'acquisition de véhicules électriques et la construction
363.89 €. Cette dépense est assurée par les réserves financières du
SSIAD consacrée à l'investissement, et conformément à la décision d?
Le conseil adopte à l'unanimité
Lille Métropole à décidé depuis 2015 l'application de tarifs sociaux applicables aux abonnements
e 1e attestation ASS ou d’'AME sur les
Personnes et familles étrangères, réfugiées ou en demande d’asile.
5
SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE
BUDGET EXECUTOIRE 2023
git de la dotation 2022
majorée de 12
Reconductible de 9
En recette complémentaire, 20
de bornes de recharges pour 75
affectation du résultat 2022,
conforme elle-même à la demande du SSIAD. Les dépenses sont consacrées dans leur grande
majorité aux charges de personnel.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE KEOLIS LILLE METROPOLE ET LE
CCAS DE WATTRELOS
des transports urbains délégués à Kéolis, selon plusieurs étapes :
2015 : réductions basées sur 4 seuils de QF CAF
2018 : réduction de 50% sur
abonnements mensuels pour les 26 à 64 ans, les jeunes de 4 à 25 ans et personnes âgées de 65 ans et plus sans conditions de domiciliation
Cette convention reprend ces dispositifs en y ajoutant une réduction de 87 % sur ces abonnements pour les personnes répondants au critères suivants :
Personnes SDF de nationalité Française, domiciliées au CCAS de Wattrelos.
Personnes victimes de violence intrafamiliale ayant quitté leur domicile, accompagnées par le CCAS de Wattrelos.
Mineurs isolés de nationalité française ou étrangers, e Chaque carte Pass Pass établie au coût unitaire de 4€ TTC
e Chaque carte Pass Pass reconstituée à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation ci du fait de l’utilisateur, au coût unitaire de 8€
Jne facturation des cartes Pass Pass établies ou reconstituées pour l’ensemble des bénéficiaires
renouveler le partenariat décidé en 2023 et ce dispositif pour l’année 2024 par cette nouvelle
6
Le CCAS prend en charge les coûts de ces abonnements selon les conditions de facturation suivantes :
Keolis Lille Métropole facture au CCAS de Wattrelos : ;
de celle- TTC ; Chaque abonnement mensuel au coût des tarifs en vigueur applicable à un profil QF1 au moment du rechargement.
actifs de ce dispositif est établie par Keolis Lille Métropole et adressée au CCAS de Wattrelos en vue de son règlement. Cette facture est envoyée mensuellement et payable à réception de la facture.
Les conventions sont établies chaque année, sans tacite reconduction. Il est proposé au Conseil de
convention. Relatif à l'exception à la gamme tarifaire sur le prix des
7
Projet de CONVENTION DE PARTENARIAT
abonnements mensuels accordée aux plus démunis
Keolis Lille Métropole
CCAS de la Ville de Wattrelos
2023 000 €, inscrite au RCS de Lille
Barœul (59700), 276
avenue de la Marne, Centre d’affaires Château rouge, représen
l'Exploitant
D'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale de Wattrelos, établissement public communal, représenté par
son président, Dominique BAERT, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration
D'autre part.
l'exploitation du réseau des transports urbains de personnes de la Métropole Européenne de Lille
8
Entre :
La société Keolis Lille Métropole, Société Anonyme au capital de 5 000
Métropole sous le numéro 824 164 792, ayant son siège social à Marcq-en-
tée par Madame Myriam TAGHZOUTI
en sa qualité de Directrice Marketing et relation Client, dûment habilitée,
Ci-après désignée « »,
Et :
n°36
/ 2020, dont le siège est situé place Jean DELVAINQUIERE à Wattrelos
Ci-après désignée par le CCAS de Wattrelos
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
I IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La société Keolis Lille Métropole est chargée, en application d'un contrat de concession de service public conclu le 15 décembre 2017 avec la Métropole Européenne de Lille (MEL), d'assurer
(MEL) pour une durée de sept ans, du 1er avril 2018 au 31 mars 2025.
Par la délibération 15 C 0228 du 17 avril 2015, le Conseil de la Métropole avait modifié la gamme
tarifaire des transports en commun en mettant en place une tarification solidaire dans laquelle chacun
contribue au regard de ses capacités financières. Les réductions sur le prix des abonnements sont
calculées à partir de 4 seuils de Quotient Familial CAF. Or, il est apparu que les pièces justificatives
demandées ne permettaient pas à tous de bénéficier des réductions tarifaires. juin 2018, le Conseil de la Métropole a décidé d’élargir les
conditions d'accès à la gamme tarifaire des transports en commun en faveur de certaines catégories
sur présentation d’une attestation d’ASS ou d’'AME sur les abonnements mensuels pour les personnes
r les plus démunis, dans le cadre d’un partenariat entre la société Keolis Lille Métropole
le territoire métropolitain, contribue activement et positivement aux dispositifs d'insertion sociale et
Personnes et familles étrangères, réfugiées ou en demande d'asile.
9
Par la délibération 18 C 0321 du 15
de personnes défavorisées.
Il a été décidé de mettre en place, à compter du 1er août 2018, une réduction tarifaire unique de 50%
de 26 à 64 ans, les jeunes de 4 à 25 ans et personnes âgées de 65 ans et plus, sans condition de
domiciliation.
En outre, pou
et des associations ou CCAS des Villes de la MEL, il est proposé de mettre en place des réductions de
87 % sur lesdits abonnements.
Keolis Lille Métropole, en permettant aux habitants de la MEL de se déplacer via son réseau sur tout
professionnelle animés par les acteurs institutionnels et associatifs. Le développement de ces
partenariats contribue au droit à la mobilité pour lequel un opérateur de transports joue un rôle
majeur et qui est essentiel plus particulièrement pour les personnes en insertion.
Les associations et CCAS visés par ce dispositif sont celles et ceux qui prennent en charge,
conformément à leurs statuts, des catégories de personnes dans des situations précisées par la
délibération 18 C 0321 du 15 juin 2018 :
Personnes SDF de nationalité Française, domiciliées au CCAS de Wattrelos. Personnes victimes de violence intrafamiliale ayant quitté leur domicile, accompagnées par le CCAS de Wattrelos.
Mineurs isolés de nationalité française ou étrangers,
Le CCAS de Wattrelos anime une action générale de prévention et de développement social dans la
Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de
prestation remboursable ou non remboursables.
Le CCAS de Wattrelos est fortement mobilisé pour accompagner les publics présents sur le territoire
de la Commune et dans les situations précitées par la délibération du 18 C 0321 du 15 juin 2018 dans
leurs différentes démarches quotidiennes. L'objet de la présente convention de partenariat est d'organiser les modalités de demandes
d'attribution de titres de transport au bénéfice du CCAS de … précité et de ses bénéficiaires et la
en vue d’accorder une réduction tarifaire de 87 % sur des
démarches d'insertion.
Les personnes susceptibles d’être bénéficiaires d’un abonnement ilévia avec une réduction de tarif de
transports en commun pour bénéficier de mesures d'urgence sanitaires, alimentaires, d'hébergement
doit précisément identifier auprès de Keolis Lille Métropole, les personnes qu’il
de transports des personnes et effectue les règlements financiers auprès de l'exploitant.
t de 4€ TIC et dotée d’un profil type QF 1 en fonction de l’âge du bénéficiaire pour
10
gestion de celles ci.
II EN CONSEQUENCE, IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 OBJET DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat convenues entre Keolis
Lille Métropole et le CCAS de Wattrelos
abonnements mensuels pour les personnes que le CCAS de Wattrelos accompagne dans leurs
Article 2 MODALITES DU PARTENARIAT
87% en application de la présente convention sont les personnes prises en charge par le CCAS de
Wattrelos et qui sont contraintes de se déplacer sur le territoire de la MEL en utilisant le réseau de
ou de scolarisation.
Le CCAS de Wattrelos
souhaite faire bénéficier de cette réduction.
Cette exception à la gamme tarifaire est accordée à titre individuel pour 1 an, non renouvelable, sur
des abonnements mensuels uniquement : abonnements 26 à 64 ans, 4-25 ans et personnes de 65 ans
et plus.
Le CCAS de Wattrelos est garant des situations individuelles exceptionnelles justifiant le droit à
réduction tarifaire et de la domiciliation sur le territoire de la MEL. Elle gère le suivi des abonnements
Pour ces personnes dénommées, une carte Pass Pass personnelle sera établie par Keolis Lille
Métropole au coû
une durée de 1 an non renouvelable. d’un an
Le renouvellement de la présente convention se fera par signature d’une nouvelle convention. Il n’y a
nouveau bénéficiaire potentiel, les pièces nécessaires à l'établissement de
a liste des bénéficiaires tout individu ayant, d’une manière ou
d’une autre, porté préjudice à Keolis Lille Métropole et/ou porté atteinte à ses agents ou à son
glements d'utilisation des transports
s'engage à respecter l’ensemble des obligations qui sont les siennes en
d'exclusion de tout bénéfice ultérieur du dispositif d'exception, et notamment :
e _Le respect des délais de transmission des dossiers et des documents de suivi listés à l’article 4
e Le respect des conditions posées à l’article 2 de la présente convention
11
Les abonnements seront chargés par Keolis Lille Metropole pour le compte du CCAS de Wattrelos.
Article 3 DUREE du partenariat
La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par les deux Parties pour une durée
.
pas de renouvellement tacite.
Article 4 - modalités de suivi du partenariat
Pour garantir le bon déroulement et le suivi rigoureux de cette convention de partenariat, le CCAS de Wattrelos :
1) Adresser mensuellement, avant le 25 de chaque mois, à Keolis Lille Métropole la liste des nouvelles personnes à intégrer au dispositif.
2) Suivre, mettre à jour, adresser mensuellement, avant le 25 de chaque mois, à Keolis Lille Métropole la liste des personnes bénéficiantes, pouvant bénéficier ou ne pouvant plus bénéficier du dispositif.
3) Fournir pour tout la carte Pass Pass personnelle.
4) Fournir pour chaque bénéficiaire potentiel, une attestation de domiciliation administrative sur le territoire de la MEL.
5) Exclure immédiatement de l
réseau. Le CCAS de Wattrelos
en commun de la MEL par les bénéficiaires du dispositif.
Article 5 - Engagements du CCAS de WATTRELOS
Le CCAS de Wattrelos
application de la présente convention, sous peine de résiliation de la présente convention et
Le paiement des factures,
de la présente convention,
Le respect du principe du droit à réduction accordé à un bénéficiaire pour une seule année,
non renouvelable, toutes institutions (CCAS ou associations) confondues. s'engage à accompagner les bénéficiaires de ce dispositif afin que ces derniers à
l’issue du délai d’un an, soient en mesure de produire les justificatifs nécessaires pour accéder à la
: avis d'imposition de la dernière
année fiscale connue, pièce d'identité du demandeur, livret de famille..).
De son côté, Keolis Lille Métropole s'engage à
Barœul (59700), 276 avenue de la Marne, Centre d’affaires
comprenant l’ensemble
A respecter, de manière générale, l’ensemble de ses obligations au titre de la présente
mise en place d’un suivi d'activité et d’un BILAN
s'engagent à mettre en place un suivi interne et une
e Chaque carte Pass Pass établie au coût unitaire de 4 € TTC
e Chaque carte Pass Pass reconstituée à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une dégradation de
ait de l'utilisateur, au coût unitaire de 8€ TTC
12
Le CCAS de Wattrelos
tarification sociale du réseau ilévia (attestation de paiement et de Quotient Familial ou documents à
fournir pour la demande de reconstitution du Quotient familial CAF
Article 6 - Engagements de Keolis Lille Métropole
:
1) Fournir au CCAS de Wattrelos, dans un délai de 15 jours, les cartes Pass Pass personnalisées ront à
retirer au siège, à Marcq-en-
Château rouge.
2) Adresser mensuellement une facture globale au CCAS de Wattrelos des cartes attribuées.
3)
convention.
Article 7 -
Keolis Lille Métropole et le CCAS de Wattrelos
évaluation interne du dispositif objet dans la présente convention. Les modalités précises de ce
reporting et de cette évaluation seront étudiées dans le cadre de réunions de travail bilatérales.
Article 8 CONDITIONS de facturation
Keolis Lille Métropole facture au CCAS de Wattrelos :
;
celle-ci du f ; Chaque abonnement mensuel au coût des tarifs en vigueur applicable à un profil QF1 au moment du rechargement. Une facturation des cartes Pass Pass établies ou reconstituées pour l'ensemble des bénéficiair
l’ensemble des bénéficiaires actifs de ce dispositif est également établie
Les Parties s'engagent à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère
La présente convention n’a pas pour objet pour l’Exploitant
la réalisation d’un quelconque traitement de données à caractère personnel
Les données à caractère personnel transmises à l’Exploitant par le CCAS de
faire l’objet de traitements, au sens de la règlementation RGPD,
par l’Exploitant. Ce dernier, en pareil cas, s'engage à respecter la règlementation RGPD pour tout
>
En cas de manquement de l’une ou l’autre partie à ses obligations, la présente convention pourra être
résiliée par la Partie s’estimant lésée, sans indemnité de part et d’autre, après une mise en demeure
ée avec accusé de réception restée sans effet pendant une durée d’un
> Résiliation pour motif d'intérêt général
13
es actifs
de ce dispositif est établie par Keolis Lille Métropole et adressée au CCAS de Wattrelos en vue de son
règlement.
Cette facture est envoyée mensuellement et payable à réception de la facture.
Une seconde facturation des abonnements mensuels chargés à la demande du CCAS de Wattrelos pour
par Keolis Lille Métropole et
adressée au CCAS de Wattrelos en vue de son règlement.
Cette seconde facture est envoyée mensuellement et payable à réception de la facture.
Article 9 Protection des données à caractère personnel
personnel et notamment le Règlement U.E. 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
données à caractère personnel et la loi n°78-17 dite Informatique et Libertés dans son dernier état de
vigueur, désignés ci-après ensemble la « Règlementation RGPD ».
de solliciter de le CCAS de Wattrelos pour
Wattrelos, en application
de la présente convention peuvent
traitement auquel il procède sur les données ainsi transmises.
Article 10 - résiliation
Résiliation pour faute
envoyée par lettre recommand
mois. La résiliation sera effective passé ce délai. Keolis Lille Métropole pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt géné
résiliée par Keolis Lille Métropole, sans indemnité de part ni d’autre, après une mise en demeure
ception restée sans effet pendant une durée d’un
En cas de difficulté rencontrée dans l’application de la présente convention les parties s’efforceront
dans la mesure du possible de trouver un règlement à l’amiable. Si la procédure amiable échoue,
Barœul, le sSSa0008558
l'unanimité
14
ral tenant
aux nécessités du service public des transports. En pareil cas, la présente convention pourra être
envoyée par lettre recommandée avec accusé de ré
mois. La résiliation sera effective passé ce délai.
Article 11 - Règlement des litiges
,
chacune des parties pourra porter le différend devant la juridiction compétente.
Fait à Marcq-en-
En deux exemplaires originaux.
Pour Keolis Lille Métropole Pour le CCAS de Wattrelos Madame Myriam TAGHZOUTI
Directrice Marketing et relation Client
(Signature et cachet)
Dominique BAERT
Président du CCAS
(Signature et cachet)
Le conseil adopte à D'APPRENTISSAGE
L’Article L 424 1 du Code Général de la Fonction Publique précise les modalités d'accueil et de
collectivités de recruter des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge
en alternance et est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Le conseil adopte à l'unanimité
D'ACHAT
une prime exceptionnelle de soutien au pouvoir d’achat des agents publics, ceci afin d’apporter une
exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents ayant les plus basses rémunérations
es agents percevront une prime de 125 € à 500 € selon leur niveau de rémunération et en
Le conseil adopte à l'unanimité
15
DELIBERATION PORTANT ACCUEIL DE PERSONNES EN CONTRAT
-
formation des apprentis
Cet article permet aux
concernant les travailleurs handicapés) pour acquérir des connaissances théoriques dans une
spécialité et de les mettre en application dans une collectivité publique. Cette formation se déroule
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2024.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR
Par décret en date du 31 octobre dernier, les collectivités territoriales ont été autorisées à verser
réponse à la période de forte inflation. Compte tenu du principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales, celles-ci décident de verser cette prime selon leurs moyens et via leurs assemblées délibérantes.
Pour les agents du CCAS, comme pour ceux de la ville, il est proposé de voter une prime
correspondant aux trois premières tranches du décret.
proportion de leur temps de travail sur la paie de Décembre.