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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0945 2024 fast modification simplifiee plan local urbanisme intercommunal ccpavr
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0945 2024 fast modification simplifiee plan local urbanisme intercommunal ccpavr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
Acte
publié
le 21.06.24
4
à» Sd
PONT-AUDEMER
® @7
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
2.1
ARR_Ql,5_2024
ARRÊTÉ
DU
PRÉSIDENT
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
PONT-AUDEMER
VAL
DE
RISLE
:
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
VU
l’article
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
94-2022
en
date
du
29
septembre
2022
portant
délégation
au
Président ; VU
Je
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-45
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2019
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU);
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
12
décembre
2022
approuvant
la
1ère
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU);
CONSIDÉRANT
l'importance
de
la
lutte
contre
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
l’intérêt
pour
la
collectivité
de
permettre
la
construction
d’un
nouveau
réseau
de
chaleur
en
biomasse
pour
remplacer
celui
existant,
fonctionnant
au
gaz
et en
service
depuis
la fin
des
années
90 ;
CONSIDÉRANT
l'impossibilité
de
construire
la
chaudière
Éluinanse
destinée
à
alimenter
ce
réseau
de
chaleur
sur
le terrain
envisagé,
en
raison
des
dispositions
de
l’OAP
n°24
dite
de
la « Côte
Saint
Gilles
» ;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
qui
seront
apportées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
ne
seront
pas
de
nature
à:
|
+
Changer
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
:
+
_
Réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et forestière
;
-
+
Réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des paysages
ou
des
milieux
naturels
;
+
Induire
de
graves
risques
de
nuisances.
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
seront
précisées
par
le
conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
ARRÊTE
Article
L
: En
application
des
dispositions
des
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-45
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
une
procédure
de
modification
simplifiée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
est
engagée.
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240619-arr_0945_2024-AR Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024 Article
2
: Le
projet
de
modification
consiste
à adapter
les
dispositions
de
l’'OAP
n°24
dite
de
la
«
Côte
Saint
Gilles
» afin
de
permettre
la construction
d’une
chaudière
biomasse.
Article
3
: Conformément
aux
spoitons
des
articles
R153-20
et R153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
le présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
et
dans
la mairie
de
la commune
concernée
par
la modification
de
l’OAP
(Pont-Audemer),
durant
un
délai
d'un
mois,
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
CCPAVR.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Article
4
: Le
dossier
sera
notifié
à Monsieur
le Préfet
de
l’Eure
ainsi
qu'aux
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L132-7
et L132-9
du
code
de
l'urbanisme,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
Article
5
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bernay.
Fait
à Pont-Audemer,
le
19 juin
2024
Président
À
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240619-arr_0945_2024-AR Date de télétransmission : 21/06/2024 Date de réception préfecture : 21/06/2024