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Déliberation - Délibérations+du+28+janvier+
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Campagne.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+28+janvier+)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 28 Janvier 2022
DELIBERATION N° : 2022 0128-01
Objet : Convention SPA
Le Maire fait part aux membres du Conseil qu’il convient de renouveler la convention passée avec la SPA pour l’année 2022.
Le coût de cette convention est de 0.85 € par habitant, soit de 354.45 € pour les 417 habitants de la commune.
Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention pour l’année 2022.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE le maire à signer la convention.
Le montant de la cotisation sera inscrit au budget 2022
DELIBERATION N° : 2022 0128-02
Objet : Zéro Artificialisation Nette des sols
Le conseil municipal,
Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;
Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ; Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal de la commune de Campagne
Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que
l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;
Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale
des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.
Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la
fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.
DELIBERATION N° : 2022 0128-03
Objet : Adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24
Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,
Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
APRES en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et
préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire /Président à faire, dire et signer l’ensemble des
documents relatifs à cette affaire.