Procès Verbal - PV 2024 25 11 2024

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Procès Verbal - PV 2024 25 11 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Retschwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 25 11 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de RETSCHWILLER

Procès-Verbal de la Réunion du

Conseil Municipal du 25 Novembre 2024 à 19 h 30

A l’Annexe de la Mairie

La convocation à cette séance, avec indication de l’ordre du jour, a été adressée à chaque membre le 15 Novembre 2024.

Ont assisté à la séance, sous la présidence de Mme SCHEIB Esther, Maire : Mmes et MM. Bernard BREITENBUCHER, Sonia HUTT, Jean-Luc KNOERR, Pierre KREISS, Caroline MULLER, Martine SCHMITT et Henri ULRICH

Absents excusés : MM. Charles GRAF et Jean-Michel ROHE

Mr Jean-Michel ROHE a donné procuration à Mme la Maire

Le quorum pour délibérer est atteint lors de la séance.

Mr Henri ULRICH est désigné comme secrétaire.

L’ordre du jour est le suivant :

1) Approbation du PV du 1er Octobre 2024

2) Adhésion et transfert de la compétence eau potable du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) du Canton de Soultz-Sous-Forêts au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) suite au retrait de la délibération du 4 Septembre 2024 du SIAEP

3) Modification des statuts du SIVU de la Piscine de Drachenbronn 4) Décisions modificatives au Budget Primitif

5) Devis pour l’achat d’un radar pédagogique et demande de subvention à la CEA 6) Vérification des poteaux d’incendie

7) Divers

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1er OCTOBRE 2024

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 1er Octobre 2024 est approuvé à

l’unanimité.

2. ADHESION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE (SIAEP) DU CANTON DE SOULTZ-S/S-FORETS AU SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSELLE » (SDEA) SUITE AU RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 4 SEPTEMBRE 2024 DU SIAEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5212-32, L.5212- 33 et L.5721-6-1 ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles L.3112-1 et suivants ;VU la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts en date du 4 septembre 2024, portant adhésion et transfert de la compétence « eau potable » au SDEA ;

VU le courrier du préfet du Bas-Rhin en date du 17 octobre 2024 portant recours gracieux – demande de retrait de la délibération du 4 septembre 2024 susvisée ;

VU la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts du 30 octobre 2024, portant, d’une part, retrait de la délibération susvisée du Comité Directeur du 4 septembre 2024 et, d’autre part, adhésion et transfert de la compétence « eau potable » au SDEA ;

VU les Statuts du SDEA modifiés par arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que le courrier du 17 octobre 2024 susvisé fait état du fait que ladite délibération porte transfert de l’intégralité de la compétence « eau potable » et sollicite la dissolution du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts, sans prise en considération du fait qu’une partie de la compétence « eau » (étude du renforcement général des ressources d’eau potable, provenant de la nappe phréatique du Rhin, la réalisation de travaux, l’exploitation des installation des collectivités correspondantes) a été transférée par ce dernier au syndicat mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg, conformément à l’arrêté du 5 juin 2000 ;

CONSIDERANT la nécessité pour le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts de retirer la délibération du 4 septembre 2024 susvisée ;

CONSIDERANT la délibération du Comité Directeur du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts du 30 octobre 2024, portant d’une part, retrait de la délibération susvisée du Comité Directeur du 4 septembre 2024 et d’autre part, adhésion et transfert de la compétence « eau potable » au SDEA ;

CONSIDERANT l’adhésion de la Commune de Retschwiller au SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts ;

CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts est un syndicat de communes entendu au sens des articles L.5212-1 et suivants du CGCT ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « eau potable » susdécrite et des réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence « eau potable » susdécrite est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la commune de Retschwiller et ses usagers ;

CONSIDERANT que l'adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de ce syndicat ;

CONSIDERANT que le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts est constitué des communes de Betschdorf, Hoffen (Hermerswiller), Keffenach, Memmelshoffen, Retschwiller, Schœnenbourg, Soultz- sous-Forêts et Surbourg ;

CONSIDERANT que, dans le prolongement de ce transfert, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées et afin de clarifier leur situation patrimoniale, de transférer, sous forme d’apport en nature, conformément aux dispositions de l’article L.3112-1 du CG3P, à compter de la date d’effet de ce transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts en faveur du SDEA ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

• D’AUTORISER l’adhésion du SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au SDEA.

 DE TRANSFERER, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le SIAEP du Canton de Soultz-sous-Forêts au profit du SDEA.

 D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision.

3. MODIFICATION DES STATUTS DU SIVU DE LA PISCINE DE DRACHENBRONN

Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune au SIVU de la Piscine de DRACHEBBRONN à compter du 1er Janvier 2025 (délibération du 01/10/2024).

Suite à l’extension du périmètre du SIVU, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les statuts modifiés du SIVU.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les statuts modifiés du SIVU de la Piscine de Drachenbronn.

4. DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF

Mme la Maire propose au Conseil Municipal les décisions modificatives suivantes au Budget Primitif :

- Du compte 61524 Entretien bois et forêt : - 3 288 €

Au compte 6615 Intérêts des comptes courants : + 250 €

Au compte 65568 Autres contributions (au SIVOS Schoenenbourg) : + 3 038 €

- Dépense : 2151-041 : + 1 320 €

Recette : 2031-041 : + 1 320 €

(Ecriture d’ordre pour la sortie de l’inventaire communal du diagnostic de l’éclairage public)

5. DEVIS POUR L’ACHAT D’UN RADAR PEDAGOGIQUE ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA CEA

Mme la Maire soumet au Conseil Municipal les devis suivants pour l’achat d’un radar pédagogique :

- Devis de la société I-MS Services de Wittelsheim : radar avec panneau photovoltaïque s’élevant à 1 585 € HT, soit 1 902 € TTC,

- Devis de la société IVicom-France de Drachenbronn-Birlenbach : radar avec chargeur solaire pour un montant de 1 980 € HT, soit 2 376 € TTC- Devis de la société COMAT & VALCO de Béziers : radar à alimentation solaire s’élevant à 2017 € HT, soit 2 420.40 € TTC,

- Devis de la société Elan Cité de Orvault : radar à alimentation solaire pour un montant de 1799.55 € HT, soit 2 159.46 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir le devis de la société I-MS Services pour un montant de 1 585 € HT,

- De demander une subvention du Produit des Amendes de Police à la CEA, à hauteur de 40% des frais HT,

- D’approuver le plan de financement suivant :

Auto-financement de la Commune : 951 €

Subvention de la CEA : 634 €

---------

1 585 €

6. VERIFICATION DES POTEAUX D’INCENDIE

Mme la Maire informe le Conseil Municipal qu’il lui incombe l’obligation d’établir un arrêté municipal de défense extérieure contre l’incendie en application de l’article 2 de l’arrêté du 15 Février 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Bas- Rhin.

Dans cet arrêté, l’article 4 indique à qui sont confiés les contrôles de débit et pression des points d’eau incendie. Mme la Maire appelle donc le Conseil Municipal à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de confier les contrôles des poteaux d’incendie à la société Mareseau de Cleebourg.

7. DIVERS

- Rapport annuel du SICTEU

- Animation fête des Aînés

- Installation d’un chalet le 13 Décembre 2024 pour la vente de vin chaud, bretzels et knacks pour les habitants de la Commune

- Bulletin communal

La Maire, Le Secrétaire,

E. SCHEIB H. ULRICH